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Conseil Municipal - 2024101704 ANNEXE tampon 1
Document publié le Mardi 24 décembre 1996 par la commune de Bouzy-la-Forêt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024101704 ANNEXE tampon 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le S L O YŸ Communauté ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE de Communes des LOGS Û h OCT, 2024 Vr RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE Sr Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) En application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris-pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport d'activités est établi pour servir et valoir ce que de droit. Ce rapport a été présenté au conseil communautaire le 30 septembre 2024. Les Maires des communes membres de la CCL ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter ce rapport à leur conseil municipal. EST AAC — Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le nef ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE SOMMAIRE PREAMBULE nn snsresmerrrrerenrarerenreennnnnencneneenernene enr onmmesenee nee eeseneeenemenenerenee cree none 1 CHAPITRE 1 - LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES 2 1. Périmètre d'action du SPANC ssnesnnnnnnnnnnenennnennnenneneneennneeennse 2. Les missions exercées par le SPANC A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC ... A-1 - Le Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution pour les installations neuves ou réhabilitées A-2 - Le Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes .4 A-3 - Le Contrôle Diagnostic dans le cadre de ventes immobilières... 6 B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC ss 7 3. Les moyens humains et techniques CHAPITRE 2 - LES INDICATEURS TECHNIQUES 1. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif * 8 CHAPITRE 3 - LES INDICATEURS FINANCIERS ss snnnnnnenenrienenere 9 1. La tarification des contrôles... nes 9 2. Redevances facturées au 31/12/2023 3. Compte administratif 2023 du budget annexe de l'assainissement 4. Comparaison avec les autres SPANC........................ CHAPITRE 4 - ORIENTATIONS 2024 nn irnrrnnrnrrrnenneeseeneneeeenesssnsneee 14. Orientations 2024......uuurrnnrnrnennnnenennennnnnennnenennnnnnenennenesesee 10 Textes règlementaires relatifs à l'assainissement non collectif... 11 PREAMBULE En vertu du décret n°95-835 du 6 Mai 1995, le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est tenu de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, quel qu’en soit le mode d'exploitation. Les indicateurs de performance, techniques et financiers ainsi que les modalités de réalisation de ce dossier sont précisées par les décrets n°95-635 du 6 Mai 1995 et n°2007-675 du 2 Mai 2007 modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013. Il permet donc de renforcer la transparence et l'information sur la gestion des services publics. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service devra être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le Maire de chaque communé membre de l'EPCI devra par la suite le présenter à son conseil municipal, pour simple information, dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport annuel et l'avis de l'assemblée délibérante devront être mis à disposition du public au siège de l'EPCI et { dans chaque mairie membre. Un exemplaire pourra également être transmis au Préfet et à l'Office National des Eaux (| CT ét des (Milieux Aquatiques. ere © (= T{ GC (— er C (= = (-( CX (—{ Ste Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 TT Publié le CHAPITRE 1 = LE SERVICE PUBLIC D'ASSAI ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES GENERALITES 1. Périmètre d'action du SPANC 54 — = - — CA La Communauté de Communes des Loges en bref : \ 24 décembre 1996 création à l'initiative de 4 communes : | Donnery, Fay aux Loges, Ingrannes et Jargeau. 