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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 177 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 177 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-177
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du
plan de gestion sanglier pour la campagne 2026-2027 (5 pages) Page 3
64-2026-05-19-00005 - Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la
campagne 2026-2027 (3 pages) Page 9
64-2026-05-19-00006 - Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2026-2027 (3 pages) Page 13
64-2026-05-19-00004 - Arrêté portant interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2026-2027
(2 pages) Page 17
64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil et cerf en zone de plaine en 2026 (6 pages) Page 20
64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
du sanglier et du cerf dans le massif montagnard en 2026 (8 pages) Page 27
64-2026-05-19-00003 - Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des
bois pour la campagne 2026-2027 (3 pages) Page 36
64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à
la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne
2026-2027 (16 pages) Page 40
64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à
la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2026-2027 (10 pages) Page 57
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00002
Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan
de gestion sanglier
pour la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté n°
fixant les modalités d’exécution du plan de gestion sanglier
pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L425-1 et suivants, L425-15, R425-1 et
suivants et R428-17 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier déployé par le ministère en charge de la chasse ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de
l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2014 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les prélèvements de sanglier sur la campagne 2025-2026 et leur évolution ces dix
dernières années ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
64-2026-05-19-00002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier 4 CONSIDÉRANT les surfaces de cultures et prairies détruites par le sanglier sur le département en 2025-
2026 et sur les trois dernières années ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population de sanglier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier : Plan de gestion cynégétique
Il est institué un plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier sur le département des Pyrénées-
Atlantiques pour la campagne cynégétique 2026-2027.
Article 2 : Conditions de chasse
Le tir à balle, à l’arc ou à la chevrotine est obligatoire.
La chasse à titre individuel à l’affût et à l’approche, sans chien, est autorisée tous les jours, pendant les
périodes d’ouverture de la chasse. Dans les zones de dégâts avérés dûment définis par la fédération
départementale des chasseurs, les tirs à l’affût et à l’approche sont obligatoires, en complément des
battues.
Article 3 : Modalités de chasse en réserve de chasse et de faune sauvage
Dans les périodes autorisées, l’exécution du plan de gestion cynégétique sanglier en réserve de chasse
et de faune sauvage (RCFS) est possible sous réserve des dispositions prévues dans les arrêtés
d’ouverture générale et anticipée, en zone de plaine et dans le massif montagnard.
Article 4 : Dispositif de marquage obligatoire
Chaque animal abattu devra être, avant tout déplacement en véhicule à moteur, muni du bracelet de
marquage fourni par la Fédération départementale des chasseurs. Les animaux rayés (dont le tir est
autorisé) ne seront pas marqués, en revanche une déclaration des prises est obligatoire en fin de saison
par chaque structure cynégétique.
Le bracelet devra être fixé de manière irréversible par pression à une patte arrière de l’animal entre l’os
et le tendon et y demeurer jusqu’à ce que l’animal soit entièrement dépecé. Tout animal ou partie
d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation
jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Le dispositif de marquage comporte notamment :
• le numéro minéralogique du département ;
• un numéro d’ordre dans une série annuelle ininterrompue propre au département ; • la mention « SA » désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé, soit le sanglier ; • la couleur correspondant au millésime du bracelet.
Le dispositif de marquage sera choisi par la Fédération départementale des chasseurs parmi ceux
autorisés par l’arrêté du 22 janvier 2009 susvisé.
Article 5 : Modalités d’obtention des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs procédera, dans un délai minimum de sept jours avant
l’ouverture de la chasse au sanglier, à la notification des prélèvements autorisés et à la transmission des
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier 5 bracelets à chaque détenteur du droit de chasse.
Les attributions seront accordées à hauteur des demandes des détenteurs de droit de chasse. Ces
attributions seront au moins égales à 2 bracelets sangliers par demandeur. Les attributions viseront à
maintenir un niveau constant de prélèvement.
Les détenteurs du droit de chasse qui ne prélèvent pas de sanglier sur une campagne cynégétique
doivent adresser une demande d’attribution à la Fédération départementale des chasseurs avant le 31
mars de l’année suivante. La Fédération départementale des chasseurs notifiera sa décision au
détenteur du droit de chasse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande. Tout refus devra être motivé.
Article 6 : Durée de validité, échanges et transferts de bracelets
Les dispositifs de marquage sanglier sont valables 10 saisons cynégétiques. Passé ce délai, ils deviennent
automatiquement caducs.
Ils peuvent être cédés par leur bénéficiaire à un autre détenteur de droits de chasse bénéficiant d’une
autorisation de prélèvement de sangliers pour la saison cynégétique en cours, à l’unique condition que
cette structure appartienne à la même unité de gestion que le bénéficiaire. Cet échange devra avoir
préalablement fait l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Cet accord écrit sera tenu à la
disposition de la fédération départementale des chasseurs et des agents en charge du contrôle de la
police de la chasse.
Article 7 : Attributions de bracelets supplémentaires
Tout détenteur du droit de chasse qui réalise la totalité des prélèvements autorisés en cours de saison
cynégétique peut solliciter des bracelets supplémentaires auprès de la Fédération départementale des
chasseurs.
Les demandes devront être transmises avant le 20 de chaque mois. La fédération départementale des
chasseurs notifiera sa décision au détenteur du droit de chasse dans un délai de vingt jours à compter
de la date de réception de la demande. Tout refus devra être motivé.
Article 8 : Registre annuel des bracelets
La Fédération départementale des chasseurs tient un registre annuel des bracelets délivrés, qui précise :
• le nom du bénéficiaire
• le nombre de bracelets demandés
• le nombre de bracelets délivrés et leur numérotation
• le nombre de bracelets délivrés en « recours »
• les numéros des bracelets échangés au sein de l’unité de gestion au cours de la saison
cynégétique
• le nombre et les numéros des bracelets conservés en fin de saison cynégétique.
La fédération départementale des chasseurs est tenue de présenter le bilan de ce registre à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et aux services de l’État sur simple
demande.
Article 9 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier 6 • par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
• en chasse individuelle: par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
• en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire des attributions sangliers.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique
suivante.
Article 10 : Comptes-rendus départementaux
La fédération départementale des chasseurs rend compte au préfet des résultats de prélèvement
hebdomadaires par unité de gestion.
La fédération départementale des chasseurs rend compte annuellement à la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du bilan des prélèvements de la saison cynégétique
et des dégâts occasionnés par les sangliers. Ce bilan est accompagné d’une ou plusieurs propositions
d’amélioration du plan de gestion cynégétique du sanglier.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de
validité par les soins de chacun des maires.
