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Procès Verbal - SKM C25823033012230
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Seraincourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C25823033012230)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE SERAINCOURT
Département du Val d'Oise
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SERAINCOURT
DU 19 DECEMBRE 2022 A 20H00
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de SERAINCOURT,
légalement convoqué le 13 décembre 2022 s’est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique
sous la présidence de Madame le Maire, Anne-Marie MAURICE.
Etaient présents : M. SCHWEIZER François, M. MAURICE Jean-Pierre, M. DIGAIRE Sylvain, M. Pierre ARDITTI, M. FERREIRA Frédéric, Mme CHABRIT Corinne, Mme ENEE Candice, Mme LOZAC’H Véronique, Mme SCHEMBRI Marie-Lyne, M. BALLOT Yves, M. SIMON Vincent, M. VINOLAS Jean-Louis et Mme REUSSARD Véronique sont présents.
Absents ayant donné pouvoir : Madame RAYSSEGUIER Nadège donne pouvoir à Madame CHABRIT Corinne.
Ouverture du Conseil à 20H00.
Madame le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que la séance peut
valablement délibérer.
M. MAURICE Jean-Pierre est élu secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 07 OCTOBRE 2022
Madame REUSSARD demande de ne plus faire signer le procès-verbal et informe que seule la
présidente et le secrétaire de séance doivent le faire. De plus, elle soutient avoir posé une question sur la géothermie pendant les questions diverses lors du dernier conseil municipal mais aucune réponse ne lui a été faite.
M. MAURICE remarque que lors du dernier conseil municipal aucune question de sa part à ce sujet n'a été posée. Constatant que cette dernière insistait et maintenait sa version, Madame le Maire a sorti le dernier procès-verbal et les emails échangés entre elle et Madame REUSSARD. Il ressort que la question soutenue par Madame REUSSARD n'a jamais été posée lors de ce dernier Conseil Municipal. L'incident
étant clos, le Conseil Municipal peut poursuivre.
Vote : accepté à la majorité
2 contre
2 abstentions
BUDGET COMMUNE : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR
DE 25% - Délibération n° 2022/12-48
M. SCHWEIZER présente le budget d'attente pour 2023 concernant la commune. Madame REUSSARD demande ce qui est ventilé ? M. SCHWEIZER lui répond qu'il prend le chapitre investissement et qu'il applique le pourcentage. M. Schweizer, Maire-adjoint chargé des Finances informe l’assemblée qu’afin de pouvoir payer des
factures pour des travaux d’investissement si nécessaire, il est important d’autoriser, Madame le Maire,
à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget commune de
l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, Madame le Maire, à l’unanimité, à utiliser à
hauteur d’un quart le Budget d’investissement entre le 1% janvier 2023 et le vote du Budget Commune
2023.
Affecte les sommes suivantes sur les différents chapitres de la section d’investissement :
BUDGET COMMUNE
SECTION INVESTISSEMENT
° , k Montant crédits | Montant proposé pour N° chapitre Nom du chapitre 2022 2023 (25%)
Lun. 204 | Subventions d'équipements versées |. 142 000,00€| 35 500,00€ ln 20 | Immobilisations incorporelles__ |. 0,00€] 000€
Lu 21] Immobilisations corporelles | 295100,00€|___73775,00€ Le. 16 | emprunts et dettes |. 4000000€! 000€
DE 10 | Taxes d'aménagement ___ |. 859526€| (0,00€ TOTAL 485 695,26 € 109 275,00 €
Vote : accepté à l’unanimité
BUDGET LOGEMENT : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR
DE 25% - Délibération n° 2022/12-49
M. Schweizer, Maire-adjoint chargé des Finances informe lassemblée qu’afin de pouvoir payer des factures pour des travaux d’investissement si nécessaire, il est important d’autoriser, Madame le Maire, à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif annexe des logements de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, Madame le Maire, à l’unanimité, à utiliser à
hauteur d’un quart le Budget d’investissement entre le 1° janvier 2023 et le vote du BP Logement 2023.
