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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°12 en date du 1er mars 2021
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°12 en date du 1er mars 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°12
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté | Égalité
Fraternité
| Publié le 1° mars 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | € [ay]
Tél : 03 21 21 20 O0rue Ferdinand BUISSON wapas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET.
Direction des Sécurités.
- Arrêté n°62-2021-02-26 en date du 26 février 2021 portant Dave de professionnels de santé en exercice, retrai S ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.. Lo
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ nr
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité. .
- Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale...
Bureau des Élections et des Associations.
- Arrêté en date du 19 février 2021 fixant Îes dates et lieu de dépôt de a propagande électorale en vue de l’élection législative partielle — 6ème circonscription du Pas-de-Calais — des 4 et 11 avril 2021 "
- Arrêté en date du 19 février 2021 fixant les dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures à l’élection législative
partielle — 6ème circonscription du Pas-de-Calais — des 4 et 11 avril 2021
- Arrêté préfectoral en date du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 20 octobre portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement d'Arras...
- Arrêté préfectoral en date du 25 février 2021 portant convocation des électeurs de la section du Bois d’Acquin à l” effet d’élire 10 membres de la commission syndicale chargée de la gestion du Bois d’Acquin les 4 et 11 avril 2021
- Arrêté en date du 22 février 2021 autorisant le secours populaire français à quêter sur la voie publique les samedi 16 et
dimanche 17 octobre 2021 ”
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL... nie nnnennsnnrnnnnnnennnannnnnnnnennnnnnnennnnnnnnennenennee Dex
Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l'Environnement.
- Arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant modification de la nomination des membres de la commission de
suivi de site — Centre d’Enfouissement Technique exploité par la société VALNOR - Commune de Leforest.....
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.nnnnmnnnnnnee
Bureau de la Vie Citoyenne... une
- Arrêté n°21/21 en date du 18 février 2021 portant agrément de gardien de fourrière. - Arrêté en date du 19 février 2021 portant retrait d’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière — A08 059 0007 0 délivrée à Mme Chantal CAMPEL.
- Arrêté en date du 19 février 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux,
moteur et de la sécurité routière — A13 062 0010 0 délivrée à M. Loïc DESITTER.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.......
Division Stratégie et Communication... o
- Arrêté en date du 04janvier 2021 portant délégation de signature d’un responsable du Service de Gestion Comptable” de Lens à Mme SAKHI-SAB Khadija, inspectric.
- Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délég:
de Lens à M. CANDELIER Daniel, inspecteur. .
- Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de signature d’un responsable du Service de Gestion Comptable de Lensà Mme JEAMART Nathalie, inspectrice....
- Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de signature d’un responsable du Service de Gestion Comptable de Lensà Mme ANDRE Emilie, inspectrice... ee
- Arrêté en date du 04janvier 2021 portant (délégation de pouvoir relative aux procédures collectives d’un responsable du Service de Gestion Comptable de LensàMme SAKHI-SAB Khadija, inspectrice.
- Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de pouvoir relative aux procédures collectives d’un responsable
du Service de Gestion Comptable de Lens à Mme JEAMART Nathalie, inspectrice.
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du Service de Gestion Comptable de Lens à M. CANDELIER Daniel, inspecteur
2
ignature d’un responsable du Service de Gestion Comptable - Arrêté en date du 04 janvier 2021 portant délégation de pouvoir relative aux procédures collectives d’un responsable du Service de Gestion Comptable de Lens à Mme ANDRE Emilie, inspectric
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT. sn
Service Eau et Nature... non eneenenaneoee
- Arrêté préfectoral en date du 24 février 2021“portant dérogation à interdiction de capture d’amphibiens d'espèces protégées au bénéfice du bureau d’études « NaturAgora Développement ».
- Arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant dérogation à l’interd
protégées au bénéfice de l’association « Les Blongios ».
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS.
- Arrêté en date du 30 octobre 2020 ordonnant l'opération d’ Aménagement Foncier des communes d'Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Boursies,
Bertincourt avec extensions sur les communes d” Haplincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx- Vraucourt, Inchy-En-Artois et Noreuil.. DIRECTION DES SECURITES
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 62-2021-02-26
Arras, le 26 février 2021
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS
OU EN COURS DE FORMATION DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) -
M. LEFRANC (Louis); ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le
cadre de l'épidémie covid-19 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél :03 21 21 20 00 2
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l”’Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en
œuvre de ces mesures ;
Considérant que la mobilisation et la réaffectation des personnels déjà en poste au sein des
établissements mentionnés en annexe du présent arrêté sont insuffisantes au regard des besoins liés à la continuité et à la sécurité des prises en charge ;
Considérant que la situation revêt un caractère d’urgence ;
Considérant qu’il convient donc d’organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la
lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret
n°2020-1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales
ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
ARRETE
ARTICLE1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour
faire face à l'épidémie du coronavirus covid-19 dans.les lieux, aux dates et heures précisés
dans l’annexe.
ARTICLE2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions
avec les moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l’agence
régionale de santé.
ARTICLE3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre
de la présente réquisition des dispositions de l’arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux modalités d’indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de
déplacement et d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des
dispositions de l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en
responsabilité médicale et à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. 3
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur de la sécurité publique départementale du Pas-de- Calais, et le directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet de permanence
Jean-François RAFFY 6SUEZ oouoo ASIONYAL UNS104 LSOETZ9 SIoUI2L GIAO HSY ==UOW3SOY2paninpanbiuipAjogJuewase|duey arbres AXANN' EX Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité :
DU PAS-DE-CALAIS
| Liberté
Égalité
Fraternité
* ARRAS, le Bureau des Institutions Locales et de lIntercommunalité
25 FEV. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DU PARC NATUREL REGIONAL DES CAPS ET MARAIS D'OPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 5;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif
à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale : -
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales d
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -
Vu le décret n°2013-1163 du 14 décembre 2013 portant classement du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale
;
Vu Le décret n°2019.326 du 15 avril 2019 portant prorogation du classement du Parc Naturel Régional
des Caps et Marais d'Opale :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre: 1999 portant création du Syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Caps et Marais d'Opale ; °
°
Va l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 portant apptobation des statuts du Syndicat mixte du Pare
Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, secrétaire général de la Préfecturé du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembie 2020 autorisant le retrait de la chambre de commerce ct
d'industrie de région Hauts-de-France du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional dés Caps et Marais
d’Opale ;
Va la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps et Marais
d’Opale du 12 février 2021 décidant d’actualiser les statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional
des Caps et Marais d'Opale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais H
Arrête
Article 1° : Sont approuvés les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Caps
et Marais d’Opale tels qu’ils figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.felerecours.fr .
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général: de la Préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets de
Boulogne-sur-Mer, Calais, Saint-Omer et Dunkerque, le président du Syndicat mixte du Parc Naturel
Régional des Caps et Marais d'Opale, les présidents du conseil régional des Hauts-de-France et du
conseil départemental du Pas-de-Calais, les présidents des communautés de communes, des
Communautés d’agglomération et des chambres consulaires concernées et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
Le secrétaire gén':41
Alain CASTANIER SYNDICAT MIXTE
DU;PARC NATUREL REGIONAL
DES CAPS'ET MARAIS D'OPALE
| Réinventons
notre Parc:
ï Er se rer LS TT
Statuts actualisés 12 février 2021
Siatuis da Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale Sommaire
Article 1. Dénomination du Syndicat mixte... 4
Article 2. Objet du Syndicat mixte
2.1. Le pilotage et la participation à à la mise en œuvre de la Charte du Parc.
2.2. Le rôle du Pre mixte dans les documents d'urbanisme et études
d'impact ...
2.3. La Marque « « «Parc naturel régionaldes Caps etMarais d'Opale »
24. L'exercice de « maîtrise d'ouvrage » et délégation
2.5. L'appui technique aux SAGE du Boulonnais et de l'Audomarois
2.6. La révision de la Charte... En ne mn
Article 3. Périmètre d'intervention du Syndicat mixte...
Article 4. Composition du Syndicat mixte
Article 5. Consultation
5.1. Assemblée du territoire
5.2. Commission de consultation
Article 6. Composition du comité syndical ...
6.1. Composition ét nombre des voix
6.2. Principes de désignation et durée ...
Arüicle 7. Fonctionnement du comité syndical...
7.1. Lieu et périodicité des séances, inviti
7-2. Quorum et modalités diverses
Article 8. Pouvoirs et attributions du comité syndical
Article 9. Exécutif du Syndicat mixte...
9.1. Le Président du Syndicat mixte.
9.2. Le Bureau du Syndicat mixte
Article 10. Attributions du Directeur:
Article 11. Budget du Syndicat mixte. Prir
Article 12. Recettes du Syndicat mixte
12.1. Typologie des recettes.
12.2. Contributions des membres du Syndicat mixte
Article 13. Dépenses du Syndicat mixte
Article 14. Comptabilité
Article 15. Le personnel du Syndicat mixte... OZ
Article 16. Durée du Syndicat mixte...
Article 17. Siège du Syndicat mixte
Article 18. Règlement intérieur
Article 19. Modification des statuts - Admissions — Retraïts 21
Article 20. Dissolution..." 21
œ
Statuis du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Ceps et Marais d'Opale 2 PREAMBULE
La révision de la charte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale, menée dans la concertation la
plus large entre toutes les forces vives du territoire concerné : les collectivités territoriales.- la Région Nord-Pas de Calais, le Département du Pas-de- Calais, le Département
du Nord, les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale et les communes du territoire - les Chambres Consulaires; l'État, ainsi que les partenaires
socio-professionnels, Socio-économiques et associatifs, ont conduit
à des statuts adoptés en. 2013 (arrêté préfectoral du 23 décembre 2013). x
En référence aux articles R.333-1 et R.333-16 du Code de l'Environnement, les domaines d'intervention
du Parc naturel régional sont les suivants :
- la protection des Paysages et du patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée
;
- la contribution à l'aménagement du territoire É
- la contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
- l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
.
- la réalisation d'actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci- dessus
et la contribution à des programmes de recherche.
<
La Charte, au regard de l'article R.333-3 du Code de l'Environnement, comprend notamment les
statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc.
Les. statuts sont en adéquation avec la Charte. lis sont un des éléments de l'approbation des organismes
signataires. Ils intègrent les intercommunalités et créent
les modalités de gouvernance du Syndicat mixte, tenant compte des évolutions réglementaires,
du rôle et des compétences de chacun des membres du Syndicat mixte sur le territoire.
w|
“Statuts du Syndicat mixte du Parcnaturel régional des Caps ei Marais d'Opale ” Article 1. Dénomination du Syndicat mixte
En application des articles L.5721-1 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), des articles L.333-1 à L.333-3, et des articles R.333-1 à R.333-16
du Code de l'Environnement, il est formé un syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale, qui prend la
dénomination de « Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opale ».
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale est un syndicat
mixte ouvert aux collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) ayant approuvé la Charte du Parc, élargi aux chambres
consulaires dont le périmètre d'action couvre le Parc. Son activité est à caractère
administratif.
Article 2. Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte a pour objet :
2.1. Le pilotage et la participation à la mise en œuvre de la Charte du
Parc
Le Syndicat mixte est chargé du pilotage de la mise en œuvre de la Charte du Parc
naturel régional des Caps et Marais d'Opale.
Il assure, dans le cadre fixé par la Charte, sur le territoire du Parc, la cohérence et la
coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de
développement menées par ses partenaires (Article. R. 333-14 du Code de
l'Environnement).
