Séance - 37 d1639561240862

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Séance - 37 d1639561240862 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 37 d1639561240862)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Délibération n° 2021/13

SANTÉ PUBLIQUE. Convention avec l'Association Départementale de l'Education à la Santé, les centres sociaux des Minguettes et le centre associatif Boris Vian. Organisation des permanences de médiation santé pour 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 30/11/21

Compte rendu affiché : 10/12/21

Transmis en préfecture : 09/12/21

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20211206-38591-AU-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Monia BENAISSA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Jeff ARIAGNO, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s : Mme Samira MESBAHI.

Dépôt de pouvoir : Mme Sandrine PICOT à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Mme Amel KHAMMASSI à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Aurélien SCANDOLARA à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

Rapport n° 13

SANTÉ PUBLIQUE. Convention avec l'Association Départementale de l'Education à la Santé, les centres sociaux des Minguettes et le centre associatif Boris Vian. Organisation des permanences de médiation santé pour 2022

Direction Santé et Hygiène Publiques

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la démarche Atelier Santé Ville que porte le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), la ville soutient financièrement les permanences de médiation santé sur Vénissieux organisées et financées comme suit :

Organisation des permanences de médiation santé

Depuis juin 2015, le poste de médiateur santé est porté par l’Association Départementale de l’Éducation à la Santé (ADES).

Le médiateur Santé assure des permanences d’information et d’aide aux démarches d’accès aux droits et aux soins deux fois par semaine (dossiers de sécurité sociale, choix d’une complémentaire santé, etc…). Les créneaux horaires sont précisés dans la proposition de convention jointe.

Coût et financement pour l’année 2022

L’action de médiation santé est financée à près de 70% par l’Agence Régionale de Santé. En juillet dernier, lors du comité technique (regroupant les référents santé de tous les territoires d’intervention), il avait été discuté de la nécessité de mettre en place un logiciel qui permette de suivre plus finement l’activité ainsi que ses indicateurs. Pour financer cette dépense exceptionnelle, l’Agence Régionale de Santé assure la moitié de la prise en charge de ce surcoût.

Dès lors, pour le territoire de Vénissieux, la médiation en santé représentera un financement exceptionnel pour la ville de 11 000€ en 2022 en lieu et place d’une subvention de 9 000€ en 2021. La demande de subvention pour les années suivantes sera de nouveau de 9 000€.

Le financement du coût de fonctionnement de ces permanences de médiation santé est supporté sur les crédits de fonctionnement du SCHS, sans augmentation du budget global.

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la politique de santé de la Ville ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 8 novembre 2021 après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjointe déléguée, à signer la convention d’engagement avec les partenaires concernés et les avenants éventuels nécessaires à son application.

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 06/12/21

- Dire que les crédits seront budgétés pour l'exercice 2022 au compte 6228 "rémunération intermédiaire" - fonction 512 "action de prévention sanitaire".

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 06/12/21 - page 31/6

CONVENTION DE COLLABORATION PARTENARIALE

RELATIVE AU DISPOSITIF DE MÉDIATION SANTÉ

ANNÉE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- LA VILLE DE VENISSIEUX

5 avenue Marcel Houël – 69200 VENISSIEUX.

Représentée par Madame Le Maire, Michèle PICARD,

dûment habilitée, à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2021

DE PREMIERE PART,

et

- LE CENTRE ASSOCIATIF BORIS VIAN, désignée ci-après sous le vocable CABV

ayant son siège au 13 avenue Marcel Paul – 69200 VENISSIEUX

Représenté par le Président, Lucio CAMPANILE, dûment habilité, à cet effet.

DE SECONDE PART,

et

- LES CENTRES SOCIAUX DES MINGUETTES

Association de gestion des centres sociaux des Minguettes

dont le siège social est situé 5 rue Aristide Bruant – 69200 VENISSIEUX.

Représentée par Aimée SONNIER, agissant en qualité de Présidente.

