Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 247 publié le 29 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 247 publié le 29 septembre 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2021 247 publié le 29 septembre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-247

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2021-09-24-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 relatif

au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier

Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de

Juillet 2021 (4 pages) Page 3

971-2021-09-24-00004 - Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24

septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P.

"EMERAUDE" (4 pages) Page 8

971-2021-09-24-00003 - Décision tarifaire n° 111 ARS DG SSFT du 24

septembre 2021portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition

de la dotation globale commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs

et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A. (3 pages) Page 13

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE /

971-2021-09-21-00013 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "ATS97", siren 892 386 079 (1 page) Page 17

DAAF /

971-2021-09-23-00002 - Arrêté DAAF STARF du 23 septembre 2021 portant

refus à PIERRE JEAN Jean-Bernard pour le défrichement de la parcelle AN

232 sur la commune du Gosier (3 pages) Page 19

971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant

constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire

animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe (6 pages) Page 23

Direction de la Mer / direction

971-2021-09-23-00005 - S25C-921092317230 (4 pages) Page 30

971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 (16 pages) Page 35

SGC /

971-2021-08-30-00006 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE

L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SACS SESSION 2022 (2 pages) Page 52

2Agence régionale de santé

971-2021-09-24-00002

Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021

relatif au montant des ressources d'assurance

maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de

Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au

mois de Juillet 2021

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2021 3Ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/2021/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2021

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2021 4VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 971-2020-06-19-011 du 19 juin 2020 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement ;

l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

l'arrêté N°ARS/DG/SFT/N°2021-401 du 16 août 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2021 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 410 098.65 €

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

375 797.08 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

32 041.38 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o —6 872.80 € au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

0 € au titre de l’exercice précédent,

38 914.18 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 38 914.18 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice

précédent,

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2021 5- 0£€au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 2251.28 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 2 251.28€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 2 251.28€ au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0£€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 8.91 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pourle reste à charge estimé (RAC) séjour au titre de l'exercice courant,

o 8.91 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 94 SEP, 2021

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Ê Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2021 6ui > ",

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Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00002 - Arrêté ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2021 7Agence régionale de santé

971-2021-09-24-00004

Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24

septembre 2021 portant fixation du prix de

journée pour 2021 de C.M.P.P. "EMERAUDE"

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00004 - Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 8Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy

La Directric

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Considérant

Considérant

Considérant

DECISION TARIFAIRE N°106 ARS/DG/SSFT/

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2021 DE

C. M. P. P. "EMERAUDE" - 970102653

e Générale de l'ARS Guadeloupe

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP

dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) sise 0, IMM DES PRODUCTEURS DE GPE,

97100, BASSE TERRE et gérée par l'entité dénommée ASS. DÉP. PUPILLES

ENSEIGNEM.PUBLIC (970301271) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) pour 2021;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021,

par l'ARS Guadeloupe :

la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00004 - Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 9Article 1 A compter du 01/07/2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 166 507.38

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 492 536.93

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 184 338.26

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 843 382.57

Groupe I

Produits de la tarification 1 788 616.40

- dont CNR 0.00

Groupe II 28 32 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 9 896.85

Reprise d’excédents 44 841.00

TOTAL Recettes 1 843 382.57

Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (0970102653) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2021:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 357.95 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 364.58 0.00 0.00 0.00

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00004 - Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 10Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC » (970301271) et à l'établissement concerné.

2 4 SEP. 2071 Fait à Gourbeyre, le

V La Directrice Générale

Or Florelle BRADAMANTIS

(dé © Nr À Directrice Générala AE

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00004 - Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 11RPLECSER 7,

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Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00004 - Décision tarifaire n° 106 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 12Agence régionale de santé

971-2021-09-24-00003

Décision tarifaire n° 111 ARS DG SSFT du 24

septembre 2021portant fixation pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation

globale commune prévue au Contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de ASSO A.L.E.F.P.A.

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00003 - Décision tarifaire n° 111 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 13Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Sant Bartléy ECISION TARIFAIRE N°111 ARS/DG/SSFT/

PORTANT FIXATION POUR 2021

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSO A.L.E.F.P.A. - 590799730

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - ILM.E. DENIS FORESTIER - 970102760

Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SAIS DENIS FORESTIER - 970104915

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD " DENIS FORESTIER"" - 970108379

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER - 970111514

La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2011, prenant effet au 01/01/2012 ;

Article 1° Au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) dont le siège est situé 199, R COLBERT, 59003, LILLE, a été fixée à 6 495 761.60€, dont 0.00€ à titre non reconductible.