20 communes depuis le 1 janvier 2017 : Bouzy la Forêt, | Châteauneuf sur Loire, Combreux, Darvoy, Donnery, Fay aux Loges, Férolles, Ingrannes, Jargeau, Ouvrouer les Champs, Saint Denis de l'Hôtel, Saint Martin d'Abbat, Sandillon, Seichebrières, Sigloy, Sully la Chapelle, Sury aux Bois, Tigy, | Vienne en Vai, Vitry aux Loges. | 43 970 habitants 550 kn° ve M. Frédéric MURA, Maire de Fay aux Loges, élu à la s | Présidence le 10 juillet 2020 # à + de —— _— EE < » ue # PEN Depuis le 1°" février 2004, la Communauté de Communes des Loges (CCL) assure la gestion du SPANC. L’assainissement non collectif (individuel ou autonome) recouvre l'ensemble des filières prévues pour le traitement des eaux usées des immeubles non zonés en assainissement collectif. Ces zones ont été préalablement déterminées par les communes membres de la CCL et approuvées par délibération des conseils municipaux après enquête publique. Les usagers du SPANC sont les propriétaires d'habitations relevant des zonages d'assainissement non collectif. Le nombre d'habitants concernés est estimé à environ 11 200 (indicateur descriptif D301.0). Fin 2023, le parc est constitué de 4 491 installations d’assainissement non collectif sur 20 444 logements au total sur le territoire (collectif et non collectif). 5000 4500 à cs 4000 3500 3000 2509 2600 1500 1000 1208 4721 2248 1464 786 1790 1176 862 1131 ue oo < D Es S © a S 5 N a un L a a 5 0 304 5 5 6 120 465 91 171 167 100 50 264 123 jo 302 191 366 48 239 486 o a w CC CRU UT ( . AS —( (- ns es ( ( ( ER ET = Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE 2. Les missions exercées par le SPANC nef Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. Principalement, deux arrêtés encadrent les missions du SPANC : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par - Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions l'exécution de la mission de contrôle des techniques applicables aux installations installations d'assainissement non collectif, entré en d'assainissement non collectif recevant une charge vigueur le 1£' juillet 2012. brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS (moins de 20 équivalent-habitants), Ces arrêtés révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif et reposent sur trois logiques : » mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation, > réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement, » s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution. L'arrêté du 21 juillet 2015 détermine, quant à lui, les prescriptions techniques applicables en matière d'assainissement non collectif, destinées aux installations de plus de 20 équivalents habitants. Pour définir les droits et les obligations de chacun (service et usagers), le SPANC dispose d’un règlement de service établi depuis sa création. Il est à la disposition des usagers sur le site internet www.cc-loges.fr ou sur demande. A- LES MISSIONS OBLIGATOIRES DU SPANC Le SPANC vérifie : + __la bonne conception et réalisation des installations neuves, * et réalise le contrôle de fonctionnement des installations existantes. A ces missions techniques obligatoires s'ajoutent les diverses activités exercées par le SPANC qui concernent la communication (opérations de sensibilisation et d'information), la gestion administrative (mise à jour des fichiers; prises de rendez-vous) et la gestion budgétaire (émission des redevances, facturations diverses et élaboration du budget). A-1 - LE CONTROLE DE CONCEPTION, D'IMPLANTATION ET DE BONNE EXECUTION POUR LES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES Ce contrôle est réalisé en régie depuis le 1°" février 2004 et se décompose en deux temps : Permet de vérifier la bonne exécution des LME EP ORNE (TARN AL ELUE ae CERVEAU ERA QUO (E] CSN Elo ER RC bonne exécution TA CE. £ CT TE CCC CC Ci ee S ( us ALI E ( AL = Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le S LG Au cours de l'année 2023, 166 (+6) contrôles d'installations neuves ou à réhabiliter ID : 045 214500498-20241017 2024101704-DE 2 7 mi a Fu = ue DEN TE | 2 - 7 4 9 4 i TEE IE 2 - - 3 - 3 = ( E [ HE) TE FE Er \E ue es = - 4 5 3 il FE = 1 Fa | HE Ex NT E Sn ps) Î Er ci = Be - Î 1 1 1 ET _ En : ml | re Us. 3 UE UE - 1 6 3 : . - pi Em E pa; Ur 1 4 - B L | Conformités 2023 99 % des projets d'assainissement étaient conformes à la réglementation. , 0 : ns dénlaeé Avis de réalisation 58 u | 26 ] 72 % des chantiers ont été déclarés conformes aux prescriptions techniques réglementaires. Avis de conception da à. 0% 20% 40% 60% 80% 100% Conforme ENon conforme A-2 - LE CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES VTT TA EE OUANE EL ELA T) MONNAIE ENEEMEN PETER EU ETAT A ER CRE CETTE ETIOTON ETENLS ME EM CAE INTER IIIe ee Le LORS TE CRETE TEEN PAIE TES SES PLUG NICE DEN Es LOTU ES PAT ARE ETC ATOUT RUE AE ALESME CES EN nErE — = F3 a ri + = C + D + S EEE QE EN CNET TNT NT LEE TES MERE LEA LOUE PRET EU Cote URI TUE es | ÉOMITrnTaEUUTEUsaL LE CI HONG D Ten Een DE (Leu 1 Mal nt) 4 ( (- ( f ete ct Ci AAC CL ( = Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 | TV Publié le ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE 2 campagnes de contrôles ont été réalisées lieu sur l'ensemble du territot + La première campagne de contrôle de fonctionnement (appelé « diagnostic » à l’époque) s'est déroulée de 2005 à 2008 et a été réalisée par les | sociétés ESEA et Véolia. + Une seconde campagne s’est déroulé de 2010 à 2015 : de 2010 à fin 2012 pour le territoire de la CCL par la société SAUR et en 2015 pour le territoire de la CC VALSOL par la société ESEA. : à =— = __ —— — + Une 3ème campagne a débuté en février 2019 avec la société Central Environnement pour lès communes de Sully la Chapelle, Ingrannes et Fay aux Loges [en partie) et s’est clôturée pour cause de liquidation judiciaire fin 2019. Les derniers contrôles de la commune de Fay aux Loges ont été réalisés par la société ACE assainissement de aout 2021 à janvier 2022. Depuis aout 2021 un agent de !a CCL réalise les controles en régie, il a controlé les communes de Vitry aux Loges, Combreux, Seichebrières, Châteauneuf sur Loire, Donnery, Saint Denis de l’Hôtel et Saint Martin d’Abbat. Les contrôles sur la commune de Sury aux Bois sont en cours et devraient s’achever mi-janvier 2024. 104 127 312 409 62 17 408 92 36 239 225 28 En En cours cours Nombre de contrôle depuis le début de la campagne 2019-2023 71,6 45,5 79,4 62,8 53,8 58,8 74,1 72,4 84,2 612 contrôles de fonctionnement ont été réalisés en 2023. « Bilan des contrôles de fonctionnement : Les installations ont été classifiées suivant la grille d'évaluation entrée en vigueur le 1°" juillet 2012 et parue dans l’arrèté du 27 avril 2012. Bilan total : CLASSIFICATION suivant la grille d'évaluation de l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux En En % modalités de contrôle nombre ° i Installations ne présentant pas de non-conformité . 1804 40,7 % : æ Aucun défaut ou quelques préconisations d'amélioration et d'entretien (-13) (1,2%) | ÎInstallations présentant une non-conformité ne présentant pas de risque pour la santé des personnes (installations situées hors zone à protéger et incomplètes où sous- 1878 428% dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements mais sans risque de contact avec {-98) (T9 % des eaux usées ou non contrôlables correctement faute de point d'accès suffisant) F7? éhabilitation qu'en cas de vente sous fan . nstallations présentant un risque pour la santé des personnes (installations présentant un { risque de contact avec des eaux usées OÙ situées dans une zone à protéger (périmètre 645 145% Î de captage d’eau potable) et incomplètes ou sous-dimensionnées ou présentant des (+93) (483 %) dysfonctionnements) eee _æ Réhabilitation sous 4 ans ou 1 an en cas de vente. "il Absence d'installation l Non-respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : 106 24% -__ Mise en demeure de réaliser une installation conforme {-6) (0.2 %) - Travaux à réaliser dans les meilleurs délais {Le chiffre entre parenthèses indique la Variation par rapport à l'année précédente) ER ER LTRT = Publié le Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 7 ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc de CCL. Il se calcule de la manière suivante : Nombre d'installations jugées conformes* x 100 Nombre total d'installations contrôlées I: (3682*/4491) x 100 = 81,99 % s dispositifs d'assainissement non coilectif de la Ce taux est en baisse en raison d'un MECS TEE EE RU CET ETS qui vieilli et présente des risques avec le temps: et ES DS te TE te LES ele LCL 1 etre LT SEC CUITE Le taux de conformité est donc de 81,99 % (-3,11%) + Nombre d'installations conformes = Installation classée « conforme » et celles « non conformes, ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution » en contrôle de fonctionnement (conformément à l'arrêté du 2 décembre 2013) + installation classée « conforme » en contrôle de réalisation entre 2008 et 201 9). IMPORTANT : Ce taux de conformité n’est pas la réalité de la conformité du parc d'installation : - Sa formule de calcul y intègre les installations NON-CONFORME mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution c’est à dire toutes les installations sous-dimensionnées et/ou incomplètes et/ou avec dysfonctionnement majeur situées en dehors d’une zone à risques telles que les périmètres rapprochés de protection des captages d’eau potable. Soit environ 50 % du nombre d'installations. - Son calcul est basé sur une estimation car la méthode d'évaluation des installations a été modifiée suite à la parution de l'arrêté du 27/04/2012 alors que