DE TROISIEME PART,

et

- L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’EDUCATION POUR LA SANTE DU RHONE : ADES du

Rhône

Association loi 1901 dont le siège est situé 7 place du griffon – 69001 LYON, Immatriculée SIRET sous le n°31944006100038

Représentée par Stéphanie DESMAISONS, Déléguée Territoriale

DE QUATRIÈME PART,2/6

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Art 1. Préambule

A partir des diagnostics opérés par son Atelier Santé Ville dans l’identification des besoins et des déterminants de l’état de santé des habitants de la commune, la VILLE DE VENISSIEUX a établi un inventaire des difficultés rencontrées par certains Vénissians dans l’accès aux droits, aux soins et à la prévention. Elle entend dès lors engager des actions de prévention, une information et un accompagnement de ces habitants en difficultés dans leurs démarches de santé. Cette initiative rejoint les préoccupations relevées par plusieurs Ateliers Santé Ville de l’agglomération lyonnaise et répond aux priorités du PRS (Programme Régionale de Santé) et du PRAPS (Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins) promulguées par l’Agence Régionale de Santé. Elle s’intègre également dans le volet santé des politiques de la ville développées sur l’agglomération. L’ARS Auvergne-Rhône-Alpes contribue au financement de ce dispositif « en multi-sites agglomération».

Art.2. Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ADES du Rhône collaborera aux actions de prévention et d’accompagnement vers l’accès aux droits et aux soins qui sont engagées par la VILLE DE VENISSIEUX. Elle porte sur la mise en œuvre de l’activité de médiation de santé.

Art.3 : Modalités de mise en œuvre

Les parties s’engagent réciproquement, l’une envers l’autre, s’agissant du respect de l’ensemble des dispositions régissant leurs rapports.

Le choix des jours et heures de mise en œuvre de la médiation santé dans la structure d’accueil fait l’objet de discussion tripartite, entre la ville de VENISSIEUX, la structure d’accueil et l’ADES.

3.1. Contexte crise sanitaire liée à la COVID, modalités d’accueil entre les partenaires :

Dans le contexte de crise sanitaire, des mesures spécifiques exceptionnelles sont mises en place pour garantir la protection des médiateurs et des usagers au sein des permanences et des actions collectives. Les consignes du protocole sanitaire de la structure d’accueil s’appliquent au médiateur lors de ses permanences, notamment pour respecter le dispositif de tracing des cas contacts en cas de demande de la structure.

Les usagers sont invités à prendre rendez-vous directement auprès du médiateur santé (disposition caduque en cas de changement de médiateur) en amont pour éviter l’affluence à l’accueil, le dernier rendez-vous étant fixé une demi-heure avant la fin de la permanence. A leur arrivée sont obligatoires et vérifiées par l’accueil les mesures de protection suivantes : port du masque, désinfection des mains par gel hydro alcoolique. Lors de l’entretien, la distanciation physique est assurée grâce au respect d’au moins un mètre entre les personnes et/ou au dispositif de séparation entre les interlocuteurs (plexi glace). Entre chaque usager, le bureau est désinfecté et aéré par le médiateur (produit fourni par la structure).

Pour limiter le rassemblement de personnes, le public est reçu par la structure qui régule l’effectif à l’entrée en fonction de sa capacité d’accueil et de circulation (agent d’accueil ou à défaut professionnel remplaçant). L’occupation des locaux sera rendue impossible si le médiateur santé de l’ADES devait être seul dans les locaux.3/6

3.2. Engagements de l’ADES du Rhône :

3.2.1. L’ADES du Rhône s’engage à assumer une permanence hebdomadaire d’information, d’aide à l’orientation et d’accompagnement dans l’accès aux droits et aux soins intégrant une approche de médiation de santé selon les créneaux ci-dessous.

En périodes de vacances scolaires :

Centre Associatif

Boris Vian

Centre Social

Eugénie Cotton

Centre Social

Roger Vailland

MARDI 9h/12h

+ 13h30/16h30

JEUDI 9h/12h : accompagnement des usagers, réunions partenariales ou actions collectives.

Hors périodes de vacances scolaires :

Centre Associatif

Boris Vian

Centre Social

Eugénie Cotton

Centre Social

Roger Vailland

MARDI 9h/12h 13h30/16h30

JEUDI 13h30 /16h30

JEUDI 9h/12h : accompagnement des usagers, réunions partenariales ou actions collectives.