Article 12 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 13 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier 7 Fr
l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement
Joëlle TISLÉ
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
19 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00002 - Arrêté fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sanglier 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00005
Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la
campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00005 - Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2026-2027 9 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
les
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au
titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des
armes à feu ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les prélèvements d’isards réalisés sur la campagne 2025-2026 et les quotas de prélèvement
proposés par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour la
campagne 2026-2027 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT l’évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité de
massif ;
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre pour réaliser les comptages de la population d’isards dans le
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1 /3
64-2026-05-19-00005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00005 - Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2026-2027 10 ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l’isard pour la saison cynégétique 2026-
2027. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :
• classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles ;
• classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d’âge détaillées à l’article 1 :
• classe « jeune » : mention « ISJ »
• classe « indéterminé » : mention « ISI »
Article 3 :
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre
maximum d’isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2026-2027 , comme suit :
Unité de massif Minimum Maximum dont Indéterminés dont Jeunes
UM1-Soule Barétous
0
44 31 13
UM2 - Rive gauche Aspe 112 78 34
UM3 - Inter Aspossaloise Nord 209 147 62
UM4 - Inter Aspossaloise Sud 104 73 31
UM5-1 - Ossau rive droite 136 95 41
UM5-2 - Ossau rive gauche 65 45 20
UM6 - Estibette 10 7 3
UM7 – Jaout 120 84 36
Total 800 560 240
Compte-tenu de l’absence de dégâts imputés à l’isard, le minimum du plan de chasse, pour chacune
des unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l’année 2026.
2 /3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00005 - Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2026-2027 11 Va
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur
ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse
isard :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique
suivante.
La fédération départementale des chasseurs (FDC) transmet à l’office français de la biodiversité (OFB)
et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La
transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données
utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la
demande de l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par
la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police
de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du Service départemental de
l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au
directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
3 /3
19 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00005 - Arrêté fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2026-2027 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00006
Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00006 - Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2026-2027 13 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
les
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au
titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des
armes à feu ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la population de mouflons implantée dans la vallée de l’Ouzom suite aux lâchers de
renforcement menés en 2015 ;
CONSIDÉRANT la dynamique de cette population, l’arrivée d’animaux du massif du Pibeste dans les
Hautes-Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département
des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette
population dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1 /3
64-2026-05-19-00006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00006 - Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2026-2027 14 ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif annuel pour le mouflon pour la saison
cynégétique 2026-2027.
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :
• classe « mâle » : bélier adulte dont l’extrémité des cornes dépasse l’arrière de la nuque, cornes
courbées ;
• classe « femelle » : brebis adulte ;
• classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de
cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune
mâle porteur de cornes ne dépassant pas l’arrière de la nuque.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d’âge détaillées à l’article 1 :
• classe « mâle » : mention « MOM » ;
• classe « femelle » : mention « MOF » ;
• classe « jeune » : mention « MOJ ».
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2026-2027 ,
comme suit :
Massif Minimum Maximum dont mâles MOM dont femelles MOF dont Jeunes MOJ
UM6 – Estibette
0
15 9 0 6
Total 15 9 0 6
Article 4 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d’équipements de suivi est
interdit.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur
ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse
mouflon :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs,
• par saisie sur l’espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00006 - Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2026-2027 15 VA
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique
suivante.
La fédération départementale des chasseurs transmet à l’office français de la biodiversité (OFB) et au
parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission
est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la
gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de
l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la
transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de
la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs
(FDC) et au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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19 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00006 - Arrêté fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2026-2027 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00004
Arrêté portant interdiction de commercialisation
de certaines espèces de gibier pendant la
campagne de chasse 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00004 - Arrêté portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2026-2027 17 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L 424-8 et L424-12 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
La mise en vente, la vente, l’achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après
désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
• lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l’ouverture de la chasse,
• palombe : du 15 décembre 2026 au 14 janvier 2027. Cette interdiction pourra être renouvelée
par période d’un mois jusqu’à la date de fermeture de la chasse pour l’espèce.
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64-2026-05-19-00004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00004 - Arrêté portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2026-2027 18 Fr
Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables à la commercialisation
du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté
interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 4 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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19 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00004 - Arrêté portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2026-2027 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00004
Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au sanglier, chevreuil et cerf
en zone de plaine en 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 20 PRÉFET
DES PYRENEES- . ; , ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Penn service environnement
Arrêté n°
portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf
en zone de plaine en 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des
armes à feu ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le
29 avril 2026;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le grand gibier sur l'ensemble du département et la nécessité de
maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par le sanglier sur la zone de plaine, notamment
durant les périodes de sensibilité du maïs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les activités agricoles, viticoles, arboricoles et forestières des
dégâts commis par le grand gibier ;
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64-2026-05-11-00004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article premier : Sanglier
ARRÊTE
L'ouverture anticipée de la chasse du sanglier est autorisée en plaine pour la campagne 2026-2027,
durant les périodes et selon les modalités précisées ci-dessous, et sous réserve des dispositions prévues
dans l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique.
Périddes autorisées
Du 1° juin au 14 août
Conditions spécifiques de chasse
Article 2 : Chevreuil
Du 15 août à l'ouverture générale
- chasse à l'affôt, à l'approche ou en chasse collective,
- chasse à l'approche, à l'affût ou en chasse collective,
- sur autorisation préfectorale individuelle au détenteur
du droit de chasse,
- pour répondre à une problématique de dégâts sur
cultures (prévention et dégâts avérés),
- chasse possible tous les jours,
- tir à balle, chevrotine ou à l'arc obligatoire.
- tir à balle, chevrotine ou à l'arc obligatoire.
- chasse possible tous les jours.
