Procès Verbal - 202307 18 Proces verbal Conseil

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Procès Verbal - 202307 18 Proces verbal Conseil Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202307 18 Proces verbal Conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Culture et patrimoine, Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Conseil communautaire du 18 juillet 2023 à Sablières

Procès-Verbal

Etaient présents : ‘THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER

BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, COULANGE François, DUCLOUX ee Sébastien, DEFFREIX Christophe,-BALAZUC Christian, AUDIBERT François, .PIC-Gabriel,.SALEL

Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel,

PARMENTIER Luc, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: AUZAS Vincent (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de CARRIER Martine}, POUGET TIRION Dominique {pouvoir de MARCHAL Yannick), BERRES Thierry (pouvoir de MOZZATTI Albert), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de GALLET Françoise), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), SALEL Matthieu (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).

Présents sans pouvoir de vote : HOURS Roland

Excusés : BELVA Nathalie, PRANDI Patrice

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 10

Date de la convocation 12 juillet 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour : Retrait : avenant de prolongation d’un dossier d’aide directe au commerce

Avis favorable à l'unanimité

Administration générale

Procès-verbal du conseil communautaire du 30 mai 2023

Avis favorable à l’unanimité

Délégations du Président :

1 CDD de remplacement « Farfadets », 1 CDD saisonnier « Farfadets », 1 CDD saisonnier écogarde et

2 CDD saisonniers pour le service des déchets ménagers.

DESIGNATION D'UN CONSEILLER SUPPLEANT POUR LA

COMMUNE DE ROCLES

Suite à la démission de Virginie PACKO de ses mandats de conseillère municipale et communautaire, le conseil municipal de Rocles du 2 mai 2023 a désigné Gabriel PIC comme conseiller communautaire suppléant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Acter la désignation de Gabriel PIC comme conseiller communautaire suppléant de la commune de Rocles,MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE :

ACTUALISATION ET TOILETTAGE

Afin de tenir compte des actions de la communauté et des projets en cours, de l’évolution des politiques publiques et des législations en vigueur, le Président informe le conseil de la nécessité de procéder au

toilettage des compétences et à l’actualisation et à la régularisation de divers articles et annexes des statuts.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Approuver la modification des statuts telle que présentée,

Lancer la procédure de modification statutaire,

Consulter les communes membres sur cette modification.

RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ELIMINATION DES DECHETS DU PAYS BEAUME DROBIE

Le Président présente le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des

déchets, valant rapport d'activités.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter le rapport Annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Pays Beaume Drobie,

Transmettre le rapport annuel 2022 aux communes pour information des conseils municipaux.

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS : CREANCES ETEINTES

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables, l'admission en non-valeur des créances et les créances

éteintes.

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Il s’agit notamment :

o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire

o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement

A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusicurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.Les années et sommes sont les suivantes :

2018 : 100,65 €

2019 : 521,81 €

2020 : 399,66 €

2021 : 427.64 €

"2022 : 368,60 €

Soit un total de créances à annuler de 1 818,36 €.

Le Président propose d’admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Admettre en créances éteintes la somme 1 818,36 euros sur le budget annexe Déchets Ménagers. Inscrire les crédits nécessaires au budget supplémentaire du budget annexe Déchets Ménagers

MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT POUR LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE

Fin janvier 2023, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent. Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l'initiative de ce projet et restent toujours extrêmement favorables à l'instauration d’une consigne qui leur permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC. Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces 90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi. Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.

Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur Les lieux de travail. Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en rien aux enjeux actuels :* Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental

-Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans Les bacs jaunes des collectivités ; -Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le

cas en Allemagne ;

“Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des

consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;

“Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans Les bacs/sacs jaunes ;

+ Il infligerait au consommateur une double peine

-Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes Le prix de toutes les boissons en bouteille ; -Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

-Par une rupture d'égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;

"Par une monétarisation du geste de tri ;

° Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers

-Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

-Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

Le conseil communautaire du Pays Beaume Drobie s’oppose fermement à la création de ce dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats de déchets

et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.