Il participe à la mise en œuvre de la Charte, en partenariat étroit avec les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ayant approuvé la charte, avec l'État et en lien avec les partenaires associés,
dans le respect des compétences dévolues aux collectivités locales. et des
compétences transférées par elles à des groupements ou syndicats de communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale.
À ce titre, il est chargé :
- d'animer et expérimenter des démarches de concertation de l'ensemble des
acteurs concernés par les enjeux de la Charte du Parc ;
- d'animer, telle que prévue dans la Charte, la Conférence territoriale, instance de
concertation entre acteurs et de mobilisation des politiques publiques sur le
périmètre du Parc naturel régional ;
- de qualifier et élaborer de manière concertée une programmation de territoire dans
le respect des orientations de la Charte du Parc naturel régional ;
- d'appuyer méthodologiquement et techniquement les collectivités territoriales et les
Établissements Publics de Coopération intercommunale ayant approuvé la charte
dans la mise en œuvre de leurs compétences au service de celle-ci. 2.2. Le rôle du Syndicat mixte dans les documents d'urbanisme et
études d'impact
Le Syndicat mixte :
- est systématiquement associé à l'élaboration et à la révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme ou des documents
d'urbanisme qui concernent le périmètre du Parc naturel régional ‘Article L.121-4
du Code de l'Urbanisme: :
- est saisi pour avis lors de l'élaborätion ou de la modification des documents prévus
à l'article R:333-15 du Code de l'Environnement :
- est saisi de l'étude ou. de la notice d'impact, pour avis, dans les délais réglementaires,
lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette
procédure sont envisagés sur le territoire du Parc naturel régiohal {articles L.122-1
à L.122-8 et R.122-1 à R.122-16 du Code de l'Environnement.
2.3. La Marque « Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale »
En anclication à l'article R.333-16 alinéa 1 duCode de l'Environnement, le Syndicat mixte
est le dépositaire exclusif de la marque collective « Parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opale » attribuée par l'État pour la durée de validité de la Charte. Les
modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque.
Il peut passer des conventions relatives à l’utilisation de cette marque dans la limite de la réglementation
nationale, du règlement joint au dépôt de la marque et des
dispositions de la Charte.
Le déclassement emporte interdiction pour le Syndicat mixte d'utiliser la marque déposée.
24. L'exercice de « maîtrise d'ouvrage » et délégation
Le Syndicat mixte peut, sans se substituer aux compétences de ses membres, dans la limite de son objet
social et de son périmètre d'intervention et conformément aux dispositions du code de la commande publique :
-_ Procéder en maîtrise. d'ouvrage directe ou faire procéder, dans le respect des
compétences de ses’ membres, à l'exécution d'études, d'animations, d'informations,
de publications, de travaux d'équipements ou d'entretien, ou toutes
actions nécessaires à la réalisation de son objet ;
- rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et: la gestion des
équipements :
- Passer des contrats, des conventions ;
= Se porter candidat au pilotage de Programmes nationaux et d'initiatives
communautaires.
2.5. L'appui technique aux SAGE du Boulonnais et de l’Audomarois
De manière transitoire et jusqu'à création des EPTB, le Syndicat mixte est animateur
des Commissions Locales de l'Eau (CLE) des Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau
(SAGE) du Boulonnais et de l'Audomarois et en assure le secrétariat
Siaiuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps ef Marais d'Opale — technique. À ce titre, sans se substituer aux compétences des membres des deux CLE
et des collectivités pour la mise en œuvre des deux SAGE, il apporte un soutien
technique et administratif pour l'élaboration, le suivi et la révision des deux SAGE.
Dès création des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et à leur
demande, le Syndicat mixte pourra poursuivre l'assistance aux SAGE de son territoire
en partenariat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie. Dans le cadre de la charte, il
participe, sur le plan technique, aux actions de coordination Inter-SAGE entrepris.
2.6. La révision de la Charte
Le Syndicat mixte conduit, sous la responsabilité de la Région Hauts-de-France la
révision de la Charte du Parc naturel régional (article L 333-1 du Code de
l'Environnement) en concertation avec les partenaires intéressés et contribue aux
actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au
reclassement.
Aïticie 3. Périmètre d'intervention du Syndicat mixte
Le champ d'action du Syndicat mixte est limité au périmètre des communes ayant
approuvé la Charte du Parc naturel régional et dont le territoire est classé en toute ou
partie « Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale » :
Acquin-Westbécourt, Affringues, Alembon, Alincthun, Alquines, Ambleteuse, Andres,
Arques, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Baincthun, Bainghen,
Balinghem, Bayenghem-lez-Eperlecques, Bayenghem-les-Seninghem, Bazinghen,
Belle-et-Houllefort, Bellebrune, Beuvrequen, Blendecques, Bléquin, Boisdingheïn,
Bonningues-les-Ardres, Bouquehauit, Bourmonville, Boursin,: Bouvelinghem,
Brunembert, Caffiers, Campagne-les-Guînes, Carly, Clairmarais, Clerques, Cléty,
Colembert, Condette, Conteville-lez-Boulogne, Coulomby, Courset, Crémarest,
Dannes, Desvres, Dohem, Doudéauville, Echinghen, Elnes, Eperlecques, Équihen-
Plage, Escalles, Escœuilles, Esquerdes, Ferques, Fiennes, Guînes, Halinghen,
Hallines, Hardinghen, Haut-Loquin, Helfaut, Henneveux, Herbinghen,. Hermelinghen,
Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hocquinghèn, Houlle, Isques,
Journy, La Capelle-les-Boulogne, Lacres, Landrethun-le-Nord, Landrethun-lez-Ardres,
Ledinghem, Leubringhen, Leulinghem-les-Estrehem, Leulinghen-Bernes, Le Wast,
Licques, Longfossé, Longuenesse, Longueville, Lottinghen, Lumbres, Maninghen-
Henne, Marquise, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Moringhem, Moulle, Nabringhen,
Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Nielles-les-Bléquin, Nieurlet, Noordpeene, Nordausques,
Nortleulinghem, Offrethun, Ouve-Wirquin, Pernes-lez-Boulogne, Pihem, Pittefaux,
Polincove, Quelmes, Quercamps, Quesques, Questrecques, Rebergues, Recques-sur-
Hem, Remilly-Wirquin, Réty, Rinxent, Rodelinghem, Ruminghem, Saint-Étienne-au-
Mont, Saint-Inglevert, Saint Martiri lez Tatinghem, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer,
Salperwick, Samer, Sangatte, Sanghen, Selles, Seninghem, Senlecques, Serques,
Setques, Surques, Tardinghen, Tilques, Tingry, Tournehem-sur-la-Hem, Vaudringhem,
Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Watten, Wavrans-sur-l'Aa, Wierre-au-Bois,
Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wismes, Wisques, Wissant, Wizernes,
Zouafques, Zudausques.
Par ailleurs, le Syndicat mixte pourra intervenir, de manière adaptée ou ponètuelle,
hors du territoire classé par voie de convention. Le Syndicat mixte de Parc associe à ses travaux les communes associées
d'Ardres, Campagne les Wardrecques, Peuplingues et Wardrecques et
l'agglomération porte de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais,
Article 4. Composition du Syndicat mixte
Sont membres de droit du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opale, avec voix délibérative, les personnes morales ci-après
- La Région Hauts-de-France
- “Le Département du Pas-de-Calais ;
- Les communes ayant approuvé la charte, dont tout ou partie du territoire est classé *
par décret « Parc naturel régional » et adhérentes au Syndicat mixte :
o Acquin-Westbécourt, Affringues, Alembon, Alincthun, Alquines,
Ambleteuse, Andres, Arques, Audembert, Audinghen, Audrehem,
Audresselles, Baincthun, Bainghen, Balinghem, Bayenghem-lez-
Éperlecques, Bayenghem-les-Seninghem, Bazinghen, Belle-et-
Houllefort, Bellebrune, Beuvrequen, Blendecques, Bléquin,
Boisdinghem, Bonningues-les-Ardres, Bouquehault, Bournonville,
Boursin, Bouvelinghem, Brunembert, Caffiers, Campagne-les-Guînes,
Carly, Clairmarais, Clerques, Cléty, Colembeït, Condette, Conteville-lez-
Boulogne, Coulomby, Courset, Crémarest, Dannes, Déesvres, Dohem,
Doudeauville, Echinghen, Elnes, Eperlecques,. Equihen-Plage, Escalles,
Escœuilles, Esquerdes, Ferques, Fiennes, Guînes, Halinghen, Hallines,
Hardinghen, Haut-Loquin, Helfaut, Henneveux, : Herbinghen,
Hérmelinghen, Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé,
Hocquinghen, Houlle, Isques, Journy, La Capelle-les-Boulogne, Lacres,
Landrethun-le-Nord, Landrethun-lez-Ardres, Ledinghem, Leubringhen, Leulinghem-les-Estrehem, Leulinghen-Bernes, Le Wast, Licques, Longfossé, Longuenesse, Longueville, Lottinghen, Lumbres,
Maninghen-Henne, Marquise, Menneville, Mentque-Nortbécourt,
Moringhem, Moulle, Nabringhen, Nesles, Neufchêtel-Hardelot, Nielles-
les-Bléquin, Nieurlet, Noordpeene, Nordausques, . Nortleulinghem,
Offrethun, Ouve-Wirquin, Pernes-lez-Boulogne, Pihem, Pittefaux,
Polincove,. Quelmes, Quercamps, Quesques, Questrecques,
Rebergues, Recques-sur-Hem, Remillÿ-Wirquin, Réty, Rinxent,
Rodelinghem, Ruminghem, Saint-Étienne-au-Mont, Saint-Inglevert, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer, Salperwick, Samer, Sangatte, Sanghen, Selles, Seninghem,
Senlecques, Serques, Setques, Surques, Tardinghen, Tilques, Tingry,
Tournehem-sur-la-Hem, Vaudringhem, Verlincthun, Vieil-Moutier,
Wacquinghen, Watten, Wavrans-sur-l'Aa, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy,
Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wismes, Wisques, Wissant, Wizernes,
Zouafques, Zudausques.
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ayant approuvé la charte, adhérents au Syndicat mixte et dont au-moins
une des communes qui le composent a tout ou partie de son territoire classé par
décret « Parc naturel régional » :
© Communauté d'Agglomération de du Pays de Saint Omer
© Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps
o Communauté de Communes de Desvres-Samer eo Communauté de Commune du Pays de Lumbres
o Communauté de Communes Pays d'Opale
© Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers
© Communauté de Communes de la Région d'Audruicq
o Communauté de Communes du Pays des Hauts de Flandre
© Communauté de Communes de Flandre intérieure
- La Chambre d'Agriculture inter départementale Nord — Pas de Calais ;
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Hauts de France
Article 5. Consultation
5.1. Assemblée du territoire
Il est constitué une Assemblée du territoire, composée des communes et EPCI ayant
approuvé la Charte du Parc et dont tout ou partie du territoire est classé par décret
« Parc naturel régional », des communes associées et des agglomérations et villes —
portes.
Chaque commune a droit à un représentant à l'Assemblée du territoire, son Maire ou le
représentant de celui-ci. Chaque EPCI a droit à deux représentants à l'Assemblée du
territoire, désignés parmi les membres de son conseil communautaire.
L'Assemblée du territoire examine le rapport d'activité du Syndicat mixte et formule des
avis quant à la mise en œuvre de la Charte de Parc.
Elle est convoquée au minimum deux fois par an par le Président du Syndicat mixte et
systématiquement au moment du Débat d'Orientations Budgétaires et de la
présentation du Compte Administratif.
