Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020.121 Rapport 2019 du SDEF
Déliberation - 2019.98 Rapport 2018 SDEF
Déliberation - 2020.45 Désignation des représentants au SDEF
Déliberation - 2021 61 Autorisation de recours à un service civiq
Déliberation - 2021.34 Transfert compétence éclairage public au S
Déliberation - 2019.82 Modification statuts SDEF
Déliberation - 2020 7 Atelier communal Ar Brug conventions avec l
Déliberation - 2021.77 Autorisation signature convention servitud
Déliberation - 2020.30 Cession à Mx Communauté Rue J.C. Calvez
Déliberation - 2021 43 Vente du terrain situé allée verte à Offic
Déliberation - 2021.35 Autorisation donnée au SDEF à percevoir la TCCFE
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.35 Autorisation donnée au SDEF à percevoir la TCCFE)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210325-202135-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2021/35
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021
Date de convocation : 16 MARS 2021
Date d'affichage : 16 MARS 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le VINGT-CINQ MARS à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : A. DELHAYE - M. GIREAULT
PROCURATIONS :
M. À. DELHAYE a donné pouvoir à M. J. PLUSQUELLEC
Mme M. GIREAULT a donné pouvoir à M. L. GOLIAS
RARARERX
M. Lucien GOLIAS a été nommé secrétaire de séance.
KEANE
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF) A PERCEVOIR LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210325-202135-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/35
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DU FINISTERE (SDEF) A PERCEVOIR LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
En application de :
- la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ;
- la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, notamment son article 23 ;
- du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-2 à L.2333-4, L.3333-3, L.5212-24, 5212-24-1 et 5212-24-2 ;
- des statuts du SDEF et des délibérations n° 50-2011 du 7 juillet 2011 et n° 31-2015 du 29 juin 2015 ; il est fait la proposition ci-après.
Le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l’électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale d’électricité afin de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n°2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l’énergie, transposée en droit français par l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).
En vertu de cette réforme et notamment de l’article L5212-24 du CGCT, le SDEF a, par délibérations 50-2011 et 59-2011, décidé :
- d’instituer à son profit la TCCFE à compter du 1° janvier 2012 pour respecter le principe de l’annualité budpétaire ;
- de fixer à 8 le coefficient multiplicateur appliqué aux deux tarifs de référence de la TCCFE mentionnés à l’article L3333-3 du CGCT.
Par ailleurs, par délibération n° 31-2015, depuis le 1° janvier 2016 et en application de l’article L5212- 24 du CGCT, le SDEF a fixé le coefficient multiplicateur (qui s’applique au tarif de base de la taxe) à 8,50 pour une application sur le territoire des communes où le SDEF perçoit la taxe. Sauf délibération contraire, ce coefficient restera à 8,50 pour les années à venir.
Ces modalités s’appliquent de plein droit pour les communes de la concession dont la population recensée par l'INSEE ne dépasse pas le seuil de 2000 habitants.
Pour les communes de plus de 2 000 habitants qui perçoivent directement la taxe (ce qui est le cas pour la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS), cette dernière peut être perçue par le SDEF en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune (article L5212-24 du CGCT).
Lors de son comité en date du 18 décembre 2020, le SDEF a voté un nouveau règlement financier applicable pour les années 2021 à 2023. (annexe 1.1)
Les nouvelles modalités de financement des projets d’éclairage public et d’effacement de réseau, incitent les communes à reverser le produit de la TCCFE au SDEF.
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210325-202135-DE
C’est pourquoi, après la présentation par le SDEF des éléments financiers en faveur de la commune (annexe 1.2),
il est proposé au conseil municipal de confier au SDEF la perception et la gestion de la TCCFE à compter des consommations 2022 (soit du 1° trimestre 2022 qui sera versé en mai/juin 2022), selon les modalités exposées ci-dessus.
Pour l’année 2021, le SDEF ne pourra pas percevoir la taxe car la délibération doit être prise au plus tard le 1* octobre de l’année qui précède. C’est pourquoi, pour cette période transitoire, il est proposé à la commune de signer une convention financière lui permettant de reverser le produit de la taxe au SDEF. Le projet de convention est joint en annexe 1.3.
