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Procès Verbal - PV 16 octobre 2017
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune d'Ottersthal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2017
à 20 heures 15
convoqué le 12 octobre 2017
Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD
Présents : Mme Lydia ANCEL, MM. Denis SCHNEIDER, Martin ETTLINGER, Adjoints au Maire,
Mmes Sylvia LAVIGNE, Michèle MULLER-NUSSLI, Sandra RUBERT, Anny STOLL,
MM. Jean-Claude HAMBURGER, Bertrand MONTACLAIR, Thierry SEBASTIEN,
Absent(s) excusé(s) : M. Charles BOISTELLE qui donne procuration à Mme Michèle MULLER-NUSSLI,
M. Christian KEMPF qui donne procuration à M. le Maire, M. François SIGNORET.
Absent(s) non excusé(s) : ---
Autre(s) personnes(s) présente(s) : Mme Paola CRIQUI
2017-1 PROJET DES « CENTRALES VILLAGEOISES PHOTOVOLTAÏQUES »
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mme Paola CRIQUI qui s’est proposée
de présenter au Conseil Municipal le projet des « Centrales Villageoises Photovoltaïques »,
société créée par des bénévoles et qui a pour objet de produire de l’énergie renouvelable en
équipant des toitures de panneaux photovoltaïques.
Tout propriétaire habitant sur le territoire (public ou privé, particuliers,
entreprises, artisans, commune, etc…) peut mettre à disposition son toit aux « Centrales
Villageoises » ou être sollicité par le groupe de travail à la recherche de toits selon des
critères techniques appropriés (exposition favorable au soleil, peu d’encombrement,
charpente en bon état, etc…). C’est un procédé pour : - participer collectivement au développement des énergies renouvelables sur
son territoire sans nécessairement investir dans une installation individuelle, en
valorisant au mieux la surface disponible et en ayant un gage sur la qualité de
la réalisation ;
- mutualiser certains équipements ou travaux (échafaudage, transformation de
toiture, etc…) ;
- réduire le coût des travaux prévus en déduisant leur montant de celui des
loyers que versent les « Centrales Villageoises Photovoltaïques » ;
- récupérer dans 20 ou 25 ans, une installation qui produira encore à 90 %.
La rentabilité souhaitée par les « Centrales Villageoises Photovoltaïques » serait
de 2 % par an pendant 20 ans.
La mise à disposition des toitures se ferait :
- pour les bâtiments privés : soit par un bail civil notarié d’une durée de 20 ans
ou à défaut par un bail civil non notarié de 10 ans, renouvelable de 10 ans ;
- pour les bâtiments publics : par une convention d’occupation temporaire du
domaine public de 20 ans.
Les engagements :
- de la société locale :
o ne pas perturber la vie privée du propriétaire ;
o entretenir régulièrement l’installation ;
o contracter toutes les assurances nécessaires (responsabilité civile,
dommages aux tiers, dommages aux biens, pertes d’exploitation,
risques locatifs)
- du propriétaire :
o ne pas empêcher la production photovoltaïque en créant de l’ombrage
aux panneaux ;
o déclarer l’installation à son assureur : pour les installations inférieures à
9 kWc, il n’y a généralement pas de surprime. Pour les installations plus
grandes, la société locale s’engage à prendre à sa charge la hausse de
l’assurance. Le loyer versé par les « Centrales Villageoises Photovoltaïques » se situerait entre
2,50 € à 3,00 € par m² de panneaux photovoltaïques et par an. Une négociation est possible
avec la société si des travaux en toiture ou des travaux d’économie d’énergie sont prévus par
le propriétaire, sous forme de réduction du montant de ces travaux jusqu’à hauteur des
loyers sur 20 ans :
Exemple : 60 m² loués réduction maximum de 60 m² x 3 € x 20 ans = 3 600 €
A l’échéance des 20 ans, suivant les options adoptées par la société, le
propriétaire pourra :
- signer un nouveau bail pour une nouvelle durée, avec une éventuelle
renégociation du loyer ;
- récupérer gratuitement l’installation en en assumant les charges ;
- récupérer l’installation à un prix défini par dire d’expert.
