Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne 1ruedelavictoire

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Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne 1ruedelavictoire Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne 1ruedelavictoire)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Ava ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles

+++ Limouzine N° 2023-229

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

VU la demande en date du 17 novembre 2023 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, Centre de Lussac-les-Châteaux, 2bis Rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

(EN AGGLOMERATION)

« 1 rue de la Victoire »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : réparation pose boîte de branchement assainissement nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage, à compter du 04/12/2023 et pour une durée de 45 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique

annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en

accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.

Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. La circulation sera alternée manuellement dans le sens des points de repères (PR) décroissants.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 45 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Recours.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 27 novembre 2023

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-LimouzineAnnexe :

Travaux réparation pose boîte de branchement assainissement « 1 rue de la Victoire »

E 5 Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis el Lt Eeue mme | 0€ Stationnement, où d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 : L131-1 à L131-7 : L141-10 et L141-11 FRS Minisrère chargé Code général des collectés lermionaes L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 des transports Gestionsaires des réseaux routiers

Dénomination: EAUX DE VIENNE - SIVEER - Agence de Montin Représenté par:

Adresse Numéro: 10 Extension : Nom de la voie : rue de la Barre

Code postal 8 6 i1 8 1 Q Q ; Localité: MONTMORILLON Pays: France

Téléphone Qu cut D Gr cn ns Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt 0 y

Cournel : elisabeth-brunet@eauxdevienne.fr

Site bénéficiaire est different du demandeur

Nom : = : Prénom :

Adresse Numéro: Extension: _ Nom de la voie:

Code postal Li 1 ù à Locale: … . Pays:

Téléphone ts yes os yes ts Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt 0 3

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération = En agglomération x

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + L) Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + ]

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie: 1 Rue de la Victoire

Code postal L8 116 114 16 n0 Localité : AVAILLES LIMOUZINE

Document d'urbanisme antérieur (déclanen de travaux où permis de COnSAN) 2 LI 4 LS NS À 0 à À M UN JL ft

Référence cadastral : Section(s) : . Parcelle(s): Lieu-dit:

Pose de compteur / branchement aux réseaux L] 51 N° de chanter délivré par la Collectivité

| Pose de clôtures | Pose de portail (poriillon) | Plantations

À l'alignement cui] non() oui L] non] oui ron(_]

En retrait de l'alignement LA D imètres LL Rime [ LL nimes

Dépôt ou Stationnement Q a Saillie où Surplomb = A Aménagement d'accés Q m Ouvrages divers 1 #

Station service Q Renouvellement 1 Création C1

Date prévue de début d'application t1e1:1142,12404243 Durée d'application (en jours calendaires) : L_n 4x 1

Wata : Pour connaitre la défnitahon du domaine public roubes au droit d'une mopriéé rivesane, il faut déposer, augrés du gestormaire de La route corcenée et selon les modahés qu'il auwa fées, en conglément, une demande d'alignement individuel

* Compléter le cadre ouvrages drrers 7 complets le cadre correspondant

FN dénér par do Coletoé inque véus ver heloré vue ordi dé nhéuer éd VUE Essai : N° Lyvo pour Lyon Méga

Lake n” F-11 du B parer LOTS moche Hate à Tokontata}ue AuN Kéfeuré OÙ dun MONDE. Yade 2 ciéet atre GE 2 POS AUEN dés Qurreur aupuès dés Crnms rcralaeus du ErDemande initiale [X] Proiongation L] référence du permis de stationnement : es”

Nature du dépôt Matériaux CI Benne CI Grue CI Etalage LÀ

ou Echataudage LT Mobiter urbain L] Terrasses de café CA] vente 1e long de ta voie ou sur aire de service CI

sütionnement Auires (4 préciser) Q .

Largeur : de la voie nn ns mètres de là saillie 010 mètres

des trottoirs &_2 #7 mètres Hauteur sous sailäe Lan 2 3 mètres

Avec franchissement de lossé LU: Diamètre du Iuyau L_# 4 jeimetre Longueur D Op 4 jmees

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 0 4 imévwes Nature du fuyau

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement a 4 méves

Travaux sur ouvrages existants C3 installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable L] Eaux pluviales L] co (| Opérateurs réseaux (]

Eauxusées M] evr (1 autres çà précises D: Lo

Sous voirie | Sous accotement où trottoirs

Tranchée longitudinale La n mètres 1242 0 ; mètres

Tranchée transversale LU = a mètres t1a:n0;mètes

Fonçage ta nn pmètre L 2 nm Jpmètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement mn Arrët bus = Passage supérieur ou inférieur 0 Équipements de la route Q

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 UOO®* QC Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 CO0®* Or Photos x]

2 - Piéces complémentaires par nature de demande

22 - Ctures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patnmoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500 | Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50» [L] Plan de détails de franchissement des points singuhers 1/50*7*

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 où L500°” 1]

J'atteste de l'exactitude des informations fournies [X]

Fait à : MONTMORILLON. LL Li Leu 202 8.

Nom: BRUNET... Prénom: Élissbeth Qualité:

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