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Document publié le Lundi 15 octobre 2007 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2021
Reçu en préfecture le 30/09/2021
Affiché le SE.
ID : 064-216403121-20210928-2021 09 28_01-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE LANNEPLAA
. NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
Enexercice Présents Votants L'an deux mille vingt-et-un et le vingt huit septembre à 20h30,
10 19 10 le Conseil municipal de LANNEPLAA, régulièrement
. convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison
Date de la convocation : 23 septembre 2021 pour Tous de Eanneplaà, sous la présidence de M. Pierre
ZIEGLER, Maire
Présents : Pierre ZIEGLER, Maire, Aline LANGLÉS et Vincent BORDENAVE Adjoints, Françoise COSSIÉ, Françoise FLAMENT, Julien GODRIE, Pierre LALANNE, Éric LAULHÉ, Annabelle MOLIA et
Guylaine SARROUILHE, conseillers municipaux.
Fiscalité: révision de la taxe d’aménagement (Délibération n° 1)
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 7 novembre 2011, la commune avait instauré la taxe d’aménagement au taux de 1 % sur la totalité du territoire communal.
Il précise que de plein droit, un abattement de 50 % est appliqué pour :
- les logements sociaux (locaux à usage d’habitation et hébergement) : ceux qui bénéficient d’un taux réduit de TVA,
- les locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m° étant précisé que
cet abattement n’est pas cumulable avec le premier,
- les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au
public faisant l'objet d’une exploitation commerciale
Conformément à l’article L.331-14 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a la possibilité d’actualiser avant le 30 novembre, le taux de la taxe d’aménagement applicable à compter du 1° Janvier de l’année suivante. Compte tenu des charges d'équipements publics relevant de la compétence communale, il propose d’augmenter ce taux à 3 %.
Monsieur le Maire précise que cette modification entrera en vigueur au 1° janvier 2022 pour une période de un an, reconduite de plein droit chaque année, sauf nouvelle délibération prise avant le 30 novembre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Fixe à 2,5 % le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2022
Charge Monsieur le Maire d’informer de la présente :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,
- Madame la Comptable Public d’Orthez
Pour | Abstention | Contre |
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Certifiée exécutoire compte tenu de la réception en
Préfecture le .20..SRGteMN ce... ZA Le Fait à Lanneplaà, et de la publication le... ne le 30 septembre 2021 Fait à Lanneplaà,
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