En conséquence, Les élus du Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement

des emballages ménagers ;

- S’opposent à l'instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;

- Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;

- Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l'intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

Culture

LECTURE PUBLIQUE : MODIFICATION DU REGLEMENT

INTERIEUR

Afin d’améliorer le fonctionnement des médiathèques et bibliothèques du réseau intercommunal de lecture publique, Le Président propose de modifier plusieurs articles du règlement intérieur.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Acter les modifications du règlement,

Approuver le nouveau règlement des médiathèques et bibliothèques du réseau intercommunal de lecture publique,

Informer les usagers du réseau de lecture publique,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

_ EAC : PROGRAMME D’ACTIONS 2023 2024

Le Président présente la programmation à intégrer à la Convention d’Éducation Artistique et culturelle pour l’année scolaire 2023-2024, elle concerne les actions suivantes :

Intitulé Public visé Acteurs culturels Montant Période de concernés estimé € réalisation

Mois de la Créativité | Écoles maternelles et élémentaires | L’équipée / Folimage 46110 € Septembre / sur la thématique du de Rosières, Beaumont, Payzac, Polinno novembre cinéma d’animation Dompnac, Joyeuse. Cenire imaginaire 2023 Centres de Loisirs des Farfadets et Médiathèques et

du Ricochet, Lilotz’entants, bibliothèques

Crèches, les Marmaillous et Mille intercommunales

Pattes, MAM du territoire, RPE du

Pays Beaume-Drobie, APE des

communes concernées par les

temps forts, EHPAD Val de

Beaume.

Exposition Classes de cycles 3 des écoles de Ardèche Terre de 6 450 € Janvier — photographique et Lablachère publique et privée et de | dolmens ; juin 2024 numérique autour de la | Vernon Archéorient ; Préhistoire récente Cité de la Préhistoire d’Orgnac

Polinno

Sur les communes de Mai 2024

Valgorge, Loubaresse,

Rocles et Laboule

Cartographie sensible (nas) du patrimoine lié à L : ssociations ; : abeaume en Musiques patrimoniales des

l’eau et création Archéorient (CNRS) L 6200 € musicale autour de ce CHSOTIEM communes SORCEIRGES, dernier bibliothèques et

médiathèques de

Rocles et Valgorge,

Ardèche terre de

dolmens

Ecriture, création et 2023-2024 ateliers participatif + : : Bibliothèques et autour de la pièce «Il Compagnie dela Ligne médiathèques du Pays | 6166€ i PNR des Mont d'Ardèche : n'est pas trop tard Beaume-Drobie puisqu'on est là »

TOTAL 64 926 €

Sur la base de ce programme d’actions et des dispositions de la CTEAC, il est proposé de solliciter les financeurs suivants :

- DRAC : 20 000 €

- Département de l’ Ardèche : 15 000 €

-__ Région : 6 000 €

La participation de la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie est de 23 926 €, à répartir sur 2 exercices budgétaires.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Approuver Le programme d’actions proposé pour 2023 / 2024, le budget et le plan de financement

Solliciter les subventions afférentes dans le cadre de la CTEAC auprès de l'Etat (20 000 €) et du

Département de l”’ Ardèche (15 000 €) et de la Région Auvergne Rhône Alpes (6 000 €).

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ANCIEN COLLEGE A JOYEUSE AVEC L'ASSOCIATION “L'ART D’EN FAIRE“

Le Président présente au conseil les activités et projets de l’association “L’art d’en faire “ en Ardèche méridionale, en Beaume Drobie et à Joyeuse ainsi que son fonctionnement. Il propose au conseil de mettre à disposition de l’association des locaux dans le réfectoire et les cuisines de l’ancien collège. Pour ce faire, une convention entre les deux parties viendra déterminer les modalités administratives, techniques et financières de l’occupation des locaux en question.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, PIC Gabriel ne participe pas au vote, à la majorité des présents, (Abstention BALAZUC Christian, AUDIBERT François, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, CHABANE Francis, Contre SALEL Matthieu, PIERRARD TEYSSIER Nadine, CHOTIN Marie Hélène, PANTOUSTIER Brigitte, PLANET Olivier, BOISSIN Eric, LACOUR Gladie, CHASTAGNEIR Geneviève), décide :

Approuver la convention de mise à disposition de locaux à l’ancien collège, annexé à la présente,

Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

Administration générale

DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DE

PROGRAMMATION DU LEADER ARDECHE

Le Président, informe que ARCHE Agglo a déposé pour et avec les 17 EPCI et le Parc Naturel des Monts d’ Ardèche un dossier auprès de la Région pour porter le futur programme de développement rural LEADER ARDECHE 2023-2027 en décembre 2022.

