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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 322 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 322 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-322
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-10-08-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
vendredi 09 octobre 2026 (4 pages) Page 3
13-2026-10-08-00006 - Arrêté d'interdiction de port
d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans
les communes de plus de 10 000 habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 8
13-2026-10-08-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transport d'objets susceptibles de constituer une arme par destination
dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le
département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 12
13-2026-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction de toute
manifestation revendicative non déclarée prévue dans les
communes de plus de dix mille habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 16
13-2026-10-08-00008 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,
bouteilles...) dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 20
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-08-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 09
octobre 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras 3 Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 09 octobre 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M.
Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
cadre d’une opération de maintien et de rétablissement de l’ordre le vendredi 09 octobre 2026
de 06h00 à 23h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par
l’opération, à savoir un pourtour de 500 mètres autour de chaque établissement
d’enseignement secondaire de l’agglomération marseillaise, sur la commune de Marseille et
ceux des communes de la Ciotat, d’Aix-en-Provence et d’Aubagne ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras 4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et
des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou
de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de
leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 2° de l’article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° de l’article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publique ; que le 6° de l’article L.242-5
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d’assurer le secours aux personnes ;
Considérant que depuis plusieurs jours, les lycéens du département des Bouches-du-Rhône et
notamment de Marseille sont mobilisés dans le cadre d’un mouvement de contestation et que
cette mobilisation a conduit également à la commission de nombreuses infractions à
l’encontre des personnes et des biens, en l’espèce des faits de violences envers les forces de
l’ordre et de secours, ayant entraîné des blessés de part et d’autre, mais aussi des dégradations
volontaires par incendie de mobiliers urbains, dans l’enceinte d’établissements et enfin à
l’endroit d’un camion de pompiers ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour
des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que
par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur
des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés
des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même
fins ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l’emploi
des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l’article R. 242-8 ; qu’en l’espèce,
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras 5 une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant
ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation
d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs sera effectuée ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées, le
vendredi 09 octobre 2026 2026 de 06h00 à 23h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l’opération, à savoir un pourtour de 500 mètres autour de
chaque établissement d’enseignement secondaire de l’agglomération marseillaise, sur la
commune de Marseille et ceux des communes de la Ciotat, d’Aix-en-Provence et d’Aubagne ;
qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Vigilance Renforcée »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée dans le cadre de la sécurisation d’une
opération de contrôle :
– vendredi 09 octobre 2026 de 06h00 à 23h00 ; sur le secteur limité au périmètre concerné
par l’opération, à savoir un pourtour de 500 mètres autour de chaque établissement
d’enseignement secondaire de l’agglomération marseillaise situés sur la commune de Marseille
et ceux situés les communes de la Ciotat, d’Aix-en-Provence et d’Aubagne ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à quatre, à savoir une caméra installée sur chacun des quatre
drones de marque DJII et modèles « DJI MAVIC 3T » et « DJI modèle MATRICE 4 T ».
Article 3 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu
par le présent arrêté.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille sis 31, Rue Jean-François Leca, 13 002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras 6 Article 6 – Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08 octobre 2026
Pour la préfète de police déléguée
la directrice de cabinet,
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras 7 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-08-00006
Arrêté d'interdiction de port d'équipement de
protection de type indviduel « E.P.I. « dans les
communes de plus de 10 000 habitants dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00006 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les 8 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté d’interdiction de port d’équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les
communes de plus de 10 000 habitants dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret N°2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l’incrimination de dissimulation illicite du
visage à l’occasion de manifestation sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M.
Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00006 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les 9 Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité
intérieure et 78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la
charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les rassemblements quotidiens de la contestation lycéenne depuis le 28
septembre 2026 se poursuivent malgré les interdictions, que des appels à se rassembler
circulent pour vendredi 9 octobre 2026, qu’ils sont le théâtre de plusieurs exactions contre
les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers urbains, que de très
nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été caillassés ou
incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de bus, de
tramways ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public
de desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié ;
Considérant qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses violences physiques ont été
perpétrées, comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage à l’aide d’un spray
utilisé comme une torche par un individu masqué ou cette femme qui recevait un projectile
dans l’œil cette dernière en perdant définitivement l’usage, ce professeur qui était
volontairement aspergé d’essence, ainsi que les nombreux fonctionnaires de police ou forces
de secours blessés lors de leurs interventions depuis le début des événements ;
Considérant qu’au sein de ces rassemblements il a été constaté la présence de nombreux
individus tentant par tous moyens de se préparer à l’affrontement en portant des tenus de
protection, type casque, gants, genouillères et masques de protection destinés, dans une
logique d’affrontements, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces
de l’ordre pour le maintien de l’ordre public aux abords et dans les rassemblements ;
Considérant également que les manifestants dissimulent volontairement leur visage au
moyen d’écharpe, de cagoule, de bonnet, ainsi que pour un grand nombre d’entre eux le
port de masques chirurgicaux dans un souci de rendre difficile leur identification par les
forces de l’ordre ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur
l’ensemble du territoire national ; que les missions de lutte contre la délinquance générale et
en particulière contre le trafic de stupéfiant reste prégnant sur le territoire des Bouches-du-
Rhône, qu’en raison des nombreuses missions pour lesquelles les forces de sécurité
intérieures sont mobilisées il convient qu’elles ne soient pas détournées de cet objectif et de
leur mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public nécessitent donc
de renforcer la réglementation portant sur l’interdiction de port d’équipement de protection
individuel à l’occasion de manifestations non déclarées ou d’attroupements ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00006 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les 10 Article 1er : A l’exception d’un d’usage professionnel dûment justifié, le port de tout
équipement de protection individuelle de type gants, genouillères, casques, masques
professionnels de chantier ou lunettes de protection destinés à mettre échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre
public est interdit dans les villes de plus de dix mille habitants dans les Bouches-du-Rhône :
- le vendredi 09 octobre 2026 de 6h à 22h.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent
arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe.
Article 3 : La dissimulation volontaire du visage par une personne aux sein ou abords
immédiats d’une manifestation sur la voie publique afin de ne pas être identifiée dans des
circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est punie d’une contravention de
5ème classe au titre de l’article R645-14 du Code Pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de
justice administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du
département, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 octobre 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00006 - Arrêté d'interdiction de port d'équipement de protection de type indviduel « E.P.I. « dans les 11 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-08-00009
Arrêté portant interdiction de détention et de
transport d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination dans les communes de
plus de 10 000 habitants dans le département
des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer 12 Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transport d’objets susceptibles de constituer
une arme par destination dans les communes de plus de 10 000 habitants dans le département
des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu les nombreux appels à manifester sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement des lycéens
notamment aux abords des lycées depuis le 28 septembre 2026 et appels à rassemblements le vendredi
09 octobre 2026 dans les principales villes du département des Bouches-du-Rhône, lancés sur les
réseaux sociaux par différents collectifs;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer 13 Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le mouvement de blocages des lycées, caractérisé par de nombreuses violences
occasionnant des blessures parmi les forces de sécurité intérieure et les personnels de l’éducation
nationale, nécessite la prise d’un arrêté interdisant le transport et la détention d’objets pouvant
constituer une arme par destination ;
Considérant qu’au cours de ces rassemblements de nombreuses violences physiques ont été perpétrées,
comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage à l’aide d’un spray utilisée comme une
torche par un individu masqué ou cette femme qui recevait un projectile dans l’œil cette dernière en
perdant définitivement l’usage, ce professeur qui était volontairement aspergé d’essence, ainsi que les
nombreux fonctionnaires de police ou forces de secours blessés lors de leurs interventions depuis le
début des événements ;
Considérant que ces rassemblements s’accompagnent de l’occupation des voies de circulation ainsi
que d’usages d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment
utilisés contre les forces de l’ordre ; que de tels débordements sont de nature à se poursuivre et
nécessitent un déploiement important des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des armes par destination sont fréquemment utilisées lors de ces rassemblements
notamment de nombreux jets de projectiles, tels que des bouteilles en verre, des canettes en
aluminium, du mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les
forces de l’ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que ces affrontements provoqués par des
manifestants parfois munis de telles armes ont occasionné de graves blessures chez les forces de
l’ordre ; que dans ce contexte, les marins-pompiers ont également connu des difficultés d’intervention
avec des véhicules d’intervention complètement détruits par incendie ;
Considérant que seule l’interdiction de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination, peut prévenir efficacement le
risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de graves troubles à l’ordre public ; que
l’utilisation d’armes par destination a pu être constatée les années précédentes et notamment en 2024
et 2025 ;
Considérant qu’une telle mesure visant à prévenir des troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics
est proportionnée ; qu’elle ne porte qu’une atteinte limitée et strictement nécessaire aux droits et
libertés ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du
territoire national ; que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du
plan Vigipirate porté au niveau « VIGILANCE RENFORCÉE » depuis juin 2026, les forces de sécurité
intérieure afin d’assurer la sécurisation générale du département des Bouches-du-Rhône et que, dès
lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; qu’elles sont par ailleurs très
fortement engagées notamment dans la lutte contre la délinquance, dans la sécurisation des centres-
villes et particulièrement celui de Marseille et dans la lutte contre le narcobanditisme dans l’ensemble
des cités de Marseille et du département ; que le risque de désordre sur la voie publique et de
mouvement de foule à l’occasion de détonations d’artifices et d’articles pyrotechnique est réel, en
particulier dans le contexte actuel ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d’assurer la sécurité des personnes
et des biens en faisant application des dispositions de l’article 211-3 du code de la sécurité intérieure
qui permet au préfet d’interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif légitime
d’objets pouvant constituer une arme ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer 14 Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport
d’armes de toutes catégories, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans les communes de plus de dix mille habitants
dans le département des Bouches-du-Rhône .
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er sont applicables le vendredi 09 octobre 2026 de 6h à 22h.
Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 octobre 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00009 - Arrêté portant interdiction de détention et de transport d'objets susceptibles de constituer 15 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-08-00007
Arrêté portant interdiction de toute
manifestation revendicative non déclarée
prévue dans les communes de plus de dix mille
habitants dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 16 Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée
prévue dans les communes de plus de dix mille habitants dans le département des Bouches-
du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M.
Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu les appels incessants sur les réseaux sociaux à manifester quotidiennement dans le cadre
du mouvement des lycéens particulièrement aux abords des lycées depuis le 28 septembre
2026 dans les villes du département des Bouches-du-Rhône, et notamment les appels à se
rassembler le vendredi 9 octobre 2026 dans les principales villes du département ;
Considérant que ces manifestations ne sont pas légalement déclarées, qu’elles contreviennent
ainsi directement aux dispositions de l’article L211-1 du Code de la Sécurité Intérieure et que
ces initiateurs s’exposent à une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros
d’amende tel que prévu à l’article 431-9 du Code Pénal ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 17 Considérant que la tenue sur la voie publique de manifestations à caractère revendicatif et
protestataire sans déclaration au préalable ne permet pas aux forces de police de mettre en
place des dispositifs de sécurité adaptés pour permettre le bon déroulement de celles-ci et
garantir la sécurité des participants et du public ;
Considérant que ces manifestations visent à empêcher le bon fonctionnement des
établissements scolaires par un blocage total ou partiel des accès empêchant les élèves de
pouvoir se rendre en cours ;
Considérant que ces rassemblements depuis le 28 septembre 2026 ont engendré plusieurs
exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers
urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été
caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de
bus ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public de
desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié ;
Considérant qu’au cours de ces attroupements de nombreuses violences physiques ont été
perpétrées, comme on a pu le voir avec une jeune femme brûlée au visage à l’aide d’un spray
utilisé comme une torche par un individu masqué ou cette femme qui recevait un projectile
dans l’œil cette dernière en perdant définitivement l’usage, ce professeur qui était
volontairement aspergé d’essence, ainsi que les nombreux fonctionnaires de police ou forces
de secours blessés lors de leurs interventions depuis le début des événements ;
Considérant que seule l’intervention des forces de l’ordre a permis de faire cesser les troubles
à l’ordre public, qu’à cette occasion plusieurs dizaines de personnes ont été interpellées
chaque jour depuis le 28 septembre 2026 ;
Considérant que circulent de nombreux appels à rassemblements le vendredi 9 octobre 2026
sans déclaration et concertation préalable ne permettant pas de garantir le bon déroulement