1/3

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00003 - Décision tarifaire n° 111 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 14La dotation se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 22/09/2021 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 6 495 761.60 €

(dont 6 495 761.60€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

970102760 | ys8693a1 |? 792507 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

97010415 0.00 0.00 884 965.38 0.00 0.00 0.00 0.00

970108379 | 500 0.00 1132863.60 | 500 0.00 0.00 0.00

SOUS 00 0.00 454 288.42 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

970102760 | 5565 281.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2970104315 0.00 0.00 119.72 0.00 0.00 0.00 0.00

970108379 | 500 0.00 158.69 0.00 0.00 0.00 0.00

97011514 0.00 0.00 112.67 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 541 313.47€

(dont 541 313.47€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 208 628.33€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2/3

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00003 - Décision tarifaire n° 111 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 15- personnes handicapées : 7 208 628.33 €

(dont 7 208 628.33€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD

NOOTOU | sassgore | * 070 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

970104915 0.00 0.00 901 788.12 0.00 0.00 0.00 0.00

970108379 7. 0.00 1023833 0.00 0.00 0.00 0.00

970111514 0.00 0.00 454 288.42 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD

210102760 L ete 328.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

970104915 0.00 0.00 122.00 0.00 0.00 0.00 0.00

USER | Gig 0.00 161.44 0.00 0.00 0.00 0.00

97011514 0.00 0.00 112.67 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3

Article 4

Article 5

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 600 719.03 €

(dont 600 719.03€ imputable à l'Assurance Maladie)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et aux structures concernées.

Fait à Gourbeyre, le 2 1 SEP. 2071

3/3

Agence régionale de santé - 971-2021-09-24-00003 - Décision tarifaire n° 111 ARS DG SSFT du 24 septembre 2021portant fixation pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globale commune prévue au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 16CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2021-09-21-00013

Autorisation d'exercer des activités de sécurité

privée délivrée à la société "ATS97", siren 892

386 079

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-21-00013 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "ATS97", siren 892 386 079 17CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

ATS97

Décision n°’AUT-AG1-2021-09-20-A-00083278 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Lieu dit Belfond

61 rue des Aulizias

97120 ST CLAUDE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2046 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 05/07/2021, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une auiorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ATS97 sis 61 rue des Aulizias Lieu dit

Belfand 97120 ST CLAUDE.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions Fégistatives et régicmentaires en vigueur ;

DECIPDE

Article L : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2120-09-20-20210791037 est délivrée à ATS97, sis 61 rue des Aulizias, 97120 ST

CLAUDE et de numéro SIRET ou autre référence 89238607900016.

Article 2 : Elle autorise san bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

- Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 21/09/2021

Le Vité-Présidentona des Activités Privess de 22 EBS dé Rae »

Four la Conni-sinn Locale d'Agr FETES

ét de Cortal Antilles-Guyane

bros

#an-Claude DEMAR

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et Ju al Mn name ven mers manie À ommmeuame du ln dun dn be ménmumatmes des nomma dire fee ntm mat LOT LÉ nes en

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2021-09-21-00013 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée délivrée à la société "ATS97", siren 892 386 079 18DAAF

971-2021-09-23-00002

Arrêté DAAF STARF du 23 septembre 2021

portant refus à PIERRE JEAN Jean-Bernard pour le

défrichement de la parcelle AN 232 sur la

commune du Gosier

DAAF - 971-2021-09-23-00002 - Arrêté DAAF STARF du 23 septembre 2021 portant refus à PIERRE JEAN Jean-Bernard pour le défrichement de la parcelle AN 232 sur la commune du Gosier 19PRÉFET eCION Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Libé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaitte

Fraternité

Arrêté DAAF/STARF du 2 3 SEP. 2021 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de là commune du GOSIER au lieu-dit Tombeau

Parcelle AN n° 232

Le préfet de la région Guadeloupe,

| préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la foret de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe , en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et d'ordonnancernent secondaire ;

VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du GOSIER approuvé le 27 avril 2021;

Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 7 mai 2021 et complétée le 5 juin 2021 sous le n°2021-65-STARF par laquelle M. PIERRE-JEAN Jean-Bernard a sollicité l'autorisation de défricher 1 300 m? de bois sur la parcelle AN n° 232 d'une surface totale de 2 000 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Tombeau ;

DAAF - 971-2021-09-23-00002 - Arrêté DAAF STARF du 23 septembre 2021 portant refus à PIERRE JEAN Jean-Bernard pour le défrichement de la parcelle AN 232 sur la commune du Gosier 20Vu l'avis défavorable du technicien de l'office national des forêts en date du 22 juillet 2021 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal des bois à défricher transmis au demandeur le 31 août 2021;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement suivant l'article L.341-5 du code forestier ;

Considérant que la parcelle AN n° 232 est située dans une ZNIEFF de type 2 « Les Grands Fonds » caractérisée par une grande biodiversité et constituant un refuge important pour une faune et une flore variées recelant certaines espèces endémiques de la Guadeloupe ;

Considérant que la parcelle AN n° 232 soit classée en zone naturelle (N) au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du GOSIER ;

Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en date du 31 août 2021;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est refusé

L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. PIERRE- JEAN Jean-Bernard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-

dit Tombeau.

L'autorisation est refusée au motif suivant : la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population

Le boisement de cette parcelle se situe dans une ZNIEFF de type 2 « Les Grands Fonds » caractérisée par une grande biodiversité et constituant un refuge important pour une faune et une flore variée recelant certaines espèces endémiques de la Guadeloupe.

commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surface à défricher LE GOSIER Tombeau AN | 232 2 000 m° 1 300 m°

Article 2 - Sanctions

Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface supérieure à 10 mètres carré est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de

bois défriché.

