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Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+N°+53+AG+DU+30.8.2024+PORTANT+FERMETURE+D+UN+ERP+SALLE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
te
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/08/2024
Publié
le
30
ANT
7074
ID
: 056-215601345-20240830-10AP2024-AR
Pad iscsee Canton
de
Pioërmel
ARRETE
N°
53AG/2024
PORTANT
DECISION
DE
FERMETURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
SALLE
POLYVALENTE
DE
MOHON
_Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, notamment
les
articles
L.2212-1
et 2212-
2; Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
R.123-27
et
R.123-
52;
.
Vu
le Décret
n°95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité ;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25 juin
1980
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(E.R.P.) ;
Vu
le rapport
APAVE
de
visite
réalisée
le 19/06/2024
et
les
anomalies
constatées
;
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d’arrondissement
ERP
Pontivy du
06/06/2024;
Considérant
l'avis
défavorable
de
la Commission
de
sécurité
en
date
du
6 août
2024,
Dans
l'attente
d’une
contre-expertise
sollicitée
auprès
du
Cabinet
GWENAN
prévue
en
début
octobre ;
É
Considérant
que
dans
l'attente
des
résultats
du
rapport
d'expert,
il convient
de
prévenir
de
tout
accident
pouvant
mettre
en
jeu
l'intégrité
ou
la vie
de
public
utilisateur
de
la salle
polyvalente ; Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2022.06.17-04
du
17 juin
2022
relatif à la publicité
des
actes
des
Collectivités
Territoriales
et décidant
de
la
publication
sur
le site
internet
de
la”
Commune
{www.mohon.fr)
des
actes
réglementaires
pris
par
les
Autorités
Communales
à
compter
du 1° juillet
2022,
ARRETE:
Article
1
: la salle
polyvalente
sise
au
7 rue
de
la
Mairie
56490
MOHON,
classée
en
type
LNS
de
la 3èe
catégorie
est
fermée
au
public
à compter
du
30/08/2024
pour
toute
manifestation
d'ordre
festif
ou
activité
associative
:
:
Article
2 :
la
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
résultats
de
la
contre-expertise
du
Cabinet
Gwenan,
avec
mise
en
conformité
et sécurisation
des
lieux
recommandées
; cette
réouverture
ne’sera
effective
qu'après
validation
par
une
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal ; Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2024
Publiéle
3 0
AQUT
2024
ID
: 056-215601345-20240830-10AP2024-AR
Article
3
: le présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire,
adressé
à
Monsieur
le Préfet
du
Morbihan
et
publié
sur
le site
internet
www.mohon.fr
(date
de
mise
en
ligne
:
30/08/2024) Article
4
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
faite à
:
M.
le Préfet
du
Morbihan,
Mme la
Sous-Préfète
du
Morbihan
à Pontivy,
Mme
la Commandante
de
la
C.O.B.
de
Ploërmel.
SDIS
du
Morbihan
A.D.MR. Association
Poker
club
de
Mohon
Association
des
majorettes
Association
Gym
à Mohon
Association Step
Up
Académy
Association
Lire
à
Mohon
Entreprise
Convivio
Le Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
-3,
Contour
de
la-Motte
350044
Rennes
Cedex
ou
par
télé-recours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
1, place
de
la Mairie
— 56490
MOHON
- Tél.
: 02.97,93.94.20
E-mail
: mairie@56490mohon,
com
- Site
internet
: www.mohon,fr