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Procès Verbal - 202312 19 Proces verbal conseil Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 202312 19 Proces verbal conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie

Procès-verbal du conseil communautaire

du 19 décembre 2023 à Planzolles

Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER

Brigitte, DEVDIER BASTIDE Jean-Marc, LACOUR Gladie, ROUSTANG Yves, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GIRES Christian, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre,

Pouvoir: PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), Gladie LACOUR (pouvoir de PLANET Olivier), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de CARRIER Martine), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DIIANN Nicole), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de BOISSIN Eric), PARMENTIER Luc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), BELV A Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice), MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale). Nombre de conseillers en exercice : 41 :

Nombre de conseillers présents : 29 Pouvoir : 9

Date de la convocation 12 décembre 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Ordre du jour :

Rajout : Ecogardes 2024 et décision modificative Budget ateliers économiques

Avis favorable à l'unanimité

Délégations du Président :

Renouvellement de CDD :

CDD 3 ans au service des déchets ménagers (chauffeur / rippeur)

CDD 3 ans au service des déchets ménagers (service facturation)

CDD 2 ans au service randonnée / Mobilité / Pleine nature

CDD de remplacement :

2 CDD au service des déchets ménagers (chauffeur/ rippeur)

1 CDD au service technique

3 CDD au service de la petite enfance

Budget annexe ateliers économiques :

Emprunt de 300 000 € à la banque postale (20 ans / 4.22 %)

Administration générale

Procès-verbal du conseil communautaire du 7 novembre 2023

Avis favorable à l’unanimitéCOMPOSITION DE LA CLECT

Suite à la nouvelle composition du conseil municipal de Rocles, il convient de désigner les représentants de Rocles à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Suite au conseil municipal de Rocles du 29 septembre dernier, la commune propose qu’Aurélie DUMORTIER et Gabriel PIC deviennent membres, titulaire et suppléant de la CLETC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter Aurélie DUMORTIER et Gabriel PIC comme représentants de la commune de Rocles à la

CLECT en tant que titulaire et suppléant,

Modifier en conséquence la composition de la CLECT,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

COMPOSITION DE LA CAO

Suite à la nouvelle délégation communautaire de Rocles, il convient de désigner un nouveau membre titulaire pour remplacer Eric PRAT qui n’est plus conseiller communautaire. Après un appel à candidature, Francis CHABANE est volontaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Désigner Francis CHABANE comme membre titulaire de la CAO,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision

COMPOSITION DE LA DELEGATION COMMUNAUTAIRE AU SMAM

Suite à la nouvelle composition du conseil municipal de Rocles et à la démission d'Eric PRAT de son mandat de délégué titulaire au SMAMA, il convient de le remplacer.

Après un appel à candidature, Jean Marc DEYDIER BASTIDE est volontaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Désigner Jean Marc DEYDIER BASTIDE comme délégué titulaire au SMAM Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision

COMPOSITION DE LA DELEGATION COMMUNAUTAIRE A L’EPTB

ARDECHE

Suite à la nouvelle composition du conseil municipal de Rocles et à la démission d’Eric PRAT de son mandat de délégué suppléant à l’EPTB, il convient de le remplacer.

Le Président fait part de la candidature de Julie ROGER-MAZAS de Rocles

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Désigner Julie ROGER-MAZAS comme déléguée suppléante à l’'EPTB Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décisionBiodiversité

PORTAGE ET FINANCEMENT DU SITE NATURA 2000 “VALELEES DE LA BEAUME ET DE LA DROBIE” POUR 2024/2026

La Communauté de Communes est la structure porteuse du site Natura 2000 “Vallées de la Beaume et de la Drobie” depuis le ler janvier 2021, Depuis trois ans, à travers la mise en œuvre de la politique européenne Natura 2000 et la politique départementale des Espaces Naturels Sensible, un projet local et global a été développé autour de la protection de la biodiversité en Beaume Drobie. Cela s’est fait dans une volonté forte de faire participer les élus locaux et d’autres acteurs de terrains et de favoriser une transversalité pour la prise en compte des enjeux de biodiversité dans différents domaines d’action de la Communauté.