Le dossier a été examiné en commission Urbanisme — Travaux — Sécurité du 24 février 2021 et en commission finances du 17 mars 2021.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- _ d'approuver les modalités de perception et de gestion de la TCCFE, par le SDEF, tel qu’exposé ci-avant,
- de confier au SDEF la gestion et la perception de la TCCFE à compter des consommations 2022 (soit du 1° trimestre 2022 qui sera versé en mai/juin 2022),
- d’autoriser la signature de la convention financière permettant le reversement de la TCCFE au SDEE, et ses éventuels avenants,
- d’autoriser en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :
- approuvent les modalités de perception et de gestion de la TCCFE, par le SDEF, tel qu’exposé ci-avant,
- confient au SDEF la gestion et la perception de la TCCFE à compter des consommations 2022 (soit du 1° trimestre 2022 qui sera versé en mai/juin 2022),
- autorisent la signature de la convention financière permettant le reversement de la TCCFE au SDEF, et ses éventuels avenants,
- _ äutorisent en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Le Maire, François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par vole postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on préboure & 20082021
Fepuen péfeciur le 20/0/2021
Afiobé es
ID: a29-212902808-2021 0028-0218 DE
ui
SSUNLIUIGS
58]
SNL
a |
fo
sues
LH
NP
%00L
AH
NP
%
0€
eLSOLEIGJe-ORE)
8 $
SES
JET
SES
NE
SNS
.
a
:
ë
5
&
Jfqo
sueg
LH
NP
%00L
: enbliand
gtgudoud
3»
Fe
no
9881)
eujoupyed
SeuntwuLuos
Sa]
SanOL
euéluun]
et
1Pd
UIOWILHEd
np
1NEJEA
LS
SIN
2
ë
8
à
à
SejeunLuLO9
s981167
i
v
8
©
2
[innp
%0$
LH
NP
%O0L
LH
np
%0G
SUOLLE
LONEAOUGH
a
À
2
ä
;SUE-2-2h9-tH
3 006-087
eP-nenet-g-PuOjEt
+r00097+-0609
2P
5
y
2
©
ÿ
—
d
Ÿ
sb
fe
eULCO
n8
gnole
4j SHBB-HRG-LH-D
000
001-2P-MONBL
E PUSH
+r60094
0007
ep
1
ë
5
à
PuoyEId
SLI]
SuEp
IANS
Sp
S184+
LH
NP
HKO0L
er SUB-62R9-tH
D 000
OEOP-ASNEE-PHOISrt
6607
E-6-0P
aueuueoeys
ajgnd'
118193
:
3
à
HUE
prenen
memou)
1H
%0r
GULOjEIE
à 000
} ep
1QS
np uoedoyed
eUn
Jos)
EE
EE
TTE
5
È
a
eu
(ebPEULAD
866)
un
jutod/2006Z
ep
eyuuII
e]
SUEP
LH
308
o
$
2
5
2
&
KneAeT
JEJUOLU)
LH
CZ
LANS
8P
SIEL+LH
NP
%0DL
«
(PUEIELU+AP
SJU96)"
Un
jujod/3006
1
ep
eJuuII
€]
sep
1H
462
|
Seunwiuos
sg
sono
|
ssieneunumucs
sevoz
SsjEunuuos
sauoz
‘ssn0]
agnd
eo
ë
la
Ê
QUE
L
peer
euou)
LH
467
JANS
Sp
SIEL+LH
NP
001
«
PUAEUHME
alUEÉ)
UN
UIOd200.
