Procès Verbal - cms PV du 21 janvier 2021

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Procès Verbal - cms PV du 21 janvier 2021 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Brides-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV du 21 janvier 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Y brides-bains

CONSEIL MUNICIPAL N°21-01

JEUDI 21 JANVIER 2021

COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS

KAKAERARRARE

L'an deux mille vingt-et-un, le 21 janvier 2021 à 16h31, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno PIDEIL.

Présents :

Monsieur PIDEIL Bruno, Maire,

Monsieur ABRIGNANI Bernard, 1°’ adjoint,

Monsieur MURAZ Jean-Marc, 3ÿ"® adjoint,

Madame CHEDAL Carole, conseillère municipale,

Messieurs CARMES Jérémy, FALLETTA David, FOURRAT Alexandre, HOUSSIN Gautier, LE BRETON Frank, LE SOURD Dominique, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Madame SHELLEY Peggy, 2°" adjointe, représentée par Monsieur ABRIGNANI Bernard, 1°" adjoint,

Madame CHEDAL-ANGLAY Carole, 4°" adjointe, représentée par Monsieur PIDEIL Bruno, Maire,

Madame CHEDAL-MATER Noëlle, conseillère municipale, représentée par Monsieur MURAZ Jean-Marc, 3è"e adjoint,

Madame MARIÉ Nathalie, conseillère municipale, représentée par Monsieur FALLETTA David, conseiller municipal,

Monsieur POLLIER Fabien, conseiller délégué, représenté par monsieur FOURRAT Alexandre, conseiller délégué.

Absent : - néant -

RKRKRERRREREE

Le quorum requis étant atteint, la majorité des membres en exercice étant présente, il est passé à l’ordre du jour.

RARE AERAAK

Monsieur Frank LE BRETON, conseiller municipal, est nommé secrétaire de séance.

(Art. L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Aux termes des dispositions des articles L. 2121-25 et R 2121-11, le compte rendu de chaque séance est affiché, sous huit jours, par extraits, à la porte de la mairie. Ainsi, le Code n'exige pas que le compte-rendu retrace l'intégralité des débats. Le juge, lui, a posé deux exigences rédactionnelles : e Les extraits du compte-rendu doivent être constitués par les points essentiels du procès-verbal (PV) de la séance et doivent donc porter sur les décisions prises par le conseil municipal ; la rédaction de ces extraits doit être telle que les administrés puissent saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises, et notamment de savoir si ces délibérations sont susceptibles de leur faire grief. e Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, selon lesquelles sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire. Rien ne s'oppose en principe à ce qu’un document unique puisse tenir lieu du compte-rendu et de procès-verbal, dont la communication peut être demandée par toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT (CE du 5 déc. 2007, n°2770087).

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 1 sur 11Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

1. DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (art. L .2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) — Relevé des décisions prises conformément à l’article L.2122-22 du CGCT).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

TABLEAU DES ENGAGEMENTS (du 05/01/2021 au 14/01/2021)

N° Tiers Objet Montant Date

3 [RMNGP BUSTE MARIANNE 1 320,00 € 05/01/2021

14 /CHARVET INDUSTRIES 6000 LITRES FIOUL - MAIRIE 4 443,62 € | 11/01/2021

15 |PLAYGONES ENTRETIEN ET MAINTENANCE AIRES DE JEUX - ANNEE 2021 1 092,00 € |11/01/2021

20 |GONTHIER HORTICULTURE |FLEURISSEMENT PRINTEMPS 2021 - PLANTATIONS 6 626,76 € | 12/01/2021

21|/GONTHIER HORTICULTURE |FLEURISSEMENT PRINTEMPS 2021 - FLEURS 17 637,43 € | 12/01/2021

23 |CHARVET INDUSTRIES 1000 LITRES GAZOLE - CTM 1 322,68 € | 13/01/2021

24 ]QUADRIMEX SELS 30 TONNES - SEL DE DENEIGEMENT 3 960,00 € | 13/01/2021

25 |RONDINO SEPARATEUR DE VOIE EN V 3 590,40 € | 14/01/2021

LISTE DES DÉCISIONS (du 14/12/2020 au 07/01/2021)

N° Date DECISIONS DU MAIRE| Service d'ordre

Commune de Brides-les-Bains / CIS immobilier. Mise à _ disposition payante de la salle de réunion du 1° étage, mercredi 20-73 1142/2020 Er nvier 2021 de 14h30 à 17h, pour l'AG du syndic Les | 2G Aubépines.

