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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 131 convention fond de concours ex ecole Ponthoile
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 131 convention fond de concours ex ecole Ponthoile)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS portant sur des travaux de réhabilitation d’une ancienne école ou salle de classe désormais fermée
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de PONTHOILE,
Représentée par Monsieur Henri Poupart, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………….
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
L'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet de réhabilitation de l’ancienne école ou salle de classe désormais fermée, plus affectée à la compétence scolaire et dont la mise à disposition à la Communauté de Communes a pris fin.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
• Le fonds de concours représentera 40% maximum du montant total du projet, aide plafonnée à 10 000 € maximum
• La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente
• La commune ne pourra solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours dédié à la réhabilitation d’une ancienne école ou salle de classe, projet dont le coût total hors subvention devra être supérieur à 3 750 €
Le fonds de concours est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT
Travaux de réhabilitation en
centre culturel 244 145,10 € Fonds propres commune 76 894,71 €
Fonds concours CCPM 10 000,00 €
Subvention Conseil Départemental 80 17 000,00 €
Subvention Conseil Régional HDF - 50% 127 210,05 €
Subvention ETAT - DSIL 13 040,34 €
Total des dépenses en € HT 244 145,10 € Total des recettes en € HT 244 145,10 €
DEPENSES RECETTES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention.
En cas de dépenses réalisées supérieures au plan de financement décrit dans la présente convention, le fonds de concours ne pourra faire l’objet d’un nouveau calcul ni être modifié.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041412.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A RUE , le
Le Maire Le Président
de la Commune de de la Communauté de Communes
Ponthoile Ponthieu Marquenterre
Henri POUPART Claude HERTAULT