de ceux-ci, que compte tenu par ailleurs de l'engagement actuel des forces mobiles de la zone
de défense, aucun renfort ne peut être accordé, et qu’en raison des nombreuses missions pour
lesquelles elles sont mobilisées, les forces de l’ordre locales ne disposent pas des effectifs
suffisants pour assurer, sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône et particulièrement sur les
grandes villes du département la sécurisation de ces regroupements ; que ce constat est
appuyé par le caractère non déclaré de ces manifestations ;
Considérant que si ces rassemblements débutent majoritairement aux abords des
établissements scolaires, les manifestants déambulent d’un établissement à un autre où vers
d’autres destinations sans concertation précise, notamment dans le centre-ville de Marseille
(Vieux Port, de la préfecture de département, à Noailles) ou cours Mirabeau à Aix-en-Provence,
rendant nécessaire d’établir un périmètre ne se limitant pas aux abords des établissements
scolaires ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect
de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre
public ;
Considérant que seules les manifestations non déclarées sont interdites et, que les
manifestations déclarées dans les délais légaux sont et demeurent autorisées quel que soit leur
objet conformément à la loi;
Considérant que l’interdiction de ces manifestations ponctuelles ne peut être considérée
comme portant atteinte à la liberté de chacun d’exprimer ses opinions publiquement dans le
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 18 respect de la loi, l’effet de la mesure étant limité aux manifestations non déclarées et limité
dans le temps ;
Considérant que la liberté d’expression et la liberté de manifestation, qui ont le caractère de
libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L.521-2 du Code de justice
administrative, doivent être conciliées avec l’exigence de sauvegarde de l’ordre public ;
Considérant enfin que l’autorité administrative doit prendre toutes les mesures
proportionnées nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations revendicatives non déclarées conformément aux délais légaux
prévus par l’article L211-2 du Code de la sécurité intérieure, qui doivent se tenir le vendredi 9
octobre 2026 dans les communes de plus de dix mille habitants dans les Bouches-du-Rhône,
sont interdites de 6h à 22h ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code
pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
TELERECOURS CITOYENS accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 8 octobre 2026
La préfète de police déléguée,
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00007 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation revendicative non déclarée 19 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-08-00008
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, bouteilles...) dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00008 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée 20 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, bouteilles…) dans le département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police déléguée,
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M. Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et
78-3 du décret du 30 juillet 2025 susvisé, la préfète de police déléguée a la charge de l’ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les attroupements quotidiens de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre
2026 ont été le théâtre de plusieurs exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des
dégradations sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que
plusieurs bus ont été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions
de lignes de bus ou de métro ne permettant plus dès lors d’assurer la continuité du service public de
desserte des usagers, qu’un engin d’intervention de secours a également été incendié ; que de
nombreux appels à manifester ont été lancés dans le cadre du mouvement des lycéens notamment aux
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00008 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée 21 abords des lycées depuis le 28 septembre 2026 et également un appel à rassemblements le vendredi 9
octobre 2026 ;
Considérant que des produits combustibles sont utilisés pour confectionner des engins incendiaires ou
déclencher et propager un incendie ; qu’il en a été ainsi quotidiennement depuis le début du
mouvement lycéen depuis le 28 septembre 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône où
plusieurs dizaines containers poubelles, bus et engin de secours ont été incendiés, et qu’il a été
constaté que des enseignants avaient été volontairement et involontairement aspergé d’essence ;
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du
territoire national ; que les missions de lutte contre la délinquance générale et en particulier contre le
trafic de stupéfiant reste prégnant sur le territoire des Bouches-du-Rhône, qu’en raison des nombreuses
missions pour lesquelles les forces de sécurité intérieures sont mobilisées il convient qu’elles ne soient
pas détournées de cet objectif et de leur mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre public nécessitent donc de renforcer
la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles domestiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable sous forme conditionnée (jerricans,
bidons, bouteilles…) ainsi que le transport par des particuliers de carburants, gaz inflammable ou
produits combustibles sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée et vérifiée en tant que de besoin
avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmerie durant les périodes allant :
- le vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 22h00 ;
Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,
notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s’assurer du respect de cette
prescription.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 08 octobre 2026
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-08-00008 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant sous forme conditionnée 22