3.2.2. Un calendrier des permanences sera fixé semestriellement par accord entre les deux parties, l’ADES s’engageant à prévenir la Ville par message électronique au moins 48H avant la date prévisionnelle d’intervention – sauf cas d’urgence dûment justifié – pour le cas où elle se trouverait dans l’impossibilité d’assurer une permanence à la date convenue. Les structures d’accueil sont également informées par courriel de ces annulations.

En cas d’absence prolongée du médiateur santé – au-delà de 4 permanences annulées consécutives, hors période de congés payés habituels – l’ADES du Rhône s’engage à réévaluer la participation financière de la Ville en fonction de la durée de cette absence.

3.2.3. L’ADES du Rhône prend en charge les fournitures administratives nécessaires à l’intervention du médiateur santé.

3.2.4. L’ADES du Rhône s’engage également à participer aux réunions organisées par l’Atelier Santé Ville de Vénissieux concernant cette activité.

3.2.5. Elle pourra en outre participer à la mise en œuvre des actions collectives d’éducation pour la santé développées par la Ville à destination des publics cibles. Le temps consacré à ces actions collectives (environ une par mois) sera suivi sur un planning semestriel.4/6

3.3. Engagements de la VILLE DE VENISSIEUX

3.3.1. La VILLE DE VENISSIEUX, en tant que promoteur du dispositif sur son territoire, s’engage à en relayer l’information auprès de sa population et des partenaires institutionnels locaux.

3.3.2. La VILLE DE VENISSIEUX paiera l’ADES du Rhône, le prix des prestations réalisées aux conditions définies par l’article 3.2. Le montant annuel de la prestation s’élève cette année à onze mille euros compte-tenu de la mise en place du nouveau logiciel informatique pour la réalisation des bilans. Le règlement correspondant s’effectuera par virement, dans les trente jours suivant la réception de la facture par la Ville, et dans tous les cas avant le 31 décembre de l’année.

3.4. Engagements du CABV

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le CABV s’engage tous les mardis de 9h à 12h en périodes scolaires et vacances scolaires, et tous les mardis de 13h30 à 16h30 en période de vacances scolaires (sauf en cas de fermeture de la structure en période de congés vacances de Noël et août). - A mettre à disposition un bureau accessible à tous les publics et adapté à des entretiens individuels (confidentialité). En fonction des situations qu’évaluera la Commission mandatée, celle-ci se réserve le droit de changer l’affectation du bureau de l’occupant en cours d’année, avec un préavis de trois mois, afin de répondre au mieux aux besoins de l’ensemble des adhérents et de respecter le principe de partage. Dans ce cas, le CABV proposera un autre bureau à l’occupant ;

- A mettre à disposition dans la mesure du possible un ordinateur portable sur réservation et selon disponibilité (suspendu en période de crise sanitaire) ;

- A permettre un accès à Internet ;

- A autoriser l’accès à un photocopieur, avec décompte des photocopies réalisées par le médiateur santé (code d’accès spécifique souhaitable) et refacturation annuelle à l’ADES, au tarif coûtant. Jusqu’à 500 copies/an : 0,05 € n&b, 0,10 couleur. Plus de 500 copies/an : 0,10 € n&b, 0,30 € couleur. - Utilisation des parties communes : Sauf cas exceptionnel nécessitant un accord écrit du CABV, les parties communes – intérieures et extérieures – ne peuvent être utilisées par l’association à des fins de stockage ou autres activités.

3.5. Engagements des centres sociaux des Minguettes

3.5.1. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 hors vacances scolaires, les centres sociaux des Minguettes s’engagent tous les mardis de 13h30 à 16h30 sur Eugénie Cotton et les jeudis de 13h30 à 16h30 sur Roger Vailland à mettre à disposition une salle ou un bureau dédié accessible à tous les publics et adapté à des entretiens individuels (confidentialité) ;

3.5.2. Pendant les vacances scolaires, des permanences pourront être planifiées dans les centres sociaux en fonction des besoins et de la possibilité de mettre à disposition une salle par les centres sociaux. Toute organisation de permanence durant les vacances scolaires sera étudiée un mois à l’avance afin de pouvoir communiquer aux partenaires les lieux et les dates.

