Déliberation - DEC2026 032 AV 5

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Déliberation - DEC2026 032 AV 5 Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 032 AV 5)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/032

Décision du Maire n° DEC2026/032

Objet : Mise à disposition de personnels de manière temporaire et ponctuelle – Marché réservé Marché en procédure adaptée n°23001

Avenant n°5

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Vu le code de la commande publique,

Vu le budget de l’exercice en cours,

Vu la décision n°DEC2023/0058 du 29 mars 2023 procédant à la conclusion du marché n°23001 cité en objet avec l’Association Solidarité Accueil (ASAC),

Vu la décision du Maire n°DEC2023/0099 du 17 mai 2023 relative à la conclusion d’un premier avenant prenant en compte un nouveau tarif unitaire suite à des circonstances imprévues,

Vu la décision du Maire n°DEC2024/0037 du 5 février 2024 relative à la conclusion d’un second avenant prenant en compte un nouveau tarif unitaire suite à des circonstances imprévues,

Vu la décision du Maire n°DEC2024/0229 du 12 novembre 2024 relative à la conclusion d’un troisième avenant prenant en compte un nouveau tarif unitaire suite à des circonstances imprévues, Vu la décision du Maire n°DEC2025/0307 du 1er décembre 2025 relative à la conclusion d’un quatrième avenant prenant en compte le relèvement du seuil maximum pour la seconde période de reconduction du marché, Vu le courriel envoyé par l’entreprise titulaire en date du 12 janvier 2026 à la Ville de Rodez présentant le nouveau SMIC légal en vigueur,

Vu la révision des prix unitaires présentée sur le nouveau bordereau de prix unitaires par l’ASAC en dehors des clauses initiales de révision des prix du contrat,

Considérant la nécessité de prendre en compte la révision exceptionnelle des prix unitaires conformément à l’article R.2194-5 du code de la commande publique, relatif à une modification en cours d’exécution due à des circonstances imprévues; qu’il y a lieu dès lors d’établir un cinquième avenant prenant en compte ces modifications,

Décide

Article 1 : Objet

De signer un avenant n°5 au marché n°23001 prenant en compte l’apparition de circonstances imprévues. En effet, depuis le 1er octobre 2021 le SMIC subit des augmentations régulièrement ne pouvant être anticipées dans la rédaction des clauses du contrat. Au 12 janvier 2026 une nouvelle augmentation du SMIC a été décidée par le gouvernement, contraignant ainsi l’entreprise à appliquer une majoration de ses tarifs sur ses prix unitaires. L’avenant n°5 prendra en compte le nouveau prix unitaire du présent marché, celui-ci a une prise d’effet rétroactive, soit à compter du 1er janvier 2026 sans que cela ne contrevienne aux dispositions législatives ou règlementaires en matière de commande publique. L’avenant n°5 n’a pas d’incidence financière sur le marché ; le montant maximum annuel n’étant pas modifié. Les autres conditions d’exécution du marché restent inchangées.

Article 2 : Durée et date d’effet

La présente décision prendra effet à sa date de publication.

Article 3 : Prévision budgétaire

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260130-DEC2026032-AU

Reçu le 30/01/2026Article 4 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 5 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 30 janvier 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 30 janvier 2026

Publiée le 30 janvier 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260130-DEC2026032-AU

Reçu le 30/01/2026