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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 203 d2609868931022557 4390)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 11/12/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 décembre
2020
D-2020/375
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE, Adhésion de la Ville de Bordeaux (Domaine de la Dune) au
groupement de commande ADARCE pour la fourniture de
denrées alimentaires. Autorisation. Signature
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commande pour la fourniture de denrées alimentaires permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes, une optimisation du service, de proposer une variété plus importante de produits issus de l’agriculture biologique et produits locaux, pour les besoins propres de l’établissement du Domaine de la Dune.
Pour rappel, le Domaine de la Dune, situé au 156 boulevard de la Côte d’Argent à Arcachon, accueille des stages sportifs, des séjours d’enfants, des classes vertes, des associations, des groupes seniors pour des séjours ou des séminaires. Dans le cadre de rencontres familiales, le Domaine est également amené à louer des hébergements et des salles tout en assurant une restauration traditionnelle et collective (35 000 repas/an).
La Ville de Bordeaux propose donc l’intégration du Domaine de la Dune au groupement de commande ADARCE pour les fournitures de denrées alimentaires, et il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.
Ce groupement est constitué :
- pour la passation d’un marché/accord-cadre et marchés subséquents de fournitures courantes et de services.
La Direction des restaurants de Bordeaux Métropole, domiciliée esplanade de Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex, représentée par sa directrice Florence ALIBERT assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) est :
- Soit la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT ;
- Soit la CAO du groupement, composée conformément à l’article L 1411-3-1 du CGCT.
En cas de CAO du groupement :
- Le Président de la CAO : le Président de Bordeaux Métropole ou son représentant (ou le maire de la commune de Bordeaux ou son représentant) ainsi qu’un suppléant (la désignation d’un suppléant est facultative) ;
- 1 représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative, ainsi qu’un suppléant (la désignation d’un suppléant est facultative) ;
- 1 représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres (pour les établissements n’ayant pas de CAO).
C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser le Maire à :
- Adhérer au groupement de commande.
- Signer la convention constitutive du groupement ainsi que l’avenant n°5 portant adhésion au groupement.
- Signer les avenants aux marchés le concernant.
- Désigner Monsieur Thierry DECHAUD (Responsable Domaine de la Dune) en tant que membre titulaire et Monsieur Laurent TIXIER (Gestionnaire adjoint) en tant que membre suppléant de la Commission d’appel d’offres du groupement de commande.
Il convient également :
- D’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive. - D’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT 1
AVENANT 5
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDE ADARCE déposée en préfecture le 19/02/2010
Objet : Modification de la composition du groupement de
commande ADARCE
PREAMBULE
Suite aux demandes des villes de Villenave d’Ornon, Gradignan, Saint-Aubin de Médoc et Bordeaux (pour son établissement de la Dune) de rejoindre le groupement de commande au 1er mars 2021, et cela conformément à l’article 2.2 de la convention d’origine, il y a lieu de modifier l'article 2.1 « constitution » précisant la composition du groupement d’origine de commande, par un avenant n°5.
CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETENT CE QUI SUIT :
Modification de l'article 2 de la convention
L’article « 2.1 constitution » de la convention est modifié comme suit :
« Le groupement de commande visé à l’article 1er de la présente convention constitutive comprend les membres énumérés ci-après :
• Bordeaux Métropole - coordonnateur du groupement de commande Esplanade Charles de Gaulle
33 045 Bordeaux Cedex
• Commune de Bassens
Hôtel de Ville
42 avenue Jean Jaurès
33 530 Bassens
• Commune de Bègles
Mairie de Bègles
77 rue Calixte Camelle
33 130 Bègles
• Commune de Cestas
Mairie de Cestas
2 avenue Baron Haussmann
33 610 Cestas
• Commune de Libourne
Hôtel de Ville
42 place Abel Surchamp
33 500 Libourne 2
• Commune de Lormont
Mairie de Lormont
Rue André Dupin – BP 1
33 305 Lormont Cedex
• Commune de Saint Jean d'Illac
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre Favre
120 avenue du Las – BP 10
33 127 Saint Jean d'Illac
• Commune de Saint-Médard-en-Jalles
Hôtel de ville
Place de l'Hôtel de Ville
CS 60022
33 167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex
• SIREC de Cenon/Floirac/Ambares et Lagrave
8 avenue Marcel Paul
33 270 Floirac
• Commune de Talence
Mairie de Talence
Rue du Professeur Arnozan
BP 10 035
33 401 Talence cedex
• CCAS de Saint Médard en Jalles
EHPAD Simone de Beauvoir
29 allée du Preuilha
33 167 Saint Médard en Jalles
• CCAS de Bordeaux
4 rue Claude Bonnier
33 045 Bordeaux Cedex
• Ville de Bordeaux – Etablissement « La Dune »
Cité Municipale
4 rue Claude Bonnier
33 045 Bordeaux Cedex
• Commune de Villenave d’Ornon
Hôtel de Ville
14, bis rue du Professeur Calmette
33 140 Villenave d’Ornon
• Commune de Saint-Aubin de Médoc
Hôtel de Ville
Route de Joli Bois
33 160 Saint Aubin de Médoc 3
• Commune de Gradignan
Allée Gaston Rodrigues
CS 50105
33 173 Gradignan Cedex
ARTICLE 2 : Contenu de la Convention
Tous les articles de la convention initiale demeurent applicables tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. La convention s'applique à tous les membres du groupement de commande.