Elle désigne 38 délégués pour la représenter au comité syndical, dont 1 au-moins par
EPCI membre, dans la limite de 19 délégués pour les EPCI.
Ses modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur du Syndicat mixte.
5.2. Commissions de consultation
Il est créé une commission de consultation composée d'organismes et de personnes
morales intéressées à la Charte du Parc (associations, socio-professionnels,
établissements publics, ..).
Chacun des organismes et des personnes morales admis dans la commission de
consultation a droit à un représentant, désigné par lui en son sein. || communique toute
modification de cette représentation au Président du Syndicat mixte.
Cette commission est consultée en amont des décisions sur sollicitation du comité
syndical et sur les projets de budget et de programme d'actions du Syndicat mixte. Elle
formule des avis.
Statuts du Syndicat mide du Parcnaturel régional des Caps et Marais d'Opale 8 Ses membres ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations du comité
syndical, hormis les membres du Syndicat mixte qui y siègent.
Sa composition, ses modalités de convocation et de fonctionnement sont définies par le règlement
intérieur du Syndicat mixte.
Elle peut admettre de nouveaux membres nécessaires à la réalisation des objectifs dé la charte et en
ayant fait la demande.
Article 6. Composition du comité syndical
6.1. Composition et nombre des voix
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
- L'Assemblée du territoire :. 38 délégués. Chaque délégué dispose d'une voix délibérative
;
- Les chambres consulaires : 1 délégué par chambre, le Président ou son représentant.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative ,
- Le Département du Pas-de-Calais : 7 délégués, dont, de plein droit, le Président du Conseil départemental
ou son représentant. Chaque représentant dispose de 6 voix délibératives ;
- La Région Hauts-de-France : 7 représentants, dont, de plein droit, le Président du Conseil régional
ou son représentant. Chaque représentant dispose de 6 voix
délibératives.
6.2. Principes de désignation et durée ,
Les membres s’attacheront à organiser leur désignation dans le respect de la parité homme femme.
La durée de fonction de membre du comité syndical suit celle de la Collectivité ou de l'Établissement
public représenté.
En cas de démission ou de décès d'un délégué, il est procédé dans un délai de trois mois, par le
membre concemé, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du
mandat en cours.
Les délégués de l'Assemblée du territoire sont désignés en son sein de manière à permettre une
représentation équilibrée de la population sise en périmètre classé par
décret « Parc naturel régional »,
Article 7. Fonctionnement du comité syndical
7.1. Lieu et périodicité des séances, invités
Le comité syndical se réunit au siège social ou en tout autre lieu, sur décision du Bureau ou du Président,
aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par
Statuts du Syndicat mixte du Parc nalurei régional des Caps et Marais d'Opale | 9 an. ll peut être convoqué en session extraordinaire soit par le Président, soit sur la
demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le comité syndical, à l'initiative du Président, a la faculté de s'adjoindre toute personne
physique ou morale qu'il désire entendre à l'une de ses réunions pour un Sujet précis
de l'ordre du jour.
L'État, représenté par Monsieur le Préfet du Département du Pas-de-Calais ou son représentant, peut être ‘invité à assister aux séances du comité syndical par le Président.
7.2. Quorum et modalités diverses
7.2.1 Quorum et modalités de décision ordinaires
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la moitié au-moins de ses
membres est présente ou représentée ou lorsque la moitié au moins des droits de vote
sont représentés.
Un représentant de la Région empêché pourra se faire représenter en donnant son
pouvoir à un autre représentant de la Région.
Un représentant du Département empêché pourra se faire représenter en donnant son
pouvoir à un autre représentant du Département.
Un représentant de l’Assemblée du territoire empêché pourra se faire représenter en
donnant son pouvoir à un autre représentant de l'Assemblée du territoire.
Un représentant des chambres consulaires empêché pourra se faire représenter en
donnant son pouvoir à un autre représentant des chambres consulaires:
Un représentant ne pourra être porteur de plus de 2 pouvoirs.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu après un délai minimum de
5 jours dans le délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette
deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de voix et de membres
présents ou représentés.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. La
voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
“Statuts du Syndicat mxte du Parc naturel régional des Caps ei Warais d'Opale h 10 7.2.2 Modalités de décisions particulières
Sur proposition du comité syndical, devront faire l'objet d’un vote préalable au sein des
organes délibérants des membres du comité syndical du Syndicat mixte, les décisions
relatives à :
+ la modification des statuts, hors retraits et admissions de membres et
:_ changement de siège social ; L
l'augmentation des cotisations statutaires au-delà de 5% de hausse par rapport
à l'exercice précédent ou la réduction des cotisations statutaires, hors hausses
Statutairement programmées en 2017, 2020 et 2023 (cf article 12.2.2).
Pour être considérées comme adoptées, les décisions susvisées devront avoir recueilli
l'avis favorable des organes délibérants des structures membres du Syndicat mixte,
pris à la majorité absolue, et représenter au moins 2/3 des droits de Vote détenus au
sein du comité syndical.
À défaut de présentation au sein d'un ou plusieurs organes délibérants dans un délai de 6 mois à compter de la décision du comité syndical de proposer la modification, la décision est réputée comme favorable à la proposition du comité syndical du Syndicat mixte.
Le comité syndical entérinera la décision d'adoption ou de rejet par voie de
délibération.
Article 8. Pouvoirs et attributions du comité syndical.
Le comité syndical est chargé, par.ses délibérations, d'administrer et de gérer le
Syndicat mixte. Il prend toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Le comité syndical vote le budget, arrête les comptes, approuve le compte administratif
ainsi que le tableau des effectifs, les budgets supplémentaires et toutes les décisions
modificatives. Il se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.
Plus particulièrement, le comité syndical :
- définit les orientations budgétaires du Syndicat mixte ,
- arrête, à l'issue du processus de concertation, le projet de programmation
Pluriannuelle du territoire et son ajustement annuel suite à l'avis de la Conférence
territoriale ;
-_ délibère sur le programme d'activités annuel mené en propre par le Syndicat mixte,
et sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement du Syndicat mixte : .
- décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements ;
- autorise le Président à signer les conventions avec les organismes partenaires ;
- constitue et met en place les commissions nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat mixte ;
- prépare la révision de la charte :
- adopte le règlement intérieur
Status € du Syndicat mixte du Parc natürei régional des Caps et Varais d'Opale : T Le comité syndical élit en son sein les membres du Bureau. Il définit les pouvoirs qu'il
délègue au Bureau conformément aux règles en vigueur.
I! décide des conditions d'attribution de la marque « Pare naturel régional des Caps et
Marais d'Opale».
Il décide de toutes modifications éventuelles des statuts du Syndicat mixte.
Il'autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute
transaction qui en résulte.
Article 9. Exécutif du Syndicat mixte
9.1. Le Président du Syndicat mixte
9.1.1 Désignation du Président
Le Président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin majoritaire
uninominal à un tour
9.1.2 Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte. Il dirige l’action du Syndicat mixte.
I! convoque aux réunions du comité syndical, du Bureau et de l'Assemblée du territoire.
Il peut convoquer le. comité syndical ou l'Assemblée du territoire en session
extraordinaire.
Il procède aux convocations de la commission de consultation, l'anime et recueille son
avis sur les thématiques relevant de sa compétence.
Il invite à la Conférence territoriale, l'anime et recueille son avis sur.la programmation
pluriannuelle du territoire.
Il dirige les débats et contrôle les votes. II invite pour le comité syndical, le Bureau et
l'Assemblée du territoire toute personne dont il estime le concours et l'audition utile. II
est chargé d'une façon générale de préparer et de suivre l'exécution des décisions
prises par le comité syndical et le Bureau. Son vote est prépondérant en cas de
partage des voix.
Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il souscrit les marchés,
contrats, traités et conventions et passe les baux. il peut passer des actes. Il assure
l'administration générale du Syndicat mixte.
Il en assure la représentation en justice. Il intente et soutient les actions contentieuses
et négocie les transactions qui en résultent.
ll peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions aux Vice - Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces
derniers, à d'autres membres du Bureau. Il nomme le Directeur du Syndicat mixte du Parc naturel régional Caps et Marais
d'Opale et recrute le personnel. Il a autorité sur l'ensembie du personnel chargé de la
mise en œuvre de la Charte.
I peut donner, dans les domaines qu'il. définit, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au directeur. Cette délégation est donnée et
retirée par arrêté.
Il rend compte annuellement, par un rapport, au Comité syndical de l'exercice de ses
délégations. :
Il a la responsabilité du pilotage de la mise en œuvre de la Charte.
9.2. Le Bureau du Syndicat mixte
Le Bureau du Syndicat mixte comprend 13 membres :
- le Président du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opale ;
- 4 Vice - Présidents, représentant respectivement la Région Hauts-de-France, le
Département du Pas-de-Calais, l'Assemblée du territoire et les Chambres
consulaires ,
- 8 membres. Un Secrétaire sera désigné.
Il représente de manière équilibrée la Région Hauts-de-France (4 membres), le
Département (4 membres) et l'Assemblée du territoire (4 membres).
9.2.1 Désignation des Membres du Bureau
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du comité syndical selon les
modalités définies par le règlement intérieur et dans les conditions définies à l'article
6.2 des présents statuts.
Le Bureau élit en son sein les Vice - Présidents et son Secrétaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre
duquel ils ont été désignés. En conséquence, le Bureau est réélu après chaque
élection régionale, départementale, municipale et consulaire modifiant les membres du
comité syndical.
9.2.2 Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation spéciale par le comité syndical d'une partie de ses
attributions, dans le respect de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. -
Les attributions qui peuvent être déléguées au Bureau par le comité syndical sont
précisées dans le Règlement intérieur du Syndicat mixte.
Le Bureau rend compte des travaux et des attributions qu'il exerce par délégation du
comité syndical à l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité.
Sratuis du Syndicat mixte du Parenaturel régional des Caps ét Marais d'Opale 7 3 9.2.3 Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du
Bureau. Il ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont
présents. L
Dans le cas où le Bureau n'a pas reçu de délégation, il fonctionne en simple instructeur
des affaires ultérieurement soumises au comité syndical ou au Président.
Dans le cas, où le Bureau a reçu délégation spéciale du comité syndical, ses décisions séront alors prises selon les mêmes modalités que celles appliquées au comité syndical. La voix du Président est alors prépondérante en cas de partage des voix.
Le Bureau peut entendre toute personne qu'il désire.consulter.
Les modalités de fonctionnement du Bureau sont précisées dans le règlement
intérieur.
9.2.4 Fonctions des Vice - Présidents
Outre les délégations que peut leur consentir le Président du Syndicat mixte, les
Vice - Présidents peuvent remplacer le Président empêché.
Article 10. Attributions du Directeur
Nommé par le Président et sous son autorité, le directeur assure l'administration
générale du Syndicat mixte.
1 met en œuvre les délibérations du Syndicat mixte. Il assiste aux réunions du comité
syndical et du Bureau.
Il prépare la Conférence territoriale. || participe en étroite collaboration avec les
financeurs et les porteurs de projets locaux, à l'élaboration ‘de la programmation
pluriannuelle du territoire et à son ajustement annuel, en fonction des indicateurs
d'évolution de celui-ci. Il propose un bilan des actions menées l'année précédente au
fitre de la Charte du Parc par l'ensemble des acteurs concernés. Dans le cadre de la
Conférence Territoriale, il suit la mobilisation des partenaires publics et / ou privés
dans la mise en œuvre de la Charte et assure la coordination des projets menés par
l'ensemble des membres du Syndicat mixte et des partenaires.