L'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est autorisée en plaine sous réserve des dispositions
prévues dans l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse chevreuil triennal pour la période 2025-2028
et dans les conditions suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
Toutes les unités de
gestion de la zone
de plaine
du 1°"juin
à l'ouverture générale
- chasse à l'approche ou à l'affÜt, sans chien,
- sur autorisation préfectorale individuelle au détenteur
du droit de chasse,
-tir de la chevrette interdit, sauf en cas de dégâts
avérés,
- tir à balle, à l'arc, à plomb (n° 1 et 2 de la série de Paris)
ou à la grenaille de substitution (d'un diamètre compris
entre 3,75 et 4,8 mm) obligatoire,
- tir à plomb et à la grenaille de substitution autorisé à
une distance maximum de 40 m.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 22 Article 3 : Cerf
L'ouverture anticipée de la chasse du cerf est autorisée en plaine sous réserve des dispositions prévues
dans l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse cerf pour la période 2025-2028 et dans les conditions
suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
- chasse à l'approche ou à l'affût, sans chien,
du 1°" septembre |-SUr autorisation préfectorale individuelle au
à l'ouverture générale | détenteur du droit de chasse,
Toutes les unités de
gestion de la zone de
plaine | | - tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Article 4 : Renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse et conditions spécifiques
autorisés pour le chevreuil ou pour le sanglier.
Article 5 : Chasse à l'approche et à l'affût
x
Pour toutes les espèces de grand gibier, du 1% juin à l'ouverture générale sur l'ensemble du
département, le président de l'association cynégétique détenteur des droits de chasse ou le
propriétaire détenteur des droits de chasse désigne par écrit les chasseurs autorisés à chasser à
l'approche ou à l'affôt les espèces de grand gibier dans les conditions précédentes.
Article 6 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le
responsable de battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la Fédération départementale
des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
La chasse collective du grand gibier avec ou sans chien, n'est autorisée que pour les détenteurs de
droits de chasse disposant au minimum de 100 ha d'un seul tenant.
Les détenteurs de droits de chasse n'atteignant pas ce seuil de 100 ha d'un seul tenant ne peuvent
chasser le grand gibier que de façon individuelle, à l'approche ou à l'affüt.
Toutefois, ils peuvent déléguer par écrit l'organisation de chasses collectives au grand gibier sur leur
territoire, aux détenteurs de droits de chasse des territoires obligatoirement contigus qui atteignent ce
seuil de 100 ha d’un seul tenant.
Article 7 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs
sous 48 heures,
* par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
* en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
* en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du
bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 23 Article 8 : Marquage
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport
et sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse individuel. Pour le sanglier, l'arrêté préfectoral fixant les modalités
d'exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux
abattus.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 9 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sont
autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de
faune sauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le
grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera
préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse)
où il a été blessé.
Article 10 : Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne
cynégétique 2026-2027 par les soins de chacun des maires.
Article 12 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 24 Article 13 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de
l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 44 MAI 2076
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 25 131410 sivett-réar
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00004 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier, chevreuil et cerf 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00006
Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
du sanglier et du cerf
dans le massif montagnard en 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 27 PRÉFET
DES PYRENEES- $ , £ ATLANTIQUES Direction départementale
Libeé des territoires et de la mer
Paris Service environnement
Arrêté n°
portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf
dans le massif montagnard en 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV - titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les dégâts commis par le sanglier en 2025 et au printemps 2026 ainsi que les populations de sangliers présentes sur le massif montagnard ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régulation des populations de sangliers pour limiter les problématiques de dégâts ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la population de cerfs dans le massif montagnard ces dernières
années ;
CONSIDÉRANT les autres usages du massif montagnard et plus particulièrement durant la période
estivale ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la préservation de l'ours brun et de ses habitats sur son aire de répartition ;
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64-2026-05-11-00006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 28 CONSIDÉRANT que la perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est interdite par l'article
L411-1 du code de l'environnement et réprimée par l'article R415-1 du code de l'environnement ; en cas
de perturbation intentionnelle de l'ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de
chasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chasse
dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Conditions pour le sanglier
Dans le massif montagnard, dont la cartographie est rappelée en annexe 1, la chasse du sanglier est
autorisée en ouverture anticipée du 1° juin à l'ouverture générale, dans les conditions fixées ci-dessous :
+ Respect des modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique sanglier,
+ _ Chasse à l'approche ou à l'affût,
+ Sur autorisation préfectorale individuelle au détenteur du droit de chasse;
+ Sur avis du groupe de travail départemental* sur les enjeux environnementaux pour les
interventions en estive,
+ Chasse possible tous les jours,
+ Tirs interdits de 8 heures à 19 heures,
* Tir à balle ou à l'arc,
* Identification du gibier avant d'effectuer un tir,
+ Intervention en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS), à l'approche et à l'affüt, dans les
conditions prévues dans l'arrêté d'ouverture générale du massif montagnard.
* Le groupe de travail départemental est composé de la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM), de l'office français de la biodiversité (OFB), du parc national des Pyrénées (PNP), de la
louveterie, de la fédération départementale des chasseurs (FDC 64) de la chambre d'agriculture et le
fonds d'intervention éco-pastoral (FIEP). La consultation du groupe de travail est réalisée par la DDTM.
Le délai de réponse des membres du groupe de travail est de 48 heures maximum (jours ouvrés).
Article 2 : Autorisation individuelle pour le sanglier
L'exercice de la chasse à l'approche et à l'aff0t du sanglier en ouverture anticipée est subordonné à
l'obtention d'une autorisation préfectorale individuelle, délivrée au président de la structure
cynégétique ou au propriétaire détenteur du droit de chasse. Le détenteur de l'autorisation désigne par
écrit les chasseurs autorisés à chasser le sanglier dans le respect des conditions fixées au présent arrêté.
Pour les zones d'estives (hors zone cœur du parc national des Pyrénées) :
En cas de nécessité de recourir à des tirs de sangliers suite à des dégâts avérés, une demande
spécifique est formulée par le détenteur du droit de chasse selon le modèle figurant en annexe 2.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 29 La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires et de la mer, avec copie à
la Fédération départementale des chasseurs :
* _ soit par mail : ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.fr,
* soit par courrier :
Direction départementale des territoires et de la mer - Service environnement
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 Pau Cedex
Article 3 : Cerf
L'ouverture anticipée de la chasse du cerf est autorisée dans le massif montagnard sous réserve des
dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral fixant Un plan de chasse cerf pour la période 2025-2028
et dans les conditions suivantes :
Territoires Périodes autorisées Conditions spécifiques de chasse
- chasse à l'approche ou à l'affût, sans chien,
- sur autorisation préfectorale individuelle au
détenteur du droit de chasse,
du 1°’ septembre |-tir à balle ou à l'arc obligatoire.
à l'ouverture générale |- intervention en réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS), à l'approche et à l'affôt, dans les
conditions prévues dans l'arrêté d'ouverture
générale du massif montagnard.