Après cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
mener une réflexion sur la réalisation éventuelle d’un tel projet sur la toiture de l’école mais
qui nécessiterait l’édification d’une charpente. Après en avoir brièvement délibérer, ce point
est reporté à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
2017-2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
est désigné comme secrétaire de la présente séance : Monsieur Martin ETTLINGER.
2017-3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal
du 4 septembre 2017 qui est adopté à l’unanimité des membres présents. 2017-4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAVERNE – MARMOUTIER -
SOMMERAU - MODIFICATION DES STATUTS ET DÉNOMINATION DU
NOUVEL EPCI
Monsieur le Maire rappelle la démarche de fusion, qui avait abouti à la création
de la Communauté de Communes du Pays de Saverne-Marmoutier-Sommerau en vertu de la
loi NOTRe.
En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2017 sur
des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres, à l’exception,
bien entendu, des compétences obligatoires qui étaient généralisées dès le regroupement
des deux anciennes communautés.
La nouvelle communauté issue de la fusion disposait, pour exercer les
compétences de façon uniformisée, d’une année en ce qui concerne les compétences
optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires. Le choix a été fait par les
élus communautaires de généraliser la mise en application de l’ensemble des compétences
non obligatoires au bout de la 1ère année de fusion.
Dans cet esprit, le Conseil Communautaire a approuvé en séance du
21 septembre 2017 de nouveaux statuts, qui visent à adapter l’action de l’intercommunalité à
l’évolution du territoire et à permettre à l’EPCI d’initier les actions et gérer les dossiers qui s’y
rapportent. Ainsi, certaines compétences retournent aux Communes et d’autres sont réécrites
pour adapter la formulation aux besoins réels.
La Communauté de communes a notifié aux Communes membres, le
30 septembre 2017, la délibération susvisée du 21 septembre 2017 afin que les Conseils
Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par
l'article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose :
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles
visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives
à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de
chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils
Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié,
VU la délibération 2017-136 du 21 septembre 2017 de la Communauté de
Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,
VU le projet de nouveaux statuts devant prendre effet le 1er janvier 2018,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver les statuts annexés à la présente délibération,
b) d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
c) de prendre acte que les nouveaux statuts n'incluent plus, par rapport aux statuts
agrégés annexés à l'arrêté de fusion les compétences suivantes :
Le scolaire
l’organisation d’un secrétariat intercommunal (celui-ci sera géré, hors
compétences, sous forme d’un service commun).
la voirie
la gestion des bibliothèques,
la gestion de la forge.
Monsieur le Maire informe par ailleurs le Conseil Municipal que le Conseil
Communautaire a également décidé d’une nouvelle dénomination de la Communauté de
Communes qui deviendra au 1er janvier 2018 la Communauté de Communes du Pays de
Saverne. 2017-5 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAVERNE – MARMOUTIER -
SOMMERAU – TRANSFERT DE COMPÉTENCES ET FISCALITÉ
PROFESSIONNELLE UNIQUE – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’en séance du
21 septembre 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a
approuvé les nouveaux statuts de l’EPCI, suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017.
Les modifications proposées ont pour conséquence de transférer à
l’intercommunalité de nouvelles compétences et les charges qui y sont liées (notamment
SDIS, zones d’activités) et de restituer des compétences aux communes de l’ex périmètre de
Marmoutier-Sommerau (notamment la voirie communale, le scolaire, le secrétariat de mairie).
L’article 1609 nonies du Code Général des Impôts pose la règle que le transfert
de compétences entre la Communauté de Communes et ses communes membres donne lieu
à compensation des charges nettes qui y sont liées. Les mouvements financiers entre
EPCI/Communes sont opérés à travers des « attributions de compensation » (AC). Le calcul
desdites compensations incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT), qui les consigne dans un document de synthèse soumis à l’approbation
des Communes membres. Parallèlement aux AC inhérentes aux transferts de compétences,
les AC incluent aussi la part de la fiscalité professionnelle que les Communes ont perdu au
profit de la Communauté des Communes lorsque celle-ci fonctionne sous le régime de la
fiscalité professionnelle unique.