Il prépare chaque année en cohérence avec la programmation pluriannuelle les
programmes d'activités du Syndicat mixte ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante.
Il dirige les services du Syndicat mixte, notamment le personnel. Il définit les profils de
poste du personnel et propose les candidatures au Président. Il assure le
fonctionnement du Syndicat mixte.
Staluts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale 14 Article 11. Budget du Syndicat mixte, Principes financiers.
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes dépenses de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs, de ses missions et celles
pouvant découler des responsabilités qu'il prendrait.
Il est établi en.section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en
recettes qu'en dépenses. Il est divisé en chäpitres et articles dans le respect du plan
comptable applicable aux Syndicats mixtes de gestion des Parcs naturels régionaux.
Le budget est proposé par le Président du Syndicat mixte et voté par le comité syndical. Un débat a lieu en comité syndical sur les orientations générales du budget précédant l'examen de celui-ci. Les orientations budgétaires, les projets de budgets et comptes du Syndicat sont obligatoirement transmis aux membres du comité syndical dans un délai minimal de deux semaines avant le comité syndical qui aura pour objet de les approuver. Ils sont également transmis pour information à l'ensemble des. représentants des communes et EPCI du Parc naturel régional désignés au sein de
l'Assemblée du territoire
Toute hausse des dépenses de fonctionnement à caractère structurel doit être
financée par une hausse correspondante des cotisations statutaires des membres du
Syndicat mixte.
Lorsque le Syndicat mixte mènera des opérations relevant des articles 2.4 et 2.5, il
tiendra une comptabilité propre à chaque domaine d'intervention.
Article 12. Recettes du Syndicat mixte
12.1. Typologie des recettes
Pour assurer le financement des dépenses de fonctionnement, le Syndicat mixte du
Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale dispose de recettes provenant :
- des cotisations et participations statutaires de ses membres. À caractère
obligatoire, elles permettent de couvrir les charges de fonctionnement à caractère
structurel du Syndicat mixte ;
- des participations aux programmes d'actions annuels qu'il met en œuvre, ainsi que
les personnes du Syndicat mixte qui y sont affectées ,
-__ des participations aux programmes à la carte qu'il met en œuvre à la demande
d'un ou plusieurs de ses membres ;
-_ d'autres recettes : le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opale dispose de recettes traditionnelles telles que :
o la contribution forfaitaire annuelle de l'État à ses dépenses de
fonctionnement, et subventions de l'État ;
© la participation annuelle des communes associées admises dans le
Syndicat mixte. Elle est égale par habitant à deux tiers de celle des
communes membres du Parc.
la participation annuelle des villes ou agglomérations portes. Elle est
égale à 1.500 € par tranche de 10.000 habitants pour la population de la
commune admise comme ville porte, ou pour la population des
Siaiuts du Syndicat mixte du Parc naturei région: communes de l'EPCI dont le territoire n'est pas classé pour les
agglomérations admises comme agglomération porte ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
les sommes perçues des membres, des administrations publiques, des
associations ou des particuliers en échange des services rendus ,
les subventions de l'Union Européenne et de divers organismes ;
les produits d'exploitation ;
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances: et contributions correspondant aux
services assurés ;
© des subventions diverses provenant des chambres consulaires,
organismes professionnels ... ; .
o les redevances versées par les personnes physiques ou morales
utilisant la marque déposée « Parc naturel régional des Caps et Marais
d'Opäle» ;
© les produits des régies de recettes qu’il serait amené à créer, ou toute
autre recette exceptionnelle.
o
9
©
©
o
Pour assurer le financement des dépenses d'investissement, le Syndicat mixte du Parc
nalurel régional des Caps et Marais d'Opale dispose de recettes provenant :
- des participations financières et subventions d'équipemént de l'État, de l'Europe,
de la Région Hauts-de-France, du Département du Pas-de-Calais, du Département
du Nord, de collectivités et EPCI membres ou autres organismes ;
- de subventions diverses des collectivités ou organismes associés au financement
des opérations ponctuelles d'investissement ;
- des produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;
- des crédits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement :
- du produit des emprunts que le Syndicat mixte peut être appelé à négocier et à
contracter dans le cadre de sa mission.
Pour les investissements non programmés, à réaliser par le Syndicat mixte pour le
compte de tiers, le financement est assuré par l'apport de la collectivité bénéficiaire ou
de l'organisme intéressé, abondé, le cas échéant, des subventions accordées par
l'État, la Région Hauts-de-France, le Département du Pas-de-Calais, le Département du Nord, l'Union Européenne ou des contributions volontaires de toute personne physique ou morale intéressée.
Les budgets et comptes administratifs s'accompagneront d'une présentation analytique
synthétique respectant la typologie ci-dessus.
12.2. Contributions des membres du Syndicat mixte
12.2.1 : Contribution des communes La cotisation statutaire annuelle des communes est fixée à 1,65 € par habitant (valeur.
2014) pour la population des communes dont tout ou partie du territoire est classée par
décret « Parc naturel régional ». Elle est ramenée à 1,15€ par habitant si l'EPCI
auquel adhère la commune adhère également au Syndicat Mixte du Parc.
La population considérée pour le calcul de la participation est-la « population Dotation Globale de Fonctionnement » de la dernière année connue.
Conformément à l'article 11, elle sera ajustée annuellement de manière à permettre
une couverture des charges de fonctionnement à caractère structurel du Syndicat
mixte. :
Elle pourra être réduite en cas de diminution importante et motivée des charges de
fonctionnement à caractère structurel du Syndicat mixte.
Quel que soit son niveau antérieur, la cotisation statutaire des communes isolées ou
dent l'EPCI n'a pas adhéré au Syndicat mixte augmentera de 0,20 € en 2017, 2020 et
‘2023
Dès atteinte de la parité entre contributions statutaires versées par le local (communes,
EPCI et consulaires), le Département et la Région, la cotisation statutaire des
communes augmentera de façon à assurer une couverture des dépenses de
fonctionnement à caractère structurel par les cotisations statutaires des membres à
parité entre ces trois niveaux.
En-deçà de 5%, la hausse proposée devra faire l'objet d'un avis préalable des
membres du Syndicat mixte selon des modalités définies par le règlement intérieur et
d'un vote d'approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix et des
membres présents où représentés. ‘Au-delà de 5%, la cotisation statutaire annuelle
pourra être augmentée par décision du comité syndical selon les modalités prévues à
l'article 7.2.2 des présents statuts. Cette disposition ne s'applique pas aux hausses de
0,20 € programmées en 2017, 2020 et 2023.
La cotisation statutaire d'une commune pourra être prise en charge, en tout ou partie,
directement par l'EPCI auquel elle adhère, sous réserve que l'EPCI soit lui-même
adhérent au Syndicat mixte et de délibérations concordantes entre la commune et son
EPCI.
Les actions spécifiques mises en œuvre à la carte par le Syndicat mixte à la demande
d'une où plusieurs communes font l'objet d'un financement spécifique par la(les)
collectivité(s) bénéficiaire(s).
12.2.2 : Contributions des EPCI
La cotisation statutaire annuelle des EPCI est fixée à 0,50 € par habitant (valeur 2014) après pour la population des communes qui les composent qui ont approuvé la Charte du Parc.
La population considérée pour le calcul de la participation est la « population Dotation
Globale de Fonctionnement » de la dernière année connue.
Elle sera ajustée annuellement de manière à permettre une couverture des charges de
fonctionnement à caractère structurel du Syndicat mixte.
Marais d'Opale 17 Statuts du Syndical mixte du Parc naturel régional des Caps Quel que soit son niveau antérieur, la cotisation statutaire des EPCI augmentera de
0,20 € en 2017, 2020 et 2023.
Dès atteinte de la parité entre contributions statutaires versées par le local (communes,
EPCI et consulaires), le Département et la Région, la cotisation statutaire des EPCI
augmentera de façon à assurer une couverture des dépenses de fonctionnement à
caractère structurel par les cotisations statutaires des membres à parité entre ces trois
niveaux.
En-deçà de 5%, la hausse proposée devra faire l'objet d'un avis préalable des
membres du Syndicat mixte selon des modalités définies par le règlement intérieur et
d'un vote d'approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix et des
membres présents ou représentés. Au-delà de 5%, la cotisation statutaire annuelle
pourra être augmentée par décision du comité syndical selon les modalités prévues à
l'article 7.2.2 des présents statuts. Cette disposition ne s'applique pas aux hausses de
0,20 € programmées en 2017, 2020 et 2023.
La cotisation statutaire annuelle des EPCI pourra être réduite en cas de diminution
importante et motivée des charges de fonctionnement à caractère ‘structurel du
Syndicat mixte,
Les EPCI participent aux programmes d'actions annuels du Syndicat mixte et, le.cas
échéant, aux actions mises en œuvre par le Syndicat mixte dans le cadre d'une
programmation multi-acteurs.
Les actions spécifiques mises en œuvre à la carte par le Syndicat mixte à la demande
d'un ou plusieurs EPCI font l'objet d'un financement spécifique. par la(les) collectivité(s)
bénéficiaire(s).
12.2.3 : Contribution des chambres consulaires
La cotisation ‘statutaire des Chambres consulaires est fixée à 7 000 € (valeur 2014) par
chämbre consulaire.
Elle passera à 7 500 € en 2017, 8 000 £ en 2020 et 8 500 € en 2023.
12.2.4 : Contributions du Département du Pas-de-Calais
La cotisation statutaire du Département du Pas-de-Calais est fixée à parité avec celle
des EPCI et communes du Pas-de-Calais et des chambres consulaires.
Cette cotisation évolue au même rythme que celles-ci, conformément aux décisions
prises par le comité syndical en application des articles 7, 12.2.1 et 12.2.2 des
présents statuts.
Le, Département participe aux programmes d'actions annuels du Syndicat mixte et, le
cas échéant, aux actions mises en œuvre par le Syndicat mixte dans le cadre d'une
programmation multi-acteurs.
Des conventions d'objectifs et de moyens tripartites’ seront signées. entre le
Département du Pas-de-Calais, le Syndicat mixte et les organismes associés porteurs
des politiques départementales pour les actions traditionnelles ou novatrices mises en
place sur le territoire du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale. Elles
identifieront les objectifs attendus, les moyens mobilisés et les indicateurs de résultat.
“Statuts du Syndicat mixte du Parc naturelrégional des Caps et Marais d'Opale 18 Les actions spécifiques mises en œuvre à la carte par le Syndicat mixte à la demande
duDépartement font l'objet d'un financement spécifique par le Département et, le cas
échéant, de conventions distinctes. Û
122.5 : Contributions de la Région Hauts-de-France
La cotisation statutaire de la Région est fixée au double de la cotisation des
EPCI, des communes et des chambres consulaires (valeur 2014).
Elle sera réduite de 80 000 € par an en 2017, 2020 et 2023, ou jusqu'à ce que
la contribution statutaire des. EPCI, des communes et des chambres
consulaires soit à parité. Ce montant de 80 000 € sera ajusté des hausses ou
baisses annuelles votées durant la période triennale précédente. Elle évolue
ensuite à parité avec celles-ci et au même rythme que celles-ci, conformément
aux décisions prises par le comité syndical en application des articles 7, 12.2.1
et 12.2.2 des présents'statuts.
A compter d'octobre 2021, le changement d'employeur des personnels ENRX
qui travaillent dans les parcs conduit à un nouveau besoin de financement pour
le Syndicat Mixte qui sera couvert — en supplément de la cotisation statutaire
présentée ci-avant - par une participation statutaire complémentaire de la
Région Hauts-de-France.