Massif montagnard
Article 4 : Protection de l'ours
Afin d'asseoir la préservation de l'ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour
éviter tout accident vis-à-vis de l'ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles
concernent tous les procédés de chasse (affüt, approche, chasse collective) et tous les territoires de
chasse.
a) Information générale :
Sur l'initiative de la FDC 64, des réunions spécifiques d'information sur le comportement à tenir en cas
de rencontre fortuite avec un ours lors d'une chasse collective sont organisées avec les services de
l'OFB, à l'intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou des
associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de
présence régulière et occasionnelle de l'ours.
Dans tous les cas de détection d'un ours ou d'indices, l'équipe ours (téléphone : 05.62.00.81.08), le
service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 (06 85 41 89 03) doivent être informés le
plus rapidement possible de l'heure et du lieu de la détection.
Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la campagne
cynégétique en cours, par la fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d'un
bilan des mesures prises et présentée en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS).
b) Le tireur est tenu d'identifier le gibier avant d'effectuer un tir.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 30 c) Mesures à tenir en cas de détection :
- Cas de détection d’un ours seul (mâle ou femelle) :
+ En cas de rencontre avec un ours seul dans l'enceinte de chasse, le responsable de la chasse
prévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;
+ En cas d'indices de présence d'un ours seul :
- la présence d'indice dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les
participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse en
fonction du contexte ;
+ La présence de l'ours ou de l'indice doit être signalée le plus rapidement possible au président de la structure cynégétique locale, au service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et à la
Fédération départementale des chasseurs (06 85 41 89 03).
- Cas d'une femelle avec ourson(s) :
Si la femelle est repérée en cours de chasse :
+ sa présence dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants,
par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
+ la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone;
+ la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l'association
cynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et la Fédération départementale des chasseurs (06 85 41 89 03);
+ un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l'État se réunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d'une manière consensuelle (lieux de battues, chiens, temps de chasse, ...) et adapter les préconisations générales.
Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l'équipe ours en informe la fédération départementale des chasseurs et les responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe
de travail décrit à l'alinéa précédent.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :
+ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs (FDC 64) sous 48 heures,
+ par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs (FDC 64) sous 48
heures.
La déclaration de prélèvement sera effectuée par le chasseur ayant opéré le prélèvement ou par le détenteur du droit de chasse.
L'absence de déclaration de prélèvement entraînera le rejet de la demande d'autorisation de chasser le sanglier en période d'ouverture anticipée l'année suivante.
Un bilan des prélèvements réalisés en ouverture anticipée dans le massif montagnard sera établi par la fédération départementale des chasseurs (FDC 64) en fin de période d'ouverture anticipée et présenté lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de septembre.
4 [8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 31 Article 6 : Marquage
L'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion détermine les obligations et
modalités de marquage des animaux abattus.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Renard
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut
également chasser le renard à partir du 1° juin selon les modes de chasse et conditions spécifiques
autorisés pour le chevreuil ou pour le sanglier.
Article 8 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sont
autorisés à rechercher le sanglier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune
sauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le sanglier
retrouvé, soumis à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du
dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
Article 9 : Agrainage 13149
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de
validité par les soins de chacun des maires.
Article 11 : Recours
+ La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-.
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 32 Article 12 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le L \ MAI 2026
Le Préfet
je
Jean-Märie GIRIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 33 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction départementale
Égulité des territoires et de la mer Fraternité Service environnement
Annexe 1 : Massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques
-
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EL] Limite du massif montagnard
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Source : DOTME4
: DDTM 64 - DREM, ei, 2014_04_09
—
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 34 E 3 — PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Service environnement Liberté Égalité Annexe 2
Fraternité
Demande d'autorisation de chasser le sanglier à l'affüt ou l'approche
en estives du 1° juin à l'ouverture générale 2026
Je soussigné : NO PO umomemmmnmamanmenmvendnmancnNvremeennnEREenRanennints
PAOPOSR sims asie dia
PRE oem PRET nosmenamemenunes
Agissant en qualité de :
O détenteur du droit de chasse à titre exclusif (1)
[ membre adhérent de l'association de chasse (ACCA, AICA, Société de CARRE suivante (2) :
Nom de l'association : st ui eat ose eines
Sollicite l'autorisation de chasser le sanglier en ouverture anticipée :
O à l'affût O à l'approche
Lieux des interventions (commune et nom de l'estive) ess
Je m'engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l'arrêté préfectoral
d'ouverture anticipée pour le massif montagnard.
Date : Signature du demandeur :
Avis du président de la structure de chasse pour le cas n°2
Je SOUSSIgNnÉ M... rrrrrrnrrrnrrnenrnnnnnee , président de nn nrrrrerrnrrenrsneennenerenense
donne un avis : [ favorable ou [J défavorable à la présente demande.
En cas d'avis défavorable, précisez le motif : inner
Fait à le Signature du président :
Réservé à l'administration
DS À cisssaisnnscnisscsesase NOUS TION écnmiasuasssianpsn aimés
Signature :
A retourner à : Ou par mél :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00006 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier et du cerf 35 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-19-00003
Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des bois
pour la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00003 - Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2026-2027 36 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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64-2026-05-19-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00003 - Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2026-2027 37 ARRÊTE
Article premier :
La limite fixée par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l’objet d’une déclinaison
départementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum de
bécasses qu’un chasseur est autorisé à prélever sont fixés à :
• 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse de
l’oiseau ;
• 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l’ouverture
générale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du 1er décembre
2026.
L’oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu’au 20 février, à l’exception du mardi et du vendredi (sauf si
jours fériés) à partir du 1er décembre 2026. L’entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeure
autorisé lors de ces 2 jours.
Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, une mesure de suspension de la chasse
est prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d’oiseaux pourra être modulé
de 0 à 2 bécasses par jour et de 0 à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de la
répartition spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en
charge du suivi de l’espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélèvements.
Article 3 :
La fédération départementale des chasseurs (FDC) s’engage à informer les chasseurs, par tout moyen,
des modalités de prélèvement décidées lors d’une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la
chasse.