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

DAAF - 971-2021-09-23-00002 - Arrêté DAAF STARF du 23 septembre 2021 portant refus à PIERRE JEAN Jean-Bernard pour le défrichement de la parcelle AN 232 sur la commune du Gosier 21Article 3 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 23 SEP. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Pour le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L'adjoint au chef du service des territoires

agricoles ruraux et fogesti

s

e

5

GE x Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadètoupe d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de {a transition écologique et solidaire.

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DAAF - 971-2021-09-23-00002 - Arrêté DAAF STARF du 23 septembre 2021 portant refus à PIERRE JEAN Jean-Bernard pour le défrichement de la parcelle AN 232 sur la commune du Gosier 22DAAF

971-2021-09-23-00003

Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021

portant constitution du comité régional

d'orientation de la politique sanitaire animale et

végétale (CROPSAV) de Guadeloupe

DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 23De Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service de l'alimentation Egalité

Fraternité

2 3 SEP, 2021 Arrêté DAAF/SALIM du

portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime, parties législative et réglementaire, livre Il, titre préliminaire, chapitres |, ll et Ill, notamment les article D. 200-5 et D. 200-6 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) :

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-103 du 17 octobre 2013 portant création du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) ;

Vu l'arrêté DAAF/SEA du 4 avril 2019 relatif aux organisations syndicales d‘exploitants agricoles habilités à siéger aux commissions administratives.

Considérant la liquidation judiciaire de l'institut technique pour l'élevage des Antilles et de la Guyane (IKARE) prononcée par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 9 février 2017 :

Considérant la liquidation judiciaire du Groupement de défense sanitaire de Guadeloupe prononcée par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 25 janvier 2018 ;

Considérant la déclaration de création n°W9G1010546 de l'association pour la protection sanitaire des élevages de Gwadloup (SANIGWA) du 18 juillet 2019 ;

Considérant la reconnaissance de FREDON Guadeloupe en tant qu'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine végétal pour la région Guadeloupe, conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019, portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;

Considérant la volonté émise par les membres du CROPSAV, lors de la section animale 16 janvier 2020, d'intégrer tous les syndicats représentatifs et l'association des maires ;

Considérant les organisations de producteurs du secteur fruits et légumes reconnues du 1° janvier 2021;

Considérant les organisations de producteurs du secteur banane reconnues du 1° janvier 2021;

Considérant l'absence d'organisations de producteurs reconnues pour le secteur des productions animales au 1° janvier 2021;

DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 24Considérant qu'il incombe au Préfet de région de désigner les membres du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1°" Conformément à l’article D.200-5 du code rural et de la pêche maritime, le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe est consulté sur :

a) les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de l'autorité administrative par les associations sanitaires régionales en application de l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime ;

b) les demandes d'inscription des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet de programmes collectifs volontaires approuvés sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime ;

c) les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires soumis à approbation par l'association régionale sanitaire.

Il peut également être consulté sur tout autre question relative à la santé et la protection des animaux et des végétaux.

Article 2 - Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il est constitué d'une formation plénière et de deux sections spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale, dont les membres sont désignés par le présent arrêté.

Article 3 - Les membres de la formation plénière sont :

> Membres ayant une voix délibérative :

Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant ;

Le président du conseil régional ou son représentant ;

Le président du conseil départemental ou son représentant;

Le président de l'association des maires ou son représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ou son représentant ;

Le président du mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ou son représentant ;

Le président de l'union des producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG) ou son représentant ;

Le président de la coordination rurale ou son représentant ;

Le président du syndicat des jeunes agriculteurs de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ou son représentant ;

DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 25Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DEAL) de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe ou son représentant;

Le président de FREDON Guadeloupe ou son représentant ;

Le président de l'association pour la protection sanitaire des élevages de Gwadloup (SANIGWA) ou son représentant ;

Un représentant du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ou son suppléant ;

Le président de l'Association des Vétérinaires Praticiens Libéraux de la Guadeloupe (AVPLG) ou son représentant.

7 Mernbres ayant une voix consultative:

Le directeur régional Antilles-Guyane du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant ;

Le président du centre Antilles-Guyane de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l’environnement (INRAE) ou son représentant ;

Le directeur de l'institut Pasteur de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur régional de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant;

Le directeur du service départemental de l'office national de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;

Le directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe ou son représentant.