Le Maire soumet à l’assemblée le rapport de la CLECT qui a travaillé, à l’occasion
de plusieurs réunions, sur le transfert des charges, rapport dont le Conseil de Communauté a
pris connaissance lors de la séance communautaire du 21 septembre dernier.
Le Conseil Municipal, après délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-5 ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau
en date du 21 septembre 2017 ;
décide par 6 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions : d’approuver le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation
calculé pour la Commune ;
d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
2017-6 DEMANDE DE RÉGULARISATION PORTANT SUR L’ENSEMBLE DU
SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE SAVERNE – ZORN –
MOSSEL ET DE LA STATION D’ÉPURATION DE STEINBOURG –
ENQUÊTE PUBLIQUE
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral du
11 septembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée
par le Syndicat d’Assainissement de la Région de Saverne – Zorn – Mossel pour la
régularisation administrative portant sur l’ensemble du système d’assainissement de la région
de Saverne – Zorn – Mossel et de la station d’épuration de Steinbourg.
Cette enquête publique se déroulera du lundi 16 octobre 2017 jusqu’au vendredi
17 novembre 2017 inclus. Le dossier d’enquête relatif à ce projet, assorti d’une étude
d’impact et de l’avis de l’Autorité Environnementale sera déposé en version papier et
dématérialisée à la Mairie de STEINBOURG, siège de l’enquête publique, ainsi qu’en Mairie de
MONSWILLER où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d’ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d’enquête ouvert à cet effet. Il sera également consultable sur le site internet de la Préfecture.
Après avoir reçu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le
Conseil Municipal d’OTTERSTHAL émet à l’unanimité un avis favorable sur la demande
présentée par le Syndicat d’Assainissement de la Région de Saverne – Zorn – Mossel et
définie ci-dessus. 2017-7 COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION DE SAVERNE -
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2016
En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le rapport d’activité 2016 de la Communauté des Communes de la Région de
Saverne est communiqué au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2016 de la Communauté
des Communes de la Région de Saverne.
2017-8 TARIFS COMMUNAUX 2018
Le Conseil Municipal, sur demande de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les tarifs communaux tels qu’ils ont été fixés pour
l’année 2017, à savoir :
- Concessions de cimetière :
o Concession de 30 ans – le m² 105 €
o Concession de 50 ans – le m² 195 €
- Columbarium – 1 élément 1 010 €
- Droit de place pour vente commerciale occasionnelle – par jour
sur domaine public de la commune 20 €
- Location des salles :
Salle communale rue du cimetière :
o Utilisation à but NON lucratif :
SANS chauffage 110 €
AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 180 €
o Utilisation à but LUCRATIF :
SANS chauffage 170 €
AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 270 € o Utilisation pour une demi-journée :
SANS chauffage 40 €
AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 65 €
o Utilisation pour activités constantes :
CERCLE D’ÉTUDES HUN YUAN – CEDEHY
(Qi gong, Taiji Quan) – l’année 600 €
UNIVERSITE POPULAIRE :
- Réfléxologie plantaire et sophrologie 252 €
o Indemnité pour non-sélection des déchets : 50 €
o Indemnité pour rangement et nettoyage insuffisants : 70 €
Préau de l’école 10, rue des jardins :
o Utilisation à but NON lucratif :
SANS chauffage 110 €
AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 180 €
o Utilisation à but LUCRATIF : NON loué
Utilisation pour activités constantes :
Association « Les Hordes de Maltus » - l’année 252 €
Association « Acro’n Rock » - l’année 252 €
Association « ACT » - l’année 252 €
- Emplacement de marché
- Moins de 4 mètres – l’année 160 €
- Plus de 4 mètres – l’année 210 €
- Droit de stationnement de taxi – l’année 80 €
2017-9 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉCOLE – TRANSPORT PISCINE
Conformément aux programmes de l’école élémentaire, les enfants des classes de
CP/CE1/CE2 et de CE2/CM1/CM2 participeront à 13 séances d’apprentissage de la natation à
l’espace nautique « l’Océanide » de SAVERNE. Compte tenu du coût du déplacement en bus
qui revient au total à 585 €, l’école sollicite auprès de la commune une aide financière de
225 € contribuant à couvrir les frais de déplacement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’octroi de l’aide
financière demandée, à savoir : 225 €.
