Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne rue11novembre

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Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne rue11novembre Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie eauxdevienne rue11novembre)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

As ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles

**- limouzine N° 2023-073

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

VU la demande en date du 20 avril 2023 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, Centre de Lussac-les-Châteaux, 2bis Rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

(HORS AGGLOMERATION)

« rue du 11 novembre »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982

et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : travaux de réparation pour fuite sur réseau AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage et à stationner une benne 20m?, à compter du 24/04/2023 et pour une durée de 1 jour, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.

TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence

d'ouvrages à proximité de son projet.La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.

Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. La circulation sera limitée à 50 km/h.

La circulation sera alternée manuellement dans les deux sens de circulation. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 -— Recours.

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 21 avril 2023

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-LimouzineAnnexe :

Travaux terrassement pour fuite réseau AEP « rue du 11 novembre »

: Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Lab En > Frac de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 ; L223-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-22 Minute chagge Code général des cofiectivités territoriales L2213-6: L2215-4 et L2215.5 N°14023°01

des cransports Gestionnaires des réseaux routiers

Dénomination : Eaux de Vienne-Siveer - Centre de Lussac Les C Représenté par :

Adresse Nurnéro: 2Bis ___ Extension: . Nomdela voie: Rue des Piniers|

Téléphone Qu 5 4 9 0 nds 85 0 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : &_ jt 50 5

Courriel: lussac@eauxdevienne.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Adresse Numéro : .... Extension: Nomdelavoië:

Code postal 1 nn 10 Localité : … Faut msitsssaé …… Pays:

Téléphone #0 5 0 nn nn tt indiquez Pindicatif pour le pays étranger : 1110

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n°... Route nationale n°. Route départementale n°. Voie communale n°

Hors agglomération _] En agglomération [_]

Point de Repère (PR) router d'origine d'application : + Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + CI]

Adresse Numéro : … Extension : … Nom de la voie : RUE DU 11 NOVEMBRE

Document d'urbanisme antérieur fosc'aranan de rave os peyrmes de consyuns) 2 (NL 5 NL M SL NL M NU M DU JU M HN À

Rélérence cadastrale : Section(s) : _— Parcelle(s): ss Lieu-dit= 1...

Pose de compteur / branchement aux réseaux [© N° de chantier délivré par la Collectivité

| Pose de clôtures | Pose de portail {portilan) | Ptantaiions

Aralignement ous] non] oui CL) non CL] ouiC] non

En relrait de l'alignement LR nimes Li sn metres CR

Dépôt ou Stationnement [L] Sailie ou Surpiomb _] = Aménagement d'accès LL] = Ouvrages divers ] »

Station service CL] RenouvellementÀ Création _]

Autres L]

Date prévue de début d'application {2 a 4; LOn 4, 1220123 Durée d'application (en jours calendaires) : Là 1,

Nota : Pour connaître La délenitation du domaine public routier aus rot d'une gropriésé sveriune, 1 faut déposer, auprés du gestionnaire de fs route concertée

2 séon es moraités qu'il aus fixées, én complément, une demande d'alignement indrduel.

* Coenphéser le cadre corages troc # pomptéter le cadre cornespondunt

FUN déévré par la Collectes lee vous auuz décdia voms inabréon dé réatsar dés Dündus. Emilia N° Lyvia Pour Lron Métiois

La lon 78-17 Qu 6 jarraer 1978 modiida roman à Feoniatiqe, due ÉCHEONE GE Lasx: Mbits (JAPAN Len CN d'accés EC de MCE a Angus Cire i dan ELDemande initiale Æ] Prolongation [1] référence du permis de statiannement :

Nature du | Matériaux LI] Benne CL] Grue Cl Etalage CI

. Echataudage C] Mobiter urbain C] Terrasses de caté CL] vente ie iong de ia voie ou sur aire de service C stationnement | Autres (à préciser) CL] : . _

Largeur : de la voie &_# #1 motes de la saillie |_n ns | métes

des trottoirs «nn 1 métes Hauteur sous saillie L_n__ 2 mètres

Avec franchissement de fossé 1: Diamètre du tuyau Loan jpmilmète LONQUEUT LL à 2 jméses

Distance par rapport à l'axe de la chaussée La à mètres Nature du EUÿau 2...