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement :
1- Bordeaux Métropole
Direction des Restaurants
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 4
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
2- La Commune de Bassens
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 5
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
3- La Commune de Bègles
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 6
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
4- La Commune de Cestas
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 7
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
5- La Commune de Libourne
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 8
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
6- La Commune de Lormont
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 9
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
7- La Commune de Saint Jean d'Illac
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 10
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
8- La Commune de Saint-Médard-en-Jalles
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 11
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
9- Le Sirec de Cenon/Floirac/Ambares et Lagrave
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 12
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
10- Commune de Talence
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 13
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
11- Le CCAS de Saint Médard en Jalles
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 14
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
12- Le CCAS de Bordeaux
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 15
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
13- La Ville de Bordeaux (établissement La Dune)
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 16
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
14- Commune de Saint-Aubin de Médoc
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 17
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
15- Commune de Gradignan
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : 18
Signature de tous les membres validant le présent avenant 5 à la convention de groupement
16- Commune de Gradignan
Date :
Nom, prénom :
Signature du représentant légal : A
NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDE ARAE ACHATS
- Articic 8 du Code des marchés publics —
Décret 2006-975 du 1 août 2006
Passation de marchés de denrées alimentaires au profit des adhérents du groupement
PREAMBULE Le 16/11/2609
L'urticte 8 du Code des marchés publics permet la création de groupements de commandes
pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics
Afin de développer et de promouvoir les objectifs ci-dessus rappelés, il a été décidé de créer
us groupement de commandes associent les collectivilés, établissements publics et
organismes intéressés
Var délibération N°2005/6878, modifiée par délibération N° 2006/0945 du Conseil de
Communauté Urbaine de BORDEAUX, à été eréé un groupement de commandes,
nommé ARAE ACIIATS, dans l'objectif de réaliser la consultation nécessaire pour Pachat des denrées alimentaires de l'ensemble des membres du groupement constfttié,
L'objet de la présente convention est de déterminer, conformément aux dispositions de l'article 8-H du Code des marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement,
de désigner le coardonmateur ct de préciser les obligations de l'ensemble des parties.
PH IAN 70m
Page L sur 17 CT AYANT EVE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU
SULE:.
ARTECLEL; DENOMINATION OBJET REGLEMENTATON 1.1 Dénomination
ILe présent groupement de commande est dénonumé : ARAË ACHA
ARRETE CE QUI
1.2 Objet est constilaé entre Les membres sigrataes de la présente convention. constitétive un
groupement de commandes, conformément à l’article 8 di Code des marchés publics, dont
'objet est la coordination des marchés publics de fourniture de demées alimentaires .
Les marchés publics destinés à la mise en «œuvre des prestations objet de la présente convention sont désignés dans la présente convention comme les « marchés publics ».
