Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 221 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 221 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 221 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2026-221

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026Sommaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2026-07-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la

commune de Rognac le samedi 25 juillet 2026 (4 pages) Page 3

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2026-07-23-00002

Arrêté portant interdiction de manifester sur la

commune de Rognac

le samedi 25 juillet 2026

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Rognac 3Eu PREFET DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfète de police déléguée

Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Rognac

le samedi 25 juillet 2026

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de

Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne

SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola

MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée

auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.

Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police

déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,

préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola

MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre

GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police

déléguée ;

Considérant qu'en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure, la préfète de

police déléguée a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens ;

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à

l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la

personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Rognac 4de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des

infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte

excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que le chanteur franco-israélien AMIR se produira le 25 juillet 2026 à Rognac à

l’occasion d’un concert gratuit organisé par la commune ; que les prestations scéniques de

l’artiste, qui a pu faire état de son soutien à l’armée israélienne, donnent fréquemment lieu à des

mouvements de contestation ; qu’une telle situation fut constatée le 26 juillet 2025 à Gardanne

à l’occasion d’un concert de cet artiste quand des membres d’associations ont tenté de

s’introduire parmi le public afin de manifester sa solidarité avec la cause palestinienne, d’autres

tentant dans le même temps d’exprimer son soutien au peuple israélien ;

Considérant que le chanteur AMIR devait se produire à Marseille le 26 juillet 2026 avant

l’annulation de cette prestation ; qu’un appel à perturber le concert avait été lancé à l’issue d’une

manifestation pro-palestinienne par ses organisateurs le 19 juillet 2026 à Marseille ;

Considérant que cette annulation pourrait amener les membres d’associations pro-palestiniennes

à reporter leur action sur la commune de Rognac ;

Considérant que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs du spectacle de 3 000

spectateurs impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité du

public ; que le chanteur AMIR et une partie des spectateurs, par le symbole qu’ils représentent,

sont susceptibles de constituer une cible conduisant à une confrontation génératrice de troubles

graves à l’ordre public ;

Considérant que le concert de l’artiste Barbara Butch a été perturbé à Grenoble le 18 juillet 2026

et que l’artiste a reçu des projectiles sur scène, la forçant à écourter sa prestation ;

Considérant le contexte international actuel et les tensions au Moyen-Orient ; que dans un souci

de respect du principe de précaution, il est envisageable que cette actualité puisse avoir des

répercussions sur la cohabitation paisible des différentes sensibilités présentes ;

Considérant qu’un rassemblement non maîtrisé à proximité de l’espace festif pourrait saturer le

réseau routier urbain périphérique entravant l’accessibilité des véhicules de secours susceptibles

d’assister les spectateurs et les habitants présents dans le secteur ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi

pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette

mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ;

Considérant que l’interdiction d’une manifestation ne peut être considérée comme portant

atteinte à la liberté de chacun d’exprimer ses opinions publiquement dans le respect de la loi,

l’effet de la mesure étant limité dans le temps et dans l’espace ;

Considérant que la liberté d’expression et la liberté de manifestation, qui ont le caractère de

libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L.521-2 du Code de justice

administrative, doivent être conciliées avec l’exigence de sauvegarde de l’ordre public ;

Considérant enfin que l’autorité administrative doit prendre toutes les mesures proportionnées

nécessaires pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Rognac 5Signé

ARRÊTE :

Article 1 : Du samedi 25 juillet 2026 à 18 heures au dimanche 26 juillet 2026 à 1h00, les

rassemblements revendicatifs sur la voie publique, à l’exception des manifestations dûment

déclarées conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

sont interdits sur la commune de Rognac, autour de la place Saint Jacques, dans le périmètre

délimité par les rues Gabriel Péri, rue Mireille, rue de la Convention et le boulevard Jean-Jaurès, et

dont la délimitation géographique est jointe en annexe n°1 du présent arrêté.

Article 2 : Le périmètre d’interdiction de manifester, délimité par les axes détaillés à l’article 1,

inclut les voies de circulation et leurs trottoirs.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat

dans les Bouches-du-Rhône ; il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application I Télérecours citoyen J

(https://www.telerecours.fr).

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres

et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 23 juillet 2026

Pour la préfète de police déléguée

le directeur de cabinet adjoint

Pierre GILARDEAU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifester sur la commune de Rognac 6b NES 3-

LL

Annexe 1

Rognac – périmètre d’interdiction de manifester autour de la Place Saint Jacques à

Rognac le 25 juillet 2026

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