Sans franchissement de fossé L Largeur de l'aménagement à #1 jrs

Travaux sur ouvrages existants x] installation nouvelle =

Réseaux aériens où souterrains ou branchement :

Eau potable [K] Eaux piuviales [] cor Opérateurs réseaux —]

Eauxusées C] eor El aies tps LA 0. 0

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale La - x 0 smètres Zn 0imèses

Tranchée transversale «012 0ymètes clan 0 mères

Fonçage (Os » à 0 smètres 0 » » à 0 jmères

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000” =) Fhotos D

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Ciôtures'portails/Plantations/Dépüt ou stationnement/surpiomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" Q

2b - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Pian des ouvrages projetés 1/200 ou 15007 Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 15077

2e - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police L/200 ou L/5007% Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies [X] -

Fait à : LUSSAC-LES-CHATEAUX : Le:12:10; 104, 12110 2 9 ;

4h Ecicet cmdatrul ou éepenalcalDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

EU écrous | @ PUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voire routière L113-2 : L115-1 à L116-8 ; L123-8 : L134-1 à L131-7 : L241-20 et 1141-12 AGpistèse chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N°14023*01 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Dénomination : Eaux de Vienne-Siveer - Centre de Lussac Les C Représenté par : 2

Adresse Numéro: 2Bis __. Extension: _ _._ Nom de la voie : Rue des Piniers

Téléphone LQe sde 9 Qt ds 385 ct Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 11 4

Courriel: lussac@eauxdevienne.fr

Gi le bénéficiaire est différent du demandeur

Adresse Numéro : ___. Extension: __._.. Nom de la wgie: 22 dd Un

Téléphone 0 5 de ot se 5 st indiquez l'indicatif pour Le pays étranger : LL 1

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n°... Route nabonale n°... Route départementale n°. Voie communale n°

Hors agglomération X] En agglomération [L]

Point de Repère (PR) router d'origine d'application: . + Point de Repère (PR) routier de fin d'application : … Vs 0

Adresse Numéro : . Extension: ___ Nom defavoie: RUE DU 11 NOVEMBRE

Document d'urbanisme antérieur féscrwanon de rraveux où porms de À GS LS M 9 Ce M SL JU Hi JL 2

Rétérence cadastrale : Section(s): ._... . _ Parcelle(s): . : …. Lieu-dit:

Pose de compteur / branchement aux réseaux LL] N° de chantier déiivré par la Collectivité

| Pose de clôtures | Pose de portail (portillon) | Plantations

En retrait de Falignement LA nn mére L__21 # ymébes LE r Jmèes

Dépôt ou Stationnement (X] = Sailie ou Surptomb | _] = Aménagement d'accès LL] * Ouvrages divers (]

Station service LL] Renouvellement _] Création _]

auvres LL] D _. Li D deu Date prévue de début d'applications 244: 1024,1220:213, Durée d'application {en jours calendaires) : L_2_a 1)

Nota : Pour connaître L délimitation du domaine public routier au drat d'une prépsiésé tiverane, À faut déposer, auprés du gestionaire de ke route cancemée et son les modalités qu'il aura fixées, en complément, une temande d'alignement indrecuel

F Comphéeer le cadet ouvrages divess completer ke cadre correspondant

SN difuné par La Coloctnn rique vous avez dbclané ne union de réaisor des trarue. Exemple - N° Lyxia gout Lyon Mitiogoie

La ta n° 78-17 du 6 jan 29TÉ Mia rataho à trinniatqe, aie frs. GE aux GDS OA 1n dE d'accès EC a HERO AIS DONNE ALLÉE UNS apres debinäiates du MorandDemande initiale {_] Proiongation LL] référence du permis de stationnement : L

Nature du dépôt Matériaux ] Benne ] Grue Q Etaiage DJ

ou Echafaudage Mobitier urbain] Terrasses de caté L] Vente le long de La voie où sur aire de service

stationnement || autres fà préciser) (Æ] - bennes 20m*FUITE RESEAU AEP TERRASSEMENT 0m? Li

Largeur : de la voie L_n_ 2 | mètres de La Saillie L_n__n mètres

des trottoirs LR 1j métres Hauteur sous Saillie L_n nn ; mètres

Avec franchissement de fosse O1: oiamètre du tuyau LA n jmétenète LONQUEUT À à à jrmeses

Distance par rapport à l'axe de la chaussée La 4 mères Nature du DUVau :

Sans franchissement de fossé Qi Largeur de l'aménagement 22. mères

Travaux sur OUWTages existants Q Installation nouvelle Q

Réseaux aériens où souterrains où branchement :

Eau potable [] Eaux piwiaies Q cor C1 Opérateurs réseaux

Eaux usées Q EDF 1] Autres (4 préciser) Q: ES

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale La 2 mètes L_# n 1mêbres

Tranchée transversale LA AS MÈTRES ns

Fonçage LH n smètres tn 1 1mêres

Aménagement de surface ou équipements:

Stationnement Q Arétbus CA Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Re EE

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaine

1i- Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou L'20 009 J Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" sn Photos Q

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clétures/portails/Plantations'Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 15077" Q

2b - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine :

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1500" Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 C1]

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50-v*

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou L'S00"7” (1

J'atteste de l'exactitude des informations fournies [X]

Fait à : LUSSAC-LES-CHATEAUX. Le::210..0,4,,2,:0,2,3,

44 Euruc cmlastes| nu égal ent