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Déliberation - C 202307 089 contentieux PLUI faugeres
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202307 089 contentieux PLUI faugeres)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en gréfecture le 27/07/20:
Publié le 27/07/2023
ID : 607-240700302-20250718-C 202307 089-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202307-089 Du 18 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïe, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DJIANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoit de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Mare (pouvoir de ROUSTANG Yves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).
Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland
Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10
Date de la convocation 12 juillet 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CONTENTIEUX PLUI : CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE FAUGERES
Suite aux requêtes d’une habitante de la commune de Faugères, qui demandait l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019 approuvant le PLUI « afin de prendre en compte sa demande et de modifier le PLUi, concernant le découpage de la zone Ap autour de la Charrière », des frais d’avocats ont été engagés par la Communautés de Communes.
Les frais d’avocat ont été établis par le cabinet VPNG. Ils s’élèvent à un total de 5 280,40 € à travers l'émission de deux factures (juin 2021 : 4 175,40€ / mai 2023 : 1 105 €).
Suite au jugement du 25 avril 2023, elle a été condamnée à verser à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Communauté de Communes et la commune s’engagent à cofinancer les frais d’avocat. Pour ce faire une convention doit être établie. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de réparation financière entre la commune de Faugères et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie concernant les frais d’avocat engagés par la Communauté de Communes concernant ce dossier.
Financièrement, les frais d’avocat s’élèvent à 5 280,40 €, il en est déduit 1 500 € de la condamnation, le montant restant de 3 780,40 € (5 280,40 € - 1 500 €) est partagé entre la commune de Faugères et la Communauté de Communes, soit une participation de 1 890,20 € pour la commune de Faugères et de 1 890,20 € pour la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230718-C 202307 089-DE
Le conseil communautaire
Ouïe l’exposé du président
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :
Approuver la convention financière avec la commune de Faugères pour le partage des frais d’avocat
du contentieux PLUI,
Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance Envoyé en oréfeciure le 27/07/2623
Reçu en préfecture le 27/07/2023 .
Pubiié te 27/07/2033
ID : 007-240700309-20230718-C 202307 _089-DE
CONVENTION FINANCIERE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D’ AVOCAT
DOSSIER Madame Catherine IFFLY-
Commune de FAUGERES
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, représentée par son Président, Monsieur
Christophe DEFFREIX, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire n°C- du ,
Et
La commune de FAUGERES représentée par son Maire, Monsieur Michel DI VUOLO, dûment habilité
par délibération ………………
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, N° C-201512-116 du 17
décembre 2015, qui a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
applicable sur son territoire et fixé les modalités de la concertation.
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, N° C-201912-157 du 19
décembre 2019 qui approuvait le PLUI du Pays Beaume Drobie
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux requêtes de IC, propriétaire à Faugères, qui demandait l’annulation de la délibération
N° C-201912-157 du 19 décembre 2019 approuvant le PLUI « afin de prendre en compte sa demande
et de modifier le PLUi, concernant le découpage de la zone Ap autour de la Charrière », des frais
d’avocats ont été engagés par la Communautés de Communes.
Les frais d’avocat ont été établis par le cabinet VPNG (annexe 1) sise au 11 bis rue de la Loge - 34000
MONTPELLIER.
Ils s’élèvent à un total de 5 280,40 € à travers l’émission de deux factures (juin 2021 : 4 175,40 €/ mai
2023 : 1 105 €)
Suite au jugement du 25 avril 2023 (annexe 2), IC a été condamnée à verser à la Communauté de
Communes du Pays Beaume Drobie une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de
justice administrative.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de réparation financière entre la
commune de Faugères et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie concernant les frais
d’avocat engagés par la Communauté de Communes concernant ce dossier. Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le 27/07/2023 s L O7
ID : 007-240700302-20230718-C_202307_089-DE
ARTICLE 2 : MOYENS FINANCIERS
- la totalité des frais d’avocat s’élève à 5 280,40 €
- il en est déduit 1500 € de la condamnation de IC.
- le montant restant de 3 780,40€ (5 280,40 € - 1 500 €) est partagé entre la commune de
Faugères et la Communauté de Communes, soit une participation de 1 890,20 € pour la
commune de Faugères et de 1 890,20 € pour la Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Cette somme sera versée par la commune de Faugères en une seule fois au profit de la Communauté
de Communes, via l’émission d’un titre de recette.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait à Joyeuse le ……………………
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays Beaume-Drobie
Christophe DEFFREIX
Le Maire de la commune de FAUGERES
Michel DI VUOLO Envoyé en préfecture le 27/07/2083
Reçu en orétecture le 27/07/2033
Pubtié le 27/07/2023
ID : 6C7-240700302-20230718-C 202307 G8S-DE
AVOCATS ASSOCIÉS
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS
—- — : — —BEAUMEDROBIE— ————— ——— - —
134 Montée de Chastelanne
CS 90030
07260 JOVEUSE
Montpellier, le 22 juin 2021
Affaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS BEAUME DROBIE - CONSULTATION PLUI / PLU
Dossier N° : 0033031 SB/SAB
V/RÉF : Direction juridique
Convention d’honoraires du 06.11.20
FACTURE N° 2046565
Détail en annexe
Libellé Taux de TVA HT
Honoraires 20,00 % 3 361,67 €
Frais 20,00 % 107,00 €
Débours 13,00 €
Total HT soumis à TVA: 3 468,67 € Total TVA Prenons nrnesnee sense se eeeoneeseeneenns 693,73 € Total TTC :
Total TTC à régler : nsssnsrnenennnnnmeneesse 4 175,40 €
PAIEMENT A RÉCEPTION
{Numéro de facture à rappeler lors du règlement)
Clé Etablissernent Code Guichet N°Compte Clé Domiciliation
13485 00800 089013385974 29 CE LR
1 bis, rue de la Loge BIC IBAN 34000 Montpelller - France CEPAFRPP348 FR76 1348 5008 0008 9133 8597 429 $f, 04 67 GQ 47 57 - Fax D4 67 60 72 13
ontact@wpngfr “WA Vpng-avocats.fr LE REGLEMENT DE LA FACTURE CONSTITUÉ LE PRÉALABLE
A LA MISE EN QEUVRE DE LA PROCEDURE ET AU SUIVI QU DOSSIER
Conformément à l'article 1441-10 1 du code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable de plein droit est « égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage ».