Article 4 - Les membres de la section spécialisée dans le domaine animal sont :

> Membres ayant une voix délibérative :

Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant ;

Le président du conseil régional ou son représentant ;

Le président du conseil départemental ou son représentant;

Le président de l'association des maires ou son représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles {FDSEA) ou son représentant ;

Le président du mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ou son représentant ;

Le président de l'union des producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG) ou son représentant ;

Le président de la coordination rurale ou son représentant ;

Le président du syndicat des Jeunes agriculteurs de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DEAL) de Guadeloupe ou son représentant;

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DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 26Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe ou son représentant ;

Le président de l'interprofession guadeloupéenne de la viande et de l'élevage (IGUAVIE) ou son représentant ;

Le président de Sélection Créole ou son représentant ;

Le président de l'association pour la protection sanitaire des élevages de Gwadloup (SANIGWA) ou son représentant ;

Un représentant du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ou son suppléant ;

Le président de l'Association des Vétérinaires Praticiens Libéraux de la Guadeloupe (AVPLG) ou son représentant;

Un vétérinaire représentant le réseau d'épidémiosurveillance en pathologie équine (RESPE) en Guadeloupe ou son suppléant.

7 Mernbres ayant une voix consultative :

Le directeur régional Antilles-Guyane du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant ;

Le président du centre Antilles-Guyane de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ;

Le directeur régional de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant;

Le directeur du service départemental de l'office national de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;

Le directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe ou son représentant ;

Le président de l'institut technique de l'élevage (ITEL) ou son représentant ;

Le président de la SICA Cap Viande ou son représentant ;

Le président de l'association Apigua ou son représentant.

Article 5 - Les membres de la section spécialisée dans le domaine végétal sont :

7 Membres ayant une voix délibérative :

Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant ;

Le président du conseil régional ou son représentant ;

Le président du conseil départemental ou son représentant ;

Le président de l'association des maires ou son représentant ;

Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ou son représentant ;

Le président du mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ou son représentant ;

Le président de l'union des producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG) ou son représentant ;

Le président de la coordination rurale ou son représentant;

Le président du syndicat des Jeunes agriculteurs de Guadeloupe ou son représentant;

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DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 27Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement

(DEAL) de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe ou son représentant ;

Le président de l'interprofession guadeloupéenne des fruits et légumes et de

l'horticulture (IGUAFLHOR) ou son représentant ;

Le président de l'interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre (IGUACANNE) ou son représentant ;

Le président du groupement Les producteurs de Guadeloupe (LPG) ou son représentant ;

Le président de la société d'intérêt collectif agricole caribéenne de fruits et légumes (SICACFEL) ou son représentant ;

Le président de l'association Caraïbes Melonniers ou son représentant ;

Le président de la société d'intérêt collectif agricole Les Alizés (SICA les Alizés) ou son représentant ;

Le président de la société d'intérêt collectif agricole SICAPAG ou son représentant ;

Le président de FREDON Guadeloupe ou son représentant.

> Membres ayant une voix consultative :

Le directeur régional Antilles-Guyane du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant ;

Le président du centre Antilles-Guyane de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ;

Le directeur régional de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;

Le directeur du service départemental de l'office national de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;

Le directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentant ;

Le directeur de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe ou son représentant ;

Le président de l'institut technique tropical (IT2) ou son représentant ;

Le président de l'association des producteurs de fruits et de christophines de Guadeloupe (ASSOFWI) ou son représentant ;

Le président du centre technique de la canne à sucre de la Guadeloupe (CTCS) ou son représentant.

Article 6- Les sections spécialisées peuvent désigner des rapporteurs pour participer à la réunion plénière sur des thématiques particulières.

Le président du conseil peut faire appel à des experts en fonction des sujets examinés par la formation plénière ou les sections spécialisées.

Article 7 - Le secrétariat de la formation plénière et des sections spécialisées est assuré par le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 28Article 8 - L'arrêté préfectoral n°2013103 du 17 octobre 2013 portant création du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

23 SEP. 7071

Alexandre ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site P p PP q Y P

Internet www.telerecours.fr.

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DAAF - 971-2021-09-23-00003 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 septembre 2021 portant constitution du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) de Guadeloupe 29Direction de la Mer

971-2021-09-23-00005

S25C-921092317230

Direction de la Mer - 971-2021-09-23-00005 - S25C-921092317230 30Ex PREFET Direction de la Mer de la Guadeloupe DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté préfectoral n° 448 /2021

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la

delivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche

pour le mois de septembre 2021

NOR : AGRMO0000010G

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Chevalier de la légion d’honneur

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ; Vu l’arrêté SG/SCI du 12 août 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région Guadeloupe à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) - Administration Générale ; | Vu l'arrêté n° 437 DIR/DM du 6 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur de la Mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité :

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu la consultation du comité régional des pêches maritimes de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1

Le contingent de capacité du mois de septembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 3052 kW et 41,24 ums pour la Région Guadeloupe, selon les modalités prévues à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

Ce contingent est évalué par le Préfet de la Guadeloupe à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de juin 2021 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité, Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés. L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents.

Direction de la Mer - 971-2021-09-23-00005 - S25C-921092317230 31Article 4

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 5

Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général, le Secrétaire Général pour les affaires régionales de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Jarry, le 23 septembre 2021

Le Préfet,

Par délégation

pour lé Birecteur et ééfOT,

LL

|

Arnaud LE MENTEC

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Direction de la Mer - 971-2021-09-23-00005 - S25C-921092317230 32Annexe 1

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUADELOUPE SELON CATÉGORIES DE PME

Tableau 1

Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 » a |

| | JAUGE UMS | PUISSANCEENKW |

Moins de 25 m | 0 0 |

Tableau 2

Permis de mise en exploitation « de droit » = | |

| | JAUGE UMS | PUISSANCE EN KW |

Moins de 25 m 0 | 0 |

Tableau 3

Permis de mise en exploitation « Autres »

D ___ JAUGEUMSGT | PUISSANCEENKW |

Moins de 25 m | 41,24 0 3052 |

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.