Article 4 :
Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet de
prélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30
juin) et l’application pour smartphone « CHASS’ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements de
manière dématérialisée.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00003 - Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2026-2027 38 ww
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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19 mai 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-19-00003 - Arrêté relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2026-2027 39 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00005
Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la
clôture de la chasse dans le massif montagnard
pour la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 40 PRÉFET
DES PYRÈNEÉES- es cat À ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Passé Service environnement
Arrêté n°
relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard
pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre 4 - titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains
gibiers de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la
chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps
de neige ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 fixant les dates de fermeture de la chasse des oiseaux de
passage ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la
chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes
à feu;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France
métropolitaine pour une durée de cinq ans;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
64-2026-05-11-00005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 41 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler les espèces de gibier ;
CONSIDÉRANT la volonté d'harmoniser les dates de chasse à l'échelle du massif pyrénéen pour les
galliformes de montagne ainsi qu'avec les Hautes-Pyrénées pour l'isard et le mouflon ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la préservation de l'ours brun et de ses habitats sur son aire de
répartition ;
CONSIDÉRANT que la perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est interdite par l'article
L411 du code de l'environnement et réprimée par l’article R415-1 du code de l'environnement ; en cas
de perturbation intentionnelle de l'ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de
chasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chasse
dans le secteur concerné ;
CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier : Période
En application des articles R.424-6 et KR. 424-7 du code de l'environnement, la période d'ouverture
générale de la chasse à tir dans le massif montagnard, dont le zonage est rappelé en annexe 2, est fixée
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
du 13 septembre 2026 au 28 février 2027.
Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, isard, mouflon et sanglier
Le cerf, le chevreuil, l'isard et le mouflon sont soumis à un plan de chasse départemental.
Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental. Les modalités de prélèvement
sont définies par l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion cynégétique du
sanglier pour la campagne 2026-2027.
Espèces de gibier | Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Plan de chasse qualitatif triennal.
La chasse collective n'est autorisée que
Cerf Ouverture générale 28 février 2027 lssmereradh:-samedi:1dimanehast
jours fériés.
Plan de chasse triennal.
Chevreuil Ouverture générale 28 février 2027 Le HORS SIENS N'AL AVG ISES que les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 42 Isard
Ouverture générale | 15 novembre 2026 {Pour l'isard et le mouflon :
Cas général : Plan de chasse qualitatif annuel.
La chasse n'est autorisée que les
|Cas particuliers : mercredis, samedis, dimanches et jours
- pour le massif fériés.
du Jaoût : Sont interdits :
* (UM71)* | Ouverture générale | 13 décembre 2026 }* le tir des animaux marqués
+ (UM72)* | Ouverture générale | 15 novembre 2026 }*le tir de la femelle suitée
- pour le massif de * la chasse collective
l'Estibette (UM 6) | 27 septembre 2026 | 22 novembre 2026 /* l'emploi des chiens
Mouflon Ouverture générale 28 février 2027
Plan de gestion cynégétique.
La chasse collective n'est autorisée que
les mercredis, samedis, dimanches et
jours férié.
Du 1° au 31 mars:
- sur dégâts avérés ;
- après consultation dans un délai de
Sanglier Ouverture générale 31 mars 2027 48 heures du groupe de travail (DDTM,
OFB, FDC, APN, Louveterie, Chambre
d'agriculture, PNP) sur les enjeux
environnementaux
- En cas d'avis défavorable motivé, la
FDC en informera le président de la
structure cynégétique et la chasse ne
pourra pas être réalisée.
*__ Sous-unité de massif 71 : Asson, Arthez d'Asson, Castet, Aste-Béon, Béost, Lys, et Sainte-Colome
Sous-unité de massif 72 : Bruges, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport
et sur le lieu de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Pour le sanglier, l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion détermine les
obligations et modalités de marquage des animaux abattus.
Les détenteurs de droits de chasse disposant d'au moins une entité de 100 ha de territoire chassable
d'un seul tenant, peuvent chasser le grand gibier à l'approche, à l'affüt ou en chasse collective, avec ou
sans chiens, sur l'ensemble des terrains pour lesquels ils disposent de droits de chasse.
Les détenteurs de droits de chasse disposant de moins de 100 ha chassables d'un seul tenant, ne
peuvent chasser le grand gibier qu'à l'approche ou à l'affôt, sans chien.
Toutefois, ils peuvent déléguer par écrit l'organisation de chasses collectives au grand gibier sur leur
territoire, au détenteur de droits de chasse d’un territoire obligatoirement contigu et disposant par
ailleurs d'une entité d'au moins 100 ha d'un seul tenant.
Les présentes dispositions relatives à la possibilité de chasse collective avec ou sans chiens ne
concernent pas l'espèce isard dont la chasse collective est prohibée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 43 Article 3 : Espèces de petit gibier
Espèces de gibier | Dates d'ouverture! Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard RE 28 février 2027 générale
Faisan
Perdrix rouge Supereurs 25 décembre 2026 ce STARS S ss mere, man, générale dimanches et jours fériés.
Lapin
Plan de gestion cynégétique.
Lièvre 4 octobre 2026 | 27 décembre 2026 Chasse autorisée les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Gibier d'eau et de
passage
Se reporter
aux arrêtés ministériels spécifiques
Chaque prise effectuée à partir d'une
installation de chasse de nuit doit
obligatoirement être renseignée dans le
carnet de prélèvement de la FNC (de midi
à midi), propre à l'installation de chasse (et
non au chasseur). Le carnet doit être
retourné à la FDC du département où est
localisée l'installation de chasse de nuit
avant le 31 mars.
Bécasse
des bois
Ouverture
générale
20 février 2027
Se reporter à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé (PMA) de la bécasse des bois.
Se reporter à l'arrêté préfectoral relatif à la
chasse de la bécasse des bois pour la
campagne 2026/2027 pour la déclinaison
du PMA sur le département.
Le tir est autorisé tous les jours, à
l'exception du mardi et du vendredi (sauf
jours fériés) à compter du 1” décembre
2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 44 Article 4 : Petit gibier de montagne
Espèces de Dates Dates de gibier RSR clétire Conditions spécifiques de chasse
Prélèvement maximal autorisé (PMA) de O0 à
4 oiseaux par chasseur, fixé en septembre
en fonction de l'indice d'abondance de
l'espèce en 2026 et de la grille
départementale d'attribution du PMA
rappelée en annexe 1.
Plafond départemental de O à 200 oiseaux,
fixé en septembre en fonction de l'indice
d'abondance de l'espèce en 2026 et de la
Lo. grille départementale d'attribution du PMA Perdrix grise 30 septembre 2026| 1° novembre 2026 rappelée en annexe 1.
Le remplissage du carnet de prélèvement et
l’utilisation du dispositif de marquage sont
obligatoires. Les carnets de prélèvement,
utilisés ou non, doivent être retournés au
plus tard le 14 novembre 2026 à la
fédération départementale des chasseurs
(FDC 64).
