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Arrêté - get file?p l
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Aviation, Armement, Animaux,
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
pe Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 / DDT / 606
Portant autorisation de prélèvement ou de destruction d'animaux d'espèces sauvages dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier sur l'aéroport de POITIERS-BIARD
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-4 à R427-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-4 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023-07 SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
V arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
VW l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PC-07 du 13 janvier 2010 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement sur l'aéroport de POITIERS-BIARD ;
Vu la demande formulée le 12 décembre 2023 par Monsieur Donald DE MEESTER responsable d'opérations de
l'aéroport de POITIERS-BIARD, en vue de renouveler l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1042 autorisant le prélèvement et la destruction d'animaux sur la plateforme aéroportuaire ;
Vu le rapport de prélèvement présenté à l'appui de la demande, notamment le bilan des collisions et des prélèvements ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du 19 décembre
2023 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du 14 décembre 2023 ;
Considérant que des mesures d'effarouchement et de prélèvement doivent être mises en œuvre
chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision, conformément à l'article 8 de l’arrêté du 10 avril 2007 modifié ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4 Considérant que les animaux présents sur l'emprise de l'aéroport présentent un risque direct pour la sécurité aérienne, soit par collision en ce qui concerne les oiseaux dont la chasse est autorisée, ou les pigeons domestiques, soit par dégradation des pistes en ce qui concerne les mammifères dont la chasse est autorisée ;
Considérant que les mesures d'effarouchement régulièrement mises en œvuvre restent sans effet sur la présence croissante de lapins et de renards signalée sur la piste en herbe de l'aéroport ;
Considérant que les exigences de protection des biens et des personnes rendent nécessaire la mise en place de destruction à tir des oiseaux lorsque se présente un risque immédiat de collision ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne ;
Considérant que le préfet peut autoriser la destruction toute l'année des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R4275 du code de l'aviation civile ;
Considérant qu'en conclusion, il convient de renouveler l'autorisation de destruction de certaines espèces sauvages
dont la chasse est autorisée, dans le cadre de la lutte contre le péril animalier, sur l'aéroport de POITIERS- BIARD ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’
Le présent arrêté fixe les modalités de capture ou de destruction d'espèces pour lesquelles la chasse est
” autorisée, dont la liste est définie ci-après, en vue d'assurer la sécurité aérienne sur l'emprise de la plate-forme
aéroportuaire de POITIERS-BIARD.
Ces mesures de prélèvement sont mises en œuvre chaque fois que la présence d'animaux, connue ou signalée dans l'emprise de l'aérodrome, présente un risque immédiat de collision, et que toutes les mesures
d'effarouchement demeurent sans effet. Elles peuvent être différées lorsque la localisation et le comportement des
animaux ne présentent pas de risque immédiat.
Toutes mesures d'effarouchement ou d'éloignement sont également permises dans le cadre de cette
autorisation.
Article 2
Le chef du service de prévention du péril animalier de l'aéroport de POITIERS-BIARD est autorisé à faire
procéder par le personnel spécialisé et habilité, dans le périmètre défini à l'article 1, à la destruction à tir d'animaux
des espèces présentées dans la demande et listées ci-après :
+ _ pigeon ramier, pigeon domestique, tourterelle turque, tourterelle des bois, corbeau freux, corneille noire, pie
bavarde, étourneau sansonnet, vanneau huppé, perdrix grise, perdrix rouge, renard, lapin de garenne, lièvre,
sanglier, chevreuil.
Article 3
Les agents chargés de la prévention du péril animalier doivent respecter les règles ordinaires de la police de la
chasse, notamment être munis de leur permis de chasser visé et validé.
Aucun agent ne pourra prendre une part active aux tirs avant expédition des attestations de formation initiale et
locale à la DDT.
20 rue de la Providence.
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/4 Article 4
Les destructions sont opérées à l'aide de fusil de type calibre 12, à. 2 canons et munitions calibre 12
conformément à l‘annexe 1 de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes. La conservation et l'utilisation des armes à feu et munitions par les agents chargés de la lutte
animalière sont conformes aux dispositions prévues à l’article 13 de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Article 5
Dans le périmètre défini à l'article 1, les agents chargés de la prévention du péril animalier sont autorisés à faire
procéder à la capture d'animaux des espèces présentées dans la demande et listées ci-après afin de prévenir la dégradation des installations et des pistes, dans le respect des règles ordinaires relatives au piégeage et
capture des animaux :
+ renard, lapin, blaireau, putois, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde.
Sous réserve d'obtention de l'autorisation prévue par l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié, les lapins capturés au
furet pourront faire l'objet d'introduction dans le milieu naturel.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1” janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
La demande de renouvellement ou de prorogation devra être formulée 1 mois avant l'échéance du
présent arrêté.
Article 7
Les animaux détruits seront ramassés et éliminés conformément aux articles L.226-1 à L.226-4 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 8 |
Un compte-rendu annuel du résultat des opérations précisant les techniques utilisées et comportant un état
détaillé des spécimens détruits sur le site, et synthétisant les travaux effectués sur l'année, sera adressé au
préfet de la Vienne (direction départementale des territoires) avec la demande de renouvellement.
Article 9
Afin de limiter l'intrusion de mammifères sur la plateforme, le responsable des opérations de l'aéroport de
POITIERS-BIARD devra s'assurer de la bonne étanchéité des clôtures (vérification quotidienne de l'état des
clôtures, reprise des défauts d'étanchéité, renforcement du grillage actuel ou ajout d’un grillage enterré).
Article 10
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire ;
*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4 Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le responsable des opérations de l‘aéroport POITIERS-BIARD, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et les maires des communes de POITIERS et BIARD, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.
Poitiers, le ? 8 DEC. 2023
Pour le préfet, par délégation
Le Directeur
En joint
— Christophe LEYSSEN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4j4