Commune de Brides-les-Bains / Cdq 73. Mise à disposition 20-74 |14/12/2020 |gratuite de la salle du 1°” étage pour l’organisation de visites SG médicales, les 8-13 et 14 janvier 2021.

Commune de Brides-les-Bains / CBAB.

. Mise à disposition gracieuse de la salle des expositions, le lundi 21-01 07/01/2021 41 janvier 2021, de 14h à 16h pour l’organisation de l’assemblée $G générale de l'association.

Commune de Brides-les-Bains / Cdg 73.

. Mise à disposition gracieuse de la salle de réunion du 1° étage, 21-02 0710172021 les 8-10-11 et 15 février 2021, pour l’organisation de visites $G médicales.

2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2.1 Commission culture et Patrimoine — élection des représentants.

Ce point est reporté à une prochaine séance du conseil municipal.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1 Indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués : fixation des taux.

VU le renouvellement de l'Assemblée délibérante en date du 15 mars 2020 et l'élection

du Maire et des Adjoints en date du 27 mai 2020,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 2 sur 11VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement son article L.2123-23 et L.2123-23-1 portant indemnités de fonctions brutes mensuelles pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoints,

CONSIDÉRANT le classement station de tourisme de la Commune, et les dispositifs de larticle L.2123-22 dudit Code s'y rapportant, portant majoration de 50% de ces indemnités,

Monsieur le Maire indique que différentes lois et décrets précisent le montant des indemnités que peuvent percevoir le maire et les adjoints disposant d’une délégation de fonction

et de signature. Les indemnités du Maire, des Adjoints e t des Conseillers délégués er Ï .

Annexe à la délibération n°21.01.01 portant sur les indemnités des élus.

Ind. Brut (Tx Mäajoration Total Mensuel Total annuel

max autorisé surclassement (année pleine) de l'indice brut)

Maire 1 257.83 628.91 1 886.74 22 640.88 Adjoint 1 360.15 180.07 540.22 6 482.64 Adjoint 2 360.15 180.07 540.22 6 482.64 Adjoint 3 360.15 180.07 540.22 6 482.64 Adjoint 4 360.15 180.07 540.22 6 482.64 Conseillers (4) 532.04 266.02 798.06 9 576.72 TOTAUX 4 845.68 58 148.16

Monsieur le Maire demande au conseil municipal, d'approuver les taux en vigueur en ce qui concerne l'indemnité de fonctions versée au Maire, soit 32,34% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, d'approuver les taux en vigueur en ce qui concerne l'indemnité de fonctions versée aux Adjoints, soit 9,26 de l'indice brut terminal de la Fonction Publique et d'approuver l'indemnité de fonctions versée aux Conseillers Délégués,

soit 3,42% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les taux des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des

Conseillers délégués.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 «Convention d'adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Savoie.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, notamment l'article 25,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la convention d'adhésion au service intérim proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un servie d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 3 sur 11intérimaires pour palier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique :

L’accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

Le remplacement d'agents sur emplois permanents,

La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, if n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l'agent mis à disposition; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6% pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) où à 7.5% pour l'intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d'assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver les termes de la convention et de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d'adhésion au service intérim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention,

- AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Savoie la convention d'adhésion au service intérim,

- CHARGE je Maire de l'exécution de cette décision.

4.2 Avenant à la convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Savoie relative à l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu larrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73,

Vu le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Savoie a accepté de s'engager dans le cadre du dispositif d'expérimentation national de médiation préalable obligatoire. En Savoie 2034 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 4 sur 11à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiations intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits. La convention d'adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018,

a pris fin le 18 décembre 2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale.

Le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’'expérimentation au 31 décembre 2021. Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver les termes de l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73 et de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les termes de l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant,

- CHARGE le Maire de l'exécution de cette décision.

4.3 Protection sociale complémentaire — mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,

Vu la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d'une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 5 sur 11Le Maire expose que l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements public peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics. Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

e Soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé », e Soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance »,

Ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à «conclure avec un des organismes mentionné au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au || du même article ».

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à lissue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1° janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver le mandatement du Cdg73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, de le mandater afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,et de prendre acte que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 6 sur 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le mandatement du Cdg73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

- MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération,

- CHARGE le Maire de l'exécution de cette décision.

4.4 Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie

en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque

statutaire.