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Sont interdits :
- le déterrage
Marmotte Ouverture générale| 4octobre 2026 |-la chasse avec chien Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Article 5 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse où plan de gestion cynégétique, le
responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la FDC 64, dûment
rempli et tenu à jour.
Article 6 : Compte-rendu
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit
être consigné selon un des moyens suivants :
+ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la FDC 64 sous 48 heures,
+ par saisie sur l'espace adhérent de la FDC 64 sous 48 heures,
La déclaration de prélèvement sera effectuée :
. en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
. en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du
bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 45 L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la FDC 64 rend
compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois que nécessaire, d'un tableau de suivi
qui présente la liste des saisies retournée par bénéficiaire de plan de chasse ou d'attribution sanglier. La
fédération départementale des chasseurs rend compte des prélèvements déclarés, à la demande de
l'OFB et de la DDTM, autant de fois que nécessaire. L'ouverture d'un accès en tout temps, pour l'OFB et
la DDTM, à la base de données utilisées par la FDC 64 pour la gestion des attributions et suivi des
prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 7 : Marquage
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 8 : Protection de l'ours
Afin d’asseoir la préservation de l'ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour
éviter tout accident vis-à-vis de l'ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles
concernent tous les procédés de chasse (affüt, approche, chasse collective) et tous les territoires de
chasse.
a) Information générale :
Sur l'initiative de la FDC 64, des réunions spécifiques d'information sur le comportement à tenir en cas
de rencontre fortuite avec un ours lors d’une chasse collective sont organisées avec les services de
l'OFB, à l'intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou des
associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de
présence régulière et occasionnelle de l'ours.
Dans tous les cas de détection d'un ours ou d'indices, l'équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08), le
service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et la FDC 64 (06 85 41 89 03) doivent être informés le
plus rapidement possible de l'heure et du lieu de la détection.
Une évaluation de l'efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l'issue de la campagne 2025-
2026 par la fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d'un bilan des mesures
prises et présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
b) Le tireur est tenu d'identifier le gibier avant d'effectuer un tir.
c) Mesures à tenir en cas de détection :
- Cas de détection d'un ours seul (mâle ou femelle) :
+ En cas de rencontre avec un ours seul dans l'enceinte de chasse, le responsable de la chasse
prévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;
+ En cas d'indices de présence d’un ours seul :
- la présence d'indice dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les
participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse en
fonction du contexte ;
+ La présence de l'ours ou de l'indice doit être signalée le plus rapidement possible au président
de la structure cynégétique locale, au service départemental de l'OFB (05.59.98.25.77) et à la
FDC 64 (06 85 41 89 03).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 46 - Cas d'une femelle avec ourson(s) :
Si la femelle est repérée en cours de chasse :
+ sa présence dans l'enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants,
par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;
+ la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone ;
+ la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l'association
cynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l'OFB
(05.59.98.25.77) et la FDC 64 (06 85 41 89 03);
+ Un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l'État se
réunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d’une manière consensuelle
(lieux de battues, chiens, temps de chasse, ...) et adapter les préconisations générales.
Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l'équipe ours en informe la FDC 64 et les
responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe de travail décrit à l'alinéa précédent.
- Cas d'un ours en tanière hivernale :
En cas de localisation d'un ours en tanière, une zone de sensibilité majeure sera définie en concertation
avec les responsables cynégétiques, l'équipe ours et les services de l'État. Son contour s'établira en
fonction des repères topographiques environnant la tanière, des postes de chasse et sa superficie sera
de l'ordre d'une cinquantaine d'hectares. Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cette
zone durant le sommeil hivernal de l'ours.
d) Zones d'interdiction temporaire de chasse :
L'interdiction temporaire de chasse s'applique sur les secteurs et périodes listés ci-dessous :
- la zone de Pène de Latta, localisée sur la commune de Borce, sur la totalité de la période
d'ouverture ;
- la zone d'Arrioucaou, localisée sur la commune de Laruns, du 1° octobre au 25 décembre ;
- la zone de Turon de Hissou, localisée sur la commune de Laruns, sur la totalité de la période
d'ouverture.
La délimitation de ces zones figure en annexes 4-0, 4-1 et 4-2 au présent arrêté.
La réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans ces zones, pendant
la période d'interdiction temporaire de chasse, exclusivement dans les conditions fixées à l’article 9 du
présent arrêté.
Article 9 : Dispositif spécifique aux réserves de chasse et de faune sauvage et zones d'interdiction
temporaire de chasse
Les interventions en RCFS concernent le sanglier et le cerf. Les interventions se font à l'approche ou à
l'affôt, sans chien, dans la limite de 10 prises, toutes espèces confondues. En cas d'inefficacité des
interventions individuelles et en cas de dégâts avérés, il est possible d'intervenir en battue, après avis
favorable du groupe de travail et dans la limite de 3 battues entre l'ouverture générale et le 31 mars.
Article 10 : Modalités d'obtention de l'autorisation préfectorale individuelle d'intervention en zone
d'interdiction temporaire de chasse
La demande d'autorisation préfectorale individuelle pour réaliser les plans de chasse et plan de gestion
grand gibier dans les zones d'interdiction temporaires de chasse, prévue à l'article 9, est déposée
auprès de la DDTM :
+ __ soit par courrier : DDTM Service environnement - Cité administrative — Boulevard Tourasse - CS
57577 64032 Pau Cedex.
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 47 ° soit par mail : ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 3), et est accompagnée d'une carte
de localisation au 1/25 000° faisant apparaître distinctement le ou les aff0ts demandés.
NUI ne peut solliciter une autorisation individuelle s'il n'est lui-même détenteur du droit de chasse ou
adhérent à la société de chasse ou l'association communale ou intercommunale de chasse agréée dans les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations.
D'autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :
- lorsque le demandeur est adhérent et/ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à une association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être accompagnée de l'avis du président de la structure concernée ;
- lorsque le demandeur n'adhère à aucune de ces associations et qu'il s'est réservé le droit de
chasse, sa demande n'est pas soumise à l'avis susvisé.
Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l'autorisation individuelle de chasse à l'affüt.
Le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation de rendre compte des interventions réalisées avant le
2 avril 2027 par l'envoi d'un compte-rendu formulé suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 3bis). Ce compte-rendu doit être retourné à la DDTM.
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027 pour le renard, le blaireau,
le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d'équipage peut utiliser
une arme.