1.3 Réglementation applicable chés passés obéissent aux règles prévues par le code des marchés publics pour les
collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : CONSYITUTION, ADHESION, DISSOLUTION 2.1 Constitution
Le groupement de commandes visé à l'article le de la prévente convention constitutive
comprend les membres énumérés ci-après :
1- La Communauté Urbaine de Bordeaux
Régie d'Expioltation des Restaurants
Esplanade Charles de Gaulle
33076 Bordeaux Cedex
2- Le Restaurant Inter-Administratif de Mériadeck
Immeuble Conseil Général/Préfecture
Esplanade Charfes de Gauite
33077 Bordeaux Cedex
3- La Poste. Restaurant Inter-Entreprises du CRSF de Bordeaux
52 rue Georges Bonnac- BP 711. 33006 Bordeaux Cedex
4- La Poste- Restaurant Inter-Entreprises
2 avenue Jean Monnet
33170 Gradignan
Page 2 sur 17 5- La Poste” Restaurant Inter-Entreprises de Cestas
LA Poste. ZAC du Pot de Pin. 8 chemin Saint Raymond
33610 Cestas le
6- La Commune de Canéjan
Hôtel de Ville- BP 90031
33611 Candian cedex
7- La Commune de Cestas
Hôtel de Vite
2'avenue Baron Haussmann
33610 Cestes
8: La Direction Générale de la Police Nationale
Direction Centrale des CRS N°14
Petit chemin de Camparin- BP 141
33150 Cenon Cedex
9- Le Comité d'Etablissement EADS SPACE Transportation Aquitaine
Rue du général Niox « Iecac»- BP 11
33165 Saint Médard en Jekes
10: Les Centres de Formation Professionnelle des Adultes de Bordeaux-Caudéran
44 rue Bréau
32073 Bordeaux Cedex
11- Le Centre de Formation Professionnelle des Adultes de Bègles
50 rue Ferdinand Buisson- BP 139
33321 Bègles Cedex
12 Les Centres de Formation Professionnelle des Adultes de Pau , Bayonne et
Boularac, siège :
22 rue Alfred de Vigny 33021 Bordeaux cedex
— ” Page 3 sur 17
DR LE 15- La Cinique de Médecine Physique et de Réadaptation Fonctionnelle « Les Grands Chênes »
40 à 32 rue Stchélin BP 204
021 Bordeaux Cedex
14- La Polyclinique de Bordeaux Tondu
43 à 153 rue du Tondo
33082 Bordeaux Cedex
15- INSTITUT BERGONTE
229 cours de l'rgonne
33076 BORDEAUX CEDEX
16- la Ville de BASSENS
42 avenue 2 Jaurès. BP 52 BASSENS
33563 CARBON BLANC
17- RPA LES ILES D'OR
283 av, De Lattre de Tassigny
33200 BORDEAUX
18- Le SIREC (Syndicat Intercommunal de restauration collective pour
CENON/FLOIRAC)
Avenue Marcel Paul. 38270 FLOIRAC
19- Association des Adhérents des Restaurant du SDIS 33 et de Castéja
14, rue René Magne. 33300 BORDEAUX
+ désignés ci-dessus, "adhérents",
Page 4 sur 17 2.2 Adhésion s Les établissements qui souhaîtent adhéres au groupement pour le 1° jmvier de l'année N
doivent en faire fa demande au coordonnateur avant le premier septembre de l'année N-L, La
présente convention sera modifiée par avenant pour lenir comnpie des conséquences afférentes
aux adhésions de ces membres.
2.3 Dissolution La dissolution du groupement est décidée par La majorité absolue des adhérents exprimés en
assemblée générale.
TT DES MEMBRE: Les membres du gronpement de commandes sont libres de sc retirer du groupement, sclon les
modalités qui leur sont propres. Les établissements qui souhaitent se retirer du groupement
pour fe 1° janvier de l’année N doivent en faire ia demande au coordonnateur avant la premier
septembre de l'année N-1. Ces demandes de retrait devront toutefois faire l'objet d'une
notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception au Coordonnateur. Le
retrait ne prendra effet qu'à l'expiration des engagements pris dans le cadre des marchés
publies en cours.
La présente convention sera modifiée par avenant pour tenir comple des conséquences
afférentes aux retraits de membres.
LE 4 ; COORD! Ir
Les parties conviennent de désigne:
La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Dont le siège est Esplanade Charles de GAULLE, 43076 Bordeaux CEDEX
Comme coordonnateur du groupement de commandes prévu à l'article 1e de Ja présente
convention.
La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est désignée dans la présente convonrion
comme « le Coordonnateur » chargé d'exercer les missions prévues par l'article $ de la
présente convention.