2017-10 DÉCLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIÉNER
Le Conseil Municipal prend connaissance de sept déclarations d’intentions
d’aliéner concernant :
- une propriété bâtie située 4, rue Schlittweg à OTTERSTHAL et cadastrée :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
04 18 Village 18,69 ares
et appartenant à Madame KLIPFEL née VALANTIN Patricia demeurant 4, rue
Schlittweg à OTTERSTHAL ;
- une propriété bâtie située 13, rue du Mont Sainte-Barbe à OTTERSTHAL et
cadastrée :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
01 439/282 Village 7,14 ares
01 440/282 Village 4,59 ares
11,73 ares
et appartenant à Monsieur HEINRICH Didier demeurant 1a, place de l’Église
à 67530 OTTROTT et à Monsieur HEINRICH Thierry demeurant 7, allée de
l’Aubrac à 68440 LANDSER ; - une propriété bâtie située 14, rue des Diables Bleus à OTTERSTHAL et
cadastrée :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
01 217 Village 7,81 ares
et appartenant à Monsieur SCHIBLER Jacques demeurant 39, rue Baldner à
67100 STRASBOURG ;
- une propriété bâtie située 6, rue de la Chapelle à OTTERSTHAL et cadastrée :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
04 243/186 Village 5,25 ares
04 246/186 Village 3,47 ares
et appartenant à Madame et Monsieur LEROUX François demeurant 6, rue de la
Chapelle à OTTERSTHAL ;
- un bien situé rue Schlittweg à OTTERSTHAL et cadastré :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
04 264/21 Village 4,73 ares
04 268/22 Village 4,59 ares
04 271/22 Village 5,53 ares (pour 1/3 indivis)
et appartenant aux époux ARTZ Denis demeurant 15, rue de Madrid à
67610 LA WANTZENAU ; - un bien situé rue Schlittweg à OTTERSTHAL et cadastré :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
04 265/21 Village 4,23 ares
04 269/22 Village 2,02 ares
04 271/22 Village 5,53 ares (pour 1/3 indivis)
et appartenant aux époux ARTZ Denis demeurant 15, rue de Madrid à
67610 LA WANTZENAU ;
- un bien situé rue Schlittweg à OTTERSTHAL et cadastré :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
04 266/21 Village 5,88 ares
04 270/22 Village 2,41 ares
04 271/22 Village 5,53 ares (pour 1/3 indivis)
et appartenant aux époux ARTZ Denis demeurant 15, rue de Madrid à
67610 LA WANTZENAU.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de
préemption urbain auquel sont soumises ces déclarations.
2017-11 ESPACE SANS TABAC
Monsieur le Maire invite Monsieur Martin ETTLINGER, Adjoint au Maire, à
présenter la requête de la LIGUE CONTRE LE CANCER DU BAS-RHIN concernant l’instauration
d’espaces sans tabac et rappeler ainsi l’interdiction de consommation de tabac dans les aires
de jeux collectives issue du décret n° 2015-768.
Monsieur Martin ETTLINGER confirme en effet cette demande et propose
d’installer à l’aire de jeux d’OTTERSTHAL, trois panneaux « ESPACE SANS TABAC » ainsi
qu’un panneau pédagogique afin de contribuer à éviter l’entrée en tabagie des jeunes et à
encourager l’arrêt du tabac, d’éliminer l’exposition, notamment des enfants, au tabagisme passif et de préserver les enfants des risques d’ingestion des mégots de cigarettes et de
brûlures.
