Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l id=1256663&folderId=2397803&fileEntry
Arrêté - get file?p l
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Armement,
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté ‘ Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 / DDT / 597
Prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique et protection des lieux sur la commune de CHATELLERAULT
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles EL 42711 à 7 relatifs à la louveterie ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/565 du 04 novembre 2019 portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie Monsieur Stéphane DROULIN pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu les précédents arrêtés prescrivant l'exécution de tirs de sangliers pour des motifs de sécurité publique pris depuis 2016 ainsi que le bilan des battues organisées à ce titre ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du T1 décembre 2023 ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie ;
Considérant l'article L 427-6 du code de l'environnement prévoyant que le préfet peut ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans l'intérêt de la protection de
la faune et pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant les signalements reçus et le nombre de sangliers prélevés en battue administrative dans ce secteur depuis 2016;
Considérant les dégâts provoqués par les sangliers présents, signalés sur ces communes ;
Considérant que la présence de sangliers à proximité immédiate d'habitations et de voies de circulation constitue un risque pour la sécurité publique (dommages aux biens, aux personnes et risque de collision routière notamment) ;
Considérant le risque de concentration de population d'animaux en zone péri-urbaine non chassable ;
Considérant.la nécessité d'intervenir pour éviter le cantonnement de sangliers à proximité immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et de sentiers de randonnées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/4 Considérant que la proximité immédiate d'habitations, d'infrastructures routières et ferroviaire ainsi que la présence de sentiers de randonnées nécessite la mise en place d'un dispositif de sécurité particulier afin d'intervenir avec un maximum de précautions;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Stéphane DROULIN, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser sur la commune de CHATELLERAULT et les communes limitrophes, les opérations de tirs de sangliers nécessaires afin de répondre à l'obligation de la sécurité publique et à la protection des lieux. Il pourra être assisté d’un ou de plusieurs louvetiers.
Ces opérations s'effectueront à compter du 01 janvier 2024, jusqu’au 01 janvier 2025 inclus.
Article 2
Monsieur Stéphane DROULIN (06-14-23-74-93) pourra être assisté de tireurs, la position de chacun d'entre eux sera vérifiée par le lieutenant de louveterie, la direction des tirs devra être précisément déterminée en début de battue pour chaque tireur posté. Les tirs seront exclusivement fichants et devront préserver la sécurité des tiers.
S'agissant d'une intervention administrative, en application de l'article 2 de l'arrêté n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne, le tir à moins de 150 m d'habitations et des bâtiments, ainsi que le tir au-dessus des chemins communaux, sont possibles dès lors que l'ensemble des conditions de sécurité sont réunies (tir dos aux habitations - tireur posté par un lieutenant de louveterie - direction des tirs précisément déterminée).
Le tir du plomb (voir ci-dessous) ainsi que l’agrainage sont autorisés pour faciliter les prélèvements.
L'emploi de munition type chevrotine est autorisé uniquement dans la zone urbaine, et sous réserve d'un usage justifiant cette autorisation (portée efficace).
La battue aura lieu à l'aide des moyens (rabatteurs, traqueurs et chiens) que le lieutenant de louveterie jugera utiles. Les chiens devront lui appartenir (ou appartenir au lieutenant de louveterie suppléant), ou appartenir à une personne que le lieutenant de louveterie aura désignée.
Des panneaux signaleront aux usagers des routes voisines le déroulement de la battue administrative.
Monsieur Stéphane DROULIN pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées, de continuer de participer à l'intervention administrative.
Monsieur Stéphane DROULIN est chargé de poursuivre les animaux éventuellement blessés, le cas échéant avec l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie.
Article 3
Personnes à informer avant toute intervention en fonction du secteur géographique concerné par la
battue :
+ En zone police : le directeur départemental de la sécurité publique (police nationale) (05.49.60.6012) ou ddsp86@interieur.gouv.fr
+ En zone gendarmerie: le colonel de la gendarmerie (05.49.00.5705) ainsi que le centre opérationnel (05.49.62.63.39) ou ggd86@gendarmerie.interieur.gouv.fr
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/4 + Le directeur des routes et le responsable de la sécurité routière des routes départementales 05.49.62.91-64 ou dr-seer@departement86.fr
+ COFIROUTE (05.4919.43.27) vinci-autoroutes.com
Le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de police et/ou de gendarmerie et le gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ….).
Afin de prévenir tout risque d'accident (traversée de gibier ou de chiens) lors de l'intervention, un dispositif de limitation de vitesse de circulation pourra être sollicité par le lieutenant de louveterie autour de la zone de battue.
En concertation avec la police nationale, la gendarmerie et la direction des routes, monsieur Stéphane DROULIN désignera plusieurs personnes qui seront placées aux principaux points d'entrée pendant toute la durée de la battue pour interdire l'accès aux promeneurs.
L'intervention (battue, tir) devra être immédiatement suspendue si des particuliers outrepassaient les interdictions d'accès.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune action d'urgence ne sera engagée par le lieutenant de louveterie.
Article 4
Dans toute la mesure du possible les propriétaires et détenteurs du droit de chasse concernés seront prévenus du déroulement des opérations et invités à y participer. Il en sera obligatoirement ainsi à l'égard des locataires du droit de chasse lorsque la chasse ou battue concernera, même pour partie seulement une forêt domaniale. Dans tous les cas, il est demandé aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse de coopérer et de faciliter l'action publique.
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de brigade de gendarmerie du ressort, devront être prévenus, au moins 24 h à l'avance (sauf en cas d'urgence immédiate), de l'heure et du lieu de rendez-vous de chaque opération, ainsi que des modalités spécifiques (ex : munition employée).
Article 5
Dans un délai de 48 h après chaque intervention, il sera rendu compte au directeur départemental des territoires, du déroulement et du résultat des opérations. Un bilan définitif des opérations sera établi avant le 15 janvier 2025.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Châtellerault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, l'agence Poitou-Charentes de l'office national des forêts, le lieutenant de louveterie Stéphane DROULIN, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, COFIROUTE, le directeur des routes, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, le ? 8 DEC, 2023
Pour le préfet, par délégation
____Le Directeur
7 DépartementatAg{oint
CR ss D > Christophe LEYSSENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/4