Au ler janvier 2023, la Région Auvergne-Rhône-Alpes est devenue l’autorité administrative des sites Natura 2000 engendrant une nouvelle organisation de la gestion des sites Natura 2000. Au vu de l’enjeu que représente la protection de la biodiversité du territoire et l'implication concrète des acteurs locaux dans sa mise en œuvre, les communes ont exprimé la volonté de poursuivre Le travail engagé localement, Par des délibérations prises récemment en conseils municipaux, elles s’engagent sur l’apport des financements en substitution des crédits régionaux pour les 3 prochaines années. A ce titre la Communauté de communes du Pays Beaume souhaite conserver la gestion locale du site Natura 2000 « Vallées de la Beaume et de la Drobie » et se porte candidate comme structure porteuse pour la période 2024 — 2026.

Afin de maintenir un travail d'animation du site Natura 2000 pour l’année 2024 et la mise en œuvre des actions en faveur de la biodiversité, il convient également de solliciter les crédits du Plan de Développement Rural (FEADER) à hauteur de 13 500 € pour le financement de l’animation d’un budget de 27 000 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Contre CHASTAGNIER Geneviève, LACOUR Gladie), décide de :

Approuver la candidature de la Communauté de communes de Pays Beaume Drobie comme structure animatrice du site Natura 2000 du site « Vallées de la Beaume et de la Drobie » pour la période 2024 — 2026

Autoriser le Président à signer la convention triennale 2024 — 2026 avec la Région Auvergne Rhône Alpes

Approuver le budget prévisionnel et le plan de financement des actions Natura 2000 de l’année 2024 Solliciter une subvention FEADER pour la mise en œuvre des actions 2024, Inscrire les crédits correspondants au budget 2024.

Autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

RECRUTEMENT DES ECOGARDES POUR LA SAISON ESTIVALE 2024

Depuis dix ans, une importante opération de sensibilisation estivale est conduite chaque année sur l'Espace Naturel Sensible « Vallées de la Beaume et de la Drobie » en raison des impacts environnementaux liés à la fréquentation, notamment sur les bords des rivières. En effet, des comportements inadaptés en matière d'environnement (feux, barrages dans les cours d’eau, déchets abandonnées) nuisent à la qualité du site et peuvent générer des conflits d’usages. Cette action s’inscrit dans la continuité et en cohérence avec les actions entreprises à l’échelle du Sud Ardèche considérant les flux touristiques inter-sites. L'objectif de l’opération est de faire cohabiter différents usagers sur des sites naturels et de rechercher une convergence entre une importante fréquentation et la préservation de la biodiversité.Le Département de 1’ Ardèche a décidé, dans le cadre de son schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 2023-2030, de mettre l’accent sur la qualité de l’accueil dans les ENS en réservant un financement spécifique pour la création de brigades d’écogardes par les collectivités coordonnatrices du

réseau ENS.

Afin de poursuivre l’opération de suivi et de sensibilisation en période estivale, la communauté souhaite recruter deux écogardes saisonniers en 2024. A ce titre il convient de solliciter le Département de l’Ardèche pour un crédit à hauteur de 9 120 €. Ce budget servira pour financer les postes de deux écogardes pendant Les mois de juillet et août, selon le plan de financement ci-dessous :

ECOGARDES Coût CD07 FEADER Communes

Montant | Taux | _ Montant Taux Montant Taux

Deux saisonniers pour 2 mois 11400 9120 80% 1140 10% 1140 10%

Frais de structure 15% 1710 171 10% 1539 90%

Total 13110 9120 70% 1311 10% 2679 20%

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (abstention Nathalie

BELVA), décide de :

Approuver le recrutement de deux écogardes saisonniers pour l’été 2024, Solliciter le Département de l’Ardèche pour une subvention pour la mise en œuvre de l'opération « Ecogardes 2024 »,

Autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, Inscrire les crédits correspondants au budget 2024.

Déchets ménagers

PRODUIT, CALCUL ET TARIFS DE LA REOM POUR 2024

La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie étant compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers sur l'ensemble de son territoire, le conseil communautaire se doit d’adopter le mode de calcul et les tarifs de la redevance d’enlèvement et de traitement pour l’exercice

2024.