8p
SUUIG
€] SUEp
LH
#92
|
SeunwuITO
Sej
senoL
SUoISUSIXS
9104
SBENEIO
A
LI
Op
0
Anepueuep
ne
00
13
MOPUEUISP
NE
JANS
SL
+ LH
Æ0OL
SAUd
LP
SpUEUISP
EJ
E
3
uw SUE
€ 1n8
LH
3 000
000
e,nbsnf
sure
U 0006!
ep
+
:
IBLOUL8}
gULUCO
NE
pnoje
sue
€ ins
3000
ty
SUB
£
ANS
LH
3
000
00p
L Bnbsn(
me
U
000
+
€
U
000
0
5
lenuue
puoeld
ejLu)]
Suep
sue
€ ins
1H
3 000
000
| enbenf
guneso
4 000
01
6 400$
4
SUSLEOSLT
OL
©p
ejil]|
8]
SUep
- (ans
ep
siej+
LH
XneAëi
ji
l
HOPÉNINS
SJEL+
LH
4001)
P
M0)
PSRU+
LH
L L.
su8
£
Jn8
LH
3
000
008
E.nbsn|
9lmeuc)
u
0062
6
O06€
sp
1
ta
SUB
€ JS
LH
3 000
00p
enbsn
eunese
U 00SE
8 0002
ep
î
DS
eigo
sues
A1 SU8
€ INS
LH
3 000
002
8.nbsnf
eue
0002
€ 0
ap
0
ANSPUELIO
RE
gAUd
AUEWOP
IS LOd-LH
%OOL
\
SIGINI
SUiueg
eununuoo
pioHE
NO
SWSIUEQUN
p
AueSpe
JueLUREQ
JnOd
UDISUSPE
S
UORueAqRS
{ANS
SIEU+1H
9001)
VOQESLONE
lS 78
SJANd
UIELIOP
1S
YJEID
LH
% 001
SIGN
ALU
40
SSIBUNUILLO)
SS|BUESUE
SeU0Z
2
0
SIOAN3
SUR
29
8 19
ANS
SBU+LH
KO0L)
SABNEUNUUOS
SSU0Z
IG
SUES
SICENA
2LQÆg
IQo
SueS
AUJEGJN
SUNUUWIOE)
pur
|
©
0
Jo
sues
IMSPUEUSP
ne
LOdUANS
Her
LH
4001)
NU
eunuuRT
(gaud
wewedinbe)
Jepei
‘gisu
‘siejei
sauuequy
3
Ce
ko
sues
SICAN3
8LugJeg
pres
SUIEGUN
SUNULUOT)
C"sanbluups
ssopues
‘eau
‘uoyeunde
“js
“jueuienojes
L
SC
UOjLSAQNSNNs
SIEL+
LH
Y%00L)
go
sues
Ames
SJEUTL
SUMLUUO:)
asod
‘uetupeq)
auqnd
‘dinbg
inod
suoisuspez
1
<
Jfo
sueg
SION:
eugeg
lo
sues
eulequn
eunuuo)
onand
euleLuop
9
UCAUSAQNE
SEL+LH
LOL)
jefgo
sues
Jess
SJEJU
SUNULLOS)
ue
sgaud
sjustusssÿo]
inod
suoIsUuSyxz
-
1
tofao
sues
SIQAN3
eugeg
Ro
sues
auIEqUN
euro)
h
UONUSAQTEQANS
SIE4+
LH
AUDE)
elgo
sues
ue
sein
eue)
Gad
nenbsnf
sueBuD
en
024
< r'1
+
a
:
2ko
sues
SIGAN
aLQEg
ETES
SUIEqUN
SUNUAUOE)
ls
LORUSANE-
ANS
SIEY+LH
00!)
