Déliberation - deliberations du conseil du 14 octobre 2025

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Déliberation - deliberations du conseil du 14 octobre 2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil du 14 octobre 2025)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 14 octobre 2025 Date de convocation : 09/10/2025 Commune de LA BASTIDE CLAIRENCE Présents : 9 Excusés : 4 L'an deux mil vingt-cinq et le quatorze octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François DAGORRET, Maire.

PRESENTS : Messieurs Sauveur ARIBIT, François DAGORRET, Frédéric DUCAZEAU, Michel EPELVA, Eric MAZAIN,

Mesdames Yoanna FORTON, Chloé PINEAU, Marlène ROMAIN, Nathalie TACHOUERES EXCUSES : Nicolas BAPTISTE, Jean-François DUMOULIN, Anne LASSERRE, Olivia PUGINIER PROCURATIONS : de Nicolas BAPTISTE à Yoanna FORTON, de Jean-François DUMOULIN à Frédéric DUCAZEAU, de Anne LASSERRE à François DAGORRET

M. Frédéric DUCAZEAU a été élu secrétaire.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2025.

ORDRE DU JOUR N°1 – Personnel : ajustement de rémunération pour l’emploi d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

Le Maire expose qu’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet a été créé par délibération du Conseil municipal du 2 août 2007. Cette délibération prévoit une rémunération sur la base d’un indice brut fixe, ne permettant pas la possibilité de réévaluer la rémunération de l’agent.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 3°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017-046 portant création d’un emploi permanent au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique précité, Considérant que la délibération de création de l’emploi prévoit une rémunération sur la base de l’indice brut 354,

Considérant que l’emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles est en échelle de rémunération C2,

Considérant qu’en référence au grade de recrutement, et compte tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent, de l’expérience professionnelle ainsi que de l’ancienneté acquises, il convient de revaloriser le niveau de rémunération de l’emploi,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• DECIDE de modifier le niveau de rémunération de l’emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, et étant précisé que les conditions de qualification sont définies règlementairement et correspondent au grade statutaire retenu, comme suit : - Entre l’indice majoré minimum 367 et l’indice majoré maximum 425

• AUTORISE M le Maire à signer tout document afférent à cette décision • PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exerciceORDRE DU JOUR N°2 – Convention d’accompagnement de la CAPB dans le cadre du dispositif de valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)

Le Maire expose :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021, ainsi que son Projet de territoire au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique, et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques. Dans ce cadre, la CAPB propose à ses communes membres et à ses satellites (établissements publics, syndicats mixtes, société publique local notamment) une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.

Dans le cadre de la 5ème période nationale des certificats d’économies d’énergie (CEE), et face aux enjeux croissants liés à l’efficacité énergétique (ex : rénovation des bâtiments publics, …), la CAPB souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son territoire.

Le dispositif CEE, instauré par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de générer des CEE pour leurs travaux d’efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d’acteurs dits « obligés » (fournisseurs d’énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment en raison : - de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées),

- des exigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).

De plus, les contrôle, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser.

Ainsi, la CAPB, suite à la diffusion à manifestation d’intérêt (AMI), va s’appuyer sur un partenariat en cours de finalisation avec « Certynergie Solution », qui assurera le dépôt des dossiers et la gestion des contrôles jusqu’à la fin de la 5ème période, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce partenariat pourra être renouvelé sur la 6ème période si la CAPB et Certynergie le souhaitent.

D’autre part, la CAPB a été sollicitée par des communes membres et certains de ses satellites souhaitant bénéficier et mettre en œuvre le dispositif des CEE. Aussi, afin de mieux connaître leurs pratiques, un questionnaire leur a été adressé au 1er trimestre 2025. Les résultats de celui-ci ont confirmé que la complexité du dispositif constitue un réel frein à la valorisation des CEE ;

C’est dans ce contexte que la CAPB propose un cadre de regroupement opérationnel, qui s’inscrit dans le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

- faciliter l’accès aux CEE pour les communes et satellites du territoire,

- bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la valorisation des dossiers de CEE,

- assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie, - garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie.

L’accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8% du montant qu’ils percevront au titre de la valorisation des CEE.Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programment fixant les orientations de la politique énergétique,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-34, L5211-10 et L5216- 5,

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L221-1 et L221-7,

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie, Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 décidant d’exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie sur la totalité du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique, Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privée, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants »,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial Pays Basque,

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 09 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources », Vu la délibération du Conseil permanent du 08 juillet 2025 approuvant les termes de la convention relative à l’accompagnement proposé aux communes et satellites de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la valorisation des CEE,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

• DECIDE d’inscrire la commune dans le dispositif de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie proposé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

• AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante telle que proposée en annexe • CHARGE le Maire de toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision • PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ORDRE DU JOUR N°3 – Convention d’attribution d’un fonds de concours de la CAPB à la com- mune (Plan Piscines Pays Basque)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le 04 mars 2023, le règlement d’attribution des fonds de concours du Plan Piscine Pays Basque.

Ainsi, il est prévu que l’octroi d’un fonds de concours communautaire aux communes membres fasse l’objet d’une convention formalisée entre la CAPB et la commune bénéficiaire. Ainsi, dans sa séance du 27 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé l’attribution d’un fonds de concours « Plan piscines Pays Basque » au bénéfice de la commune. La participation financière de la CAPB a été fixée à 63 465.08 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours du Plan Piscine Pays Basque, adopté par délibération du Conseil communautaire du 04 mars 2023,Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2025 par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours suite à la demande formulée par la commune,

Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• APPROUVE l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque du fonds de con- cours « Plan piscines Pays Basque » à hauteur de 63 465.08 €

• AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente déli- bération

• CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision • PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice

DIVERS

Dates à retenir :

- jeudi 11/12 à 19h – salle Inessa de gaxen : Réunion publique sur la réforme de collecte des déchets - mercredi 17/12 de 16h à 19h et samedi 20/12 de 9h à 12h – Maison Darrieux : permanences réforme de collecte des déchets

N° Fonction NOM PRENOM Signature Observations

10 CM ARIBIT Sauveur

7 CM BAPTISTE Nicolas Excusé

Procuration

Yoanna

FORTON

1 M DAGORRET François

5 A4 DUCAZEAU Frédéric

14 CM DUMOULIN Jean-François Excusé

Procuration

Frederic

DUCAZEAU

3 A2 EPELVA Michel

9 CM FORTON Yoanna

2 A1 LASSERRE Anne Excusée

Procuration

François

DAGORRET

4 A3 MAZAIN Eric

12 CM PINEAU Chloé

13 CM PUGINIER Olivia Excusée

6 CM ROMAIN Marlène

11 CM TACHOUERES Nathalie