Il convient à présent d’une part de finaliser les modalités de conventionnement avec les territoires pour un passage en Commission Permanente de la Région le 29 septembre prochain et d’autre part de mettre en place la gouvernance par l’installation du Comité de Programmation. Considérant que le Comité de programmation est constitué d’un collège public et d’un collège privé ; Considérant que le collège privé sera composé de 22 membres titulaires et autant de suppléants et que les partenaires identifiés seront sollicités en lien avec Les fiches actions du programme : . Redynamiser Les centralités via des démarches participatives et innovantes, . Renforcer l'image d'authenticité et d'excellence du territoire à travers un développement touristique

durable,

.S'appuyer sur les potentiels locaux et renforcer les coopérations entre les acteurs socioéconomiques du

territoire.

Le collège public du comité de programmation est constitué, des représentants des EPCI, des anciens

GAL et de la Région soit 21 membres titulaires et autant de suppléants.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide :

Désigner Vincent AUZAS comme délégué titulaire et Gabriel PIC comme suppléant pour représenter

le Pays Beaume Drobie au comité de programmation Leader Ardèche.CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE

Le dérèglement climatique et la diminution des ressources énergétiques impactent de plus en plus notre territoire, nous incitant à mettre en œuvre des actions de réduction de nos consommations d'énergies par la sobriété et l'efficacité, ainsi que par le déploiement des énergies renouvelables locales. L'augmentation des coûts d’énergie depuis 2022, accélère cette réflexion.

La Communauté de Communes du pays Beaume Drobie déjà engagée dans la démarche TEPOS travaille spécifiquement avec un travail interne par les agents du service technique à savoir : - _ diagnostic des consommations d’énergie,

- mise en place d’un suivi des consommation,

- sensibilisation des usagers des bâtiments,

-__ définition d’un programme d’action et de travaux visant la sobriété et la flexibilité.

L’effacement électrique rejoint cet enjeu de flexibilité, pour limiter les risques de tension sur les réseaux et préparer l’avenir avec le développement des EnR.

Afin de valoriser ce travail, la Communauté de Communes a candidaté à l’appel à projet Eff ACTE porté par la FNCCR. Ce programme propose un financement aux collectivités sur trois aspects : - le financement de ressources humaines,

- l'acquisition de matériel visant à aider à accompagner une démarche d’effacement électrique : capteurs

de température, pinces ampéremétriques, sous-compteurs électriques, wattmètres, programmateur pour

chauffe-eau et appareil électroménager, horloge modulaire digitale et technologique.

- la réalisation de diagnostics énergie pour des bâtiments (office de tourisme et siège administratif...)

La Communauté de Communes est lauréate de cet appel à projet. Le budget prévisionnel des actions

s’établit à 37 973 € euros HT pour 2023. Il sera financé à 50%.

Pour mobiliser les crédits, il est nécessaire de signer une convention spécifique.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide :

Approuver la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE, Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

NUMERIAN : CONVENTION RGPD

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient {vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités. La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions antérieures. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ilspeuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions

de la loi.

Le Président rappelle la délibération n° C-201807-80 du 9 juillet 2018, qui désigné un agent comme délégué RGDP par la Communauté de Communes.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d'engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d'accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'EPIC Numérian propose d’assurer Le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée (DPD externe).

En tant que DPD, l’EPIC Numérian sera en charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques

juridiques pesant sur le maire (président).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Ii doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire (président).

L'accompagnement à la protection des données de l’EPIC Numérian comprend des prestations de sensibilisation, de formation et la mise à disposition d’un logiciel métier; ainsi que des documents permettant d’assurer la mise en conformité de la collectivité.