Le Président rappelle les principes régissant l'organisation du service et présente la proposition de

l'exécutif en matière tarifaire au titre du service rendu :

Organisation du service

1. Sous-service d’élimination des déchets des ménages : service rendu aux usagers « domestiques », à caractère obligatoire pour la collectivité compétente ;

2. Sous-service d’élimination d’autres déchets pouvant être, compte tenu de leurs caractéristiques et quantités produites, collectés et traités sans sujétions particulières : service rendu aux usagers « économiques », voir annexe à la présente délibération ;

3. Sous-service d’élimination des déchets ménagers et assimilés à destination exclusive des établissements de l'hôtellerie de plein air, voir délibération distincte prise lors de cette même assemblée.

Le service correspondant, organisé en régie à autonomie financière, est financé, en application de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères « calculée en fonction du service rendu » par la collectivité publique. Cette redevance est instituée par l'assemblée délibérante.

Le Président propose à l’assemblée d'adopter les tarifs de cette redevance pour l’année 2024, précisant que le conseil d'orientation de la régie, réuni le 11 décembre 2023, a été consulté sur cette question. Il aacté la nécessité de maintenir l'équilibre financier pour ce service et a émis un avis favorable à l’unanimité des présents sur les propositions suivantes.

Paramètres de calcul de la REOM 2024

L Coefficient d'habitations :

Concernant les usagers « domestiques », des coefficients sont affectés par type d'habitation pour les logements et résidences présents sur le territoire, sur la base suivante :

- Résidence principale : 2 (deux personnes occupantes ou plus)

L (une seule personne occupante à titre dérogatoire)

Résidence secondaire : 2 (occupation variable)

2. Coefficient d’activités :

Concernant les usagers « économiques », professionnels basés sur le territoire, dont les hébergements marchands (gites, chambres d'hôtes,.…), hors hôtellerie de plein-air, des coefficients sont affectés par type d'activités et catégories suivant l'annexe à la présente délibération.

3. Coefficient de collecte affecté par fréquence et type de ramassage :

Des coefficients de collecte sont affectés, selon le type et la fréquence des collectes organisées par le service, de la façon suivante :

Coef affecté Type de collecte Nb collectes /an Communes concernées

0,5 Points d'apports collectifs De 1 à 24 collectes/an Loubaresse

Beaumont, Dompnac, Laboule,

0,7 Points d'apports collectifs De 25 à 50 collectes/an IRocles, Sablières, St-André

Lachamp, St-Mélany

Chandolas, Faugères, Joyeuse,

1 Points d'apports collectifs {Plus de 50 collectes/an [Lablachère, Payzac, Planzolles, Ribes, Rosières, St-Genest de

Beauzon, Valgorge, Vernon

Mode de calcul de la REOM 2024

Le mode de calcul de la REOM 2024 est basé sur la formule suivante :

REOM = Part traitement (A) + Part collecte (B)

À. Part traitement — [Montant de l'unité de traitement] x [coefficient d'habitation OÙ d’activité] Le calcul est effectué sur les bases de :

i. L'évaluation du nombre total d'unités de traitement sur le territoire communautaire ; 2. Le montant de l’unité de traitement pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formulesuivante :

Montant de l'unité traitement = dépenses de traitement prévisionnelles/ nombre d'unités évaluées

B. Part collecte - [Montant de l'unité de collecte] x [coefficient de collecte] x [coefficient d’activité pour les professionnels]

Le calcul est effectué sur les bases de :

1. L'évaluation du nombre total d'unités de collecte sur le territoire communautaire ;

2. Le montant de l'unité de collecte pour l'ensemble du territoire, calculé selon la formule suivante :

Montant de l'unité collecte = dépenses de collecte prévisionnelles / nombre d’unités évaluées.

Tarifs REOM 2024

Les tarifs de la REOM 2024, proposés sur les bases du rôle des redevables tel qu'il est établi à ce jour sont les suivants :

Unité de collecte : 72 €

Unité de traitement : 68 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Alexandre FAURE) décide de :

Adopter les modalités et les tarifs de la REOM 2024 de la Régie « Déchets Ménagers »,

Modifier les coefficients d’activités des professionnels,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

REDEVANCE ORDURES MENAGERES HOTELLERIE DE PLEIN AIR

2024

En application des articles L. 2224-13 et suivants et R. 2224-25 et suivants du CGCT, il y a lieu de fixer les modalités d'application de la redevance 2024 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air.