LE TEUR
Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Coordonnatent est chargé des missions
suivantes :
5.1 Recueil des besoins
Le Coordonnateur recense les besoins de l'ensemble des membres du groupement de
commandes, en vue de la passation des marchés publics. Il assise, si nécessaire, les
du groupement dans Ia définition de feus besoi
membres
— — Page 3 sur 17 3.2 Orgañisabionidestopérations de sélectian des cocontractants Lx Coordonnateur est chargé, conformément à l'articie 8-I du Code des marchés publics, de
procéder, daé, le respect des dispositions légales et règlementaires applicables, et en
sarieulier des dispositions du Code des marchés publics, à l'organisation de l’ensemble des
apérations dé sélection d’un ou plusieurs cocontractants, nécessaires à la réalisation de l'objet
du groupement défini à l'article 1 de la présente convention.
Cette mission implique notamment, sans que cetle liste ne soit exhaustive :
que le Coordonnateur définit, dans le respecl des règles du Code des marchés pubies, le
degré des procédures de publicité ct de mise en concurrence éventuellement applicables à in
passation des marchés publics,
qu'il procède à la mise en œuvre de ces procédures, depuis la publication des éventuels avis
de pré information et avis d'appel public à la concurrence jusqu'au choix des attributaires,
(qui inclut notamment la rédaction des dossiers de consultation des entreprises, la
convocation de la commission d'appel d’olfres, l'analyse des candidates et des offres, ta
rédaction des rapports et procès verbaux des différentes commissions d'appel d'offres,
l'information des candidats évincés, l'information des candidas retenus, l'information des
établissements membres du groupement des candidats retenus, la transmission aux
établissements membres du groupement Les documents nécessaires à la conclusion de leurs
marchés après enregistrement au contrôle de légalité et avant notification la pubtication do
l'avis d'attribution etc.)
Le Coordonnateur tient les membres du groupement informés du déroulement des procédures.
5.3 Exécution des marchés publics
Chaque membre du groupement s'engage, à assurer la bonne exécution des
signés.
marchés qu’il aura
5.4 Avenants aux marchés publics
Chaque membre du gronpement s'engage, à conclure les avenants à ses marchés publics.
Page à sur 17 MISSIE
6.1 Composition cu om à
Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée, elle ext: prévidée par le
représentant du coordonnateur désigné par délibération N° 2008/0208 de’ la
Urbaine de Bordeaux.
Communagté
Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel
d'offres de cheque membre du groupement qui dispose d’une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les
modalités qui leur sont propres,
Le comptable du coordonnateur du groupemenl, ct un représentant du direcieur général de ia
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, seront invités à participer,
avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs obsorvations
sont consignées au procès-verbal,
Le président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de ia
consultation. Celles-ci sont convoquécs et peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres peut également être assimtée par des agents des membres du
groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de a consultation où en matière de
marchés publics.
Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à Leurs
membres au moins cing jours francs avant la date prévue pour ia réunion.
Le quorum os atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas aleint, la commission d'appel
d'offres est à nouveau convoquée, !s se réunissent alors valablement sans condition de
quorum.
La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions, Tous les membres de la
commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal
6.2 Attributions Lets) titulirc(s) du marché est(sont) choisis) par ja commission d'appel d'offres en
application des règles prévues par le code des marchés publies pour Les collectivités
territoriales,
Page ? sur 17 ARTILL 7 A MISSIONS DES MEMBRES
Les membres désignés à l'article 2 de la présente convention sont chargés de définir leurs besoias ei de.les communiquer au Coordonnateur, dans des conditions de délais fixées par te Coordonnateut er permettant l'accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion des marchés publics Le coordonnateur peut solliciter des membres toute précision utile dans ce cadre.
Les membres participent à l'analyse technique des offres, après ouverture des plis, pour
proposer un rapport collégial et consensuel, d'aide à la décision, à là Commission d'appel
d'offres du groupement. Cette commission technique sera constituée d'un représentant au
moins, compétent en l& matière, pour chacun des établissements membres (cuisinier,
acheteur). Elle sera chargée, des tâches matérielles et préparatoires, préalables à la
commission d'appels d'offres (ex : -vérification du respect des origines- adéquation de l'offre
avec les qualités demandées- contrôle des capacités du soumissionnaire à effectuer les prestations.…Ete.).
