Acte - 259 d2610201014686617 4390

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Acte - 259 d2610201014686617 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 259 d2610201014686617 4390)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/352

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Adhésion au groupement de commande relatif à l'achat de

masques de protection contre la COVID-19 - Décision -

Autorisation

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et depuis le mois de Mars 2020, les collectivités locales et leurs établissements de coopération ont assuré la dotation en masques barrières ou « grand public » à destination de leurs agents ou des populations de leurs ressorts afin de répondre à cette première urgence sanitaire.

L’article L4321-1 du Code du Travail et le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19, élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, impose de fait aux employeurs de doter leurs personnels en masques de protection. A ce titre et pour répondre à cette obligation sur long terme tout en respectant les règles de mise en concurrence qui s’imposent désormais, Bordeaux Métropole a prévu de lancer une consultation pour acheter des masques chirurgicaux et des masques dits « grand public » à usage non sanitaire de catégorie 1 (UNS1).

Dans la mesure où cette consultation est susceptible de répondre également aux besoins des Villes pour protéger leurs propres personnels ou les citoyens, Bordeaux Métropole a proposé la création d’un groupement de commande ciblé sur ce besoin spécifique. Pour rappel, cette possibilité est ouverte par l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique. Le groupement de commande vise, par effet de seuil, à réaliser des économies et une optimisation des achats (mutualisation des besoins, mutualisation de la conception et de la procédure de marché).

Les 28 Communes de Bordeaux Métropole ont été consultées et il ressort d’une consolidation générale des besoins la nécessité de procéder à un allotissement du futur accord-cadre à bons de commande. L’allotissement scinde le besoin en 4 types :

- Les masques chirurgicaux ;

- Les masques grand public en tissu UNS1 pour adultes ;

- Les masques grand public en tissu UNS1 pour enfants ;

- Les masques en tissu et à fenêtres transparentes UNS1.

23 Communes et 3 CCAS ont accepté de rejoindre le groupement en se positionnant sur un ou plusieurs lots.

Il vous est proposé de décider l’adhésion de la Ville de Bordeaux au groupement pour les 4 lots mentionnés précédemment.

Cette adhésion doit se traduire par une autorisation, donnée à Monsieur le Maire, de signer la convention annexée à la présente délibération.

Pour garantir une marge de manœuvre à chaque membre du groupement dans l’exécution des contrats et dans la recherche de solutions ultérieures complémentaires ou alternatives, les dispositions suivantes ont été prévues :

1°) L’objet des contrats et le cahier des clauses techniques particulières définissent précisément les masques concernés par le groupement de commande. Pour tout autre type de protection (visières, masques « UNS2 »…), les communes ou CCAS pourront donc lancer une consultation indépendamment du groupement.

2°) Un processus allégé est prévu dans la convention de groupement pour en sortir si les masques ne donnent pas satisfaction à la commune ou au CCAS : une simple lettre notifiée devra informer le coordonnateur de cette décision de quitter le groupement. 3°) Le rôle du coordonnateur sera la consultation et l’attribution, par la seule commission d’appel d’offres de Bordeaux Métropole. Il reviendra à chaque membre du groupement de notifier le marché, ou en d’autres termes d’en déclencher juridiquement l’utilisation, et d’en suivre l’exécution.

4°) Les accords-cadres envisagés ont des durées d’exécution courtes : 6 mois pour la première période, reconductible tacitement tous les 6 mois jusqu’à une durée totale de 4 années (durée maximale des accords cadre à bons de commande). Si ce contrat ne lui convient plus, ilreviendra au membre du groupement de notifier au titulaire son intention de ne pas reconduire le contrat (en quittant parallèlement le groupement, comme indiqué au 2°). 5°) Pour garantir la plus grande liberté de commande, les accords-cadres résultant de la consultation seront sans minimum ni maximum de seuils d’achat. Il n’y aura donc aucune obligation, mais la possibilité garantie, de passer commande quel que soit le volume du besoin. Un appel d’offres est toutefois impératif pour se conformer aux règles de mise en concurrence en vigueur.

Selon les termes de la convention, Bordeaux Métropole assure les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procède à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs contractants. L’attribution sera ainsi du ressort de la commission d’appel d’offres de Bordeaux Métropole.

Comme évoqué précédemment, la signature, la notification et l’exécution courante des accords- cadres est assurée par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU l’article L4321-1 du Code du Travail ;

VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique ;

Entendu le rapport de présentation

CONSIDERANT que la Ville de Bordeaux doit acheter des masques pour répondre au protocole national visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité de salariés face à l’épidémie de COVID-19 ;

CONSIDERANT que la Ville de Bordeaux peut décider d’acheter des masques pour protéger la population de son territoire contre l’épidémie de COVID-19 ;

CONSIDERANT que la mutualisation d’une procédure d’achat peut permettre de réduire les coûts de procédure et d’obtenir un meilleur rapport entre qualité et prix ;

CONSIDERANT que Bordeaux Métropole propose à la Ville de Bordeaux d’adhérer à un groupement de commande concernant un besoin précis, à savoir la fourniture de masques chirurgicaux et de masques en tissu dit « grand public » et à usage non sanitaire de catégorie 1, au sens de la note interministérielle du 29 mars 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’adhérer au groupement de commande relatif aux masques de protection contre l’épidémie de COVID-19 pour les besoins suivants :

- Masques chirurgicaux :

- Masques grand public à usage non sanitaire de catégorie 1 pour adultes ; - Masques grand public à usage non sanitaire de catégorie 1 pour enfants ; - Masques à fenêtre transparente et à usage non sanitaire de catégorie 1.