Considérant la très forte saisonnalité de cette activité économique et les modalités spécifiques à mettre en œuvre en termes de collecte, il est proposé de fixer un mode de calcul et des tarifs spécifiques pour les établissements concernés.

Ces tarifs ont fait l'objet d'une concertation avec les campings et tiennent compte des différents cas de

figure existants sur le territoire.

Toute nouvelle configuration signalée et justifiée fera l'objet d'une délibération modificative. Il est en conséquence proposé de fixer les principes suivants :

Cas général :

* Part fixe incluant les coûts fixes liés :

- au fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives - au fonctionnement du centre de traitement des ordures ménagères résiduelles - à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA

- aux charges de gestion de la Communauté

À 41 €/emplacement

*# Part variable pour la collecte des OMR et du tri sélectif (un seul choix possible) :semaine juillet et août

Catégorie 1 2

Fréquence 1 à 11 passages pour chacun des | 12 à 22 passages pour chacun flux (OMR et sélectif) des flux (OMR et sélectif}

Modalités Avec maximum 1 passage par | Avec maximum 2 passages par semaine juillet et août

Coût par emplacement 15 € 29 €

Cas particuliers :

Ce cas de figure correspond uniquement aux établissements apportant la preuve d'une véritable - collecte et traitement des OMR hors Communauté de communes et SICTOBA et conforme à la réglementation en vigueur ;

- collecte des emballages hors Communauté de communes

- Part fixe incluant les coûts fixes liés

- fonctionnement du centre de tri pour l'ensemble des collectes sélectives - à l'accès aux équipements et aux services du SICTOBA

- aux charges de gestion de la Communauté

- Part fixe 24 €/emplacement

- Part variable : la collecte et le traitement des OMR et la collecte du tri sélectif (hors verre) étant

réalisés par des prestataires privés, il n'y a pas lieu de fixer de part variable.

Le Conseil Communautaire,

Oui l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents décide de :

Adopter les modalités et les tarifs de la REOM 2024 pour la collecte et le traitement des déchets des établissements d'hôtellerie de plein air du Pays Beaume Drobie

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision

SICTOBA : CONTRAT DE COLLECTE DES ECO-ORGANISMES

Dans le cadre de la loi AGEC une nouvelle REP (Responsabilité Élargie du Producteur) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) qui sont reçus sur les déchetteries a été mise en place.

Dans le contrat, il est demandé aux Communauté de Communes, de donner mandat au SICTOBA, qui a en charge la gestion des déchetteries sur son territoire, pour contractualiser avec les éco-organismes qui ont obtenu l’agrément, à savoir : VALOBAT, VALDELIA, ECOMAISON et ECOMINERO.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Donner mandat au SICTOBA pour la signature du contrat de prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés avec les éco-organismes VALOBAT, VALDELIA, ECOMAISON et ECOMINERO du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Finances

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°2 du budget principal 2023 en précisant que cette décision porte sur des crédits supplémentaires :Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

TONCTIONNEMENT

D-64111-Rémunération principale 30 000 €

D-64131-Rémunérations 38 000 €

D-65748-Subventions de fonctionnement aux

personnes, aux associations et autres 400 € organismes de droit privé-Autres personnes de

droit privé (maison de l’image)

D-65888-Autres charges de gestion courantes

{créances prescrites) 6 100€

D-6615- Intérêts lignes de trésorerie 1 500 €

D-023-Virement section d’investissement 10 000 €

R-6419-Remboursements sur personnel 10 000 €

R-7351- fraction TVAG 20 000 €

R-74888-Autres participations 96 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 86000 € 20 000 € 106 000 €

INVESTISSEMENT

D-OP 163-238- Gymnase solde 10 000 €

R-021-Virement de la section de 10 000 € fonctionnement

10 000 € 10 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la Décision Modificative n°2 du budget principal 2023,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS MA (45107) DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°2 au budget annexe déchets ménagers 2023 en précisant que cette décision porte sur des virements de crédit :