Article 12 : Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 13 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
« la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,
« la chasse du cerf, du chevreuil, du sanglier, du renard, de l'isard et du mouflon,
+ la vénerie sous terre.
La chasse du pigeon ramier en temps de neige et en dehors des périodes de gel est autorisée à poste
fixe matérialisé de main d'homme, arme démontée à l'aller et au retour ou déchargée et placée sous étui.
Article 14 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l'Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à
rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse où à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 48 Article 15 : Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Article 16 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de
validité par les soins de chacun des maires.
Article 17 : Recours
+ _ La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://wwwtelerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 18 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la Fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 1 1 MAI 2026
Le Préfet
>
s
Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 49 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Annexe 1
Tableau de définition du PMA (prélèvement maximal autorisé) et du plafond départemental de prélèvement de la Perdrix grise de montagne (Perdix perdix hispaniensis) en fonction de l'indice d'abondance annuel dans le massif montagnard des Pyrénées-Atlantiques
Plafond
Bonne
Indice d'abondance PMA
(nb perdrix / 100 ha) départemental départemental
Nombre d'oiseaux par Nombre maximum
chasseur pour la saison d'oiseaux pour la saison
Inférieur à 5 Très mauvais (e) 0
5 à 10 Mauvais 1 50 à 100
10 à 18 2-3 100 à 150
: Moyen D
18 à 25 3-4 150 à 200
Supérieur à 25 4 200
10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 50 LL
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2 ee 7 f É preubejuous jsseu np eur] [] : #"sopin | D À ee , Pr dés LS ES sunue l nes \ { Z: S Ve1\À$. *FVunBAg-one9“à sauuog-xne3 =) À X Re F- 7 SE | xs y EN 4 des r f Be “ D su FT ages aues- a )\+ | euues 12 JUSWBUUOJIAUS221A12SBe 1oW e[ 2P 3° S2110}1119} S9P SINDILNVILY Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 51 PRÉFET ,
DES PYRENÉES- Direction départementale
+ te 2 ES des territoires et de la mer 1 rte . LI Égalité Service environnement Fraternité Annexe 3
Demande d'autorisation de chasser le sanglier à l’affôt
dans les zones d'interdiction temporaire
Je soussigné : NOM PRÉNOMS .nnnnnsmuneonerememesnenemnaenesetnensrennere ouate
MOTORS À cs ce sed id SG Sd Sat at bte
Téléphone : se MA mommameneemms
Agissant en qualité de :
[ détenteur du droit de chasse à titre exclusif (1)
[O membre adhérent de l'association de chasse (ACCA, AICA, Société de chasse) suivante (2) :
oO OM .oommmmmmameosmmws RER enhon
sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l’affôt durant la période d'ouverture générale sur mon
territoire où je me suis réservé le droit de chasse ou sur le territoire de la société de chasse ou de
l'association communale/intercommunale de chasse agréée à laquelle j'atteste adhérer et/ou à laquelle
j'ai cédé mes droits de chasse (préciser le nom de l'association) :
> Mes dates de chasse sont les suivantes :
> Zone d'interdiction temporaire :
Je m'engage à respecter les conditions de chasse du sanglier prévues dans l'arrêté préfectoral
d'ouverture générale pour le massif montagnard et à retourner le compte-rendu dûment renseigné à la
DDTM.
Date : Signature du demandeur :
Avis du président de l'Association pour le cas n° 2
]6 SOUSSIENE M. ocean s D'ÉSITONT OS scsccrccsmencensisnenminnnunsesasinne
donne un avis : [l favorable ou [ défavorable à la présente demande.
Eñcas d'avis défavorable, précisez le MOTIFS: a éusssmnasmssmnrasmmcumammsNandenemessmai
Fait à le Signature du président :
Réservé à l'administration
DR Se NADIA UN sn ti
Signature :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 12
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 52 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 3 bis
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Compte-rendu de l'autorisation de chasser le sanglier à l'affût
dans les zones d'interdiction temporaire
à retourner renseigné avant le 3 avril 2027
à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
et à la fédération départementale des chasseurs (FDC)
Nom / Prénom :
ACCA ou société de chasse :
N° de l'autorisation accordée :
Nom de l'affût Dates de chasse Le
utilisé
Nombre de
sangliers vus
Nombre de
sangliers tués
PTE D sr ons nn
Signature :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 53 D eu777" ES /UN EL Ar |5 21/52 ne 07/10 np BR Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 54 (eimjeuLe}e|€21NyIeANO,2P[]
on \fi ti À A 1e e] 2P 32 S2110}11193 S9P SINDILNVILV Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 55 einqeuLe) e] e ainpeAno,| 2P [77] esseup ap a11210dW8} UORDIPIQUIP SaU0Z Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00005 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-11-00007
Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la
clôture de la chasse en plaine
pour la campagne 2026-2027
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 57 PRÉFET
DES PYRENEES- ; ‘ ’ ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Poser service environnement
Arrêté n°
relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine
pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la
chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps
de neige ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de
l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des
armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le
29 avril 2026;
64-2026-05-11-00007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 58 VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les populations de gibier sur le département et les dégâts occasionnés aux cultures ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les blaireaux sur les cultures agricoles, notamment après le 1° juillet ;
CONSIDÉRANT les conventions de gestion du petit gibier signées entre la Fédération départementale
des chasseurs et les détenteurs de droits de chasse ;
CONSIDÉRANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Période
En application des articles R.424-6 et R. 424-7 du code de l'environnement, la période d'ouverture
générale de la chasse à tir en plaine dans le département des Pyrénées-Atlantiques est fixée :
du 13 septembre 2026 au 28 février 2027.
Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier
Le cerf est soumis à un plan de chasse triennal départemental.
Le chevreuil est soumis à un plan de chasse triennal départemental.
Espèces de gibier | Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Cerf Ouverture générale 28 février 2027 Plan de chasse triennal
Chevreuil Ouverture générale 28 février 2027 Plan de chasse triennal
Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport
et sur les lieux de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental pour la saison de chasse 2026-
2027. Les modalités de prélèvement du sanglier ainsi que les obligations et modalités de marquage des
animaux abattus sont fixées par l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion
cynégétique du sanglier pour la campagne 2026-2027.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 59 D
oui Dates d'ouverture - Conditions spécifiques de chasse
Plan de gestion cynégétique
Du 1°’ au 31 mars :
Pour répondre à une problématique de dé-
gâts (prévention ou dégâts avérés).
