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Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1698662388 2021 015 FINANCES Mise en oeuvre du D.O.B)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AY
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2021
N° 2021-015
Finances - Mise en œuvre du Débat d’Orientation
Budgétaire 2021 - Approbation et autorisation de signer
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 22 février 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes François VILLON, à 20h30, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Pascal FOULON, Marie-Françoise QUERE, Dominique RENAULT, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Jean-Marc MASSE, Valérie LABOUACHRA, Christiane BRESSION, Carl LEQUERTIER, Raymond DOUARE, Bruno GUITTARD, Joël GIRARD, Florence MARQUES DA SILVA, Sylvie CLERC, Éric DODET, Jean-Luc FOURNIER, Daniel BOCQUET.
En exercice : 21
Présents : 18
Votants : 21
Excusés :
Nicole BRUANDET , Charline MARTINEAU, Christine ADRIAN.
Pouvoirs :
Christine ADRIAN à Marie-Françoise QUERE.
Nicole BRUANDET à Jean-Marc MASSE.
Charline MARTINEAU à Isabelle BRIARD.
Secrétaire auxiliaire : Célia VALERO. N° 2021-015
Finances – Mise en œuvre du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 - Approbation et autorisation de signer
Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 1er mars 2021
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 février 1992 dans ses articles 11 et 12, a étendu
aux communes de 3 500 habitants et plus, l’obligation d’organiser un Débat d’Orientation
Budgétaire (D.O.B).
En effet, l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose
que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce
débat par une délibération spécifique. »
Il est une étape essentielle du cycle budgétaire. En effet, il participe à l’information des
élu.e.s et favorise la démocratie participative tout en préfigurant les priorités qui seront
inscrites au budget primitif.
Par ailleurs, la loi NOTRe avec son article 107 est venue modifier les dispositions relatives à
la forme et au contenu du débat. Ainsi, le D.O.B doit faire l’objet d’un rapport qui doit
comprendre en vertu de l’article D. 2312-3 du C.G.CT les informations suivantes :
- Un rapport sur les orientations budgétaires ;
- Les engagements pluriannuels envisagés ;
- La structure et la gestion de la dette.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’ensemble des réunions préparatoires au budget.
Si le D.O.B n’a aucun caractère décisionnel il doit néanmoins être acté par une délibération
spécifique.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
− prendre acte de l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire 2021,
− autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier. N° 2021-015
Finances – Mise en œuvre du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 - Approbation et autorisation de signer
Commune de Saint-Ay – Conseil municipal du 1er mars 2021
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme
A Saint-Ay, le
Le Maire,
Frédéric CUILLERIER
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l’affichage le
Pour le Maire,
La Directrice Générale des Services,
Célia VALERO.