fo
suss
ne)
ar
euro
Kia
nenben
auségu)
ay
o1
>P1-|
5
5
ETES
SIQAN3
SUIS
ae
eujequn
sun
d
UOQUSAQNS-IANS
S18J+LH
004)
1efao
sues
es
ele
eunuon)
(eessep
je
vonequeuuie}
xneunwuco
sJLLLERS
OT]
Ni
3
ko
sues
SION:
aueieg
yrels
AUIEGIN
SUNULLO)
|
I
UORUSAQNE
ANS
SB4+
LH
HO)
.__
Fiosues
yueD
SIENU
Uno
CHER
CURE
UE
UT
sofo
sues
SICAN3
euaeg
io
sues
eujequn
unuO
J
0
Jofgo
sues
nepuewep
ne
LOJANS
SEL+1H
K00L)
SJEINU
UND
PAYA
EUEIOP
LOUP
ETETS
SIQANI
SUQEG
RO
SuES
ETEMETT
ES]
J
LOQUEAQNE
{ANS
SIEu+LH
S00L)
1efgo
sueg
old
euewop
1s ymED
ÉCRENTES
(orsuere
1e) merde
op
uogeiedes
Ro
SuES
SICANI
AUQUEE
fac
sues
EEE)
J
UORUSANE
ANS
SIEAJ+
LH
%00L)
1fço
sues
anjelo
SIENU
EUNUAUOT
ORNE
EU
OR
Prn
PA
Ler
FGUSpIOSEN
1h00
sues
fo
sues
SICAN3
uequn
suubeu
%0
fo
sues
%0
EMETTE
FEUEOIREN
#0
fo
sues
SICAN3
uIequn
eufgu
YO
4efq0
sues
%o
JE
eu
bu
UONesUnS
LOS
EUUIGS
160
420$
n6
SSieA
OU
1AQS
DE
SSISA
Suelupen
euuojeid
34991
JususoueuL)
24991
!S
Souniuuos
1nod
34991
IS
Seunuuuos
4nod
edé
UOAUS/SJUL
2P
SUNJEN
JELOHUS)
QUO
INS
LOISSNOATQN,
uopedopued
ap
saifgu
uonedppied
ap
ss/6eu
h
£ZOZ-L2O0Z
1eroueu]
juotue]|bau
uoyysodoiq
Puoyeld
np eiep-nE
LH
%00!
4
ul a
1943
10
seunuuio?
Sep
eous}edu09
ap
LySUES
!S
juewonbiun
h
El
à
a
à
da»
ÿ
à
à
go
SUES
1943
no
euñtuuo
e]
8p
291EUp
€ 3
LL
%00T
eynel5
415
np
uoneISSsd
seunwioo
se
saine
UONUEAQNS
ep
13IS50p
aÉEJUOUU
8
ni
S
430$
a
ed
enbyoBisus
anouGeip
1s
juawuenbiun
Sa 3
S
à
HA0S/AIANDENIOO
LOQUBAUOD
UND
SABSAI
SNOG
2
&
S
d
aun
snjd
ap
x
Led
: uo/155$]
“un
UOnNIOAS
JUBAINS
JSlAUES
Je
a
P6ST
8P
S[qe11EA
HR:
Id
3
0S
2P
9x4
f
‘8/n09
$3P
LONNIOAS,
JUBAI
IAUBS
104
19d3
elBieue,p
euoucs:
jus:
8
“
a
[eo
sues
ap
s1e4
Sep
Uononpap
squde
1991
3000
ne
juowrassones
|
enbeuo
gsineu
jee
queueB
xud
29
:1H
np
%
001
essedgp
ou
jejor
|
seuruuluco
se]
semnol
(339)
slBleuep
el
PIS)
8
5
Ë
uodde,
anb
sues
‘seuino
YAAW/S
SL
Sp
puelef
xud
ne
juauSSJoAQU
DE
à
d
à
Bieuo
%
001
“LH
3 006
Z SP
EPA
da
eAENEUNULOD
£S
nu
1943
no
aunuuoo
e]
ep
eue
ul
4
5
è
a
fac
sues
ID43
no
eunuILLOD
E]
2p
BÉJEUD
€ DLL
AOÛT
“ypne
Jed
LH
3
00S
Z
2P
SU]
PJ
SUEP
%
OL
SeUNLILUOS
S8j
SeJNOL
no
jeuntwLuos
aujouuuged
81
ins
anbgaBieus
9psoubeiq
Lise
a
MT
eg
geo
ne
so
Jéd
520
ne
sesipnje
suojedioiueg
D
ANSE
SP
ANESSEN
|,
ÉELTR
13V9d
fo
sues
eunef
430$
NP
LopEISSd
BE
3 fn Ù
gyANPeIIO)
E|
€
S|S81
SIL
SSP
UONRIMOE}
dar
d
!