Les membres informent régulièrement le Coordonnateur, et au minimum chaque année, de
l'évolution et des perspectives d'évolution de leurs besoins. À cet effet, un comité de
coordination el de suivi réunissant des représentants des membres du groupement de
commandes se réunira sur convocation du Coordonnateur au minimum une fois par an.
Lors de chaque renouvellement de marché, et, conformément à l'Articte 8 du Code des marchés publics -Déeret 2006975 dn 1 août 2005, les établissements membres pourront proposer leur candidature, pour être désignés coordonnateur en remplacement de l'établissement préalablement missionné.
ARTICLE 8 : COMITE DE COORDINATION ET DE SUIVI
8.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de coordination et de suivi ext composé de deux représentants de chaque membre,
soit 36 membres. Le Comité sera présidé par le représentant du coordonnateur.
Le comité se réuni au moins une fois par an eL au moins une fois avant le fancement des
procédures de passation des marchés publies el une fois après analyse des offres déposées
dans le cadre des mêmes procédres el avant Le choix du eu des cocontractant
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur,
adressée à chacun des membres du groupement et également à Ia demande de fa majorité de
ses membres.
Les convocations sont adressées par Le représentant du coordonnateur et accompagnées d'un
ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise er dirige les séances. 11 peut désigner un autre
représentant à ce effet, pour le substituer temporairement où en permanence dans ses
fonctions. I peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir délégués.
a — Page 8 sur 17 Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois dunner mandal à un
autre représentant pour le représenter, Un représentant ne peut donner et recc voir qu'un seul
mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes Les
informations relatives aux marchés publics, spécialement durant ke déroulement des
procédures de publicité et de mise en concurrence.
8.2 Rôle du comité de coordination et de suivi
Le comité de coordination et de suivi a pour mis ion de pennetre aux menibres du
groupement de suivre la passation et l'exécution des marchés publics, ei de prévoir les
conditions éventuelles d'évolution de ces marchés.
Les membres du groupement y fon part de leurs observations et de l'ensemble de leurs
demandes au Coordonnateur dans ce cadre.
Le comité instruit toute question qui lui est soumise par le représentant du coordonnateur au
l'un des représentants des membres, notamment les avenants éventuels à fa présonte
convention
IL peut délibérer notamment sur les questions suivantes :
+ choix du type de marché publie, choix de la procédure de passation appliquée,
+ choix de l’aflotissement,
+ participation à ia rédaction des cahiers des clauses techniques,
»_ participation à la définition des critères de choix,
«répartition des tests et des différentes analyses,
+ participation à la rédaction des documents d'analyse
+ imodification des marchés publics par avenant,
+ résiliation des marchés publics,
Cette liste n’est pas exhaustive.
CIERE!
Les missions du Coordonnateur donnent lieu à rémunération.
Les frais de fonctionnement sont engagés et mandatés pur la REGIE d'EXPLOITATION des RESTAURANTS COMMUNAUTAIRE, représentant de l'établissement coordonnateur.
L'ensemble des établissements membres du groupement participe aux frais de gestion
proportionnellement au montant des achats réalisés par l'intermédiaire du groupement de
commande.
Les prestations réalisées par le coordennateur donnent lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 0,5 % des marchés passés pour chacun des membres du groupement, Le titre de recettes correspondant sera émis par la RKGIE d'EXPLOLTATION des RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES.
——— ———— — a —_——— Page 9 sur 17 La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par Les parties.
Le présent groupement est constitué sans limitation de durée
ARTICLE 11 / MGDIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant, approuvé par
l'ensemble des membres du groupement selon les règles qui teur sont propres
————— — — Page 10 sur 17 Adhésion au Groupement de Commandes ARAE ACHATS
1- La Communauté Urbaine de Bordeaux
Régie d'Exploitation des Restaurants
Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex
Dac: Le 45 es +540
Nom.prénem, Feune Banc ÿ
Signature du représentant légal:
C7 D
2- Le Restaurant Inter-Administratif de Mériadeck
Immeuble Conseil Général/Préfecture
Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux Cedex
Dar: 4 2/02/9010
Nom prénom, Dont Poscule.
