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Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69 1. Annexe conv 2024 2026 cie Hecho en casa)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Jeunesse,
1
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens tripartite
2024 - 2025 - 2026
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, 64 100 Bayonne, représentée par Monsieur Antton CURUTCHARRY, Vice-Président à la Politique linguistique et à la Culture, dûment habilité par décision du Conseil permanent du ………………………,
La Ville d’Anglet, dont le siège est situé Rue Amédée Dufourg, 64 600 Anglet, représentée par Monsieur Claude OLIVE, maire d’Anglet,
désignées ensemble sous le terme « les partenaires publics »,
Et
L’association Hecho en casa, dont le siège est situé au 21, rue Albert Le Barillier, 64 600 Anglet, représentée par sa présidente, Madame Marie-France ESTEBETEGUY,
désignée sous le terme « le bénéficiaire ».
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement financier des acteurs culturels, et plus particulièrement l’annexe n° 1 portant sur le soutien aux équipes artistiques spectacle vivant et aux opérateurs arts visuels ; 2
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire, et conforme à son objet statutaire ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque déploie une politique culturelle qui répond à quatre ambitions : pour l’enfance et la jeunesse, pour une offre culturelle de proximité dans tout le territoire, pour la structuration de filières artistiques choisies (théâtre et arts associés, danse, musique, arts visuels et cinéma), pour l’expression artistique en euskara et en occitan-gascon ; Cette politique culturelle s’exerce plus précisément dans les quatre domaines d’intervention suivants : les enseignements artistiques, l’aide à la création et à la diffusion artistique, l’éducation artistique et culturelle ;
Considérant que dans le champ artistique plus spécifique du spectacle vivant, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte un projet culturel qui soutient la création artistique contemporaine à l’adresse de l’enfance et de la jeunesse, et l’accompagnement du plus grand nombre vers les œuvres et les pratiques ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque est intéressée par le projet artistique du bénéficiaire qui participe de cette politique. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte notamment une attention particulière aux engagements du bénéficiaire dans les domaines suivants :
➢ création contemporaine théâtrale ;
➢ implication sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à travers des projets de territoire et un travail de médiation en milieu scolaire ;
➢ accompagnement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à titre d’expert, dans la structuration et le développement de la filière théâtre sur le territoire ; ➢ développement d’actions en faveur de la transition écologique, énergétique et solidaire ;
Considérant la politique culturelle de la Ville d’Anglet ;
Considérant le schéma d’orientation pour la Culture adopté par la Ville d’Anglet qui prévoit dans le volet « spectacle vivant » l’accompagnement des acteurs professionnels, le développement des pratiques amateurs, le renforcement de la transmission et de la médiation vers tous les publics dans un souci de démocratie culturelle et de respect de droits culturels ;
Considérant l’action culturelle de la Ville d’Anglet qui dispose d’une dominante forte dans le domaine du jeune public et de la culture en famille ;
Considérant les six axes d’intervention sur lesquels s’appuient cette convention : l’action et la création jeune public ; le développement de petites formes de spectacles « hors les murs » ; le soutien de l’offre d’ateliers, de stages en direction des jeunes ; l’accès à des répétitions publiques gratuites, ou des spectacles de sorties de résidence pour les divers publics ; l’accompagnement de projets artistiques porteurs de démarches de médiation auprès de différents publics ; l’accompagnement artistique autour de la programmation en spectacle vivant de la Direction de la culture ;
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par le bénéficiaire participe de ces politiques ;
La Compagnie de théâtre Hecho en casa a été créée en 2005 par un groupe d’artistes franco-chiliens. Elle s’attache à interroger le monde et ses mouvements en portant un regard décalé et poétique par le biais du théâtre.
Ses principales activités sont la création et la diffusion de spectacles, la formation théâtrale et la médiation. Ses projets artistiques s’articulent autour de différentes disciplines (théâtre, arts plastiques, vidéo, musique, danse, théâtre d’objets, arts de rue etc.). 3
Bénéficiant d’une situation géographique à la confluence de quatre langues et cultures, et sensible au travail de proximité, la compagnie propose des spectacles en français, espagnol, basque et gascon- occitan. Ouverte aux différentes cultures, la compagnie s’attache à travailler avec des artistes venus d’horizons différents. Sensible aux écritures contemporaines, cette compagnie de spectacles vivants destine principalement ses activités et ses créations à destination de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
CRÉATION ARTISTIQUE
Nom de code : Marichiweu
Diptyque autour de la résistance.