nous avions réalisés la quasi-totalité des contrôles avec l’ancien arrêté qui ne fixait pas de cadre national d'évaluation des installations (ne sont pris en compte que les contrôles de la dernière campagne (à partir de 2010)). A- 3 - LE CONTROLE DIAGNOSTIC DANS LE CADRE DE VENTES IMMOBILIERES ere EMA En 20 PE) Éreteute ÉCART Code de la construction et de l'habitation et de l'article L.1331-11-1 Ce EEE publique. Doit être daté de moins de 3 ans au moment de la Puce ECC LLC 1e 01:01) dossier. La vente n’est normalement RENE IAE sans ce document. Le rapport de visite FE En LS de l'instaflation selon son degré d'impact En UDu US Lorsque la vente est Cie CAlEne ns de transmettre au SRE CEE en) de vente. À défaut, LOUER TS seront envoyés à Éd REEIES ÉEEEAE] eee etc.) (= (=(et = (-( Et ES (-{ IC Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE 7 En 2023, 84 (-40) demandes de rapport pour vente ont été formulées, réparties comme suit par commune : & ES ES À ST ST D «7 SE LE ST O7 DS LL SE SE EE & ST D Ÿ AP < Q S SE & S LE & @ Favorable sous reserves LU Favorable M Défavorable - Art. 4 alinéa 3 &Défavorable - Art. 4 cas a m Défavorable - Art.4 cas c & Installation inexistante mRéalisation non conforme 13 E 10 É 7 E L = E 4 2 h 20 : 2 : E 2 ° E = E É Ë & D * 5 A & © à Y € ei S S S S & R Ac CD OS ES CSS > LÀ CS EE OF S s ST LS SR & NS ES & Le) S S Si S SL ä Anoter: 4 LU A — | - Difficulté à disposer de la date de vente de la maison Pa | 4 rt — « wi | : depuis le 1° juillet 2021 les notaires ont l'obligation + | d'informer le SPANC de la vente et de donner les 1 coordonnées des acquéreurs {code de la santé publique (Art. L1331-11-1). Evolution des contrôles pour vente depuis 2011 200 155 140 150 - 114 120 130 M | 123124 100 = Il 72 72 ça 75 50 B- LES MISSIONS FACULTATIVES DU SPANC Dans un souci d'amélioration du service et pour répondre à un besoin des usagers, la CCL a passé un marché à bons de commandes pour l'entretien des installations d'assainissement non collectif. La société procède aux vidanges des installations à la demande des propriétaires. Afin d'aider les usagers à réaliser cette opération avec le minimum de contraintes et au meilleur coût. La CCL a mis en place le service de vidange depuis mai 2009. Ainsi, le tarif proposé s'élève à 137,50 € pour une installation d’une capacité de 5 mi. En 2023, 270 (3) interventions ont été réalisées, ce qui porte à 2 509 le nombre d'interventions depuis la-création de ce service en 2009. Elles sont répertoriées par année dans le graphique ci-dessous. 300 250 L'article 15 du règlement de service 200 indique que les installations sont 267 270 138 L 116 126 entretenues régulièrement par le 150 |125 . 4} # 103 100 101 propriétaire de l'immeuble et 0 . vidangées par des personnes agréées . LS par le préfet. 50 kb LC ( 0 — 7 = = ke (C A ( PS er OP St 8 7 PE EE CT Ne TN Sr 7 PS 7 7 7 PS SEE SE CET (= (— ACTE it 1. HI ETAT UT = (-(- Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE ne 3. LES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES Siège social : 54 Route du Clos Renard 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Organisation de 08h30 à 12h30 / et de 13h30 à 17h30 {16h30 levendredi) î Ouvert au public : 2 Du lundi au vendredi Mme Anne ROUMEGAS PORCHE, Vice-Présidente de la commission « SPANC — Gestion des milieux aquatiques — Assainissement et eau potable », constituée de 40 membres. . -La direction fonctionnelle du service est assurée par la Directrice Générale de: Moyens Services. ° humains L'équipe est composée comme suit: un responsable SPANC, un technicien à temps plein, un poste de secrétariat à temps plein. - 3 ordinateurs ; - 1 logiciel web métier (Yprésia) avec 3 accès , - 8 lignes tétéphoniques fixes et 3 lignes téléphoniques portables, internet et matériel d'archivage (environ 5000 dossiers) ; - 2 véhicules: Peugeot Partner et Renault Kangoo électrique ; - Matériel de contrôle : tarières, perméamètre (test Porchet), canne à boues, niveau laser et à builes, décamètre, odomètre, mètre ruban, pelle, pioche, pied de biche, etc. Moyens techniques CHAPITRE 2 - LES INDICATEURS TECHNIQUES 1. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF * “indicateur selon l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement Cet indicateur renseigne sur l’organisation et les prestations que le SPANC est susceptible d'assurer. La réponse «oui» correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente. Caractéristiques OUI NON Note À - Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre de l’ANC - Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération 20 20 - Application d’un règlement du SPANC approuvé par délibération 20 20 - Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des travaux 30 30 réalisés où réhabilités depuis moins de 8 ans - Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres 30 30 installations B - Compétences facultatives du SPANC - Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire 10 10 l'entretien des installations - Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les 0 travaux de réalisation et de réhabilitation des installations - Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidanges 0 0 0 Total 110 La valeur de 110 montre que la mise en œuvre du SPANC de la CCL est effective pour ses compétences obligatoires. Cet indicateur ne peut pas être interprété en termes de « performance » du service car'il ne contient pas d'information sur la qualité des prestations assurées. Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le NT ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE CHAPITRE 3 - LES INDICATEURS FINANCIERS 1. LA TARIFICATION DES CONTROLES Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), de sorte que la gestion du service est soumise aux principes suivants : ' e Règles comptables des services locaux d'assainissement (instruction comptable M49) : e Budget annexe équilibré ; e_ Financement du service par des redevances versées par les usagers en échange des prestations effectuées. Les recettes du service sont constituées principalement des redevances dues par les usagers lors des différents contrôles. Les montants des différentes redevances ont été fixés par la délibération n° du 29 mars 2010 et modifiés par la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020, à savoir : 145,00 € pour la vérification de la 26,00 € (redevance conception, de L . Fa 100,00 € pour le annuelle) pour le l'implantation et de ; service et la SUUGEnEUEE la bonne exécution eh diagnostic d'une fonctionnement vérification du bon d'une installation fonctionnement et DEEE neuve ou dans le cadre d'une du bon entretien CU réhabilitée dans le ETEN EEE d'une installation cadre d'une compris) demande d'urbanisme La redevance annuelle permet d'assurer en outre des prestations sans facturation supplémentaire telles que : La vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations réhabilitées en dehors du cadre d'une demande d'urbanisme. 2. REDEVANCES FACTUREES AU 31/12/2023 Les redevances annuelles ont été établies en décembre 2023 sur la base de 26 € conformément à la délibération n°2020-07 du 27 janvier 2020. Les factures sont générées par le SPANC, puis éditées et envoyées aux usagers par le Trésor Public. Ce dernier est chargé également de l'encaissement et des relances. - 3. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT BUDGET ANNEXE SPANC DEPENSES RECETTES RESULTAT Résultat de {Fonctionnement | 151 879,95 273 715,01 21 835,06 l'exercice 2023 linvestissement | 3 724,97 23 461,84] 21 746,87 Reports N-1 Report en section . fonctionnement (002) 329 274,53 Report ensection d'investissement (001} 40 724,38) [ Résultatcumulé |Fonctionnement 151 879,95 502 989,54 351 109,59 | 2073 et antérieurs Investissement 1714,57 64186,22 62 471,25 Restes à réaliser [Section de fonctionnement D 0,00 5,00 2023 à reporter en |Section d'investissement 0,00 0.069 2024 Total desrestes à reporter _ 0,00 0,00 ” Résultattenant [Section de fonctionnement 152879,95 502 989,54. 351 109,59 2 compte des restes [Section d'investissement 1714,97 64186,22 62471,25 (= ( — à réaliser FOTAL CUMULE 153 554,02 667 175,76! 413 580,84) ( ee ( Éorptle paministrati 2023 du budget assainissement a été adopté en Conseil Communautaire le 24 juik LC (Ce ee TRE TTS { ft — (D (= ; RCE C7 ACER Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 u 77 Publié le ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE Les dépenses de fonctionnement quant à elles sont principalement liées à la rémunération du technicien et de l’assistante. La section de fonctionnement fin 2023, présente un excédent de fonctionnement cumulé de 351 109,59 €. La section d'investissement fin 2023, présente un excédent d'investissement cumulé de 62 471,25 €. 