En cas de débiteur professionnel, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en sus est d’un montant de 40 € (art. D441-5 c. com).
N° TVA intracommunautaire : FR 8423 514 132 73
SP Vinsonnaau-Paliés Noy bauer et associés
Siret 461 419 278 00027 - Membre d'une association
le gestion agréèe, le réglement par chèque est acpepté Détail de la facture 2046565
Liste des temps passés
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en gréfecture le 27/07/2025
Publié le 27/07/2023
ID : 607-240700302-20250718-C 202307 089-DE
Date Libellé De Durée RE
10/11/2020 | Analyse requête et dossier 130,00 € 04:00 520,00 €
12/11/2020 | Rédaction mémoire n° 2 CDC 130,00 € 06:00 780,00 €
16/11/2020 | Kédaetion Pre n° 2 et établissement | ;3000€ | 03:00 390,00 €
02/12/2020 | Analyse et communication du mémoire n° 3 Iffly | 130,00 € 00:40 86,67 €
04/12/2020 | Rédaction mémoire n° 3 CDC 130,00 € 05:00 650,00 €
06/12/2020 | Keno des n° 3 et établissement | 13000 € 01:30 195,00 €
17/06/2021 | Audience et compte rendu d’audience 130,00 € 02:00 260,00 €
17/06/2021 | Déplacement au TA de Lyon 120,00 € 04:00 480,00 €
Total 26:10 3 361,67 €
Liste des frais
Date Libellé Quantité nent a
17/06/2021 | A/R Montpellier - Lyon en train 1 107,00 € 107,00 €
Total 1 107,00 € 107,00 €
Liste des débours
Date Libellé nragé No
17/06/2021 | Droit de plaidoirie - audience du 17.06.21 13,00 € 13,00 €
Total 13,00 € 13,00 € AVOCATS ASSOCIÉS
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en gréfecture le 27/07/2025
Publié le 27/07/2023
ID : 607-240700302-20250718-C 202307 089-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS
— —— —— BEAUMEDROBE-
134 Montée de Chastelanne
CS 90030
07260 JOYEUSE
Montpellier, le 30 mai 2023
Affaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS BEAUME DROBIE - CONSULTATION PLUI / PLU
Dossier N° : 0033031 SB/SB/CHO
V/Réf : Direction juridique
Convention d’honoraires du 06.11.20
FACTURE N° 2052220
Détail en annexe
Libellé Taux de TVA HT
Honoraires 20,00 % 920,83 €
Total HT soumis à TVA : denses essenene aies ssscnss cesse sssnssesssnes 920,83 € Total TVA
Total TTC nn esneeseesenses 1 105,00 € Total HT non soumis : inner 0,00 €
Total TTC à régler : nrrrrnnsssransssesessssresenesrersonensoseL 105,00 €
11 bis, rue de la Loge
34000 MONTPELLIER
Tél. 04 67 60 47 57 Fax 04 67 60 72 13
contact@vpng-avocais.fr
MW. Vpncavocais fr
SCP VPNG
Siret 351 413 273 00027
Membre d'une association
de gestion agréée
le réglement par chèque est accepté
PAIEMENT A RÉCEPTION
{Numéro de facture à rappeler lors du règlement)
Clé Etablissement Code Guichet N'Compte Clé Domiciliation
13485 00800 08913385974 29 CE LR
BIC IBAN
CEPAFRPP348 FR76 1348 5008 0008 9133 8597 429
LE REGLEMENT DE LA FACTURE CONSTITUE LE PRÉALABLE
ALA MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE ET AU SUIVI DU DOSSIER
Conformément à l'article 1441-10 II du code de commerce, le taux d'intérêt des pénalités de retard applicable de plein droit est « égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage ».
En cas de débiteur professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en sus est d'un montant de 40 € (art. D441-5 c. com).
N° TVA intracommunautaire : FR 843 514 192 73 Détail de la facture 2052220
Liste des temps passés
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
j Reçu en grétecture le 27/07/2083
Publié le 27/07/2023 “
ID : 607-240700302-20250718-C 202307 089-DE
RS eve
ESS
: Taux x Montant Date Libellé Horaire Durée facturé
25/07/2022 Analyse de la requete d'appel, pièces jointes et du 130,00 € 01:00 130,00 € jugement attaque
27/07/2022 Rédaction memoire en defense, bordereau de 130,00 € 05:20 693,33 €
pieces, depôt Telerecours
23/05/2023 Correspondances diverses, communications 130,00 € 00:45 97,50 €
Total 07:05 920,83 €