La compagnie explore plusieurs textes d’auteurs latino-américain et français. Par ce nouveau cycle de créations, la compagnie souhaite parler des gens de l’ombre. Ceux-celles qui se cachent, s’exilent, s’enferment. Ceux-celles qui agissent pour survivre, pour résister, pour exister. Ceux-celles qui défendent la démocratie, la liberté et l’enchantement.
Ce diptyque sera composé de :
| Partie 1 | "Regarder le monde avec la tête plantée sur ses épaules" de Luis Barrales (Chili) | Partie 2 | "Avec le vent dans le dos, il nous poussera des ailes" de Sylvain Levey (France)
DIFFUSION
La compagnie propose quatre spectacles en tournée :
➢ Caché dans son buisson de lavande, Cyrano sentait bon la lessive de Taï-Marc Le Thanh (en version française, basque, occitan-gascon, espagnol et en version légère) - création 2014 ; ➢ Parle la poussière de Fabrice Melquiot - création 2019 ;
➢ B.A.K | la famille ce n'est pas que des portraits punaisés sur des placards - écriture collective - création 2020 ;
➢ Parfois j’aimerais avoir une famille comme celle de la petite maison dans la prairie d’Hernan Casciari - création 2021 ;
➢ Blanche de Mélanie Viñolo - création 2022 ;
➢ Lexique de nos petites et grandes résistances - création 2024.
FORMATION ET MÉDIATION
Artiste associé en résidence permanente à Anglet (64 600), attentive à la question de la transmission, la compagnie pérennise ses actions de formation et de médiation. Elle propose des ateliers hebdomadaires pour les enfants et les adultes. Elle intervient également sous forme de stages, sur des projets culture-santé, culture-séniors ou bien encore en milieu scolaire ou carcéral etc. De la sensibilisation et de la médiation (théâtre, mouvements, arts visuels) accompagnent les spectacles en tournée.
Ces actions de formation et de médiation se développent au niveau régional (5 communes de la Nouvelle-Aquitaine), mais également au niveau national (8 communes hors Nouvelle-Aquitaine). 4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur les engagements réciproques pris entre les partenaires publics et le bénéficiaire dans le cadre du projet artistique et culturel décrit en préambule et mis en œuvre par ce dernier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
La convention pluripartite et pluriannuelle d'objectifs a pour intention de favoriser un accompagnement coordonné des partenaires, d'animer un dialogue partagé et de définir un tronc commun d'objectifs de développement du projet artistique et culturel du bénéficiaire. Cette convention est complémentaire aux accords bilatéraux que peut avoir le collectif avec les différents partenaires de la présente convention.
2.1 Engagements des partenaires publics
Le montant des subventions ou aides de chaque partenaire public fera l’objet d’une décision annuelle d’attribution de chacune des assemblées délibérantes, fondées sur le respect du principe d’annualité budgétaire, en cohérence avec le cadrage budgétaire défini par chaque partenaire, pour chaque année comprise dans la convention pluriannuelle.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une convention financière annuelle définira les modalités de versement de chacune des subventions.
Pour la Ville d’Anglet, la convention pluriannuelle bilatérale entre la Ville et la compagnie sert de cadre aux engagements financiers et à leurs modalités de versement.
L'ensemble des partenaires s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation de son projet artistique et culturel.
2.1.1 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays basque s’engage à :
➢ apporter une subvention de fonctionnement annuelle au bénéficiaire en 2024, 2025 et 2026. Le montant de cette aide financière sera défini chaque année par délibération du Conseil Permanent puis notifié au bénéficiaire. La subvention de fonctionnement a été arrêté à 25 000 € pour l’année 2024 ; cette subvention est exonérée de TVA ; ➢ avoir une attention particulière aux projets artistiques développés par le bénéficiaire et aux demandes d’accompagnement liées à ces derniers (aide à la création, résidences, diffusion…). Les aides au projet font l’objet de conventions séparées.
2.1.2 - Engagements de la Ville d’Anglet
La Ville d’Anglet s’engage à :
➢ mettre gratuitement à disposition du bénéficiaire des locaux administratifs. Une convention propre aux locaux est signée entre la Ville d’Anglet et la compagnie ; ➢ faciliter l’accès aux outils dont elle dispose au sein des équipements culturels dédiés aux arts vivants dans la mesure de leur disponibilité ;
➢ apporter son soutien financier par voie de subvention articulée sur deux volets : • Une aide au fonctionnement au bénéficiaire en 2024, 2025 et 2026, arrêtée à 15 000 € pour l’année 2024 selon les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le bénéficiaire.