Cette participation complémentaire est de 882 692 € par année pleine, et ce,
jusqu'au terme de la présente charte.
Ces moyens seront mobilisés exclusivement sur les domaines d'intervention de
compétence régionale : suivi de la mise en œuvre de la Charte, observation,
évaluation, ingénierie contribuant aux orientations et priorités régionales,
révision de la Charte. Ces missions s’exerceront dans le respect des
compétences dévolues aux communes, EPCI et départements, ainsi que des
programmes d'actions confiés par ceux-ci aux partenaires associés à la mise
en œuvre de la Charte.
Elle participe aux programmes d'animation annuels du Syndicat mixte et, le cas
échéant, aux actions mises en œuvre par le Syndicat mixte dans le cadre d'une
programmation multi-acteurs.
L'ensemble de ces contributions fait l'objet d'une convention d'objectifs et de
moyens pluriannuelle entre la Région, et le Syndicat mixte de PNR. Cette
convention identifie les objectifs attendus, les indicateurs de résultat et les
moyens mobilisés.
Toute participation complémentaire à des programmes ou services proposés à
la carte par le Syndicat mixte fera l'objet de contributions et de conventions
financières distinctes.
Statuts duSyndicat mixte du Parc naturel régional desCaps et Marais d'Opale 7 9 Article 13. Dépenses du Syndicat mixte
Les dépenses du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale
comprennent :
- les frais inhérents au fonctionnement du Syndicat mixte et de ses services ainsi
que tous ceux qui se rattachent à la mission dont il a la charge,
- le maintien en bon état de fonctionnement et de sécurité des équipements du Parc,
le coût des travaux d'étude et d'investissement décidés dans le cadre de
l'accomplissement de ses objectifs et attributions, . x
- les programmes prévus dans la charte et/ou décidés par le comité syndical.
Article 14. Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable désigné
par le Trésorier Payeur Général du Département où le Syndicat a son siège.
Article 15, Le personnel du Syndicat mixte
Le personnel du Syndicat mixte relève du droit public, sachant que des agents de
l'État, de collectivités territoriales ou de structures publiques pourront être mis à disposition ou détachés auprès du Syndicat mixte dans le cadre de convention(s).
Article 16. Durée du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
En cas de déclassement temporaire lié à la procédure de révision de Charte, le
Syndicat mixte mènera à terme les actions initiées durant la période de classement qui
doivent absolument perdurer pour que le territoire du Parc naturel régional puisse
garder son caractère remarquable.
Il pourra cependant être dissout conformément aux dispositions de l'article 5721-7
alinéa 2. du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17. Siège du Syndicat mixte
Le siège statutaire et administratif est fixé à la Maison du Parc naturel régional des
Caps et Marais d'Opale au Manoir du Huisbois à LE WAST (Pas-de-Calais).
Article 18. Règlement intérieur
Le règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui
suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
“Statuts du Syndicat mixie du Parc naturel régional des Caps ai Marais d'Opale” 20 Article 19. Modification des statuts - Admissions — Retraits
Les modifications statutaires sont décidées suivant les modalités. fixées par l'article
7.2.2 des présents statuts. M
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) créés après le classement et situés en tout ou partie dans le périmètre classé Parc naturel régional, ont vocation à adhérer au Syndicat mixte, après approbation de la Charte.
Cette admission intervient par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix
et des membres du comité syndical.
Un membre peut être admis à'se retirer du Syndicat mixte par Une décision prise à la
majorité des deux tiers des voix et des membres du comité syndical. Cependant, il
restera financièrement engagé jusqu'à extinction des emprunts contractés pendant son
adhésion au Syndicat mixte, ainsi que pour les dépenses d'investissement jusqu'à leur réalisation.
,
Les statuts du Syndicat mixte pourront être revus par délibération du Comité syndical
l'afin de considérer des évolutions législatives et réglementaires.
Article 20. Dissolution
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Syndicat mixte peut être dissout à la demande motivée de la majorité
des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'État dans
le département siège du syndicat. :
L'arrêté détermine, dans le respect du droit. des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte,
s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 25 FEV. 202
Pour le préfet,
Le secrétaire gén£:1
ALHUASTANIER
Statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale 21 x
E } Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ras, le 19 février 2021
Affaire suivie par M. Christophe PUCHOIS Arras, s 0521212154 christophe.puchois@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE FIXANT LES DATES ET LIEU DE DEPOT
DE LA PROPAGANDE ELECTORALE EN VUE DE
L’ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE
- SIXIEME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS -
DES 4 ET 11 AVRIL 2021
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret n° 2021-178 du° 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2020 fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1°: Les circulaires et bulletins de vote des candidats à l’élection législative partielle de la
sixième circonscription du Pas-de-Calais des 4 et 11 avril 2021 devront être remis au plus tard :
- le 22 mars 2021 à 12h pour le premier tour de scrutin ;
-et le 7 avril 2021 à 12h pour le second tour de scrutin ;
dans les locaux de l’entreprise France Routage situés : 6 rue AMBROISE CROIZAT, 77183
CROISSY BEAUBOURG.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Toute livraison doit être accompagnée d'un bordereau de livraison.
Deux exemplaires de chaque document de propagande devront être déposés aux mêmes dates à la
préfecture du Pas-de-Calais, bureau des élections et des associations.
Article 2 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires
et bulletins de vote remis postérieurement aux dates mentionnées à l’article premier.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande
électorale est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génér al,
À se
(4
nf CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 E 3 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
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Bureau des élections et des associations le 19 février 2021
Affaire suivie par M. Christophe PUCHOIS ÉOEENEN2On 0321212154
christophe.puchois@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE FIXANT LES DATES, LIEU ET MODALITES
DE DEPOT DES CANDIDATURES
A L’ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE
- SIXIEME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS -
DES 4 ET 11 AVRIL 2021
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections partielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) :
Vu le décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection
législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2020 fixant les dates de dépôt des candidatures ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article. 1®: Les déclarations de candidature à l'élection législative partielle de la sixième
circonscription du Pas-de-Calais seront reçues à la préfecture du Pas-de-Calais, au bureau des élections
et des associations.
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 8 mars au vendredi 12 mars 2021 inclus :
- de 9h à 12h et de 14h à 16h30 du lundi au jeudi inclus ;
- de 9h à 12h et de 14h à 18h le vendredi.
Pour le second tour de scrutin :
- les landi 5 et mardi 6 avril.2021 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél :03 21 21 20 00 Les candidats qui le souhaitent peuvent prendre rendez-vous préalablement auprès du bureau des
élections et des associations (tél : 03 21 21 21 59 ou 03 21 21 21 58) pour fixer une date de dépôt de
leur candidature.
Dans les locaux de la préfecture et pendant toute la durée du dépôt de candidature. le port du masque
individuel de protection est obligatoire.
Article 2 : La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son
suppléant.
Le candidat ne peut désigner un mandataire à l'effet de déposer une candidature.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie
électronique, n'est admis.
Article 3: Le dossier de déclaration de candidature, comportant les formulaires et la liste des
documents à fournir, est en ligne sur Le site internet de la préfecture à l'adresse suivante
www.pas-de-calais.gouv.fr/politiques-publiques/élections-politiques-et-professionnelles/élections-
politiques/élections-législatives/législativepartielle dans la sixième circonscription.
Article 4 : Il sera procédé, le 12 mars 2021 à 18h15, au tirage au sort de l’ordre des candidats en vue
de l'attribution des panneaux d'affichage du premier tour de l’élection législative partielle.
Cette opération se déroulera dans les locaux de la préfecture, salle Erignac.
Les candidats, suppléants, ou leurs représentants, peuvent assister au tirage au sort.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
présence.
Article 5 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 22 mars 2021 à zéro heure
et prendra fin le vendredi 2 avril 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 5 avril 2021 à zéro heure et prendra
fin le vendredi 9 avril 2021 à minuit.
Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2020 fixant les dates de dépôt des candidatures
est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. -
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet, _
Le Secrétaire Ciéréral,
ain CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 J Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
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Bureau des Elections et des Associations Atras,.le 22/02/2021
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE
CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DANS
LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu la démission d'un conseiller municipal de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de PERNES :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 accordant délégation de signature ;
Considérant qu’il convient dé nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 est modifié comme suit :
Commune de PERNES :
Rue Feçdinand Buisson
62020 ARRAS' Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Conseillers municipaux Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième liste
obtenu le plus grand nombre de ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand
sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil renouvellement du conseil renouvellement du conseil
municipal municipal municipal
DELECOURT Gérard JOSSIEN Jérôme
BLARINGHEM Gérard JAZWIECKI Frédéric
AFANASJEW Pascale
(Suppléant : BUGNON
Stéphanie)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et le maire de la commune
concernée sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet.
Le Secrétaire Général 12
PRÉFET et de la Légalité
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Égalité
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EX Direction de la Citoyenneté
Bureau des élections et des associations | 25 février 2021
Affaire HAS M. Christophe PUCHOIS Ce 032121215
christophe. puchois@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE PORTANT CONVOCATION
DES ELECTEURS DE LA SECTION DU BOIS D’ACQUIN
A L'EFFET L’ELIRE 10 MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE
- _ CHARGEE DE LA GESTION DU BOIS D’ACQUIN
LES 4 ET 11 AVRIL 2021
2
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2411-1 à L2411-19, et L2412-1 à L2412-2 ;
Va le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature ,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune d'ACQUIN-
WESTBECOURT du 16 février 2021 afférent à l'élection des membres de la commission syndicale du
bois d'ACQUIN ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1°: Les électeurs de la section du bois d'ACQUIN, sont convoqués pour le premier tour de
scrutin le dimanche 4 avril 2021 et, en cas dc ballottage, le dimanche 11 avril 2021, à l'effet délire 10
membres de la commission syndicale chargée de la gestion du bois d’ACQUIN.
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin les électeurs de la section du bois d’ ACQUIN inscrits sur la
liste électorale dédiée à ce scrutin et close le 26 février 2021 ainsi que ceux pour lesquels l'inscription
aurait été ordonnée par décision judiciaire.
Article 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article Ler de l'arrêté du 25 août 2016
modifié relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél:03 21 21 20 00 Article 5: Les déclarations de candidature, seront reçues en mairie d'ACQUIN-WESTBECOURT
jusqu'au 18 mars 2021 inclus à 16h.
Au second tour, seuls les nouveaux candidats doivent déclarer leur candidature (jusqu'au 6 ‘avril 2021
inclus à 16h) lorsqu'au premier tour, le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges de
membre du conseil syndical à pourvoir.
Article 6 : Les membres du conseil syndical seront élus au scrutin majoritaire, plurinominal. à deux
tours.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'ACQUIN-WESTBECOURI.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 9: M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et M. le maire d’ACQUIN-
WESTBECOURT sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour lé Préfet,
Le Secrétaire Général, ee
D CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET | et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
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Bureau des Elections et des Associations Arras, le 22/02/2021
ARRETE AUTORISANT LE SECOURS POPULAIRE FRANCAIS A QUETER
SUR LA VOIE PUBLIQUE LES SAMEDI 16 ET DIMANCHE 17 OCTOBRE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association È
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité du public :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d’une carte par les personnes
habilitées à quêter ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 accordant délégation de signature ;
Vu la demande présentée par le Secours Populaire Français en vue de quêter sur la voie publique les 16
et 17 octobre 2021 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 2121 20 06 Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1%: L'association « Secours Populaire Français » est autorisée à procéder les samedi. 16 et
dimanche 17 octobre 2021 à une quête sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes et MM les Sous-Préfets,
Mmes et MM. Les Maires, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
N° Alain CASTANIER Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
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Bureau des installations classées, de Futilité publique et de l'environnement Arras. le 2 n FEV. 2071 Section installations classées pour la protection de l’environnement
DCPPAT - BICUPE -SIC- LL - n° 2021 -
Commune de LEFOREST
CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE
exploité par la Société VALNOR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :
Vu le-décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER. administrateur général
détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais ( hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant renouvellement de la nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site pour le site exploité par la société VALNOR située sur la commune de
Leforest ;
«Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 portant délégation de signature ;
Vu le courriel réceptionné en date du 16 février 2021 de la Sous-préfecture de Lens ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 2} 20 (0 Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 susvisé, est modifié comme suit :
- à remplacer :
- M. le président du Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets ménagers ou son
représentant par M. le président de la Communauté d'Agglomération de. Hénin-Carvin ou son
représentant ;
- Le reste est sans changement.