Le financement de l’accompagnement par l’'EPIC Numérian est assuré par Le paiement de frais uniques de mise en conformité pour la première phase d’accompagnement ; puis par le paiement d’un abonnement annuel conformément au devis et projet de convention ci-joints,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Annuler la délibération n° C-201807-80 du 9 juillet 2018,

Externaliser la mission de délégué à la protection des données en désignant L'EPIC Numérian comme son délégué à la protection des données,

Approuver la convention d’externalisation du délégué à la protection des données, Autoriser le Président à signer la convention d’externalisation du délégué à la protection des données et ses avenants le cas échéant, et tout acte nécessaire à cette désignation, Inscrire les crédits correspondants au budget.

SALON GOURMAND ET ARTISANAL À JOYEUSE : CONVENTION DE PARTENARIAT 2023

Le Président informe le conseil de la demande de subvention de l'association du salon gourmand et

artisanal pour l'édition 2023 de la castagnade du PNR.

Il rappelle qu'avant le covid la Communauté de Communes apportait un soutien financier complété de prestations en nature de la communauté et la SPL Cévennes d’ Ardèche, Le Président propose de poursuivre le partenariat technique et financier avec l’association, en allouant une subvention de 1 000 € pour le salon du dimanche 22 octobre 2023 et de maintenir les prestations en nature (Ouverture gratuite du Musée Castanéa, communication de l’OT, présence d’un stand de la Communauté de communes, reprographies, prêt de barnums et de grilles d'exposition).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide :

Attribuer une subvention de 1000 € à l’association du salon gourmand et artisanal de Joyeuse pour

l’édition 2023,Autoriser le Président à signer la convention de partenariat,

Inscrire les crédits correspondant au budget,

Charger le Président du suivi de la convention.

MOTION DE SOUTIEN FACE AUX VIOLENCES FAITES AUX ELUS LOCAUX

Les menaces et les violences faites aux élus locaux sont en constante augmentation depuis plusieurs années et les faits de violence constatés depuis quelques semaines sont le signe d’une dangereuse accélération de ce phénomène.

En mars, le domicile de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, a été visé par un incendie criminel après de nombreuses contestations et menaces relatives à un projet de centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Sa démission a fait grand bruit et a mis en lumière une énième manifestation de la violence à laquelle doivent de plus en plus faire face les élus dans l’exercice de leur mandat. Citons aussi le maire de Magnières, Edouard Babel, violemment agressé le mois dernier alors qu’il tentait de mettre fin à des troubles causés par les locataires de sa salle municipale. Et enfin, Vincent Jeanbrun, maire de l’Haÿ les Roses, dont le domicile a été attaqué il y a quelques jours, entrainant l’hospitalisation de ses proches.

Il s’agit d'exemples. Les menaces physiques, verbales ou écrites perpétrées, parfois par des groupes organisés, à l'encontre des élus locaux ces dernières semaines sont nombreuses et révèlent une crise civique et démocratique profonde qui concerne aussi bien les personnes dépositaires de l’autorité publique que les agents publics.

Face à ce constat, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- souhaite un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Les moyens d’enquête dont disposent la police et la gendarmerie sont insuffisants, conduisant à un nombre considérable de classements sans suite, ce qui ne peut être accepté. - appelle d'urgence à une évolution des sanctions pénales prononcées à 1’encontre des auteurs de ces agressions physiques et verbales. Ces modifications législatives, demandées par l’Association des Maires de France, doivent permettre de porter ces sanctions à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus.

- soutient les actions engagées par l’ Association des Maires de France et sollicite ainsi une mobilisation forte de l'Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement. Cela doit permettre de mettre un terme à ces violences et de lutter contre leur banalisation.

- condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics et apporte son plein et entier soutien aux victimes de ces actes de violence qui ne doivent pas restés impunis.

Les élus locaux sont les garants de notre pacte social et démocratique. Ils doivent donc être protégés et soutenus par l'Etat comme par la population car servant l’intérêt général et incarnant notre République au quotidien.