• Une aide aux actions et projets spécifiques, sur la commune d’Anglet menés en concertation avec la Direction des Affaires culturelles, et arrêtée à 12 000€ pour les années 2024, 2025 et 2026, selon les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le bénéficiaire.
Soit un montant global de 27 000 € pour l’année 2024. 5
Le calendrier de versement est détaillé dans la convention d’objectifs bilatérale entre la Ville d’Anglet et et le bénéficiaire qui sera mise à l’approbation du conseil municipal le 10 avril 2024.
2.2 Engagements du bénéficiaire
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel décrit en préambule.
Plus spécifiquement, le bénéficiaire s’engage à :
➢ proposer à la Ville d’Anglet une nouvelle création chaque année durant les trois années de conventionnement dont le détail des spectacles figure dans la convention triennale d’objectifs signée avec la Ville d’Anglet ;
➢ donner accès à des répétitions publiques gratuites ou des spectacles de sorties de résidence pour les divers publics et notamment à destination de l’enfance, de la jeunesse et des familles, lors de résidences organisées en commun accord avec la Ville d’Anglet ; ➢ proposer la diffusion des œuvres de son répertoire dans des lieux et/ou festivals de la Ville d’Anglet. Le nombre de représentations est limité en fonction de la forme et du coût du plateau artistique et technique des spectacles proposés. Au-delà de(s) première(s) représentation(s) comprises dans la présente convention et dans le cas de demandes particulières de diffusion de la Ville d’Anglet, le bénéficiaire s’engage à pratiquer des tarifs préférentiels sur les prix de cession des spectacles, qui feront l’objet de contrats supplémentaires à la présente convention ; ➢ maintenir sur la Ville d’Anglet la pratique en amateur au travers d’ateliers, de stages, de spectacles pour les divers publics ;
➢ accompagner artistiquement les propositions faites par la Direction de la Culture de la Ville d’Anglet, notamment dans le domaine du jeune public et de la culture en famille ; ➢ développer de la médiation au sein des écoles primaires du territoire, notamment au travers d’ateliers d’Éducations Artistiques et Culturelles, et plus particulièrement dans les écoles de la Ville d’Anglet avec notamment le dispositif municipal « Théâtre en chemin » ; ➢ partager son expertise d’équipe artistique structurée en échangeant avec les compagnies artistiques du territoire, par des retours artistiques, regard extérieur, conseils concernant la production et l’administration, mentorat, etc. ;
➢ dédier 50% de la subvention apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la structuration de la compagnie et 50% à des projets spécifiques de maillage territorial ; ➢ développer un projet de territoire sur la vallée d’Hergarai conjointement avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec les établissements scolaires et les associations de la vallée, notamment les associations Hergarai bizi, Ateliers du temps libre, et Peña Donazaharre : ateliers de pratique théâtrale à destination des amateurs, accompagnement d’amateurs à la création, diffusion de spectacles de la compagnie servant de support à des ateliers de médiation au sein d’écoles primaires ;
Des liens seront tissés entre des actions de la Ville d'Anglet et celles de la vallée d'Hergarai permettant des rencontres et des échanges d'expériences. Un maillage territorial entre le littoral et les montagnes.
➢ prendre soin des locaux et du matériel qui lui seront prêtés par la Ville d’Anglet et à les restituer en l’état et en bon ordre de marche.
Le bénéficiaire portera une attention particulière aux enjeux suivants : ➢ la transition écologique et énergétique ;
➢ l’égalité entre les Femmes et les Hommes et la lutte contre les discriminations ; ➢ la structuration et les modalités de gouvernance ;
➢ l’équité territoriale ;
➢ l’emploi et le respect des dispositions légales ;
➢ les droits humains fondamentaux et leur expression dans les Droits culturels ; ➢ les modalités d’une autoévaluation partagée ;
Le bénéficiaire s’engage également à communiquer sur l’ensemble de ses supports de communication (papier, internet et vidéo) le soutien des partenaires publics engagés dans la présente convention, en 6
insérant les logos selon les chartes graphiques en vigueur et la mention suivante dans la mesure du possible : « Avec le soutien de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et de la Ville d’Anglet ».