Jefgo
sues
1891
3009
inesep
e
l10S/uNLIUCO
UoQUeAUCO
BUNP
BASS
5NOG
seununon
se
L
safdejoanouai
selBioug
sane
no
senbleqonojoud
syefoi4
1
ses
ed
seo
ne
soglpne
suonedpiued
9
So
Jed
seo
ne
430$
ne
souessuen
919
je
souejediuos
e]
enb
saesai
snos
19415
266
ap
xnesseu
ep
UoISUSIxA
!
229
Jed
se9
ne
S6${pne
SUONEdDLEd
ssunLuluoo
S8]
SeJNOL
#
#“ 3
jANS
#p
sIEL
+ exeUIUNLB
000ÿ
ep)
LH
400
seueuun
€ 6
eau
uonsedO
“eleuUN
Ed
3 000
9435
eos]
eus
Le
sauejos
seujeunun]
ap
uopeltelsu]
x
YU]
81
SUSP
LH
NP
%
Sa
+ ep
puojeid
Un
9948
%
GL
: SAIQUI
OCZ
SP
EISp-NE
NESSEU
|S
Seunuluos
Sa
SNL
*
o 1 L
3
16fo
sues
1H
%00L
410$
oi
1ed
%001
1euo
ue
esud
a
emo
onand
eBeueos
uonseBoisL
%
! N
19438
da
Sasiouue
Sp
juauednoifeu
%
IAINS
SI@A+
LH
JUEJUOUI
NP
92
LU
+ 430$
np
suunoddo
epnis
seude
LH
#62
Seunuuuic®
se]
synoL.
nORS
aUESSep
El SP
UONESIEUOREN
|.
;
Sepes
ep
sinepsaloud
se]
inod
[391
3009
-
Sepes
ep
sinayosfoud
5e]
4nod
[821
3909
-
:
ULIE/S
0
=
en
re
Un
-
1943
d3
SSUBUUIEU
uepsquz
uojusAQns
- SLL
1000
senseous
xnaulWun]
sjuiod
sa]
inod
1894
1009
-
SeAJSEOUS
XrIeUILUN(
Sud
se
inod
29
1900
Séunuuico
se]
seynoL
n
%
31
xneulun
d/>
91
-
371
xneurun
SUjod
/ >
+ -
31
so
XNSUJLUN]
Sjuiod/3
84
-
Q31
Siou
xneuIunW
SjUOd
/à
8 -
16fa0
sues
ROOk
OL
os
semo
agnd
eBeuejoe
spsouBeIc
LÉ
ecenrees
are
sie
0008
€ 000S
0P
{sinoseu
ep
ineden
e seduue]
»
s
-
id eun
‘ &ejUIS
NO
8/00,
POUSSE
07
27 SH
ET SUR
HOGOE
ESP
PRE
SRE
EN
eu
Au
#
edÂ
seluajue
S9p
UOREDIpRIS
no
407€
elBIeUS,p
TAINS
St@+
LH
JEUOUW
NP
KOS
4H
%00k
{zz0e
ep
191d1u0o
e)
ayqnd
eBeuES4
p
|
eILIOUDO9
}S
+
ns
Se
AN9198JIp
PLUSUDS
UN,P
SASSU
SN0S
sounuu0o
sy
semol
jueuLjsAnoUss
(+
SLLSIUBIEUI
LH
30061
18
x
“MuRn[UIod{LH
3009
SP
eHLUI
E[
SUBP
LH
%05
essed
sdWs}
np
{99
0°
JneuÊ
SSUnUOS
Sa]
SEMNOL
XNEUNULUOS
JUSLUSSS
RO]
SULLICJUOS
2p
SHS2SH
°
DLL
NP
KOOE
OLL
NP
001
SSunuL1OS
Se]
SeNOL
JUSUESSNO|
10089)
SIMONASEJUI
LAS
SIUSÉ
EP
XNEAELL
3
LH
NP
%
ge
DLLAP
#00!