Art.4. Responsabilités

Chaque partie est responsable du respect des obligations contractuelles qui lui incombent aux termes des présentes. Elle accepte, dès lors, d’assumer l’ensemble des conséquences juridiques et financières liées à d’éventuelles erreurs ou omissions constatées dans la mise en œuvre des engagements qui en découlent.

L’ADES du Rhône réalise les prestations prévues dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra par conséquent être recherchée qu’en cas de faute prouvée, provenant exclusivement de son fait.5/6

Art. 5. Force Majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure. L’ADES du Rhône et la VILLE DE VENISSIEUX conviennent que la force majeure est constituée par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant l’une des deux parties d’exécuter ses obligations contractuelles ou rendant leur exécution déraisonnablement onéreuse. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter.

La partie qui allègue d’un cas de force majeure en avise immédiatement l’autre partie par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, en produisant toutes justifications utiles. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués. La partie qui invoque un cas de force majeure n’est en aucun cas dispensée de mettre tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la convention est suspendue pendant la durée du dit cas de force majeure. Toutefois si ce cas se poursuit pendant plus de soixante jours, chaque partie pourra dénoncer l’accord (par lettre recommandée avec avis de réception) sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie, pour quelque motif que ce soit. Mais la prestation réalisée par l’ADES du Rhône pour le compte de la VILLE DE VENISSIEUX devrait néanmoins être acquittée selon la base de facturation retenue, au prorata du nombre de permanences assurées par l’ADES du Rhône jusqu’à la date d’effet de dénonciation.

Art. 6. Contrôle

La VILLE DE VENISSIEUX se réserve le droit (en cas de besoin) de réaliser un audit sur site et sur pièces, des missions qui seront réalisées par l’ADES du Rhône en application du présent accord. L’ADES du Rhône s’engage à fournir à la VILLE DE VENISSIEUX, au CABV et aux Centres sociaux des Minguettes les informations nécessaires à la mise en œuvre de ce contrôle et à engager toutes les actions correctrices qui s’imposeraient au regard des conclusions écrites formulées par la ville.

Art.7. Conciliation

Les difficultés éventuelles liées à l’application de la convention, ainsi que toutes modifications ultérieures rendues nécessaires, seront soumises aux représentants respectifs des parties, préalablement à toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.

Art. 8. Durée

La présente convention prend effet au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Art.9. Résiliation

Sauf cas de force majeure dûment constaté, chaque partie pourra se prévaloir d’une résiliation de plein droit du présent accord avant le terme visé à l’article 8, en cas de méconnaissance de ses engagements par l’autre partie, à l’exception d’un délais de trente jours faisant suite à une mise en demeure (adressée sous pli recommandé avec avis de réception et portant déclaration par la partie qui entend s’en prévaloir de son intention d’user du bénéfice de la présente clause) restée infructueuse.

Dans l’hypothèse où la convention viendrait à être dénoncée en application de l’alinéa précédent, il est spécifiquement convenu que le prix des prestations réalisées par l’ADES du Rhône pour le compte de la VILLE DE VENISSIEUX devrait néanmoins être acquitté selon la base de facturation retenue au prorata du nombre de permanences assurées par l’ADES du Rhône jusqu’à la date d’effet de la résiliation.6/6

Art.10. Modification des termes de la convention

Toute modification du contenu des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé conjointement par les parties prenantes à la convention.

Art.11. Intégralité

La convention formalise toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées et ne peut, dès lors, être contredite ni complétée par des déclarations ou documents antérieurs. Cette convention se substitue, ainsi, à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédant la conclusion de l’accord.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Vénissieux, le …..………

Pour la Ville de Vénissieux,

Madame Michèle PICARD,

Maire de Vénissieux

Pour l’ADES du Rhône,

Madame Stéphanie DESMAISONS,

Déléguée Territoriale

Pour le CABV,

Monsieur Lucio CAMPANILE,

Président

Pour les centres sociaux des Minguettes,

Madame Aimée SONNIER,

Présidente