Du 1°’ avril au 31 mai:
Ouverture Uniquement pour la protection des semis,
Sanglier générale 31mai2027 |; 3 l'approche ou à l'affôt.
> en battue à titre exceptionnel.
> après autorisation préfectorale délivrée
au détenteur du droit de chasse.
Un bilan des prélèvements réalisés sera
adressé au Préfet par chaque bénéficiaire
de l'autorisation avant le 1° juillet 2027.
Les détenteurs de droits de chasse disposant d'au moins une entité de 100 ha de territoire chassable
d'un seul tenant, peuvent chasser le grand gibier à l'approche, à l'affüt ou en chasse collective, avec ou
sans chiens, sur l'ensemble des terrains pour lesquels ils disposent de droits de chasse.
Les détenteurs de droits de chasse disposant de moins de 100 ha chassables d'un seul tenant, ne
peuvent chasser le grand gibier qu'à l'approche ou à l'affÜt, sans chien.
Toutefois, ils peuvent déléguer par écrit l’organisation de chasses collectives au grand gibier sur leur
territoire, au détenteur de droits de chasse d'un territoire obligatoirement contigu et disposant par
ailleurs d'une entité d'au moins 100 ha d’un seul tenant.
Les présentes dispositions relatives à la possibilité de chasse collective avec ou sans chiens ne
concernent pas l'espèce isard dont la chasse collective est prohibée.
Interventions dans les réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS):
L'exécution du plan de gestion cynégétique sanglier et des plans de chasse chevreuil et cerf est
autorisée dans les réserves de chasse et de faune sauvage durant la période de chasse (ouverture
anticipée et ouverture générale), dans les conditions prévues sur ces périodes et dans les limites fixées
ci-dessous :
* __ nombre d'interventions en chasse collective limité à 10,
* __ nombre d'interventions en chasse individuelle (approche / affüt) avec prélèvement limité à 10
toutes espèces confondues.
Chaque intervention est justifiée par une problématique de dégâts (prévention ou dégâts avérés).
Article 3 : Espèces de petit gibier
Espèces de gibier Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard | Ouverture générale | 28 février 2027
25 décembre |Uniquement les mercredis, samedis, dimanches Faisan | Ouverture générale 2026 et jours fériés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 60 Perdrix
grise et | Ouverture générale
rouge
25 décembre |Uniquement les mercredis, samedis, dimanches
2026 et jours fériés.
25 décembre |Uniquement les mercredis, samedis, dimanches Lapin Ouverture générale 2026 et jours fériés.
Plan de gestion cynégétique.
Lièvre 18 octobre 2026 | 17janvier 2027 |13 chasse n'est autorisée que les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
Chaque prise effectuée à partir d'une installation
de chasse de nuit doit obligatoirement être
Gibier renseignée dans le carnet de prélèvement de la
d'eau et Se reporter aux arrêtés ministériels | FNC (de midi à midi), propre à l'installation de
de spécifiques chasse (et non au chasseur). Le carnet doit être
passage retourné à la FDC du département où est
localisée l'installation de chasse de nuit avant le
31 mars 2027.
Se reporter à l'arrêté ministériel modifié du 31
mai 2071 relatif au prélèvement maximal autorisé
(PMA) de la bécasse des bois.
Se reporter à l'arrêté préfectoral relatif à la
Bécasse Ouverture Per chasse de la bécasse des bois pour la campagne 20 février 2027 P Paë des bois générale FE 2026/2027 pour la déclinaison du PMA sur le
département.
Le tir est autorisé tous les jours, à l'exception du
mardi et du vendredi (sauf jours fériés) à compter
du 1° décembre 2026.
Dans les installations de chasse aux filets dites « pantières » autorisées pour la chasse du pigeon ramier
et du pigeon colombin jusqu'au 20 novembre, le responsable de l'installation tient à jour un relevé
quotidien de captures pour chacune des deux espèces, selon le modèle fourni en annexe 1. Le bilan des
captures est adressé par mail à la DDTM (ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et en copie à la
Fédération des chasseurs (fdc64@chasseurdefrance.com) au plus tard le 30 novembre.
Article 4 : Chasse collective
Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le
responsable de la battue doit être porteur du carnet de battue délivré par la fédération
départementale des chasseurs, dûment rempli et tenu à jour.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement
Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit
être consigné selon un des moyens suivants :
* par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs
sous 48 heures,
* par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs sous 48 heures.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 61 La déclaration de prélèvement sera effectuée :
* en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,
* en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du
bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique
suivante.
À la demande de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la fédération
départementale des chasseurs rend compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois
que nécessaire, d’un tableau de suivi qui présente la liste des saisies retournée par bénéficiaire de plan
de chasse ou d'attribution sanglier. La fédération départementale des chasseurs rend compte des
prélèvements déclarés, à la demande de l'OFB et de la DDTM, autant de fois que nécessaire.
L'ouverture d'un accès en tout temps, pour l'OFB et la DDTM, à la base de données utilisée par la
fédération départementale des chasseurs pour la gestion des attributions et suivi des prélèvements
opérés peut se substituer aux obligations précédentes.
Article 6 : Marquage
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027 pour le renard, le blaireau,
le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d'équipage peut utiliser
une arme.
Article 8 : Fauconnerie et chasse au vol
La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.
Article 9 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
+ la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non'asséchés, lé tir'au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, + la chasse du chevreuil, du cerf, du sanglier et du renard, + la vénerie sous terre.
La chasse du pigeon ramier en temps de neige et en dehors des périodes de gel est autorisée à poste
fixe matérialisé de main d'homme, arme démontée à l'aller et au retour ou déchargée et placée sous
étui.
Article 10 : Recherche du gibier blessé
Les conducteurs agréés de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) sont
autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de
faune sauvage. Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin. Le
grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera
préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse)
OÙ il a été blessé.
Article 11 : Agrainage
L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion
cynégétique en vigueur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 62 Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de
validité par les soins de chacun des maires.
Article 13 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 14 : Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du département, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur de
l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
1 1 MAI 2026 Pau, le
Le Préfet,
7 Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-11-00007 - Arrêté relatif à l'ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine 63 ‘Po-T0 "des-0€ "1daes-62z "1daes-8z “1des-/z “1das-9z "des-67 "des-tz "des-€z "idos-zz "ides-tz "des-07 "des-6t "des-8t "des-[T "ides-9t "des-sT "des-tpT "des-£T 9702
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générale et à la clôture de la chasse en plaine 66 UOW
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