« Collève des Exploitants » :
- à modifier :
- M. Diego GUTTIEREZ, Directeur d’unités opérationnelles VEOLIA ou son représentant par M. Diego GUTIERREZ, Directeur d’unités opérationnelles VEOLIA ou son représentant ;
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut fäire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "’Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de Lens et à la mairie de Leforest et peut y
être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de Leforest qui dresséra procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copié sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous Préfet de Lens et le Maire de Leforest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Prèfet
Le Secrétaire ca En Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune le 18 février 2021
Arrêté n° 21/21
portant agrément de gardien de fourrière
VU le décret n°2004-6374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11-63 en date du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 portant renouvellement des membres de la commission
départementale de la sécurité routière-formation spécialisée relative à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en sa formation spécialisée
entendue le 18 février 2021 sur les dossiers de première demande ou de renouvellement d'agrément
présentés;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
0321 61 50 50 Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission départementale des
agréments de gardien de fourrière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'agrément est accordé pour les sociétés suivantes:
- CENDRE DEPANNAGES, représenté par Monsieur Olivier BLARY, pour des installations situées RD 917
lieu dit « maison rouge » 62128 Boyelles ;
- HAUTEFEUILLE , représenté par Monsieur Christian HAUTEFEUILLE, pour des installations situées 14
route nationale 62130 Croix-en-Ternois ; :
- BRIDOUX ET FILS, représenté par Monsieur Eric BRIDOUX, pour des installations situées 153 rue
Pierre Mendès-France, ZAC de la pilastre, 62232 Vendin-les-Béthune ;
- SADRA , représenté par Monsieur Nicolas BLARY, pour des installations situées avenue Montaigne
62220 Carvin.
ARTICLE 2 : Les présents agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires de ces agréments sont tenus d'exercer l'activité de gardien de fourrière
dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré, après consultation de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositions ou si une des conditions de mise à l'octroi cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément et notamment sur
le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l’activité par un autre exploitant, devra être adressée
au Préfet par le titulaire du présent agrément deux mois avant la date du changement pour faire
l'objet d’une décision préfectorale après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière. ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois
du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet wwuwrtelerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Béthune est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La sous-préfète,
Chantal AMBROISE 3 Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie cit je h
Service Auto Ecole Béthune, le 19/02/2021 ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de VÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 septembre 2017 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1°: l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A08 059 0007 0, délivrée à Mme Chantal CAMPEL est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité . Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
e)
— RL
Jérémy C
181 ruc Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
Opus got Gosrispsiscne Oasccer EX Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie cit | é Éureau de la vie citoyenne Béthune, le 19/02/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , À TITRE ONÉREUX, LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors classe) ;
Va l’arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, la sous-préfête, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 21 janvier 2018 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfête de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A13 062 0010 0, délivrée à M. Loïc DESITTER est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chéf de bureau,
\
Jérémy CASE
€
181 ruc Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 0321 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de signature
Le comptable Valéry WIMETZ , responsable du Service de Gestion Comptable de Lens
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe It :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1° - Délégation permanente de signature est donnée à Mme SAKHI-SAB Khadija, Inspectrice
. à l'effet de :
DX statuer sur les demandes de délai de paiement,
D opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
EX recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
De exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; :
© donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
EX de signer récépissés, quittances et décharges ;
D] de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ,
x Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service :
D prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
[3
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
EL DE2 CONBLEZ BNBTICE
WINIS2LERE DE D,VCLIOW
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
62034 ARRAS CEDEX
Délégation de signature
Le comptable, ValéryWIMETZ , responsable du Service de Gestion Comptable de Lens
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 17 — Délégation permanente de signature est donnée à Mr CANDELIER Daniel, Inspecteur, à l'effet de :
D] statuer sur les demandes de délai de paiement,
D opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
DA recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
À donner’ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
EX de Signer récépissés, quittances et décharges ;
DT de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
D signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
5 prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
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Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
CA
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ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Division Stratégie et Communication
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Délégation de signature
Le comptable Valéry WIMETZ , responsable du Service de Gestion Comptable de Lens
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1° — Délégation permanente de signature est donnée à Mme JEAMART Nathalie, Inspectrice
, à l'effet de :
X statuer sur les demandes de délai de paiement,
R opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
DX recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
FR exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
IX] donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
D de signer récépissés, quittances et décharges ;
DS de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ,
D signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
DX prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
[]
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
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ET DES COMPTES PUBLICS | = | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Arras, le 04/01/2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PAS-DE-CALAIS
Division Stratégie etCommunication
5, Rue du Docteur Brassart - SP15
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Délégationde signature
Le comptable, Valéry WIMETZ , responsable du Service de Gestion Comptable de Lens
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques,
ARRETE :
Article 1° - Délégation permanente de signature est donnée à Mme ANDRE Emilie , Inspectrice , à
l'effet de :
DX statuer sur les demandes de délai de paiement,
œ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ,
EX recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
D exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
D donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ,
D de signer récépissés, quittances et décharges ;
DX de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ,
DX] signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
D prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. on
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
a INA NICES DITRT INT TE Frétersité
Direction départementale ARRAS, le 04/01/2021 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I] ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
‘Vu le décret n°20061709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme Khadija SAKHI-SAB, Inspectrice, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
a RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | Liberté
Égalité
Fratcraité
NANICEC DITRT INTTE
Direction départementale ARRAS, le 04/01/2021 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens, déclare et donne
délégation permanente de pouvoir à Mme Nathalie JEAMART, Inspectrice Divisionnaire, d'effectuer les
déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes
lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, Ex |
RÉPUBLIQUE : É
FRANÇAISE
F FATANICEE DIRE TON TE Égalité Frateraité
Direction départementale ARRAS, le 04/01/2021 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe {I h
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens, déclare et donne
délégation permanente de pouvoir à Mr Daniel CANDELIER, Inspecteur, d'effectuer les déclarations de créances
en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE | en : Égalité FPAANICEC DT TRE INT TE
Fraternité
Direction départementale ARRAS, le 04/01/2021 des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Lens, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme Emilie ANDRE, inspectrice, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, Le Mandataire, EX Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens
d'espèces protégées au bénéfice du bureau d’études « NaturAgora Développement ».
Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, L'123- 19-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre Il -1 de l'article 1 de l'arrêté
VU l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation de signature à M. Marc GREVET ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuellés relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la fauneet de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études « NaturAgora
Développement » le 11 décembre 2020 ;
VU l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 05 février 2021 ;
56 rue Jules BARNI
80040 AMIENS
Tél: 03 22 82 25 00 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture des espèces protégées viséesà l'article 3 du présent arrêté et que cette activité est interdite par les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture s'inscrivent dans une démarche de protection des individus des espèces concernées en limitant la mortalité lors de l'ouverture de travaux miniers pour la mise en exploitation de gaz de mine à Douvrin et Hulluch ;
CONSIDÉRANT, de plus, que ces opérations permettent d'améliorer la connaissance régionale sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture, qui intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose, seront évitées au maximum et suivies d'un relâcher sur place des individus ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires sont encadrées par un membre du bureau d'études possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de délivrer la dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article L411-1 du Code de l'Environnement pour permettre la tenue de la réalisation d'un inventaire des amphibiens sur les communes de Douvrin et Hulluch ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études « NaturAgora Développement » ou ses mandataires se situant au 1 Chemin du Pont de la Planche 02000 Barenton-Bugny .
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des opérations d'inventaires d'amphibiens avant l'ouverture de travaux minier dans le but de mettre en place une exploitation des gaz miniers à Douvrin et Hulluch (62), le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et Suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les amphibiens suivants :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton ponctué {Lissotriton vulgaris) Triton palmé {Lissotriton helveticus)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Crapaud calamite (Bufo calamita)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax ki. Esculentus)
Grenouille rieuse {Pelophylax ridibundus)
Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Pas-de-Calais
Communes : Douvrin et Hulluch
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes : .- Les membres du bureau d'études « NaturAgora Développement » ou ses mandataires sont autorisés à procéder aux captures à l'aide de nasses type « à vairons » ou manuellement et à manipuler les amphibiens le temps de les déplacer.
- Ajouter aux nasses un système de flottaison pour permettre aux individus piégés de respirer en surface. - Les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués. _:
- Le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté.
- Le relâcher doit s'opérer dans les plus brefs délais suivant la capture de l'individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Monsieur le Président du bureau d'études « NaturAgora Développement » adresse le bilan des inventaires à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de- France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 31 mars de l'année suivante de la fin des inventaires.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la nature et les paysages (SINP). :
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'Environnement. : Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 11- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 9 4 FEV,
2091
Pour le préfet du Pas-de-Calais par délégation,
le chef du Service Eau et Nature
Mag GREVET Préfecture de la région Hauts-de-France
EX Direction régionale de l’environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens
d'espèces protégées au bénéfice de l'association « Les Blongios ».
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, L 123- 19-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Ziad KHOURY en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le-décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11 -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 1er février 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article 1 de l'arrêté ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59.039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 69 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.h: www.hauts-de-france gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ NU l'arrêté du 25 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre de l'article L.411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre 9 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;.
VU l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l'Aisne ; :
VU l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de la Somme ; s
VU l'arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de l'Oise ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association « Les Blongios » le 17 décembre 2020 ;
VU l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 05 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture des espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté et que cette activité est interdite par les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture s'inscrivent dans une démarche de protection des individus des espèces concernées en limitant la mortalité lors de la réalisation de chantiers Nature sur l'ensemble du territoire des Hauts-de-France ;
CONSIDÉRANT, de plus, que ces opérations permettent d'améliorer la connaissance régionale sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture, qui intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose, seront évitées au maximum et suivies d'un relàcher sur place des individus ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires et de sauvetages sont encadrées par un membre de l'association possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que les opérations de capture-relächer ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de délivrer la dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article L411-1 du Code de l'Environnement pour permettre la tenue de la réalisation de chantiers Nature sur les territoires des Hauts-de-France ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association « Les Blongios » ou ses mandataires se situant au 5 Rue Jules de Vicq, 59800 Lille.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des opérations de sauvegarde et d'inventaires d'amphibiens lors de la réalisation de chantiers Nature sur l'ensemble du territoire des Hauts-de-France, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les amphibiens suivants :
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Triton palmé Lissotriton helveticus Triton crêté Triturus cristatus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud calamite Bufo calamita
Rainette verte Hyla arborea
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille commune Pelophylax ki. Esculentus
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Nord, Oise
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'intervention La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes : - les membres de l'association « Les Blongios » ou ses mandataires sont autorisés à procéder aux captures à
l'aide d'une épuisette ou manuellement et à manipuler les amphibiens le temps de les déplacer. - les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables non talqués.