Signature du représentant légal
R/e de Prés dent de VAgoei ation Riads aide la
3- La Poste- Restaurant Inter-Entreprises du CRSF de Borcleaux
52 rue Georges Bonnac- BP 711 33006 Bordeaux Cedex
Date: 97 /2/ as
Nonprénom, Part PAS CL
Signature du représentant légal:
Page I sur 17 Ex are : LT 4
Nom, prénom, Sacs ef de
Siguature dur représentant légal:
5- RTE de la PIC. La Poste- ZAC du Pot da Pin
8 chemin Saint Raymond 33610 Cestas
Date: PP/CÉ( C8AE
Nonpérun, APN
Sigaature du représentant tégaÿ
6- La Commune de Canéjan
Hôtel de Ville- BP 90031 33611 Canéjan cedex
OP .04. 2e
Nomprénom, LAtanRe Dichel
Sipnature du représentant légal
Page 12 sur 17 7-La Commune de Cestas
Hôtel de Ville 2 avenue Baron Haussmann 33610 Cestas"
IPAEATE
Nom, prénom, feRRARE (EEE
Date
ignature du représentant légal:
8- La Direction Générale de la Police Nationale Direction Centrale des CRS N°14
Petit chemin de Camparin- BP 141 33150 Cenon Cedex
Da: €}. 02. 2040
Romprénon, RICHARDS Léusen tr
Signature du représentant légal:
9- Le Comité d'Etablissement EADS SPACE Transportation Aquitaine
Rue du général Niox « Issac»- BP 11 33165 Saint-Médard en Jalles
Dax: 0215212440
Nomprénom, (IUT FARPULE
Signature du représentant légal:
FR
e— — = —————— Page 13 sur 17 10- Les Centres’ de Pormation Professionnelle des Adultes de Bordeaux-Caucéran
44 rue Bréau 13973 Bordeaux Cedex
Die cLfo2f
Nom, prénom, DORANGE Tran
Signature du représentant légal:
11- Le Centre de Formation Professionnelle des Adultes de Bègles
50 rue Ferdinand Buisson- BP 139. 33321 Bègles Cedex
Date: eù{o2(ke
Nom, prénom, DoRANGE Ecer
Signane du représentant légal
et 12- Les Centres de Formation Professionnelle des Adultes de Pau, Bayonne et Éoulzac, siège :
22 rue Alfred de Vigny 33021 Bordeaux cedex
Die: o2{o2{Le
Nom, prénom, Do RANGE Tr
Signature du représentant légal: 13- La Clinique de Médecine Physique et de Réadaptation Fonctionnelle «105 Grands Chênes ». 40 à 52 rue Stéhélin- BP 204. 33021 Bordeaux Cedex
Da: 2/o2fœie :
Nompéom, Dbesvrenms Phle Rep letilere d- w g
Signature du représentant 1653 Réiau relre +
14- La Polyciinique de Bordeaux Tondu 143 à 153 rue du Tondu
33082 Bordeaux Cedex
pe: 02. feu. 2910
Nom, prénom Duo url Dot).
Signature du représentant légal: | /)
15- INSTITUT BERGONTE 229 cours de l'Argonne
33076 BORDEAUX CEDEX
Date: OL Feu te
Nonpénem, HA4Eci a: Un
sentant légal:
Page 15 sur 17 16- a Ville de BASSENS 42 avenue J. Jourès. BP 52 BASSENS
33563 CARBON BLANC
2'Fauger 210
Nom préans Routt Chtee ©
Signature du représentant léval: LA
17- RPA LES ILES D'OR 283 av, De Lattre de Tassigny
33200 BORDEAUX
Date: 2 Féuuu Do
Rom.prénom, Per Vie
Signature du repr
48- Le SIREC (Syndicat Intercommunal de restauration collective pour CENON/FLOIRAC) Avenue Marcel Paul.
33270 FLOIRAC
par 2 Mr 2e (D
Nom prénom, 24270 - PIRE En
Sisnangre dureprésentant légal:
__
Page 16 sur 17 18- Association des Adhérents des Restaurant du SDIS 32 et dle Castéja
14, rue René Magne. 33300 BORDEAUX
Dac: 2. f L onu Ze4e
Nom. prénom, F1 7oër Je AN- CéRUNE
Signature du représentant léve
Désignés, ci-dessus : "adhérents", à ' ou j'a
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