OLi
NP
#SZ
SSUNULUOD
Saj
S8JNO,
XNEUNLUIOS
SUOLUESSNO|
ENDDÉO
ELQY
SUESSA
1
uogdo
15
40
a uogdo
LL
NP
%00L
SBUEIO
284
UOjUSAUCO
g UORdO
!S
DLL
NP
4001
eULIOpio0o
JUBWUSSSINQQUE
M“
no
seuñLutuOS
S8|
S8NOL
°
nes
uondo
IS
ININS
9p
SIEU
+
uo}
nl
uondo
UOQUBAUOS
|S
LH
NP
%G2
senbiuospels
‘UUOD
9
LH
Juejuou
np
#62
Ha
IP
%0DL
Y
uondo
41QS
uo!
L
a
D
ELOueI
eion
Jed
A30S
ne
98/84
UOU
430$
ne
88816
sluseupep
euuojeld
34991
JUSWIEOUEUL)
44991
IS
SaunWLUO9
Inod
3499
IS
SeunuiLuon
4nod
edf
"
UORUSAIQUI)
EP
SUNJEN
1ELOLUS
6J1LIGS
ANS
UOISSNOSÉEY
uonediomed
sp
salñen
uogedoied
sp
59694
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
ID : 029-212902548-20210825-202135-DE
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
EMEA]
130$
ne SpEISA
LOU
FULL
quad
31901
jusieoueul)
3499
IS
Seuruwuos
inod
44991
IS Seunmuuoo
inod
SHRJUPEP
LOQUENEUL]
Sp
EUNJEN
IELO}LLS}
SULUO
INS
UOISSNOIS
day
uoyedoiyed
ep
soÉ6gx
uoyedoed
ap
salôey
dé
u
u
Envoyé on préboure & 20082021
Fepuen péfeciur le 20/0/2021
Afiobé es
ID: a29-212902808-2021 0028-0218 DE
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210825-202135-DE
Annexe 2-2
CA
JL
vovoer
TL wowtr
|] owows
|
3 SoNERUeU
Vegas
]
00000
Lz
JL
om
[_üoo0e
_[
coovwcæ
|
INANSONINIIINONS
]
DEZS
212
ov'ootszr
|
ovosors
|
ovoszoc
[rwrraxnviorente
00060
11
00000
ve
09'000
+
00'000
02
SNA
USUETEUBSE
ans
Lopssougr
LT
D0'ONQ
SE
07600
>
00000
#
00'000
Æ
Soloule
QE
s9p
uogs28}?.
00925
101
DD 00
za
00960
<8
CES
eue
€ iaxraiLun
QUO
006
sp
uopeacüyel
ELU
EE]
Hi]
00'005
2
JE
_o0'o00ss
[
oo
[
00006
|
da 22H
UUY
7 op
NOLVADNAN
En]
vuszr
EL
00000
06
000008:
00000
S2
Joue
NV
ICT
Enos
og
à
Ou'00n
sk
00005
&
CE
Suoouops
moNG)
00'000
0!
00 000
54
00006
24
OD'OuS
29
9720
SITES
960d
Ne
34
PUBLICS
Lo
: ARS
EI
SP
IHEND
nESAnOU
np
Bee:
BARS
DÉRPS
A
SIURUNE0S
BUOX
1e AGUeennol
COS
0000062
||
osesos
4z'8ya
St
Cc'irzez
|d1S1NINSOVAIS
XNYLOL
ENS
év'oco
ei
Sao
Dr
ee
189
1
ÉRELALUUTFE
ELEC"
7000
31
086
87
us
esp
AMEL
GMA
MOSSOIE
SRE
UNE
EST
nÿ
d2 JEU)
34991
how;
ESRGUSS
Has)
DEnV
KOVISSN
AT
ININSOVIES
ÆKIS
uote
911
YAL
LH
oem
auand
sÉeumo3
18!