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Direction de la Mer - 971-2021-09-23-00005 - S25C-921092317230 33Direction de la Mer - 971-2021-09-23-00005 - S25C-921092317230 34Direction de la Mer

971-2021-09-28-00001

S25C-921092810470

Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 35PREFET Direction de la mer

DE LA REGION Mission de Coordination des

GUADELOUPE Politique publiques maritimes

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021-469 DM/MICO/DPM du 2 SEP. 2021

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice du Parc national de la Guadeloupe pour la mise en place et la gestion de 135 mouillages dans la baie du Grand cul-de-sac marin, au large du littoral des communes de Morne-à-l’Eau, Port-Louis, Petit-Canal et Sainte-Rose

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2124-3, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, R.2122-1 à R.2122-8 ;

Vu le code général des transports et notamment son article L.5242-1 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- ROCHATTE (Alexandre);

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-313-0007 du 12 novembre 2012 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n°971-2020-08-12-007 SG/SCI du 12 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc Vaslin, Directeur de la mer de Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 36Vu l'arrêté n°437 DIR/DM du 6 septembre 2021 accordant subdélégation de signature du directeur de la mer de Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu les demandes déposées par le Parc national de la Guadeloupe, représenté par son Directeur, en date du 8

avril 2019 et du 2 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n°2020-411 DEAL/MDDEE du 10 septembre 2020 portant décision après examen cas par cas ;

Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques en date du 6 octobre 2020, modifié le 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Morne-à-l'Eau, en date du 15 mai 2019 ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Port-Louis, en date du 15 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Petit-Canal, en date du 23 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nautique locale, en date du 27 octobre 2020 ;

Mu l'avis du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, en date du 4 novembre 2020 ;

Considérant que le maire de la commune de Sainte-Rose et le Directeur de la DEAL n'ayant pas émis d'avis sur le projet du Parc National de mise en place de 135 mouillages dans la baie du Grand Cul de Sac Marin (GCSM) dans le délai de un mois qui leur étaient imparti, celui-ci est réputé favorable ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre de mesures arrêtées par plusieurs documents de planification en lien avec le milieu marin et notamment le chapitre du schéma d'aménagement régional (SAR) valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ;

Considérant le développement croissant des activités maritimes dans le cœur de parc et son aire maritime adjacente au large du littoral des communes de Morne-à-l'Eau, Port-Louis, Petit-Canal, Sainte-Rose, et la nécessité de les concilier avec la préservation de l’environnement marin ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° -— AUTORISATION

Le Parc national de la Guadeloupe, représenté par son directeur domicilié Montéran — BP 13 — 97120 Saint- Claude et enregistré sous le n° SIRET 189 710 080 00020, est autorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel pour mettre en place et gérer 135 mouillages dans la baie du Grand Cul de Sac Marin (GCSM).

La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER

Le projet consiste en l'installation de 135 dispositifs d'ancrage écologique (DAE) destinés à accueillir des navires de longueur inférieure ou égale à 16 mètres.

Les structures, adaptées à la nature des fonds, sont constituées d'ancres à vis et ancres Manta Ray complétées de lignes de mouillage avec flotteur de sub-surface et de bouées de surface numérotées et identifiées. Page 2?

Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 37La zone d'implantation des mouillages occupe une superficie totale en mer de 27,05 hectares calculée à partir des cercles d’évitage.

Les positions des mouillages, dont 99 sont réservés exclusivement aux plaisanciers, 34 sont destinés prioritairement aux professionnels et 2 sont prévus pour les pratiquants de canoë-kayak, sont définies dans le tableau ci-après (coordonnées géodésiques WGS 84) et présentées en annexe.

N°de |

Plaisanciers

Bouée Couleur Longitude Latitude Destination

1 Blanche 61°30'55.8"W 16°23°24.5" N Indifférencié

U 2 - Blanche 61°30'54.6" W 16°23'23.4" N indifiérencié

3 Blanche 61°30'53.0" W 16°23'22.0 .N Indifférencié

4 Blanche 61°30'51.4"W 16°23'21.0"N | Indifférencié

5 Blanche 61°30'47.6" W 16°23"19.5" N Indifférencié .

6 Blanche 61°30'45.5" W 16°23"19.3" N Indifférencié

7 | Blanche 61°30'44.6" W 16°23'20.0" N Indifférencié

8 Blanche 61°30'43.4"W 16°2319.4"N Indifférencié

9 Blanche 61°30'42.5" W 16°23"17.8" N Indifférencié

F 10 Blanche 61°30'41.7"W 16°23"15.8" N Indifférencié _

11 Blanche 61°30'40.9"W 16°2314.3"N Indifférencié

12 Blanche 61°30'37.5" W 16°2312.0"N Indifférencié

13 | Blanche 61°30'36.5"W 16°23"10.0" N Indifférencié

14 Blanche 61°3016.4" W 16°23"12.7"N . Indifférencié

15 Blanche 61°30"14.8"W 16°23'09.9" N indifférencié

16 Rose 61°30'23.3" W 16°22'01.5"N Prestataires

| 17 Rose 61°30'23.0"W 16°2159.6" N Prestataires

18 | | Blanche 61°31'37.8"W 16°20'55.0" N Indifférencié

19 | Blanche 61°3139.3"W 16°20'55.7" N indifférencié

: 20 Blanche 61°3607.1"W 16°21'13.3"N Plaisanciers :