MOTION DE SOUTIEN AUX MISSIONS LOCALES

Suite à la saisine de l’Association des maires et des présidents de communautés de l'Ardèche, le conseil communautaire a souhaité se faire le relais des inquiétudes des trois missions locales ardéchoises, exprimées dans une récente lettre pétitionnaire adressée au Président de la République. Le Gouvernement vient en effet de présenter en conseil des ministres Le projet de loi dit « Plein Emploi » qui prévoit la création du réseau France Travail regroupant les différents acteurs au service de l’emploi Œtat, collectivités, missions locales, CAP Emploi, ….) ainsi que la transformation de Pôle Emploi en opérateur France Travail.Certaines dispositions de ce projet de loi interrogent et inquiètent. Ainsi, le conseil communautaire, à l’unanimité, demande :

- que soient davantage reconnues les compétences des missions locales : d’une ancienneté remarquable, plus de 40 ans, elles disposent d’un savoir-faire, d’une expérience et d’une expertise indéniables en matière d’orientation, de formation et d’insertion et issues d’initiatives locales, savent faire preuve de souplesse, de réactivité et d’agilité.

- que les missions locales soient représentées de droit au sein du Comité départemental France Travail comme des autres instances de gouvernance, à différentes échelles, créées par Le projet de loi. Outre leurs compétences reconnues, elles bénéficient en effet d’une forte assise territoriale et d’une fine connaissance du terrain et de ses acteurs.

- que le service de l’emploi déployé à l’attention des jeunes ne soit ni uniformisé ni généralisé mais au contraire territorialisé, personnalisé et spécialisé. En ce sens, l'accompagnement effectué par les missions locales est à saluer et à renforcer. Parties intégrantes de l’écosystème de « l’emploi territorial », elles ont développé des partenariats et des relations étroites avec les élus locaux, les acteurs économiques et les employeurs de leur territoire, ce qui en fait les intervenants les mieux placés pour accompagner les jeunes en matière d’accès à l’emploi.

- que les particularités des milieux ruraux soient prises en compte. La politique « d’aller-vers » mise en œuvre par les missions locales est indispensable pour l’insertion des jeunes, souvent éloignés des institutions et administrations, notamment en milieu rural voire très rural. Implantées de longue date, et donc expérimentées, les missions locales savent identifier les jeunes à accompagner et leur proposer des solutions adaptées. L'intervention, en première intention, d’un opérateur national tel que France Travail présenterait Le risque d’une prise en charge moins personnalisée là où un accompagnement au « cas par cas » fait largement ses preuves au quotidien.

Ainsi, les élus du Pays Beaume Drobie expriment leur inquiétude de voir les missions et le champ d’actions de ces acteurs locaux remis en cause. Si la complémentarité avec l’opérateur Pôle emploi — demain France travail — doit être recherchée, une attention doit être portée pour d’une part, ne pas les mettre en concurrence et d’autre part, favoriser une action de terrain, proche du public visé comme des acteurs du territoire. Les élus doivent pour cela voir préservée et renforcée leur présence au sein de la gouvernance de ce service public de l'emploi.

Enfin, le Gouvernement a souhaité faire de la problématique de l’emploi une grande cause nationale et doit pour cela prévoir des moyens suffisants pour atteindre l’objectif de plein emploi annoncé. Des moyens financiers supplémentaires devront donc être attribués aux acteurs qui contribueront à la réalisation de cette ambition, au premier rang desquels les missions locales qui voient aujourd’hui leur financement socle insuffisant pour relever les défis auxquels ils font face.

Finances

CONTENTIEUX PLUI : CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE FAUGERES

Suite aux requêtes d’une habitante de la commune de Faugères, qui demandait l’annulation de la délibération du 19 décembre 2019 approuvant le PLUI « afin de prendre en compte sa demande et de modifier le PLUi, concernant le découpage de la zone Ap autour de la Charrière », des frais d’avocats ont été engagés par la Communautés de Communes.

Les frais d'avocat ont été établis par le cabinet VPNG. Ils s'élèvent à un total de 5 280,40 € à travers l’émission de deux factures (juin 2021 : 4 175,40€ / mai 2023 : 1 105 €).

