Procès Verbal - PV 06 fevrier 2017

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Procès Verbal - PV 06 fevrier 2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 fevrier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du Conseil Municipal du 06 février 2017

à 20 heures 15

convoqué le 20 janvier 2017

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD

Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Martin ETTLINGER, Adjoints au Maire, Mmes Michèle MULLER-NUSSLI, Sandra RUBERT, Anny STOLL, MM. Charles BOISTELLE, Jean- Claude HAMBURGER, Bertrand MONTACLAIR, Thierry SÉBASTIEN, François SIGNORET.

Absent(s) excusé(s) : Mme Sylvia LAVIGNE qui donne procuration à Mme Lydia ANCEL, Adjointe au Maire, M. Christian KEMPF qui donne procuration à M. le Maire.

Absent(s) non excusé(s) : --------

2017-1 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), est désigné comme secrétaire de la présente séance : Monsieur François SIGNORET.

2017-2 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 5 décembre 2016 qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

2017-3 COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE – MARMOUTIER –

SOMMERAU – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE LA COMMISSION

LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des

Impôts, il est créé au sein de la Communauté des Communes, une Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT).La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout

nouveau transfert de charges.

Chaque Conseil Municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un

représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des

parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un

Conseiller Municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la

Commission d’Evaluation des Charges.

La commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses membres. Le

Président a pour mission de convoquer la commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les

séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts.

La commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci

est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une

majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.

La Communauté des Communes de Saverne – Marmoutier – Sommerau se compose

d’un délégué par commune membre et de trois délégués pour SAVERNE.

Le Conseil Municipal,

VU l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts ;

VU la délibération 2017-08 de la Communauté des Communes de Saverne – Marmoutier –

Sommerau ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Monsieur Daniel GÉRARD,

Maire, comme représentant de la Commune à la CLECT.2017-4 VOISINS VIGILANTS

Le Conseil Municipal prend connaissance du dispositif « voisins vigilants » qui consiste à

ce que les personnes le souhaitant s’inscrivent gratuitement et de façon sécurisée sur le site

www.voisinsvigilants.org et sont alors en lien avec leurs voisins et la Mairie. Dès qu’elles remarquent

quelque chose d’inhabituel, elles envoient un SMS depuis un numéro centralisé. La Mairie reçoit les

alertes émises par les administrés et déclenche des alertes « Mairie Vigilante » en cas d’évènement

exceptionnel : fait de cambriolage, démarchage, etc…

Considérant que de manière générale, la gendarmerie fait régulièrement des tournées

dans le village, que les voisins sont en général solidaires et prêts à prévenir la gendarmerie

(n° tél. 17), en cas de faits étranges ou suspects dans leur rue ou quartier et que la mise en place de

ce dispositif s’élève à 800 € TTC, le Conseil Municipal après en avoir délibéré renonce à l’unanimité à

la proposition de la société Voisinsvigilants.org.

2017-5 UNITÉ MOBILE DE PREMIERS SECOURS 67 (UMPS 67)

Monsieur le Maire présente également au Conseil Municipal l’association « Unité

Mobile de Premiers Secours du Bas-Rhin » (UMPS 67) qui a pour vocation d’assurer les

premiers soins lors de manifestations sportives ou culturelles. Or, il est nécessaire que

l’association dispose d’équipement performant (coût estimatif du matériel restant à

acheter : 2 500 €) et à moyen terme d’un véhicule de type ambulance (estimation de l’achat

d’un véhicule d’occasion : 15 000 €) afin d’assurer les dispositifs prévisionnels de secours

dans de bonnes conditions.

Par conséquent, l’UMPS 67 sollicite une aide financière de la part des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas

donner suite à cette requête, compte tenu que la Croix Rouge intervient pour des

prestations identiques.

2017-6 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’article 136 de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à compter du 27 mars 2017 à la Communauté des Communes de Saverne – Marmoutier – Sommerau. En effet, cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi sauf dans le cas où 25 % des communes membres de cet établissement de coopération intercommunale représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté des Communes de Saverne – Marmoutier – Sommerau.

2017-7 PLAN LOCAL D’URBANISME D’OTTERSTHAL - RÉVISION

Ne disposant pas de tous les éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal d’ajourner ce point à une séance ultérieure.

2017-8 PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la requête de Monsieur Daniel WEINSANDO, Adjoint technique principal 1ère classe, demandant une promotion interne au grade d’Agent de Maîtrise.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer le poste permanent d’Agent de maîtrise à temps complet afin d’y nommer Monsieur Daniel WEINSANDO et de soumettre cette décision à la prochaine Commission Administrative Paritaire.

