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Déliberation - TAMPON 2021 060
Déliberation - TAMPON 2021 038
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 038)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1 ——— 0 N° 2021-038 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 27 MARS 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 19 mars 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 27 mars 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame
Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON (partie au point n° 2021-046, puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenue au point n° 2021-048), M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (partie au point n° 2021-043, puis pouvoir à Mme VERTÉ), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2021-048, puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2021-051), M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 3
M. VALLETON qui à donné pouvoir à Mme VALLETON Mme BEN HADIJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
Mme BENHSAINE qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-038-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 ME
Absent : 1
M. GALIN
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VAUBAN est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : JEUNESSE ET VIE LOCALE
Avenant de prolongation à la Convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) et la Ville de Villepinte — Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
Délibération n° 2021-038
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 2020-016 du 1° février 2020 relative à l’approbation de la convention d’objectifs et de financement relative au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS),
Vu l’avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement, Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la convention initiale arrive à échéance, pour toutes subventions d’action sociale,
Considérant le renouvellement de l’agrément CLAS pour la Commune de Villepinte par la Commission de l’action sociale en sa séance du 25 novembre 2020, par un avenant de prolongation, pour la période comprise entre le 01 juillet 2020 et le 30 juin 2021,
Considérant que l’avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions,
Considérant la décision de la Caisse d’Allocations Familiales d’apporter un soutien financier aux projets agréés CLAS,
Considérant qu’il y a lieu de contractualiser cet accompagnement financier de 20 499,64,
Après avis de la Commission Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale du 16 mars 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021,
Ayant entendu son rapporteur, Madame KHUL,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 (0
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1: D'’approuver l’avenant de prolongation à la convention d’objectifs et de financement fixant les modalités de
partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-
Saint-Denis et la Ville de Villepinte, annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 27 mars 2021
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 DH
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PROMOTION DU TERRITOIRE ET DES SOLIDARITÉS DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE LOCALE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-038
Conseil Municipal du 27 mars 2021
RAPPORTEUR : Madame KHUL
OBJET : VI- JEUNESSE ET VIE LOCALE
I- Avenant de prolongation à la Convention d’objectifs et de
financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis (CAF93) et la Ville de Villepinte —
Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
Depuis la mise en place du confinement sur le plan national, des mesures
exceptionnelles et dérogatoires sont mises en place afin de faciliter au
quotidien les activités.
Dans ce contexte et dans le cas où la convention initiale arrive à échéance, pour
toutes subventions d’action sociale, le 25 novembre 2020, la Commission
d'action sociale a approuvé la reconduction de l’agrément CLAS (Contrat
Local d’Accompagnement à la Scolarité) de la Commune de Villepinte pour la
période comprise entre le 01 juillet 2020 et le 30 juin 2021, par un avenant de
prolongation. Celui-ci a pour objectif unique de prolonger la convention
initiale sans en modifier les conditions.
Pour rappel, le dispositif CLAS, mis en œuvre en partenariat, vise au
renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la
prévention des difficultés en matière de scolarité.
Ainsi, compte-tenu de sa participation à la valorisation des compétences et des
responsabilités éducatives des parents, ce dispositif figure parmi les leviers de
la politique d’action sociale et familiale des CAF (Caisse d’Allocations
Familiales).
Dans ce cadre, les projets locaux doivent poursuivre les objectifs suivants :
- Faciliter les relations entre les familles et l’école ;
- Accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension
de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 A cet égard, une prestation de service forfaitaire est versée aux structures bénéficiaires de l’agrément CLAS. Le montant de cette subvention correspond à 32,5 % du prix de revient de l’activité, dans la limite d’un prix plafond déterminé chaque année par la Caisse d’Allocations Familiales.
Aussi, en sa qualité de porteur agréé et sous réserve de la production des pièces justificatives, la Commune de Villepinte percevra une subvention de 20 499,64 € (vingt-mille-quatre cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante- quatre centimes) au titre de la mise en œuvre du dispositif sur le territoire communal.
CONCLUSION
Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
- D'approuver l’avenant de prolongation relatif à la convention d’objectifs et de financement du projet local CLAS 2020-2021, ci-annexé,
- D’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.
Avis de la Commission Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale du 16 mars 2021.
Avis du Bureau Municipal du 17 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-038-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 We Res
ALLOCATIONS
FAMILIALES
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Saint-Denis
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Avenant de prolongation
Mars 2020
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-038-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Entre :
La ville de Villepinte , représentée par Madame Martine Valleton . Maire et Conseiller
Général. dont le siège est situé Place de l'hôtel de ville . 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « ..........., ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales de la Seine Saint-Denis. représentée par Monsieur Pascal DÉLAPLACE directeur, dont le siège est situé 52-54 rue de la République. 93005 Bobigny Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Depuis la mise en place du confinement sur le plan national, des mesures exceptionnelles et dérogatoires se mettent en place afin de faciliter au quotidien les activités.
Dans ce contexte et dans le cas de convention initiale arrivant à échéance. pour toutes subventions d'action sociale, il est proposé de soumettre au gestionnaire le présent avenant.
Article 1 - L'objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier les conditions.
Article 2 - Les pièces justificatives
Une attestation de non-changement au regard de la convention initiale est à adresser avec le présent avenant.
Article 3 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes. restent inchangées et demeurent applicables.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Article 4 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du O01/juillet/2020 et jusqu'au
30/Juin/2021.
À titre dérogatoire, il est accepté une signature scannée. du présent avenant pour chacun des
cosignataires.
Fait à Bobigny. le 25 Novembre 2020, en 2 exemplaires originaux
Fait à Bobigny, Le 25/Novembre/2020
Le gestionnaire
Mad--- 1: Maire,
Conseille: Déthäartemental
de ie: 8&-Srint-denis | |
Nom du,signatairgngestionnaire
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20210327-2021-038-DE
Date de télétransmission : 01/04/2021
Date de réception préfecture : 01/04/2021 Charte e la laïcite
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