Suite au jugement du 25 avril 2023, elle a été condamnée à verser à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie une somme de 1 500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

administrative,La Communauté de Communes et la commune s’engagent à cofinancer les frais d’avocat. Pour ce faire une convention doit être établie. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de réparation financière entre la commune de Faugères et la Communauté de Communes du Pays Beaume- Drobie concernant les frais d’avocat engagés par la Communauté de Communes concernant ce dossier. Financièrement, les frais d'avocat s’élèvent à S 280,40 €, il en est déduit 1 500 € de la condamnation, le montant restant de 3 780,40 € (5 280,40 € - 1 500 €) est partagé entre la commune de Faugères et la Communauté de Communes, soit une participation de 1 890,20 € pour la commune de Faugères et de 1 890,20 € pour la Communauté de Communes.

Le toñseil communäutairé; après en avoir délibéré, à l’üunanirnité des présents, décide

Approuver la convention financière avec la commune de Faugères pour le partage des frais d’avocat du contentieux PLUI,

Autoriser le Président à signer la convention,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

VENTE DE L’EMPRISE FONCIERE DU LOCAL TECHNIQUE FTTH A ROCEES, AU PROFTIT DU SYNDICAT MIXTE A.D.N.

Le Président rappelle la décision de principe du conseil communautaire du 2 novembre 2022 de vendre l'atelier économique communautaire à Rocles et de lancer les démarches et les formalités préalables à la vente.

Il rappelle également que le 19 décembre 2019, dans le cadre du déploiement de la fibre optique à la maison, le conseil communautaire a approuvé la construction par le Syndicat Mixte Drôme Ardèche Numérique (A.D.N.} d’un local technique FTTH avec l'installation des réseaux d’alimentation électrique en sous-sol sur la parcelle cadastrale section B n° 1319 à Rocles appartenant à la Communauté de Communes et rattaché à l’atelier économique communautaire. Une Convention de droit d’usage du domaine privé a été signée à cet effet entre la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie et le Syndicat Mixte A.D.N., définissant les modalités d'occupation.

Le local technique FTTH a donc été implanté à Rocles sur le terrain de l’atelier économique communautaire, Pour permettre la mise en vente de l’atelier économique communautaire à Rocles, une division foncière de la parcelle cadastrale section B n° 1319 de 2873 m°? a été réalisée. Celle-ci a permis de détacher l’emprise foncière du local technique A.D.N. correspondant à la nouvelle parcelle cadastrale section B n°1376 de 38 m°, de la parcelle cadastrale section B n° 1319 de l’atelier économique communautaire correspondant désormais à la parcelle cadastraie section B n° 1375 de 2835 nv.

La parcelle cadastrale objet de la vente :

Section N° Lieudit Contenance

B 1376 Laugeyre 38ca

Le Président informe le conseil communautaire de la proposition du Syndicat Mixte A.D.N. d’acheter l’emprise foncière du local technique FTTH de 38 m2? au prix de 2,5 €/m?, conformément à la valeur vénale estimée dans l’avis rendu par les domaines, soit une vente au prix total de 95 €.HT.

Cette acquisition permettra au Syndicat Mixte A.D.N. d’être propriétaire du local technique FTTH tout en maintenant Les servitudes d’accès, de stationnement et d’intervention sur ses ouvrages liés à la présence du local technique FTTH, en situation enclavée, et aux réseaux d’alimentation électrique en sous-sol traversant la parcelle cadastrale section B n° 1375 de 2835 m°? de l'atelier économique communautaire.

Le Président propose donc au conseil communautaire de conclure cette vente au prix total de 95 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :Vendre la parcelle cadastrale section B n°1376 de 38 m° située au lieudit Laugeyre à Rocles d’une surface 38 m° au Syndicat Mixte Drôme Ardèche Numérique (A.D.N.) pour un prix de vente de total de

95 €HT,

Autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°1 au budget du budget principal 2023 en précisant que cette décision porte sur des virements entre chapitre et des crédits

supplémentaires :

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentatio | Diminution de | Augmentation

de crédits n de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-617-Etudes et recherches (4/1000) 3 000 €