ARTICLE 3 : ÉVALUATION
Les partenaires publics procèdent, conjointement avec le bénéficiaire, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet artistique et culturel qu’ils accompagnent.
L'évaluation porte notamment sur l'impact du projet artistique et culturel du bénéficiaire au regard des politiques culturelles portées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Ville d’Anglet.
3.1. Évaluation annuelle
Un comité de suivi annuel est mis en place à l’initiative du bénéficiaire pour partager cette évaluation et donner à voir les perspectives d’évolution du projet. Ce comité de suivi doit rassembler les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et de la Ville d’Anglet en charge du suivi de la présente convention. Il doit se tenir au plus tard au mois de novembre de chaque année. Le bénéficiaire s’engage à fournir, au plus tard un mois avant la date du comité de suivi, un compte- rendu d’activité, qualitatif, quantitatif et financier.
Indicateurs
L’évaluation d'un projet artistique et culturel suppose une approche croisée de données objectives et d'appréciations sensibles. Il y a des données objectives qui sont un marqueur de bonne santé et de viabilité du projet, mais il y a aussi l'impact des projets, la qualité des échanges, les champs des possibles artistiques, humains et économiques qu'offrent le projet, l'aspect novateur des propositions, la capacité de susciter le débat, de créer du lien etc.
Ci-après, un certain nombre d'indicateurs non-exhaustifs afin d'évaluer le projet artistique et culturel du bénéficiaire :
Indicateur 1 : création et diffusion des œuvres artistiques
Phase de création :
• Quantitatif : nombre de coproducteurs, emploi artistique et technique, étendue géographique des partenaires (régions et pays), nouveaux circuits de financements, revue de presse. • Qualitatif : qualité, impact et pertinence artistique, mise en œuvre des financements croisés, retours des professionnels, des spectateurs, prise de risque, zones urbaines et rurales...
Phase de diffusion :
• Quantitatif : nombre de représentations, étendue géographique de la diffusion, emploi artistique et technique, nombre de professionnels, nombre de spectateurs, revue de presse. • Qualitatif : diversité des programmateurs et de réseaux, mise en œuvre des financements croisés, ancrage territorial.
Indicateur 2 : éducation artistique et culturelle
• Quantitatif : nombre d'établissements, de parcours, d'ateliers et d'élèves touchés, emploi, étendue géographique, dossiers pédagogiques.
• Qualitatif : qualité, impact et pertinence artistique et pédagogique, création de contenus, évolutions des rapports de co-constructions des projets pédagogiques avec le corps enseignant, les établissements et les élèves.
Indicateur 3 : ingénierie culturelle et structuration du secteur culturel sur les territoires • Quantitatif : nombre de partenaires, de projets accompagnés, de compagnies aidées ou engagées dans les collaborations opérateurs/compagnie Hecho en casa. • Qualitatif : qualité, impact et pertinence des projets engagés, la création de réseau de production et de diffusion, évolutions des rapports de co-constructions des projets culturels et artistiques avec les différents opérateurs culturels. 7
Indicateur 4 : structuration et développement de la filière théâtre • Quantitatif : nombre de partenaires, de projets accompagnés, de participation aux réunions de structuration de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, etc. • Qualitatif : qualité, impact et pertinence des projets engagés.
3.2. Évaluation finale
Une évaluation globale de la présente convention sera effectuée au terme de la troisième année d’exécution et au plus tard, 3 mois avant son expiration avec les parties signataires. Ce bilan fera l’objet d’une évaluation portant notamment sur la mise en œuvre globale du projet artistique et culturel présenté en préambule et réactualisé annuellement, accompagné d’un bilan financier du projet.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des signataires, et s’achèvera au 31 décembre de l’année 2026.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit d’une ou des parties des conditions d’exécution de la convention par l’association, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Ville d’Anglet se réservent le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de la participation ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention est interrompue de fait par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou la Ville d’Anglet en cas de dissolution de la compagnie, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Fait à en 3 exemplaires, le 2024
Pour le Bénéficiaire,
La compagnie HECHO EN CASA
La Présidente,
Marie-France ESTEBETEGUY
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à la Politique linguistique et à la
Culture
Antton CURUTCHARRY 8
Pour la Ville d’Anglet,
Le Maire,
Claude OLIVE