4. COMPARAISON AVEC LES AUTRES SPANC Le tableau suivant précise le montant des redevances du SPANC de la CCL et d’autres SPANC (en € TTC en l'absence de mention particulière) : Périodicité Sn ol entolese pres ne Mode de gestion perencs Rene fonctionnement VE Conception : Orléans Métropole 83,15€ à : 83,15€ à Ph EE 48,73 € sans visite 2 100 ANC 100,34 € 100,34 € (Voclia Eau) 91,07 € avec visite _ | 22 Réalisation : 86,86 € Com. Com. Giennoises Sn © 4 ans 97 28€ Régie et Conception : 259,03 € ? ANC sinon 97 28 € Prestataire Réalisation : 130,06 € Com. Com. du n — Pithiverais Gâtinais 180€ 10 ans 180 € CE ER AUEE Environ 3 800 ANC Ta 1 Com. Com. du Val de Prestataire et Peru Sully 540,99 € 10 ans 279,32 € Délégation (Suez Gencepion: A PE 3 500 ANC Eau France) = Délégation de Com. Com. du à : : L service public Conception : 95 € Dis LE EE (Se (Suez Eau Réalisation : 108 € DE France) = Com. Com. De la Plaine . - à Régie et Conception : 150 € RE 200S cons oO Prestataire Réalisation : 150 € ? ANC Compris dans la Com. Com. des Loges 100€ 8 ans redevance Régie et Conception et Réalisation : 4 525 ANC annuelle de Prestataire 145 € EE 1 26 Elan CHAPITRE 4 - ORIENTATIONS 2024 1. Orientations 2024 Campagne de contrôle périodique de fonctionnement : réaliser les derniers contrôles des installations de la commune de Sury aux Bois puis celles de la commune de Bouzy la Forêt et débuter les contrôles des communes au sud de la Loire en commençant par Jargeau et Darvoy. Information : - Les techniciens se sont équipés de détecteurs de niveau de boue : ce qui permet d'indiquer aux usagers la nécessité de réaliser la vidange de l'installation le cas échéant. Communication : -__ Information des notaires concernant la vente des habitations disposant d'une installation ANC : obligation dé fournir au SPANC l'attestation de vente pour mise à jour des dossiers et suivi des délais de mises en conformité réglementaire. - Participation au salon de l'habitat de la CCL à Châteauneuf sur Loire le 28 février et 1° mars 2025 : sensibilisation à l'entretien et différents types d'assainissement non collectif. - Le SPANC continuera ses actions d'informations des usagers sur : " La réglementation (veille réglementaire), les techniques d'assainissement (en offrant un point vu neutre permettant de rectifier certains discours commerciaux), l'entretien des installations (assure leur bon fonctionnement et leur pérennité ” Le site internet : informations avec mises à jour. CU ul ceci en mettant à contribution le partage d'expérience et la formation des agents pour assurer un sense TC ( it: qualité de l'accueil des usagers et des prestations assurées. { L (= (et —( CCC ee 10 TC CCC UTA TOC. Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 nef ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE Publié le TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L’'ASSAINISSE Les principales dispositions concernant l'assainissement non collectif sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique. A voir dans les textes fondateurs : Code de la santé publique : articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1 Code général des collectivités territoriales : article R.2224-17, compétences des collectivités, contrôle (article L.2224- 8), zonage d'assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 } et redevance d'assainissement (L.2224-12-2 et R.2224-19) Code de la construction et de l'habitation : articles L.271-4 à L.271-6 concernant le diagnostic technique annexé à l'acte de vente La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont introduit les modifications suivantes : Les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte) : Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 10 ans ; Les communes pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d'entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais ; Les communes pourront également assurer la prise en charge et l'élimination des matières de vidange ; Les agents du service d'assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions ; Si à l'issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après ;. sachant que les travaux ont d'abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l'environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l'importance de ces conséquences ; Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées par les préfets de département pour éliminer les matières de vidanges afin d'en assurer une bonne gestion ; Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l'ANC devra être annexé à l'acte de vente à partir du 1er janvier 2013 ; Possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) introduite par la loi de finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité et modifié par la loi de finances pour 2009. Les dispositions introduites par la LEMA ont nécessité de modifier et de compléter les textes réglementaires, publiés en mai 1996, devenus inadaptés. Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/ de DBOS (20 équivalent-habitants}) ont été mises à jour par l'arrêté du 21 juillet 2015, remplaçant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables. Trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 après deux ans de négociations avec les acteurs de l'ANC et accord de la commission européenne, permettant de stabiliser le dispositif réglementaire : Un arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5, incluant également les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif Un arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission des communes de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes Un arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites. Ces dispositions prévues par la LEMA ont été complétées d'une disposition dans la loi de finances pour 2009 (disposition de l'article 99 codifiée dans le code général des impôts, conforme à l'esprit du Grenelle de l'Environnement, donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Les modalités et plafonds d'attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R.319-1 à R.319-22 du Séde de la construction et de l'habitat. | 11 = — Envoyé en préfecture le 28/10/2024 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le pod ID : 045-214500498-20241017-2024101704-DE 1. Textes techniques à consulter : 1.1. Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant ies prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH 1.2. Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif réalisées et réhabilitées 1.3. Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d'ag rément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (version consolidée) Arrêté du 3 décembre 2010, modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ont signé le 25 janvier 2013 une note à destination des préfets. Cette note est relative à mise en place des services publics d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire national. Elie vise trois objectifs essentiels : » rappeler les missions obligatoires des communes en matière d'assainissement non collectif et les risques encourus en cas de carence dans l'exercice de ces missions ; > appuyer les communes dans la mise en place des services publics d'assainissement non collectif pour une couverture intégrale du territoire national par les services publics d'assainissement non collectif ; » exposer les nouvelles dispositions réglementaires applicables en matière d'assainissement non collectif (arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l'exécution de la mission de contrêle des installations d'assainissement non collectif). La note insiste par ailleurs sur l'appui des services de l'État aux communes pour la mise en place de la réglementation en mettant l'accent sur l'identification et le recensement des communes sans SPANC, la communication des obligations des communes en matière d'assainissement non collectif et une nouvelle évaluation de la couverture du territoire par les SPANC dans un délai d'un an. Trois fiches détaillant respectivement les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif, la mise en place des services publics d'assainissement non collectif et la nouvelle réglementation en matière d'assainissement non collectif sont annexées à la note. Note du 25 janvier 2013 relative à la mise en place des services publics d'assainissement non collectif" 1.4. Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d'assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité A consulter concernant l'éco-prêt à taux zéro : Code général des impôts et Code de la construction et de l'habitat 2.2 Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer là performance énergétique des logements anciens 3. A voir également : Services publics municipaux - Rapport du maire sur le prix de l'eau 4. Site interministériel sur l'assainissement non collectif Normes AFNOR : DTU 64.1 de mars 2007, document technique fixant la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome. Règlement du SPANC de la CCL approuvé par délibération du conseil communautaire le 29 mars 2010. II précise les obligations et les responsabilités des propriétaires et usagers d'installation d'assainissement non collectif. Il fixe les modalités techniques auxquelles sont soumises ces installations. 12