D-65748-Subventions de fonctionnement aux

personnes, aux associations et autres 1 000 €

organismes de droit privé-Autres personnes de

droit privé

D-739118-Prélèvements Impôts directs 39 880 €

D-023-Virement à la section d'investissement 31 373 €

R-6419-Remboursements sur personnel 3 500 €

R-7474 1-Participations communes membres du 1 890 € GEP

R-73112-CVAE 224 000 €

R-7352-Fraction TVA compensatoire CVAE 224 000 €

R-74758-Participations-Autres Groupements 5617€

R-75888-Autres produits (Décision cour 1 500 € d'appel}

TOTAL FONCTIONNEMENT 31373 € 43 880 € 224 000 € 236 507 €

INVESTISSEMENT

D-041-21314- Gymnase (département) 4 200 000 €

R-041- 238- Avances département (gymnase) 4200 000 €

R-10222- FCTVA (gymnase) 31373€ R-021-Virement de la section de 31373 €

fonctionnement

TOTAL INVESTISSEMENT 4 200 000 € 31373 € 4 231 373 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Approuver la Décision Modificative n°1 du budget général 2023BUDGET ANNEXE ATELIERS ECONOMIQUES DECISION

MODIFICATIVE N°1

Le Président présente à l’assemblée Le projet de décision modificative n°1 au budget du budget annexe Ateliers Economiques 2023 en précisant que cette décision porte sur des virements entre chapitre :

Dépenses Recettes

_ DESIGNATION— —}-Diminution -| Augmentation | Diminution de-|—-Augmentation de crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6238-Services extérieurs divers 3 000 €

D-678-Dépenses exceptionnelles 3 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 3000€ 3000€

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Approuver la Décision Modificative n°1 du budget annexe Ateliers économiques 2023

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE

Le Président de la Communauté de Communes expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (contre AUDIBERT François), décide :

Assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur Les résidences, secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

Charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POLINNO : AVENANT AUX CONVENTIONS D’OCCUPATION DES ATELIERS

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie gère une pépinière d’entreprises dédiée aux métiers d’art au sein du Polinno à Chandolas. Les résidentes actuelles, Mariou Lamy-Chappuis et Elsa Ray, ayant subi les difficultés économiques consécutives à la période Covid et dans l’attente de l’ouverture de la nouvelle pépinière dans l’ancien collège en septembre 2024, il est proposé de prolonger leur durée de résidence jusqu’à la fin des travaux à Joyeuse.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Prolonger la durée d'occupation des ateliers de la pépinière jusqu’au 30 septembre 2024Acter cette prolongation par avenant aux conventions d'occupation

Autoriser le Président à entreprendre les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES

AVEC POINT DE VENTE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE «L’EPICERIE DES QUATRE

ROUTES »

Le Président pose le cadre en vigueur permettant l’attribution de subvention au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat sur le territoire communautaire, en s’adossant au régime

d’aide des minimis

Le Président présente le dossier de l’entreprise individuelle « EPICERIE DES QUATRE ROUTES » à Lablachère, dont le fonds de commerce a été repris par Madame Milka MIHELIC et qui sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide « commerce-artisanat, avec point de vente » pour l'équipement et la rénovation de l’épicerie d’alimentation générale. Les travaux, matériel et équipements représentent une dépense éligible de 34 970 €.HT.

Le montant de la subvention communautaire est de 3 497 € (10%). Le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co-financement avec une subvention

potentielle de 6 994 €.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Attribuer une subvention de 3497 €, à l’entreprise individuelle « EPICERIE DES QUATRE

ROUTES » à Lablachère,

Autoriser le Président à signer la convention attributive de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.

Tourisme

POLE PLEINE NATURE : CANDIDATURE CEVENNES D’ARDECHE

La Communauté de Communes, celle du Pays des Vans en Cévennes et la SPL Cévennes d’Ardèche sont engagés depuis quatre années dans une structuration des activités de pleine nature et en vue de mettre en place un Pôle pleine nature.

Ce travail fait suite au programme de Recherche — Action Recreater puis au vote de la stratégie pleine

nature l’automne dernier.