Affecte les sommes suivantes sur les différents chapitres de la section d’investissement :
BUDGET ANNEXE LOGEMENTS
SECTION INVESTISSEMENT
° . . Montant crédits Montant N° chapitre Nom du chapitre 2022 proposé pour
2023 (25%)
| 20 Immobilisations incorporelles |. 500,00€| 125,00€|
Lune 23 | Immobilisations en cours... | 65000,00€| 16250,00€ Lunnnnnerree 16 | emprunts et dettes... |. 1420000€| 0,00€] a 020 | Dépenses imprévues | 20306€| 000€ TOTAL 79 903,06 € 16 375,00 €
Vote : accepté à l’unanimité
DECISION ___MODIFICATIVE _N°3_ SUR _LE BUDGET COMMUNE - SECTION
INVESTISSEMENT - Délibération n° 2022/12-50
Il convient d’établir une Décision Modificative sur le budget commune. Budget "COMMUNE"
Section INVESTISSEMENT
N° N° = Dé enses | = Recettes
chapitre | Article Diminution Augmentation Diminution Augmentation des crédits des crédits des crédits | des crédits
a 2121311 T 300000€! | | _ LL 211112181271 1500000€) 77 | 20 2032 18 000,00 €
M. SCHWELZER François pour régulariser la fin de l'exercice 2022 présente une décision modificative comme détaillée ci-dessus.
Vote : accepté à l’unanimité
DECISION __MODIFICATIVE _N°4__SUR LE BUDGET COMMUNE - SECTION FONCTIONNEMENT - Délibération n° 2022/12-51
Il convient d’établir une Décision Modificative sur le budget commune,
Budget « COMMUNE »
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
N° chapitre | N° Article | Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
des crédits des crédits des crédits des crédits
|. 67...1673 | 31305,67€) 1. 1
n À 6817...) | 31305,67€)
DL. 66. J66tit po 1 200,00€k D | O22 200,00 €
M. SCHWELZER François présente une décision modificative comme détaillée sur le tableau ci-dessus.
Vote : accepté à l’unanimité
RETRAIT DE LA DELIBERATION _N°2022/09-40: VERSEMENT DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN CENTRE - Délibération
n° 2022/12-52
Vu Particle 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris en application également de l’article 155 de la loi
de finances initiale pour 2021, portant sur la sectorisation des taux de taxe d’aménagement,
Vu la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment son
article 1$ selon lequel la commune peut reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à
l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, Vu la délibération n° D 2022-12-066 de la Communauté de communes Vexin centre en date du 15
décembre 2022 qui renonce au principe de reversement de la taxe d’aménagement des communes à la
CCVC,
Considérant que le reversement de la taxe d’aménagement de la commune à l’EPCI de rattachement
n’est plus obligatoire mais facultatif,
Considérant la volonté de la CCVC de renoncer au reversement de la taxe d'aménagement des
communes membres,
Le conseil municipal adopte la délibération à l’'UNANIMITÉ.
Article 1 : De ne pas reverser une partie de la taxe d’aménagement à la CCVC.
Article 2 : Rapporter la délibération n°2022/09-40 selon laquelle la commune acceptait de reverser 1% de sa part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Vexin-Centre. Le retrait de la délibération n° 2022/09-40 emporte un effet rétroactif
Madame le Maire, annonce que suite à la délibération prise lors du conseil précédent, concernant la ristourne de 1% de la taxe d'aménagement vers la CCVC, un texte vient de sortir pour annuler cette démarche. Le conseil municipal doit de ce fait renoncer à la délibération du 08 octobre 2022.
Vote : accepté à l’unanimité
ARRETE PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DES MAISONS -— Arrêté n° 2022/079
Madame le Maire annonce les numéros de voirie des parcelles ci-dessous : X 87, AI 174, AA 131 et confirme les numéros correspondants.
Madame le Maire demande s’il y a des questions, personne ne demandant la parole.
Le Maire de la commune de SERAINCOURT ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 du CGCT ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
à la charge de la commune ;
ARRETE :
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la commune de SERAINCOURT 95450
N° CADASTRAL N° VOIE
Section X 87 6 ter rue du Château
ARRETE PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DES MAISONS -— Arrêté n° 2022/080
Le Maire de la commune de SERAINCOURT ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 du CGCT ;
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté à la charge de la commune ;
ARRETE :
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la commune de SERAINCOURT 95450
N° CADASTRAL N° VOIE
Section AI 174 1 ter chemin de la roue sèche
ARRETE PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DES MAISONS -— Arrêté n° 2022/081
Le Maire de la commune de SERAINCOURT ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28 du CGCT ;
Va l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté à la charge de la commune :
ARRETE :
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la commune de SERAINCOURT 95450
N° CADASTRAL N° VOIE
Section AA 131 17 bis rue de l’Aulnaie
Fin de séance à 20h35
Secrétaire de séance Le Maire
Jean-Pierre MAURICE Anne-Marie MA
\ F
ps D.