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6615-Intérêts lignes de trésorerie 8 000 €

D-022-Dépenses imprévues 8 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 8000€ 8000€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Approuver la Décision Modificative n°2 du budget annexe déchets ménagers 2023 Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

BUDGET ANNEXE ATELIERS ECONOMIQUES MA (45103) DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Président présente à l’assemblée le projet de décision modificative n°2 au budget annexe Ateliers économiques 2023 en précisant que cette décision porte sur des virements de crédit :

Dépenses Recettes

DESIGNATION Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-1641-Emprunts 750€

D-OPNI-2313-Immobilisations en cours 750 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 7s0 € 70€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la Décision Modificative n°2 du budget annexe ateliers économiques 2023, Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

(M4)

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e _L’admission en non-valeur des créances

e Les créances éteintes.

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement

A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.Les années et sommes sont les suivantes :

2014: 141.76 €

2015 : 121.05 €

2018 : 166,88 €

2020 : 99,92 €

2021 : 534.55 €

2022 : 593.00 €

Soit un total de créances à annuler de 1 657 16 €.

Le Président propose d’admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Admettre en créances éteintes la somme 1 657.16 € sur Le budget annexe Déchets Ménagers.

CREANCES PRESCRITES - BUDGET GENERAL

Suite à une demande du SGC relative à des cotes prescrites ne permettant pas de continuer des poursuites, les sommes ci-dessous par année doivent être annulées.

Les années et sommes sont les suivantes :

1996 : 295,51 €

1998 : 79,02 €

1999 : 10,06 €

2000 : 94,52 €

2001 : 129,95 €

2002 : 103,72 €

2003 : 104,08 €

2004 : 388,08 €

2005 : 643,86 €

2006 : 876,70 €

2007 : 1 088,38 €

2008 : 924,99 €

2009 : 72,93 €

2010 : 115,65 €

2011 : 228,59 €

2012 : 295,42 €

2013 : 38,81 €

2015 : 202,45 €

2016 : 612,74 €

Soit un total de créances à annuler de 6 305,46 €.

Le Président propose d’admettre en créances prescrites les sommes ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Admettre en créances prescrites La somme 6 305,46 € sur le budget général à l’article 65888, Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

yUrbanisme

APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLUI

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants, Vu l'arrêté du Président N°C-202009-138 du 14 février 2022 prescrivant la modification simplifiée N°2

du PLUi,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 novembre 2023 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2,

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi mises à disposition du public du 20 novembre 2023 au 19 décembre 2023,

Vu l'avis favorable de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche dont les réserves ont été prises en considération dans la modification simplifiée n°2

Vu la décision de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) qui conclue que la modification simplifiée n°2 n’a pas d’impact sur Les terres valorisées sous signes officiels de qualité et d’origine Vu la décision du PNR des Monts d’Ardèche qui conclue à un avis favorable Vu la décision du Syndicat Mixte du Pays de l’ Ardèche Méridionale qui conclue à un avis favorable Vu la prise en compte des remarques des services de PEtat qui ont été traduites dans le projet de modification simplifiée n°2

Vu la prise en compte des remarques de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui ont été traduites dans le projet de modification simplifiée n°2

Vu la décision, après examen au cas par cas, en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme de la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable concluant que la modification simplifiée N°2 du PLUi du Pays Beaume-Drobie n’est pas soumis à une évaluation environnementale Vu la délibération en date du 11 avril 2023 de la mise à disposition du public qui n’a pu être menée à terme pour cause réglementaire

Vu le bilan de la mise à disposition au public et considérant que l’une des deux remarques entre dans le cadre de la procédure de modification simplifiée

Le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme mis à disposition du public a fait l’objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public

- Suppression de la demande de création de l’emplacement réservé sur la commune de Chandolas - Suppression de la demande de changement de destination du bâtiment sur la commune de Lablachère - Modification du tracé et de la superficie de l’emplacement réservé sur la commune de Rosières - Réduction des superficies des deux emplacements réservés de Ribes

Considérant que l’ensemble des membres du conseil communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal, tel qu'il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver la modification simplifiée n°2 du PLUi,