21 Blanche 61°35'57.4"W 16°211 AA" N Plaisanciers

22 Blanche 61°35'51.0"W 16°2113.5"N Plaisanciers

[ 23 Blanche 61°35'42.3"W 16°2111.9"N Plaisanciers

24 Blanche 61°35'37.0"W 16°2111.7"N Plaisanciers

°25 Blanche 61°34'39.0"W 16°20'56.1"N Plaisanciers

26 Blanche 61°34'37.3"W 16°20'51 AN h Plaisanciers

27 Blanche 61°3431.1"W 16°20'48.8" N Plaisanciers

| 28 | Blanche 61°34'33.5" W 16°20'48.8"N Plaisanciers

29 Blanche 61°34'39,3"W 16°20'45.8" N Plaisanciers

_ 30 Blanche 61°35'23.5"W 16°20'38.3" N Plaisanciers

31 Blanche 61°3545.5" W 16°20°30.5" N Plaisanciers

32 ‘ Blanche 61°35'43.5"W 16°20'41.6"N Plaisanciers

33 Blanche 61°3541.3" W 16°20'43.8" N Plaisanciers

34 Blanche 61°35'40.5"W 16°20'444"N Plaisanciers

35 Blanche 61°35'36.3"W 16°20'51 O"N Plaisanciers

36 Blanche 61°35'34.6" W 16°20'51.7"N Plaisanciers

37 Blanche 61°35'35.3" W 16°20'51.4" N Plaisanciers

38 Blanche 61°35'49.6" W 16°20'43.1"N Plaisanciers

39 Blanche 61°35'47.9"W 16°20'45.1"N Plaisanciers

40 | Blanche 61°35"46.9"W 16°2047.0" N

Page 3

Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 3841 Blanche 61°35'49.6" W 16°20'47.0"N Plaisanciers

