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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
itaes Orand 2.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 36/03/2023: ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE BN 148 POUR L'AMENAGEMENT D'UN TROTTOIR QUAI MONTMURAT
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL. Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.,
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETTI à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération envisage de réaliser des travaux sur les trottoirs longeant le quai Montmurat.
Une propriété est affectée par ces futurs travaux :
La propriété de :
-Madame DJOUADI Farida née le 2 mars 1961 et Monsieur DJOUADI Mohamed-Toufik né le 9 janvier 1962 demeurants 92 route de Pibrac
à Cornebarieu, 31700,
-Madame SOBRAQUES isabelle née le 26 mai 1973 et Monsieur SOBRAQUES Marcel né le 8 janvier 1967 demeurants 3 allée du Vallespir
à Saint-Estève, 66240,
-Monsieur MANSVELT Jean-Marc né le 13 février 1964 et Monsieur RICHARD Philippe né le 5 octobre 1965 demeurants 39 rue du Bois de
Boulogne à Neuilly-sur-Seine,
Copropriétaires de la parcelle située 9 quai Montmurat pour une surface de 15 m° environ à prélever sur la parcelle cadastrée BN 148.
Les négociations engagées, ont permis d'aboutir à un accord amiable avec le président de l'ASL (Association Syndicale Libre), Monsieur
RICHARD Philippe, dont les principales modalités
sont les suivantes :
Achat de la propriété à l'euro symbolique (1,00€) pour une surface de QUINZE METRES CARRES [15 m°) environ à parfaire après document d'arpentage.
Considérant que le prix d'acquisition est inférieur au seuil de saisine des services des domaines,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU VU de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- ACCepter d'acquérir la propriété de Madame et Monsieur DJOUADI Farida et Mohamed-Toufik, Madame
et Monsieur SOBRAQUES Isabelle et Marcel, Monsieur
MANSVELT Jean-Marc et Monsieur RICHARD Philippe, soit une emprise de 15 m°
environ à prélever sur la parcelle référencée section BN n° 148 au prix de 1,00 €, étant
précisé que ce prix est à majorer des frais de géomètre et de notaire,
- QUtoriser Madame la Présidente où son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes
nécessaires à la régularisation de l'acte d'acquisition (Y compris le compromis de vente oU sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte d'acqauisition….),
- dire que les crédits sont prévus au budget du Grand Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est ;
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le:
2 7 MARS 2023
2 7 MARS 2023 De sa publication le :