Autoriser le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Mettre à la disposition du public, le dossier du PLUïi au siège de la communauté de communes et en mairie des communes membres aux jours et heures habituels d'ouverture, Afficher conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération au siège de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie et en mairie des communes membres durant unmois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité,

Acter que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par Le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Mobilité

VOIE DOUCE LABLACHERE : DEMANDE DE SUBVENTION DETR

DSIL 2024

Dans la continuité de la 1*° voie douce à Joyeuse, une étude de maitrise d’œuvre est en cours pour connaitre les modalités techniques et financières de l’aménagement d’une voie douce entre Joyeuse, au niveau du collège, et le centre bourg de Lablachère.

L’avant-projet acte un budget prévisionnel à 759 250 € HT.

Ce projet est déjà financé par la Région et France Relance à 42 %.

Pour arriver au 80 %, une subvention DETR DSIL est nécessaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver l’avant-projet de l’aménagement d’une voie douce entre Joyeuse et Lablachère, Acter le plan de financement prévisionnel du projet de voie douce,

Solliciter une subvention DETR DSIL 2024 de 292 400 € soit 38 %,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

BOUCLE CYCLOTOURISME DEPARTEMENTALE EN PAYS

BEAUME DROBIE

Le Département souhaite développer une offre de boucles locales cyclo touristiques principalement autour des itinéraires structurants qui permettra de proposer une offre de produit touristique à la carte en termes de difficultés et de mettre en valeur la richesse patrimoniale locale. Ces boucles sont des itinéraires cyclables destinées majoritairement à la clientèle touristique mais pourront également concerner les clientèles résidentes en loisirs ou sportives, en cyclotourisme ou en VAE.

Les boucles devront mettre en valeur des éléments patrimoniaux du territoire concerné : patrimoine architectural, culturel ou naturel et permettre la liaison et/ou la desserte de villes ou villages. Le Département de l'Ardèche assurera l'ensemble du balisage nécessaire et la pose et l'entretien des panneaux. Lors de la vérification de la cohérence des circuits, des travaux simples de sécurisation pourront être nécessaires sur certains tronçons (amélioration de traversées, implantation ponctuelle de pictogrammes vélo pour guider le cycliste). Ces travaux seront réalisés par les services du Département.

La Communauté de Communes, en coordination avec la SPL Cévennes d’Ardèche, propose une boucle au départ de Planzolles passant par les communes de Payzac, Faugères et Lablachère qui répond à la demande formulée par le Département.

Cette proposition de boucle sera étudiée par les services du Département de l'Ardèche, afin de vérifier le niveau de classement, l'équilibrage du nombre de circuits et de leur niveau, le respect des critères et d'identifier les points éventuellement problématiques en termes de sécurité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Proposer au Département une boucle cyclo touristique passant par les communes de Planzolles, Payzae, Faugères et Lablachère

Autoriser le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.Economie

ZA DU VINOBRE : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE

MUTUALISATION

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Pays Beaume-Drobie est associée, dans le cadre d’une convention de mutualisation du parc d’activités du Vinobre conclue le 21 juillet 2010 et modifiée par avenant n°1 le 30 janvier 2019, à celle du Bassin d’Aubenas (CCBA) ainsi qu’à 4 autres EPCI (Val de Ligne, Berg-et-Coiron, Montagne d’Ardèche et Gorges de l’Ardèche). Ce partenariat économique a pour objet de partager la fiscalité produite sur cette zone située à Lachapelle-sous- Aubenas, en contrepartie de leur participation à l’investissement initial. Il prévoit ainsi un reversement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçues par la CCBA et produites par les entreprises implantées sur le parc. Or, la récente réforme de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (diminution de moitié en 2023 et suppression totale en 2024 avec compensation de l’Etat}) ne permettra plus de rapprocher les montants de CVAE perçus des entreprises qui en sont à l’origine. En conséquence, la CCBA propose d’instaurer, dans le cadre d’un second avenant et à compter de 2023, un dispositif de compensation basé sur Le produit « 2022 » de la ÆŒCVAE (dernier montant connu s’établissant à 40 074 €).