42 Blanche 61°35'47.9"W 16°20'48.9"N Plaisanciers

43 Blanche 61°35'50.7" W 16°21'00.7" N Plaisanciers

44 Blanche 61°35'48.7" W 16°20'59.3" N Plaisanciers

45 Blanche 61°35'46.7"W 16°21'00.7"N Plaisanciers

46 Blanche 61°35'44.7"W 16°20'59.3" N Plaisanciers

47 Blanche 61°35'40.4"W 16°20'57.8"N Plaisanciers

48 Blanche 61°3537.9"W 16°21'02.4"N Plaisanciers

49 Blanche 61°35'35.8"W 16°21'03.7"N Plaisanciers

50 Blanche 61°35'37.9"W 16°21"04.9"N Plaisanciers

51 Blanche 61°35'35.8"W 16°21'06.1"N Plaisanciers

52 Blanche 61°35"37.9"W 16°21'07.4"N Plaisanciers

53 ‘ Rose 61°35'50.5" W 16°20'49.4"N Prestataires

54 Rose 61°35'51.5"W 16°20'50.4"N Prestataires

55 Rose 61°35'47.7"W 16°20'51.9"N Prestataires

56 Rose 61°35'46.2" W 16°20'53.4" N Prestataires

57 Rose 61°3547.5"W 16°20'57.3"N Prestataires

58 Rose 61°35'50.3"W 16°20'56.6" N Prestataires

59 Rose 61°35'52.4"W 16°20'57.9"N Prestataires

60 Rose 61°35'43.2"W 16°21'02.6"N Prestataires

61 Rose 61°35'46.6" W 16°21'02.6"N Prestataires

62 Rose 61°35'41.7"W 16°21 00.8" N Prestataires

63 Rose 61°35'55.0"W 16°21'25.6" N Prestataires

64 Rose 61°3542.1"W 16°21'25.1"N Prestataires

65 Rose 61°35'43.2"W 16°21"17.6"N Prestataires

66 Rose 61°35'36.5" W 16°21"14.6"N Prestataires

67 Rose 61°35'55.2"W 16°21'21.7"N Prestataires

70 Blanche 61°37'42.5" W 16°21'23.0"N Indifférencié

71 Blanche 61°37"42.1"W 16°2121.8"N Indifférencié

72 Blanche 61°37'40.3"W 16°21'21.5"N Indifférencié

73 Blanche 61°37'41.3"W 16°21"20.6"N indifférencié

74 Blanche 61°37'40.0" W 16°21'20.2"N Indifférencié

75 Blanche 61°37'38.7" W 16°21"19.8" N Indifférencié

76 Blanche 61°37'39.8" W 16°21"18.6" N indifférencié

77 Blanche 61°37'38.5" W 16°21"18.5" N Indifférencié

76 Blanche 61°37'36.9"W 16°21"19.7"N Indifférencié

79 Blanche 61°3735.5"W 16°2119.8"N Indifférencié

80 Blanche 61°37'37.6" W 16°21'20.9"N Indifférencié

81 Blanche 61°37'36.2" W 16°21'20.9"N Indifférencié

82 Blanche 61°37'34.9"W 16°21'20.9" N Indifférencié

83 Blanche 61°37'35.6" W 16°21'22.1"N indifférencié

84 Blanche 61°37'36.9" W 16°21'22.1"N indifférencié

85 Blanche 61°37'38.3"W 16°21'22.3"N Indifférencié

86 Blanche 61°37'37.1" W 16°21'23.4"N Indifférencié

87 Blanche 61°37'37.0"W 16°21'24.7"N Indifférencié

88 | Blanche 61°38'53.9" W 16°21'42.4"N Plaisanciers

89 Rose 61°38'54.0" W 16°21'42.0"N Prestataires

g0 Blanche 61°38'53.9" W 16°21'41.6"N Plaisanciers

Page 4

Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 3991 Rose 61°38'53.0"W 16°21'42.2"N Prestataires

92 Rose 61°38'53.1"W 16°21'41.9"N Prestataires

104 Blanche | 61°39'02.8"W 16°21'43.7"N indifférencié

105 Blanche 61°39'03.7"W 16°21'47.6"N Canoë-Kayak

93 Blanche 61°39"34.9" W 16°2211.3"N Indifférencié

94 Blanche 61°39'32.6" W 16°22"08.0" N Indifférencié

_ 95 Blanche 61°39'33.8"W 16°21'59.8" N Indifférencié

96 Blanche 61°39'33.2" W 16°21'57.7"N Indifférencié

97 Blanche 61°39'31.1"W 16°21'57.7"N Indifférencié

98 Blanche 61°39'25.4" W 16°21'58.1"N indifférencié

99 Blanche 61°39°27.7"W 16°21'54.5"N Indifférencié

F 100 Blanche 61°39'32.0" W 16°21'53.4" N Indifférencié

101 Blanche 61°39'03.3" W 16°2110.6"N Indifférencié

102 Blanche 61°39'02.5"W 16°21'09.2"N indifférencié

103 Blanche 61°39'03.6" W 16°21'07.9"N indifférencié

106 Rose 61°38'50.8" W 16°20'20.6" N Prestataires

107 Rose 61°38'50.8"W 16°20"19.0"N Prestataires

107 bis Rose 61°38°50.3"W 16°20"19.4"N Prestataires

108 Rose 61°38'51.2"W 16°20"19.3" N Prestataires

108 bis Rose 61°38'50.6"W 16°20"19.8"N Prestataires

109 Rose 61°38'51.7" W 16°20"19.7"N Prestataires

109 bis Rose 61°38'51.2"W 16°20°20.2" N Prestataires

110 Rose 61°38'52.3"W 16°20'20.1"N Prestataires

110 bis Rose 61°38'51.8"W 16°20"20.5"N Prestataires

111 Blanche 61°38'51.6"W 16°20"17.2"N Indifférencié

112 Blanche 61°38'54.1"W 16°20'22.6"N Indifférencié

113 Blanche 61°39'09.7" W 1 6°2031 A4" N Indifférencié

114 Blanche 61°39'06.6" W 16°20"31.9"N Plaisanciers

115 Blanche 61°39'05.2" W 16°20'32.5" N Indifférencié

116 Blanche 61°39'04.8" W 16°20'32.8"N indifférencié

117 Blanche 61°39'06.6" W 16°20'33.1" N Indifférencié

118 Blanche 61°39'06.8"W 16°20'34.5"N Indifférencié

4 19 Blanche 61°39"10.2"W 16°20'35.2"N Indifférencié

120 Blanche 61°39'07.6"W 16°20'36.0" N Indifférencié

121 Blanche 61°39'08.9"W 16°20'39.5" N indifférencié

122 Blanche 61°39"14.9"W 16°20'42.2"N Ind iférencié E

F 123 Blanche 61°3914.1"W 16°20'43.6" N | Indifférencié

124 Blanche 61°39°21.3"W 16°20'46.3"N Indifférencié

125 Blanche 61°39'21.7"W 16°20'47.2"N Indifférencié

126 Blanche 61°39'23.2"W 16°20'48.1"N Indifférencié

127 Blanche 61°4115.9"W 16°20'52.3" N Canoë-Kayak

| 4128 | Blanche 61°4118.8"W 16°20"53.5" N Indifférencié

129 Blanche 61°41"19.1"W 16°20'52.3" N Indifférencié

130 Rose 61°4118.4"W 16°20'51.2"N Prestataires

131 Rose 61°4116.4"W 16°20'50.6" N Prestataires

132 Rose 61°4115.1"W 16°20'51.1"N Prestataires

133 Bianche 61°4110.5"W 16°20'54.6" N Indifférencié

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Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 40ARTICLE 3 —- DURÉE

L'autorisation d'occupation accordée est valable 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, conformément à l’article R.2122-7 du CGP, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis fin par les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du CG3P sans indemnité s’il n’en a pas été fait usage à l'expiration d’un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le permissionnaire doit en informer expressément et par écrit le directeur régional des Finances publiques et le Directeur de la mer.