Une convention de partenariat serait conclue entre la commune d’OTTERSTHAL
et le Comité du Bas-Rhin de la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER. Le coût de cette
opération s’élèverait à 110 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant que cette action ne
serait d’aucune utilité, que c’est aux adultes de montrer l’exemple, vote par 10 voix contre,
2 abstentions et une voix pour, de ne pas donner suite à cette requête.
2017-12 COMMUNICATIONS
1) 9e anniversaire du marché
Monsieur le Maire transmet aux Conseillers Municipaux ainsi qu’au
personnel communal les remerciements de Monsieur Charles BALTZER pour leur
contribution, qui lui a permis à l’occasion du 9ème anniversaire du marché
d’OTTERSTHAL, de tenir un stand sur le thème du développement durable.
2) Accueil périscolaire
Madame Lydia ANCEL informe le Conseil Municipal de l’incident survenu
lors d’un trajet entre l’école et l’accueil périscolaire ayant mis en danger un enfant
fréquentant l’accueil périscolaire. Une réflexion est actuellement en cours pour
une signalisation complémentaire sur le dit trajet (passage piétons, panneaux de
signalisation de police, interdiction de stationnement).
2017-13 DIVERS
1) Conseil Local des Jeunes
Madame Sylvia LAVIGNE, Conseillère Municipale, informe l’assemblée que
le Conseil Local des Jeunes ne compte plus actuellement que 5 membres.
Néanmoins, à l’occasion d’Halloween, ils organiseront une chasse aux bonbons
dans la commune qui se terminera par une « Halloween Party » à la salle
communale (soupe de potiron et knacks, jeux musicaux,…). 2) Lotissement « Leinermatt »
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que tous
les lots de la rue de Monswiller du lotissement « Leinermatt » sont à présent
vendus. Il reste toutefois 5 autres terrains disponibles, entre 6,89 ares et 8,56 ares
dans le dit lotissement.
3) Projet Educatif Territorial
Le Conseil Municipal est informé que les services départementaux de
l’Education Nationale accordent à nouveau des aides aux communes dans le
cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en
complémentarité aux temps éducatifs.
Délibéré en séance, les jours et an susdits.
La séance est levée à 22 h 15 .
Points délibérés au cours de cette séance :
2017-1 Présentation du projet des « Centrales Villageoises
Photovoltaïques »
2017-2 Désignation d’un secrétaire de séance
2017-3 Approbation du procès-verbal du 4 septembre 2017
2017-4 Communauté de Communes de Saverne – Marmoutier –
Sommerau – Modification des statuts et dénomination du nouvel
EPCI
2017-5 Communauté de Communes de Saverne – Marmoutier –
Sommerau – transfert de compétences et fiscalité professionnelle
unique – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
2017-6 Demande de régularisation portant sur l’ensemble du système
d’assainissement de la région de Saverne – Zorn – Mossel et de la
station d’épuration de Steinbourg – Enquête Publique 2017-7 Communauté des Communes de la région de Saverne – Rapport
d’activités 2016
2017-8 Tarifs communaux 2018
2017-9 Demande de subvention de l’école – Transport piscine
2017-10 Déclarations d’intentions d’aliéner
2017-11 Espace sans Tabac
2017-12 Communications :
1) 9ème anniversaire du marché
2) Accueil périscolaire
2017-13 Divers :
1) Conseil Local des Jeunes
2) Lotissement « Leinermatt »
3) Projet Educatif Territorial
Le Maire, Denis SCHNEIDER Martin ETTLINGER
Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire
Lydia ANCEL Sylvia LAVIGNE Michèle MULLER-NUSSLI
Adjoint au Maire Conseillère Municipale Conseillère Municipale Sandra RUBERT Anny STOLL Jean-Claude HAMBURGER
Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Bertrand MONTACLAIR Thierry SEBASTIEN
Conseiller Municipal Conseiller Municipal