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2è"® alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :

e Que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la collectivité de Brides-les-Bains des charges financières, par nature imprévisibles,

e Que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1% janvier 2022, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, où pas, de la CNRACL (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

e Que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Cdg73 de mener cette procédure de marché pour le compte de la commune de Brides-les-Bains,

e Que si au terme de la consultation menée par le Cdg73, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune de Brides-les-Bains conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 7 sur 11Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'approuver le mandatement du Cdg73 aux fins de mener, pour le compte de la commune de Brides-les-Bains, la procédure

de marché, de dire que 19 agents CNRACL sont employés par le commune de Brides-les- Bains au 31 décembre 2020, effectif qui conditionnera le rattache de la commune à l'une des tranches du marchés qui sera lancé par le Cdg73 et de le charger de transmettre au Centre de Gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE le mandatement du Cdg73 aux fins de mener, pour le compte de la commune de Brides-les-Bains, la procédure de marché nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale

des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL, - DIT que 19 agents CNRACL sont employés par la commune de Brides-les-Bains au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73,

- CHARGE le Maire de transmettre au Centre de Gestion l'ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

4.5 Prolongation d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques

statutaires souscrit par le Centre de Gestion de la Savoie, avec le groupement SOFAXIS /

CNP Assurances, jusqu'au 31 décembre 2021.

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2è"e alinéa de l’article 26 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie n°65- 2020 du 15 juillet 2020 et n°72-2020 du 17 septembre 2020 relatives au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires,

Le Maire expose :

e que le Cdg73 a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1° janvier 2017 avec le groupement conjoint Sofaxis / CNP Assurances,

e que par délibération n°20-03-14 du 3 mars 2020, la collectivité a adhéré au contrat d'assurance groupe précité et a approuvé la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73. Cette convention prévoit notamment les modalités de versement de la contribution financière annuelle due au Cdg73 en contrepartie de ce service,

e que par délibération du 15 juillet 2020, le Cdg73 a approuvé par avenant la prolongation du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour une année supplémentaire, en raison des circonstances imprévues qui l'ont empêché de mener à bien la procédure de consultation en vue la passation d'un nouveau contrat groupe,

e que par délibération du 17 septembre 2020, le Cdg73 a approuvé l'avenant n°2 à la convention d'adhésion et d'assistance administrative avec les collectivités

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 8 sur 11pour la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l'année 2021,

e que la commune souhaite prolonger son adhésion au contrat d'assurance groupe du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,

e qu'il convient dès lors de passer un avenant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe avec le Cdg73 pour l’année 2021,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de prolonger son adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Cdg73 avec le groupement SOFAXIS / CNP, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, d'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires avec le Centre de gestion de la Savoie, prévoyant la prolongation de la convention initiale pour une année supplémentaire et la reconduction des modalités de calcul de la contribution financière annuelle pour l’année 2021 et de fl’autoriser à signer cet avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le mandatement du Cdg73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,

- MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021,

- CHARGE le Maire de l'exécution de cette décision.

5. URBANISME

5.1 Achat de parcelles agricoles — lieu-dit « La Brinda » et ‘le Chêne » - Madame GACON

Monique.

M. Jean-Marc Muraz, adjoint à l'urbanisme indique aux conseillers que par courriel du 3 novembre 2020, Mme Monique GACON propriétaire de deux parcelles cadastrées, section C, le Chêne, n°156 d'une superficie de 110 m°? et section A, la Brindas, n°181 d'une superficie de 140 m°? propose à la commune de Brides-les-Bains de les acquérir. Il précise également que ces deux parcelles sont classée en zone A (agricole).

La commune propose de les acquérir à l'euro symbolique et de prendre en charge l'ensemble des frais annexes (notaire,..), dispositions acceptées par Mme Monique GACON.

M. Jean-Marc MURAZ propose au conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces deux parcelles (C, le Chêne n°156 et À, la Brindas n°181) à l'euro symbolique, de valider la prise en charge financière par la commune de l'ensemble des frais annexes (notaire, ...), de dire que les crédits nécessaires sont suffisants et d'autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 9 sur 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE l'acquisition des deux parcelles cadastrées section C, le Chêne, n°156 d'une superficie de 110 m? et section À, la Brindas, n°181 d’une superficie de 140 m? à l'euro symbolique,

- VALIDE la prise en charge financière par la commune de l’ensemble des frais annexes (bornage, notaire, ….),

- DIT que les crédits nécessaires sont suffisants,

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette demande,

- CHARGE ie Maire de l'exécution de cette décision.