ARTICLE 2 : d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement ;

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à notifier les accords-cadres qui seront conclus en application de la convention de groupement de commande.ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETConvention

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Préambule :

L'article L.2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

La présente convention concerne :

La fourniture de masques de protection contre la COVID-19

Bordeaux Métropole a, comme tous les autres employeurs, l’obligation d’appliquer le protocole national visant à assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 pour protéger son personnel. A ce titre, elle doit cibler son besoin sur des masques barrières dont l’efficacité est avérée. Les masques retenus sont :

- Les masques chirurgicaux de type I ;

- Les masques à usage non sanitaire de catégorie 1 (UNS1) qui répondent à la note interministérielle (santé, économie et travail) du 29 mars 2020.

Dans la mesure où ces types de masques peuvent également satisfaire le besoin des Communes pour protéger leurs personnels ou les citoyens, Bordeaux Métropole a décidé de proposer un groupement de commande aux Communes de son territoire.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

Cette convention a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

B - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur Alain Anziani, Président de Bordeaux Métropole.

Le siège du coordonnateur est situé :

Esplanade Charles de Gaulle

33045 BORDEAUXConvention

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Substitution au coordonnateur :

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Capacité à agir en justice :

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants. Cela inclut notamment les missions suivantes :

- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,

- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr - Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,

- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, - Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,

- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point),

Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le(s) marché(s) objet de la présente convention l’exig(ent).

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.Convention

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A l’issue de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :

- la signature et la notification des accords-cadres ;

- la transmission au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, - l’information au Préfet

- la rédaction et publication de l’avis d’attribution,

- l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous- traitances.

- les avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.

- la reconduction.

A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

Comité de pilotage :

Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux. Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.

Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.

Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.

Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.

Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.

Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.Convention

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E - Membres du groupement

Considérant l’allotissement de l’accord cadre répondant au besoin précis pour lequel le groupement est constitué, les membres du groupement sont :

Membre de groupement

LOT n° 1

Masques

chirurgicaux

LOT n° 2

Masques grand

public UNS1

adultes

LOT n° 3

Masques grand

public UNS1

enfants

LOT n° 4

Masques UNS1

à fenêtre

transparente

Ambarès et Lagrave OUI OUI OUI OUI

Ambès OUI NON NON NON

Artigues-près-Bordeaux OUI OUI NON OUI

Bassens OUI OUI OUI OUI

Bègles OUI NON NON OUI

Bordeaux OUI OUI OUI OUI

Bordeaux Métropole OUI OUI OUI OUI

Bouliac OUI NON NON NON

Bruges OUI OUI OUI OUI

Carbon-Blanc OUI OUI OUI OUI

CCAS Carbon-Blanc OUI OUI OUI OUI

Cenon OUI OUI NON OUI

CCAS Cenon OUI NON NON OUI

Eysines OUI NON NON OUI

Floirac OUI OUI NON NON

Gradignan OUI NON NON OUI

Le Bouscat OUI NON NON NON

CCAS Le Bouscat OUI NON NON NON

Le Haillan OUI OUI OUI OUI

Le Taillan-Médoc OUI OUI OUI OUI

Lormont OUI OUI OUI OUI

Martignas-sur-Jalle OUI OUI NON NON

Mérignac OUI OUI OUI OUI

Parempuyre OUI OUI OUI OUI

Pessac OUI NON NON NON

Saint-Louis-de-Montferrand OUI OUI OUI OUI

Villenave d’Ornon OUI OUI NON OUI

Responsabilité des membres :

Conformément à l’article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.Convention

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F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI)/son établissement public administratif (EPA) et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent, - Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords- cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, - Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.

Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.

Ce groupement de commande étant constitué pour le besoin précis décrit au préambule de l’article A et pour une consultation qui lui correspond, il n’y aura pas de nouvelle adhésion au groupement après la publicité de la consultation.

La liste des membres du groupement est donc définitivement arrêtée à celle indiquée à l’article E de la présente convention.

K - Modalités de retrait du groupement

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords- cadres conclus, si ceux-ci ne sont pas préalablement résiliés, pour ce qui le concerne, par le membre du groupement.Convention

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En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX,

Le ........................................,

Pour Bordeaux Métropole, Pour la Ville de Bordeaux, Le Président, Le Maire,

M. Alain ANZIANI M. Pierre HURMIC