- le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté.
- les périodes de réalisation des chantiers doivent être réfléchis en amont pour limiter au maximum les manipulations nécessaires.
- de manière générale, pour les interventions en zones humides, il faut éviter la période dé reproduction des amphibiens, période commençant de plus en plus précocement, souvent dès le mois de février. - le relâcher doit s'opérer dans les plus brefs délais suivant la capture de l'individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Monsieur le Président de l'association « Les Blongios » adresse, chaque année, le bilan des inventaires et sauvetages à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts- de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le 31 mars de l'année suivante.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 années à compter de sa signature. Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'Environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut. également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais, du Nord, de l'Oise, de la Somme et de l'Aisne.
Article 11- Exécution de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais, du Nord, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité du Nord, de Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Oise et de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait àAMIENS, le 2 4 FEV, 2021
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
le chef du Service Eau et Nature
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal istratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut ôtre Seisi par l'application Téléracours citoyens, accessible par le site www.felerecours. fr. Î2Z Pas de Calais
Le Département .
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT.
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
AMÉNAGEMENT FONCIER LIÉ AU PROJET DE CANAL SEINE-NORD EUROPE
AMÉNAGEMENT FONCIER DES-COMMUNES D'HAVRINCOURT, HERMIES, BEAUMETZ-LES-CAMBRAI, LEBUCQUIERE, VÉLU, MORCHIES, LAGNICOURT- MARCEL, BEUGNY, DOIGNIES, BOURSIES, BERTINCOURT AVEC EXTENSIONS
SUR LES COMMUNES DE HAPLINCOURT, TRESCAULT, QUÉANT,
FLESQUIÈRES, PRONVILLE, VAULX-VRAULCOURT, INCHY-EN-ARTOIS ET
NOREUIL
ARRÊTÉ ORDONNANT LA PROCÉDURE D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL ET EN FIXANT LE
PÉRIMÈTRE
VU le titre Il du livre 1er du code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars. 1957, relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des Signaux, bornes
et repères ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme
pluriannuel de de mesures correspondant ;
VU la déclaration d'utilité publique du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique
et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord
Europe et de ses aménagements connexes modifié par le décret n° 2017-578 en date du 20
avril 2017, et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés en
participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux
connexes ;
VU le décret n° 2018-673 en date du 25 juillet 2018 prorogeant les effets des
décrets du 11 septembre 2008 jusqu'au 12 septembre 2027.
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et de la pêche
maritime et réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du code rural et de
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans les deux mois suivant
sa notification ou son affichage et/ou publication. !! peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tibunal administratif de Lille, dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux. la pêche maritime en ce qui concerne la protection de l'environnement, la mise en valeur des
paysages et la maîtrise de l'eau ;
VU les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
d'Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Vélu, Morchies, Lagnicourt-
Marcel, Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt dans ses séances des 27 avril 2017, 5 juin
2018 et 21 septembre 2018 ; :
VU l'avis des Conseils Municipaux d'Hermies, Beugny, Beaumetz-les-Cambrai,
Noreuil, Haplincourt, Moeuvres, Havrincourt, Ribecourt-la-Tour, Quéant, Pronville-en Artois,
Morchies, Lagnicourt-Marcel, Doignies, Bertincourt et Flesquieres en date respectivement
des 23 mai 2019, 10 mai 2019, 21 mai 2019, 27 juin 2019, 29 août 2019, 5 juillet 2019, 27
mai 2019, 5 juillet 2019, 18 juin 2019, 20 juin 2019, 13 juin 2019, 17 juin 2019, 29 mai 2019,
19 juin 2019, 16 mai 2019;
VU les avis de Bertincourt et de Boursies en date du 19 juin 2019 et 31 mai 2019,
communes en extensions supérieur à 5% qui ont demandé à intégrer la Commission
Intercommunale d'Aménagement Foncier.
VU l'arrêté inter-préfectoral en date des 14 août 2020 et 7 septembre 2020, fixant
les prescriptions que devra respecter la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de
travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1
du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental, en date du 10 mars 2020 et 13 mars
2020, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour une durée de deux
années renouvelables, dans le cadre des opérations d'aménagement foncier.
Le Président du Conseil départemental,
ARRÊTE :
Article 1er :
La procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental est ordonnée sur
une partie du territoire des communes d'Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai,
Lebucquiere, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt
avec extensions sur les communes de Haplincourt Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville,
Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil.
Article 2 :
Le périmètre des opérations, conformément au plan annexé au présent arrêté, comprend en
partie le territoire des communes d'Havrincourt, Hermies, Beaumetz-les-Cambrai,
Lebucquiere, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt,
Haplincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraulcourt, Inchy-En-Artois et
Noreuil selon la liste des parcelles ci annexée.
Article 3 :
Les opérations commenceront dès l'affichage en Mairies d'Havrincourt, Hermies, Beaumetz-
2111 les-Cambrai, Lebucquiere, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny, Doignies, Boursies, Bertincourt, Haplincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Vauix-Vraulcourt, Inchy- En-Artois et Noreuil du présent arrêté.
Article 4 :
Les agents de l'administration et toütes les personnes chargées des opérations
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnementale, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-
dessus, dans les conditions prévuesà l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent
lieu à l'application des articles 322-1 à 322-4 du code pénal. Les dommages et intérêts
pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments
de signalisation; y-compris celles afférentes aux opérations topographiques.
Article 6 :
A compter de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des opérations, la
destruction des espaces boisés et des boisements linéaires, haies et plantations
d'alignement, est interdite à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.
Article 7 :'
À compter de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des opérations, la
préparation et l'exécution, les travaux forestiers, y. compris les travaux d'exploitation
forestière et les plantations sont soumis à autorisation du Président du Conseil
départemental après avis de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier. Les
autres travaux susceptibles d'apporter une modification à la nature juridique des parcelles ou à
l'état des lieux tels que l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la
rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux, l'établissement de
clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins, construction de maisons ou de
bâtiments, création de marnières, d'étangs, l'implantation de lignes électriques, sont soumis
également après avis de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier à
autorisation du Président du Conseil départemental.
Article 8 :
L'interdiction ou le refus d'autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 n'ouvrent
pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas
retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées
et ne donneront pas lieu au paiement d'une soulte. L'exécution des travaux en infraction
avec les dispositions de ces articles sera punie conformément à l'article L.121- 22 et suivants
du code rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des
contrevenants dans les conditions fixées par l'article R.121-27 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 9 :
Les prescriptions du préfet que la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier
devra prendre en compte pour l'application de l'article L.211-1 du code de l'environnement
sont fixées comme suit, par l'arrêté préfectoral en date des 14 août 2020 et 7 septembre
2020 :
3/11 La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier respectera les avis émis dans ses
séances des 27 avril 2017, 5 juin 2018 et 21. septembre 2018 permettant de satisfaire aux
principes posés à l'article 2 de la loi sur l'Eau, où proposera des mesures compensatoires.
Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier envisagé dans les communes de Beaumetz-les-Cambrai, .Beugny,
Doignies, Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Morchies, Velu,
Haplincourt, Bertincourt, Boursies, Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraucourt et
Noreuil, Ces prescriptions sont cartographiées dans l'étude d'aménagement foncier.
Les prescriptions que la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier doit
respecter, en application de l'article R. 121-22 alinéa I du Code rural et de la pêche
maritime, sont fixées comme suit :
+ Paysages
Les communes concernées par le présent arrêté sont situées sur l'Écopaysage Artois-
Cambraisis dont les principaux objectifs sont de :
- conforter les noyaux et corridors forestiers en étendant leur superficie et créer de nouveaux
espaces relais boisés ;
- préserver les espaces de prairies et de bocage relictuels le long des corridors forestiers et
restaurer de nouveaux espaces de bocage et de prairies ;
- restaurer la fonctionnalité des corridors fluviaux et des principales voies d'eau ;
- restaurer à moyen et long terme la qualité et la diversité écologique de certains boisements
par une sylviculture réorientée vers des feuillus indigène ;
- renforcer le maillage bocager dans le Sud-Est du Cambrésis ; :
- améliorer la franchissabilité des canaux par les espèces à déplacement terrestre ;
- éviter ou compenser l'effet fragmentant du canal Seine-Nord Europe ;
- étendre et renforcer la protection des réservoirs de biodiversité.
L'aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements
nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par un choix: de revêtements
adaptés. N
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe
doit être envisagée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une
solution alternative, l'étude d'impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux
écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux haies concernées. Seules les haies
dégradées, monospécifiques ou clairsemées ne jouant aucun rôle structurant dans. le
paysage, ni de protection contre l'érosion des sols, et ne constituant pas un habitat d'espèce
protégée peuvent être détruites. Leur destruction est compensée par un linéaire supérieur de
haies diversifiées en essences, d’une physionomie similaire à celles traditionnellement
présentes sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ci-avant
développés, et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du
paysage. Elles sont constituées d'espèces indigènes.
La saignée faite dans le paysage par le canal Seine Nord-Europe peut être amoindrie par la
plantation d'un alignement d'arbres de haut jet.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l'article L. 123-1.5.11-2° du code de
l'urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local
d'urbanisme.
. + Espèces, habitats et biodiversité
Les inventaires écologiques mettent en évidence une très grande ZNIEFF de type 1 dominée
par des boisements. Elle représente la zone boisée la plus vaste du secteur du Cambrésis,
secteur de grandes cultures, où subsistent très peu d'espaces forestiers, cette zone
constitue un refuge pour les espèces animales forestières. 11 s'agit notamment du site
suivant:
ain - ZNIEFF de type 1 « Le Bois d'Havrincourt », qui est également un réservoir de biodiversité.
Cette ZNIEFF s'étend sur les communes d'Havrincourt, Hermies, Metz-en-Couture, Neuville-
Bourjonval, Trescault, Ruyaulcourt et Villers-Plouich. Seule la .commune d'Hermies dispose
d'un document d'urbanisme, l'ensemble des espaces boisés situés le long du Canal du Nord
sont classés en Espace boisé classé (EBC).
Les communes d'Havrincourt, Vélu, Hermies et Morchies disposent de surfaces boisées
importantes. Le bois d'Havrincourt est également un réservoir de biodiversité.
Le corridor reliant le réservoir de biodiversité du Bois d'Havrincourt au Bois de Velu va être
coupé par le passage du Canal, c'est pourquoi un passage grande faune est prévu à cet
endroit.
La mise en culture de longue date de la plaine agricole de l'Artois et du Cambrésis ont peu à
peu conduit à limiter les éléments du bocage. Le réseau subsistant est constitué pour
l'essentiel de haies basses, arbustives, composées de sureaux, de prunelliers, d'aubépines,
de jeunes frênes, de saules et de fusains. Par leur production (feuillage, fruits, baies), les
haies forment un excellent site de nourrissage pour la faune des zones agricoles. Elles
constituent également une zone de refuge pour les espèces qui se nourrissent plus
spécifiquement dans les espaces ouverts de culture et de reproduction.
Au sein du paysage de l'Artois, quelques sites forment des particularités": Le talus boisé de
l'ancienne voie ferrée : traversant les communes de Beugny à Hermies et descendant vers
Bertincourt depuis la commune de Vélu, l'ancienne voie de chemin de fer constitue
aujourd'hui la plus longue ligne bocagère du territoire. Sa continuité lui confère un rôle de
corridor biologique relativement important dans ce paysage agricole.
Tous ces éléments environnementaux devront être préservés ou compensés dans le cadre
de l'aménagement foncier.