5.2 Annule et remplace la délibération n°20.12.115 du 19 novembre 2020 : vente d’une

parcelle au profit de la SC Jovanic.

16h45 : Arrivée de Madame SHELLEY Peggy, ©" adjointe.

M. Jean-Marc Muraz, adjoint à l'urbanisme rappelle aux conseillers que M. Daniel Jovanovic avait fait part de son intérêt pour l'acquisition d’une parcelle cadastrée section À n°1822, d’une surface de 43 m° située au lieu-dit « Plan des Bains », rue du Pont Rouge. Le conseil municipal lors de sa séance du 19 novembre 2020 avait acté la vente à un prix fixé à 17 000 € et a dit que les frais annexes (bornage, notaires...) seraient à la charge de l'acquéreur.

Or, le 5 janvier 2021 l'Office Notarial d'Eybens nous informe que M. Daniel Jovanovic souhaite substituer une société pour cette acquisition et ferait appel à la SC Jovanovic dont il est le représentant.

M. Jean-Marc Muraz, adjoint à l'urbanisme propose à l'assemblée de valider le changement d’acquéreur, d'approuver la vente de la parcelle, de dire que la vente s'effectuera dans les mêmes conditions précitées et d'autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE le changement d’acquéreur au profit de la SC Jovanosvic, - APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section À n°1822 d’une surface de 43 m°, située au lieu-dit « Plan des Bains », rue du Pont Rouge, - VALIDE le montant de la transaction, à savoir 17 000 €,

- DIT que les frais annexes sont à la charge de l'acheteur (notaire..), - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour mener à bien cette vente.

6. AFFAIRES SOCIALES

6.1 Centre Communal d'Action Sociale — élection de représentants élus.

Vu la délibération n°20.05.28 portant sur l'élection des conseillers municipaux au conseil d'administration du CCAS,

M. Bernard Abrignani, 1% adjoint, sollicite la nomination d'un conseiller municipal supplémentaire au conseil d'administration (CA) du CCAS, pour rappelle, les membres du CA du CCAS sont MM Pideil et Abrignani ainsi que Mme Marié.

Se portent candidats :

- Madame SHELLEY Peggy,

- Monsieur LE SOURD Dominique.

Le 1° adjoint, propose au conseil de valider la nomination des deux conseillers supplémentaires au conseil d'administration, d'élire les conseillers proposés et d'autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

Procès-verbal du conseil municipal du 25 janvier 2021 Page 10 sur 11Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE la nomination de deux conseillers supplémentaires au conseil d'administration, - ELIT à bulletin secret et au scrutin à la proportionnelle les conseillers au CA du CCAS : - Madame SHELLEY Peggy,

- Monsieur LE SOURD Dominique.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.

Ceux-ci sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

7. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur Jean-Marc MURAZ, 3è"® adjoint, souhaite informer les conseillers des points suivants :

- Rencontre avec le Directeur du service Patrimoine et Aménagement de la CCVWV,

M. Damien MEIGNAN au sujet de la compétence GEMAPI et plus précisément de la prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Brides-les- Bains. La situation pour le Doron de Bozel reste préoccupante et nécessite des études ainsi que des travaux qui seraient supportés à hauteur de 50% par la commune. Uniquement pour la partie étude qui a été confiée à la société HYDRETUDES, la participation de la commune s’élèverait à 76 080 €. Un courrier sera envoyé à la CCVWV leur demandant, avant prise de décision, d'attendre le vote du budget communal.

-__ Dans le cadre de la mise à jour du Schéma Directeur d'Assainissement effectuée par le bureau d'études PMM, une prestation complémentaire permettrait d'effectuer un diagnostic précis des raccordements des usagers. Ce diagnostic ayant pour but de vérifier la conformité des raccordements eaux usées et eaux pluviales contribuerait à parfaire la connaissance du fonctionnement du réseau communal et constitue une obligation en cas de vente d’un bien immobilier. Le coût est de 80% par abonné.

Monsieur Bernard ABRIGNANI, 1° adjoint questionne l'assemblée quant à la mise en place de l'audit Financier => suite à la crise économique liée à la Covid-19, la collectivité ne peut lancer un audit sans connaissance des chiffres réels. Dès que possible, l'audit financier sera enclenché.

Monsieur le Maire fait un retour sur le projet d'implantation de vélo hydrogène sur la commune. Ce dernier avance positivement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h30.

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