WI;
LT
[FAT
FORT
2 | ér0r
ia
EE
NENSNAS
3698
KOVLOL
LL
00008
46
00‘000
£k+
00005
64
0000646
[18
ENOISNALE
LPC
ERNCS
=
1
Do"
G0008
18
L
09000
444
UD
009
61
00009
48
TU
CP
LE
UNE
+ HP9P
SCANS
OT
USRNE
: RD
1 SP
AND
NP LE
VIH
opssss
|
TVA
aU
20
NON
[
T
IST
Foie0d
cons)
SNPAEEN
INMONOINAU
=
Sr
208
807
vézecosz
|
6vosziy
|
Sizossoz
|L4
SINANAOVISS
XNVLOI-SNOS
CET
ECTS
EE
es
vse
ze
SNS
ep
ON
IE
oo
+
"
Ï
CTALZ
L9'LIE
Got
LO'SZE
+z
vo'ept
1Z+
ee
en
S-RA
ES
SNN-SQNEr
UeSr
SNU
LA
HOUMOEI|
[
34091
eue
À|
XNVESEU
30
INENS
NAN
NE
a
a0Va
np
juauen
oui
VAL
1h
sonedEnue,
OS
1
uopuEAqNE
5
EEE
NA1
3
SALI3934
SASN343a
LEE
EEE
€ZOZ-2202-120Z
SLNANASSILSIANLO
L3rOUd
sduey)
Sp
UIUEWAUIES
6p
sUNULOT
- XWIHON
30
TVINOLIHUIL
ALINO9
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210325-202135-DE
GAIN
pour
la commune
sur3ans
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
“Annexe Z ; D Affiché le
ID : 029-212902548-20210825-202135-DE
7 territoire
“7 d'énergie FINISTÈRE Commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Convention financière entre
la commune de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
et le SDEF
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère ci-après dénommé « le SDEF »,
représenté par son président Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant au nom et pour le compte du
SDEF en vertu d’une délibération du Comité syndical reçue en Préfecture le
d’une part,
ET :
La commune de Saint-Martin-Des-Champs, ci-après dénommée « la commune », représentée par son
Maire, Monsieur François Hamon agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du
D'autre part,
Exposé des motifs :
Pour les communes de plus de 2 000 habitants qui perçoivent directement la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité (TCCFE) (ce qui est le cas pour la commune de SAINT-MARTIN-DES-
CHAMPS), cette dernière peut être perçue par le SDEF en lieu et place de la commune s’il en est décidé
ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune (article L5212-24 du CGCT).
Lors de son comité en date du 18 décembre 2020, le SDEF a voté un nouveau règlement financier
applicable pour les années 2021 à 2023.
Les nouvelles modalités de financement des projets d’éclairage public et d’effacement de réseau, incitent les communes à reverser le produit de la TCCFE au SDEF.
C'est pourquoi, après la présentation par le SDEF des éléments financiers en faveur de la commune,
il à été proposé au conseil municipal de confier au SDEF la perception et la gestion de la TCCFE à
compter des consommations 2022 (soit du 1° trimestre 2022 qui sera versé en mai/juin 2022), selon les modalités exposées ci-dessus.
Convention financière Saint-Martin-des-Champs/SDEF 1/2
Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en préfecture le 30/03/2021
Affiché le
Pour l’année 2021, le SDEF ne pourra pas percevoir la taxe car la délibérL12: 029212902548 20210825-202185"DE le 15 octobre de l’année qui précède. C’est pourquoi, pour cette période transitoire, il est proposé à la commune de signer une convention financière lui permettant de reverser le produit de la taxe au SDEF.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er — Objet de la convention
La présence convention a pour but de définir les modalités financières entre la commune et le SDEF sur la période transitoire où la commune continue à percevoir la TCCFE.
Article 2- Modalités de perception/reversement de la TCCFE
A compter de la déclaration du T4 2020 et jusqu’au T4 2021 inclus, la commune reverse au SDEF les sommes perçues au titre de la TCCFE.
Le règlement par la commune de ce montant interviendra à réception du titre de recette spécifique émis par le SDEF.
Article 3 — Effet de la convention et durée
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura été rendue exécutoire et prendra fin avec le reversement au SDEF du T4 2021.
Article 4 - Modification/Résiliation
La présente convention pourra être modifiée par avenant ou résiliée après délibérations concordantes des deux assemblées.
Article 5 —- Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à la présente convention
préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise à
l'initiative de la partie la plus diligente qui notifiera le désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Rennes — 3, Contour de la Motte — 35 000 Rennes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Fait à ,le
Pour le SDEF, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR François HAMON
Convention financière Saint-Martin-des-Champs/SDEF 2/2