En effet, nous avons acquis la certitude que les pratiques récréatives en nature, éléments d’attractivité majeur, allaient constituer Le socle transversal de notre intervention territoriale et un levier innovant pour engager et faciliter nos démarches de transitions. La démarche Recreater a permis de poser un diagnostic précis sur les pratiques et l’économie de ce secteur. Elle a par ailleurs créé de véritables habitudes de travail avec les acteurs (professionnels / associations) concernés. Cette synergie est d’autant plus réelle que l’ensemble des professionnels se retrouvent confrontés à des évolutions nécessaires de leur modèle économique (aléas climatiques, acceptabilité des activités, règlementation, accès aux sites de pratiques, évolution des comportements et des modes de consommation. …).

Dans ce cadre, l'élaboration d’une stratégie à 10 ans du territoire permet d’affirmer une ambition clairement partagée par les deux Communautés de Communes et a fait émerger également une prise de conscience renouvelée de nos besoins en termes d’ingénierie à la hauteur de nos ambitions. Notre territoire est déjà lauréat de l’appel à projet Territoire Région Pleine Nature. Il est désormais possible de prétendre à une reconnaissante via l’intention du label « Pôle de Pleine Nature ».Dans le cadre de la Convention de Massif central 2021-2027, un Appel à projet 2023 — Saison 2 « Pôles de pleine nature Massif central » a été lancé en vue d’identifier et d’accompagner dans la durée des territoires organisés souhaitant développer une offre touristique de nature (sports et loisirs) valorisant le territoire, ses paysages, ses ressources naturelles et patrimoniales. Les dépenses éligibles portent sur les frais de personnel liés à l'animation du pôle sur la base d’un ETP. L'aide serait de 79 603 € pour 3 ans.

La SPL Cévennes d’Ardèche a été missionnée par les deux Communautés de Communes pour coordonner et animer la stratégie Pleine Nature. Elle est donc naturellement désignée chef de file pour déposer cette candidature en appui des deux communautés de communes,

——-IlLconvient donc d'autoriser le président à engager les démarches nécessaires pour déposer le dossier, en lien avec la SPL Cévennes d’Ardèche et la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Participer à la candidature au dispositif Pole de Pleine Nature du Massif central en lien avec la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et la SPL Cévennes d’Ardèche, : Autoriser la SPL Cévennes d’Ardèche à déposer une candidature au dispositif Pole de Pleine Nature du Massif central,

Désigner la SPL Cévennes d’ Ardèche comme chef de file du dispositif, Autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision,

Personnel

SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS

Le Président expose au conseil qu’il conviendrait à compter du 1% août 2023 de supprimer les emplois inscrits dans le tableau joint en annexe, considérant que ces emplois ne sont pas pourvus suite à des avancements de grades, des changements de poste ou de contrat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :

Acter les suppressions d’emplois permanents telle que présenté dans le tableau annexé à la présente Compléter en ce sens le tableau des effectifs de la collectivité.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant l’avancement de grade d’un agent.

Le Président propose à l’assemblée la création à compter du 1% août 2023 d’un emploi permanent d’assistant de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques dans le grade d’assistant de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Référente Patrimoine au sein de l'Espace Castanea à Joyeuse,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la

fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, et par dérogation au principe énoncé à l'article L.311-1 du code générai de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 3° du code général de la fonction publique pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000

habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Adopter la proposition du Président,

Modifier ainsi le tableau des effectifs,

Inscrire au budget Les crédits correspondants.

CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION A TEMPS PLEIN

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code

général de la fonction publique,

Considérant les nécessités de service au sein de la crèche intercommunale à Rosières et la demande de modification du temps de travail d’un agent à compter du 1° août 2023,

Le Président propose à l’assemblée la création à compter du ler août 2023 d’un emploi permanent d’assistante d'animation auprès des jeunes enfants au grade d’Adjoint Territorial d’ Animation relevant

de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un contractuel en CDI actuellement à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de 30 heures.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assistante d’animation auprès des jeunes enfants à la crèche intercommunale à Rosières,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :

Adopter la proposition du Président,

Modifier ainsi le tableau des effectifs,

Inscrire au budget les crédits correspondants.

Fin de séance à 21h55

Fait à Joyeuse, le 14 septembre 2023

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance