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Document publié le Mercredi 10 avril 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
#5. Granc TOT Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 avril 2019
N°_36/04/2018 : ACQUISITION ET PORTAGE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN DE LA PROPRIETE BATIE CK 909 SITUEE CHEMIN. SAINT PIERRE A
MONTAUBAN - CONVENTION DE PORTAGE
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 10 avril à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, Sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2019.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BARÈGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAŸRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE,; Véronique LAGARRIGUE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel
WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à José GONZALEZ. îl
Absents Excusés : 2
Messieurs, Thierry DEVILLE, Gaël TABARL
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moritauban cedex
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 ([0)5 63 93 58 00. Î Ï
www.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com Î Imprimé sur papier recyclé Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le programme d'aménagement de la nouvelle voie de contournement ouest de Montauban (Boulevard Urbain Ouest BUO) se décompose en deux sections :
- la section située au nord du Tarn composée des tronçons 1 et 2 se raccorde au nord à l'échangeur de l'autoroute A20/RD820 et au sud à la RD 927 (route de Bordeaux).
- la section située au sud du Tarn, composée des tronçons 4 et 5, est comprise entre la RD 958 (route de Castelsarrasin) et l'échangeur de Parages avec un raccordement à l'échangeur de l'autoroute A20.
Le tronçon 3, qui offre un nouveau franchissement du Tarn dénommé « Pont de l'Avenir » entre les RD 927 (route de Bordeaux) et RD 958 {route de Castelsarrasin}, jugé prioritaire, a été mis en service fin 2008.
Le tronçon 1 déclaré d'utilité publique, qui consiste à établir une liaison, entre le carrefour giratoire de l'échangeur d'Aussonne et la RD 959, route de Molières, à l'entrée de la ZAC de Bas-Pays, est en cours de finalisation.
Le tronçon 2 du Boulevard Urbain Ouest, à réaliser, traverse la ZAC et assure la jonction des parties du boulevard déjà réalisées ou en voie de finalisation entre la Route de Molières et de Bordeaux.
Les consorts PAJARD sont propriétaires d’un bien bâti cadastré CK 909 édifié sur un terrain de 1956 m? environ. Cette propriété située dans la ZAC de Bas-Pays est affectée par l'emplacement réservé n°2 destiné à permettre l'aménagement du tronçon 2 du Boulevard Urbain Ouest. Ils seraient disposés à céder leur propriété à la collectivité au prix de 100 000,00 €. Cet accord a été concrétisé par la signature d’une promesse de vente.
Conformément aux articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ses statuts, l'Etablissement Public Foncier de Montauban est compétent pour réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et
L.221-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens
de l’article L.300-1 de ce même code.
Le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF de Montauban 2019-2023, dans son volet «équipements publics » prévoit la constitution de réserves foncières destinées à favoriser la
réalisation d'équipements publics par anticipation des hausses spéculatives du foncier.
Il vous est donc proposé que l'EPFL mette en œuvre pour le compte du Grand Montauban la procédure d’achat et de portage de la propriété bâtie CK 909 d’une superficie de 1 956 m2 environ, au prix de 100 000,00€ au titre du volet « équipements publics » selon les conditions définies dans la convention de portage ci-annexée dont les principales dispositions sont les suivantes :
1) Portage de la propriété bâtie CK 909 appartenant aux consorts PAJARD, cadastrée CK 909 d’une superficie d'environ 4 956 m?, par l'EPFL au titre du volet «équipements publics» au prix de 100 000,00 euros
2) Durée du portage : 15 ans maximum
Période au cours de laquelle il sera admis un différé d'amortissement maximal de 10 ans. Au-delà le remboursement s'effectuera par annuités constantes.
3) Conditions financières de portage
Les frais de portage sont le résultat de l'application du taux de portage sur le prix des immobilisations {prix d'acquisition + frais d'acquisition)
- le taux de portage annuel est de 1 % HT
- au-delà d’une période de 10 ans de portage le taux majoré applicable est de 2 HT.
4} Le prix de rétrocession du bien à la collectivité en fin de portage correspondra au prix d'achat payé par l'EPFL soit 100 000 euros majoré des frais d'acquisition. A ce prix s’ajouteront éventuellement les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage. Ces frais de gestion (travaux, entretien, surveillance, protection, études, locations, ..) sont calculés au réel des dépenses engagées par l'EPFL, pour le portage du bien,
Conformément à l’article’L 324-1 al 10 du code de l'urbanisme, « Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné
dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. La commune à été saisie sur ce dossier par courrier en date du 13/12/2018.
Il est précisé que le prix du bien se situe en dessous du seuil obligatoire de saisine de France Domaine.
Compte tenu des éléments évoqués ci-dessus, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 02 avril 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter l'acquisition et le portage par l'EPF de Montauban pour le compte du Grand Montauban de la propriété bâtie cadastrée CK 909 d'une superficie de 1 956 m? environ, au prix de 100 000,00 € au titre du volet «équipements publics»;
- valider la convention de portage jointe à la présente délibération, définissant le volet d'intervention, les conditions d'acquisition, de portage, de rétrocession, la détermination du prix de cession et les modalités de paiement et dont les principales dispositions ont été décrites ci-dessus ;
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération notamment l’acte authentique et la convention de portage.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 avril 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : y. La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
15 AVR. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 AVR. 2019