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduireà aucune destruction d'espèce protégée ou d'un habitat d'une espèce protégée, soit par le fait de l'aménagement ou des
travaux, soit par le fait du changement de destination.
Sont notamment maintenus en place :
«les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un aménagement ou
entretien adapté lorsque leur état le nécessite ;
les arbres creux ;
+les haies denses et stratifiées ;
«les espaces boisés ;
ele lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre de les
identifier ;
«les micro-falaises.
Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagement, l'étude
doit avoir identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles
concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux
est évaluée en lien avec leur localisation.
Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur est à éviter.
Si une destruction d'habitat ou d'espèces d'intérêt écologique s'avère impossible à éviter,
elle doit être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En
cas de présence d'espèce protégée, à défaut d'une procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité compétente en matière de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement doit être obtenu par la CIAF (Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier) avant approbation du projet d'aménagement.
5/11 + Natura 2000
Le projet d'AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'item 3 de
la liste nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en’site Natura 2000.
Une évaluation des incidences Natura 2000 est donc attendue. Elle identifie les incidences
de l'AFAF sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la
désignation des sites Natura 2000 concernés et les évalue.
+ Prairies
L'opération d'aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle ne
peut affecter des prairies mises en valeur par des exploitants agricoles ou conduire à des
travaux entraînant le retournement de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible :
+ les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;
+ les prairies en lisière des espaces boisées ;
+ les prairies humides :
+__les prairies présentant une pente supérieure à 7 %:;
+ les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations
végétales patrimoniales ;
+ _les prairies en ZNIEFF de type 1 :
+ les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des
captages d’eau potable, ou en aire d'alimentation de captage d’eau potable quand elle est
définie ;
+ les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones
bocagères anciennes ou situées en versant des vallées:
+_les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis
les routes, chemins et points de vue.
En dehors de ces interdictions strictes, seul l'intérêt général du projet d'aménagement et
l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas,
l'étude d'impact étudie l'impact de leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques
et paysagers liés aux prairies concernées en fournissant notamment un inventaire
phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.
Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée par
l'implantation d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnées
stratégiquement au sein du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques
ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement doit être au moins
équivalente à la surface à la date du présent arrêté.
+ __Trame verte et bleue
Les retournements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haïes intervenant
dans les limites du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d'altérer la continuité
fonctionnelle des milieux naturels.
Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou
de travaux connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en
sus des fonctions remplies par les éléments compensés.
6/11 La fonctionnalité des continuités de milieu aquatique, de zones humides, prairiaux et forestiers est étudiée
par l'étude d'impact après projection de l'aménagement.
L'étude d'impact doit prendre en compte la préservation et l'optimisation des structures bocagères
(prairies, haies, fossés, mares...) ainsi que les zones inondables et les sols frais
et humides constituant le support du corridor. biologique en renforçant des éléments naturels
sur les axes écologiques.
Au niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :
1.« corridors forestiers » qui traversent la commune de Graincourt-les-Havrincourt du Nord
au Sud, d'Anneux (Bois de Bourlon), Flesquières (du Nord au Sud) ;
2.« des espaces à renaturer et des bandes boisées » se situent sur les commune d'Inchy-en-
Artois, Pronville, Quéant, Boursies, Moeuvres (à l'Est et du Nord au Sud) ;
Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et consolidés.
+ Espaces boisés
Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls les aménagements
nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés.
La ripisylve existante en bordure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue.
La largeur des haies, des bandes enherbées sur lesquelles elles seront implantées doivent être précisées.
La largeur des fossés et leur profondeur doivent être.précisées.
Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide; pour
l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation :
Https:/www.cbnbl.org/publication-deux-guides-vegetalisation-damenagements.
L'examen du document « propositions aménagement » transmis, ne fait apparaître aucun
impact sur les massifs boisés recensés dans le périmètre de l'étude, cependant dans le document « tome
3 » page 18 il est noté que :
"Au sud d'HERMIES, le tracé passe en lisière du bois d'HAVRINCOURT, et crée une emprise de 1,5 hectare sur
des surfaces exploitées pour la sylviculture. Les emprises sont limitées,
des boisements compensatoires sont prévus (6 hectares sur un dépôt proche), ainsi qu'une indemnisation
des propriétaires et/ou exploitants forestiers." L'étude d'impact devra
répondre à cet impact.
+ Espèces invasives
Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espèces
invasives, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des
fins de destructions.
La CIAF doit alors tenir à disposition de l'administration les documents assurant la traçabilité
des terres exportées.
Le projet d'aménagement doit prévoir la destruction des espèces. invasives localisées sur les zones d'échanges de
parcelles.
Toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter la dispersion d'espèces invasives.
L'étude d'impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué avant démarrage des travaux
et maintenu pendant toute la durée des travaux.
+ Risques naturels, inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s’articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine de la prévention
des inondations (ex : PAPI)
Les talus existants doivent être maintenus. Seul l'intérêt général du projet d'aménagement et l'absence
de solution alternative peuvent justifier la destruction d'un talus. Dans ce cas,
l'étude d'impact étudie l'impact de leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et
7141 de protection contre les risques naturels
liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les talus ne présentant pas de rôle
écologique, hydrauliqué ou Paysager structurant et à.
la condition d'une Compensation
à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d'un talus existant.
Afin de maintenir des ruptures topographiques
contre les ruissellements, les chemins existants, les
fossés, haies et talus perpendiculaires à la
pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés
dans un objectif de plus grande efficacité.
:
La fonction de tamponnement hydraulique assurée
par les fossés ainsi que par la ripisyive, les haies,
bois, et prairies, doit être étudiée de façon approfondie
par l'étude d'impact afin de mesurer précisément les
conséquences de l'aménagement foncier
sur celle-ci. Les mesures de préservation ou de
Compensation adéquates doivent être proposées en
fonction de cette étude.
Les modifications des tailles et formes de parcelles
doivent favoriser des travaux culturaux perpendiculaires à la pente.
Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur
inférieure à 3m dans le cas général et 5m en bordure
de cours d'eau.
+ Eaux superficielles
Toute modification du profil en long et en travers
des Cours d'eau, en dehors des ouvrages de franchissement indispensables et des aménagements visant à
la restauration des milieux aquatiques est interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours
d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour
objet de maintenir le cours d'eau dans
son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement
naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel
écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage
ou recépage de la ripisylve. Toute
intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.
Les aménagements superficiels de type haies,
fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés de
façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion
des eaux de ruissellement Sur la totalité d'un sous-bassin versant.
Les berges des fossés de collecte des eaux
pluviales à créer devront respecter une pente
de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
+ Berges:
Les travaux de confortement de berges réalisés
à l'aide de techniques de génie végétal vivant sont autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation
du cours d'eau mettant. en œuvre son équilibre hydro-sédimentaire, Ils ne doivent pas figer le lit du cours d'eau et doivent
être accompagnés d'une mise en défens,
au droit des travaux, si la parcelle attenante a
vocation à accueillir du bétail.
Les confortements de berges ne doivent Pas aggraver
la discontinuité du cours d'eau avec son lit majeur. Les
exhaussements des berges sont interdits.
Les aménagements facilitant l'accès du
bétail aux cours d'eau sont interdits sauf
les Passages à gué et les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit,
+ Ouvrages de franchissement des cours
d'eau : Dans
le cadre de la modification du réseau de la voirie
{communale et départementale ou privée), les écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis
par la création d'ouvrages de franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement
des Cours d'eau doivent permettre une débitance
adaptée à la protection des enjeux avoisinants
8/11 et au moins équivalente à la crue centennale,
éventuellement modélisée à partir du bassin versant intercepté en l'absence de donnée.
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions
des arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant respectivement
de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la
‘nomenclature annexée au tableau de
l'article. R. 214-1 du Code de l'environnement. Les
ouvrages doivent être conçus afin ‘de ne
pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la
continuité écologique, conformément à la
rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature.
+ Création de fossés :
Les berges de fossés de collecte des eaux
pluviales à créer doivent respecter à minima
une pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de
la végétation et faciliter leur entretien.
+ Création de barrage de retenue ou
de système d’endiguement Toute implantation
d'un barrage de retenue, d'un Système
d'endiguement ou autre obstacle à la continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.
La conception, l'exploitation et la Surveillance
de barrage de retenue ou de système d'endiguement,
relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6,0
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du Code de l'environnement doivent
être réalisées dans les conditions prévues par les articles R. 214-112 à 151 du Code de l'environnement
et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques.
+__ Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée
dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement
foncier, entraînant une collecte des eaux pluviales
des bassins versants ont et des eaux de voirie, l'infiltration doit
être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d'impossibilité liée aux caractéristiques
du sol ou du Sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine trop haute),
les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles avec le milieu
récepteur et inférieurs ou égaux à 2 |/s par hectare
collecté. Dans tous les cas, les ouvrages
de tamponnement éventuellèment prévus (en dehors des cours d'eau) doivent être dimensionnés
au minimum
Les ruissellements d'origine urbainé, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le s échéant la prise en
Charge du surcoût doit être répercutée sur
la collectivitécompétente.
+ Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final.est un Cours d'eau,
les eaux pluviales doivent respecter les objectifs des masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.
+ _ Zones humides
L'aménagement doit Prendre en compte les
zones humides répertoriées dans le SAGE
ainsi que les zones à dominantes humides du SDAGE. En outre, l'étude d'impact doit qualifier le caractère humide, ou non des zones de travaux ou d'aménagement selon la définition du code de l’environnement afin d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE
en vigueur. Il doit étudier la fonctionnalité des zones humides.
L'étude d'impact étudie dans le détail les enjeux
environnementaux liés aux zones humides et notamment les habitats naturels patrimoniaux, analyse phytosociologique à l'appui.
9/11 En l'absence d'une solution alternative, l'intérêt général du projet d'aménagement peut justifier
une dérogation au principe d'évitement et de réduction.
Leur destruction, doit alors être compensée suivant les modalités définies par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerné,
en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et
assurer les fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.
+ Eaux souterraines
Les aménagements ne doivent pas conduire à augmenter le risque de transfert de polluants et de particules fines
vers la nappe.
+. Archéologie préventive
À l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission
doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine.
*_ Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les milieux, l'échéancier
relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et
prairies.
Les- travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être
réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant
un calendrier que précisera l'étude d'impact.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l'étude d'impact puis mises en
œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretien des “engins de chantier sur site, barrages filtrants,....).
D'autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des espèces et
milieux rencontrées.
En cas d'échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues.
Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et la signalétique
adaptée si nécessaire.
L'ensemble des aménagements doit être justifié au regard de la séquence Eviter, Réduire, Compenser. Les
mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.
Le projet doit être compatible avec le SDAGE Aïtois-Picardie, ainsi qu'avec le SAGE de la Sensée.
Le projet de SAGE de l'Escaut sera également pris en compte.
Article 10 :
À compter de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu'à la date de la clôture des opérations,
tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier, en application de l'article L.121-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
10/11 Article 11 :
En application de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en
date du 12 Décembre 2007, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de
cession de petites parcelles en application de l'article L.121-24 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, est fixée à 50 ares. ‘
rticle 12 :
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les Mairies d'Havrincourt,
Hermies, Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquiere, Vélu, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Beugny,
Doignies, Boursies, Bertincourt, Haplincourt, Trescault, Quéant, Flesquières, Pronville, Vauix-
Vraulcourt, Inchy-En-Artois et Noreuil. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du
Département et de celui de l'Etat.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
ARRAS, le 3 0 OCT. 2020
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
"T6 Claude LEROY
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