Une déclaration de vacance de poste sera saisie sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.2017-9 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) - BUDGET

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 123-4 du

Code de l’Action et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans

toutes les communes de 1 500 habitants et plus. Selon la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, il est

désormais facultatif dans les communes ayant moins de 1 500 habitants et peut être dissous.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour des raisons de

simplification, de transférer le budget du CCAS dans le budget de la commune sans pour autant

dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette proposition et

charge Monsieur le Maire d’en informer la Trésorerie Principale de SAVERNE.

2017-10 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

Compte tenu du contexte économique actuel, Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de reprendre en section de fonctionnement du Budget Principal de la commune les

mêmes crédits que l’année précédente.

En investissement, il suggère de prévoir les travaux d’accessibilité et de sécurisation du

bâtiment scolaire (installation d’une alarme à 3 sonorités différentes, de serrures à cylindres

débrayables et boutons, de bandes antidérapantes réfléchissantes), la construction d’un mur de

clôture à l’aire de jeux et l’extension de réseaux électrique et eau.

Après délibérations, le Conseil Municipal adopte ces propositions et charge Monsieur le

Maire de demander les devis et les subventions dans le cadre de la Dotation d’Equipements des

Territoires Ruraux et le Fonds de Solidarité à l’Investissement Local.

2017-11 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

Le Conseil Municipal prend connaissance d’une déclaration d’intentions d’aliéner concernant :- une propriété bâtie située 22, rue des Châtaigniers à OTTERSTHAL et cadastrée :

Section Parcelle Lieu-dit Surface

01 275 Village 7,24 ares

et appartenant aux consorts BEHR-LUDWIG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de préemption urbain auquel est soumise cette déclaration.

2017-12 STATIONNEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à M. Martin ETTLINGER, Adjoint au Maire, qui expose

au Conseil Municipal le problème du stationnement des véhicules sur les trottoirs et la vitesse

excessive récurrente de certaines voitures, malgré l’instauration d’une zone 30 sur l’ensemble de la

commune.

Il propose de trouver des solutions avec l’aide des services du Département et la remise

en place de cinémomètres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à la commission « informations et

communications » de rédiger un questionnaire à ce sujet afin de recueillir l’avis de l’ensemble des

administrés sur le stationnement dans la commune.

2017-13 COMMUNICATIONS

1) Déjections canines

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que de régulières plaintes sont recueillies en mairie concernant les déjections canines laissées sur les voies publiques, trottoirs et espaces verts communaux ou privés. Les Conseillers municipaux conscients de ce problème font appel à la civilité des propriétaires de chiens en les invitant à ramasser les excréments laissés par leurs chiens et leur rappellent également de les garder en laisse.2) Commission Finances

Monsieur le Maire, en accord avec les Conseillers Municipaux, fixe une commission « Finances » au lundi 27 février 2017 à 20 h 15.

3) Commission Fleurissement

D’autre part, la commission « Fleurissement » se réunira le jeudi 16 février 2017 à 16 h 00.

4) Conseil Municipal

Monsieur le Maire invite également les Conseillers Municipaux à noter que le

prochain Conseil Municipal se réunira le lundi 27 mars 2017 à 20 h 15.

2017-14 DIVERS

1) Visite du Sous-Préfet

Il expose encore au Conseil Municipal, en quelques mots, la visite de Monsieur Christophe LOTIGIÉ, Sous-Préfet de l’arrondissement de SAVERNE qui a eu lieu le jeudi 26 janvier 2017.

Délibéré en séance, les jours et an susdits

La séance est levée à 22 h 00Points délibérés au cours de cette séance :

2017-1 Désignation d’un secrétaire de séance

2017-2 Approbation du procès-verbal du 5 décembre 2016

2017-3 Communauté des Communes de Saverne – Marmoutier –

Sommerau – Désignation d’un délégué au sein de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

2017-4 Voisins vigilants

2017-5 Unité Mobile Premier Secours 67 (UMPS 67)

2017-6 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

2017-7 Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’OTTERSTHAL - Révision

2017-8 Personnel communal – Création d’un poste d’agent de maîtrise

2017-9 Centre Communal d’Action Sociale – Budget

2017-10 Orientations budgétaires 2017

2017-11 Déclaration d’intention d’aliéner

2017-12 Stationnement

2017-13 Communications :

1- Déjections canines

2- Commission « Finances »

3- Commission « Fleurissement »

4- Prochain Conseil Municipal

2017-14 Divers :

Visite de M. le Sous-Préfet

Le Maire, Denis SCHNEIDER Martin ETTLINGER Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au MaireLydia ANCEL Michèle MULLER-NUSSLI Sandra RUBERT Adjointe au Maire

Anny STOLL Charles BOISTELLE Jean-Claude HAMBURGER

Bertrand MONTACLAIR Thierry SÉBASTIEN François SIGNORET