Le souhait de reconduire l'exploitation des mouillages concernés devra être formalisé au moins six mois avant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRE La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers. Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.

Le permissionnaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés au tiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de son installation. Aussi : - pendant la phase des travaux, le bénéficiaire est tenu de limiter l'impact à l’environnement marin en se conformant notamment aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques d'accidents, de pollution et de

nuisances ;

- pendant la phase d'exploitation des mouillages, les installations doivent être maintenues en bon état et

conformément aux conditions de l'autorisation, et leur libre accès doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.

Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée de l'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturel aux frais du

bénéficiaire.

En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvu d'office

aux frais du bénéficiaire.

Le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant ses aménagements présents sur le domaine public maritime.

ARTICLE 5 —- REDEVANCE |

Le bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée à l’article 1°. Pour l’année 2021, la redevance est fixée à 17 550,00 € - dix-sept mille cinq cent cinquante euros. Ce montant est déterminé de la façon suivante :

+ une part fixe calculé comme suit :

- 430,00 € par mouillage, soit 135 x 130,00 € = 17 550,00 €

La redevance est payable au plus tard le 31 août de chaque année, à la direction régionale des finances publiques — centre des finances publiques — Desmarais — 97100 Basse-Terre — par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :

IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 - BIC : BDFEFRPPCCT

Il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant qui figure sur l'avis de paiement qui sera

adressé.

La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : P, = N x R, où P, est le montant de la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R, le montant unitaire par mouillage calculé selon la

formule suivante :

*année 2021 : R2021 = 130€

*années suivantes : Ra = Rn1 X (TP02:4 / TP02,2), où TPO2 correspond à l'indice « ouvrage d'art en site maritime » (119,0 au mois de mai 2021).

Page 6

Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 41Les agents de la direction régionale des finances publiques pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.

Sauf en cas de révocation par l'État de la présente autorisation pour un motif d'intérêt général, les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pur ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.

En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein droit au profit de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code générale de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intérêts

Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

ARTICLE 6 — INFRACTIONS

Les infractions à la réglementation exposent le représentant du Parc national de Guadeloupe à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux sanctions prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est adressé au Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, au Directeur régional

des finances publiques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et au bénéficiaire de l'autorisation qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Baie-Mahauit, le 2 8 SEP. 2071

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur de la mer de Guadeloupe,

Et

Ampliation est adressée à

M. le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles

M. le Directeur de la DEAL

M. le chef de service MDDEE/AE

M. le Maire de la commune de Morne-à-l'Eau

M. le Maire de la commune de Port-Louis

M. le Maire de la commune de Petit-Canal

M. le Directeur du CRPMEM des îles de la Guadeloupe

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Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 42Direction de la Mer - 971-2021-09-28-00001 - S25C-921092810470 43=

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971-2021-08-30-00006

ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE

DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SACS

SESSION 2022

SGC - 971-2021-08-30-00006 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SACS SESSION 2022 52EE |

Liberté « Égalité « Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SERVICE DU PARCOURS PROFESSIONNEL

ET DE L'ACTION SOCIALE

Arrêté n° 2021/ /SGC/DRH-RS/SPPAS du 3 0 AIT A portant

constitution de Ja Commission chargée

de la surveillance de l'examen professionnel Pour l'accès

au grade de Secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur

et de l'outre-mer au titre de l'année 2022

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du ° 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 201 0-302 du 19 mars

2010 fixant les dispositions Statutaires

communes applicables aux

Vu l'arrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles

d'organisation générale et la nature des épreuves

des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe Supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :

Vu le décret du Président de la république

du 22 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de Ja région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021

portant délégation de Signature, à mme

Claire JEAN-CHARLES,

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 autorisant au

titre de l’année 2022 l'ouverture d'un examen

professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe Supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer :

Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 fixant le

nombre de postes offerts à l'examen professionnel

pour l'accès au 2022:

Sur proposition de la directrice du secrétariat

général commun de la Guadeloupe,

ARRETE

de l'épre

SGC - 971-2021-08-30-00006 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SACS SESSION 2022 53Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Mme Valérie ARCHIMBAUD), directrice des ressources humaines et des relations sociales Présidente

Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnel et de l'action sociale Membre Mme Emma ETNA, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnel et de l’action sociale Membre

Article 3: La directrice du SGC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 3 U AUT 2071 Le Préfet,

La Directrice du Secrétaräf général

commun de Gua

LEE € Claire JEAN-CHARLES

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

SGC - 971-2021-08-30-00006 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SACS SESSION 2022 54