Cette proposition d’avenant n°2 acterait également, sur demande de la CCBA, la non-reconduction de la convention de mutualisation au-delà de son terme initial (21 juillet 2025). S’agissant de cette disposition, la convention stipulait pourtant à son article 4.3 « Prolongation de la convention » que « {a présente convention pourra être prorogée sur décision unanime des assemblées délibérantes des communautés pour une durée qui sera fixée par voie d'avenant. À défaut d'accord unanime, les membres restants conviennent de se rencontrer afin de définir les modalités d'une nouvelle convention qui pourra être signée pour une durée à déterminer ». Il semble donc aujourd’hui prématuré de mettre fin au dispositif de mutualisation au terme de la convention initiale (21 juillet 2025), sans qu’une concertation entre les 6 communautés partenaires n’ait préalablement eu lieu, Considérant ces éléments, le conseil est amené à se prononcer sur les termes de l’avenant n°2 à la convention de mutualisation du parc d’activités du Vinobre proposé par la CCBA.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Accepter les modifications de l’article 2,3 « Produits à répartir » du projet d’avenant n°2 à la convention de mutualisation du parc d’activités du Vinobre, pour tenir compte de la disparition progressive de la CVAE entérinée par l’article de la loi de finances pour 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et déterminer les nouvelles modalités de calcul du produit à répartir qui en découlent ; Rejeter les modifications des articles 4.3 « Prolongation de la convention » et 5 « Projet d’extension du parc d’activités du Vinobre », dans l’attente d’une concertation préalable sur le devenir de la mutualisation du parc d’activités du Vinobre entre les six EPCI partenaires ; Autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

SUBVENTIONS AUX ACTEURS CULTURELS STRUCTURANTS 2023 : CONVENTION THEATRE D’AUJOURD’HUI

Le Président rappelle que la Communauté de Communes est engagée dans un soutien pluriannuel aux acteurs culturels agissant sur son territoire, dans une logique de structuration d'une offre de spectacle et de médiation culturelle.

Dans ce cadre, des subventions sont accordées à plusieurs acteurs, dont l'association Théâtre d'aujourd'hui, avec qui plusieurs projets ont été construits en Pays Beaume-Drobie en 2023 (résidence d'écriture et de médiation, exposition à la médiathèque intercommunale à Joyeuse, diffusion de spectacles, ateliers d'écriture...).Je vous propose donc d'accorder pour 2023 à l'association Théâtre d'Aujourd'hui une subvention

identique à celle accordée les années précédentes, soit 2500 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Verser une subvention de 2 500 € pour 2023 à l’association Théâtre d’aujourd’hui, Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

Personnel

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Le Président informe le conseil communautaire des modifications du tableau des effectifs ainsi que des modifications d'emplois d’agents titulaires et contractuels, du 31 mars 2023 au 18 décembre 2023. Ainsi il est proposé la modification de 2 postes de titulaire d’auxiliaire de puéricultrice de catégorie C en

catégorie B.

Le tableau du personnel est donc modifié tel que présenté en annexe afin d’intégrer ces mouvements.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter le tableau des effectifs tel que présenté du 31 mars 2023 au 18 décembre 2023, Acter la modification de 2 postes de titulaire d’auxiliaire de puéricultrice de catégorie C en catégorie

B,

Charger le Président de la mise en œuvre de la présente décision.

REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES

Le Président rappelle que par les délibérations n° C-201401-03 du 23 janvier 2014, n° C-201801-03 du 11 janvier 2018, n° C-202002-42 du 27 février 2020 et n° C-202204-092 du 28 avril 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement intérieur des services et ses modifications successives. Le Président rappelle que le règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la communauté. Son objectif est de fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité, rappeler les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel et préciser certaines règles relatives à

l'hygiène et à la sécurité.

Le Comité Social Technique réuni le 10 octobre 2023 a émis un avis favorable sur l’actualisation du

règlement intérieur des services tel que présenté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter l’actualisation du règlement intérieur des services,

Approuver le règlement intérieur des services,

Charger le Président et le Directeur de sa mise en œuvre et de son suivi.

Fin de la séance à 21h20

Fait à Joyeuse, le 18 janvier 2024

Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER- BASTIDE Président Secrétaire de séance