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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°18 en date du 17 mars 2021
Document publié le Mercredi 17 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°18 en date du 17 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
PRÉFET RECUEIL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°18
Fraternité
Publié le 17 mars 2021
Rue Ferdinand Buisson
T0 21 2120 tramBUISSON On pe cas gouvr Goscoasicenns © crue 62020 ARRAS CEDEX 9 161.03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30,30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et des Associations...
- Arrêté en date du 15 mars 2021 instituant une commission de recensement des votes pour L* élection législative partielle — 6ème circonscription du Pas-de-Calais des 4 et 11 avril 2021
- Arrêté en date du 15 mars 2021 fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de scrutin de l’élection législative
partielle — 6ème circonscription du Pas-de-Calais des 4 et 11 avril 2021... ee
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.
Bureau de la Vie Citoyenne... on ee
- Arrêté en date du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’exploitation d'un établissement à tue onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Auto école de l’Ariane 85 rue Nationale à Sailly-la-Bourse —
Agrément n°E 07 062 1523 0.
- Arrêté en date du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Auto école de Ariane 375 rue de l’Université à Béthune —
Agrément n°E 07 062 1517 0. .
- Arrêté en date du 15 mars 2021 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Auto école de l’Ariane 43 avenue de la Morine à Annezin —
Agrément n°E 06 062 1516 0... nn
- Arrêté en date du 12 mars 2021 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière — Mme Joëlle DUBOIS épouse MANTEL -— Agrément n°A02 062 05570.
- Arrêté en date du 11 mars 2021 portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière — Auto-école JR CONNECT-PERMIS 2 Boulevard Chanzy
à Boulogne-sur-Mer — Agrément n°E 21 062 0004 0.
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-OMER...
Pôle d’Appui Territori:
- Arrêté en date du 10 mars 2021 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres des cc commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint-Omer...
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS... - Arrêté préfectoral n°HV20210311-156 en date du 11 mars 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Grygiel Caroline.
- Arrêté préfectoral n°HV20210311-155 en date du 11 mars 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Lacrosse Julie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...
Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises.
- Arrêté 2021/54 en date du 11 mars 2021 relatif à la mise e: | sel
Service Habitat Renouvellement Urbain.
- Arrêté en date du 04 mars 2021 portant modification de la
Logement de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS......
Division Stratégie et Communication... ee nenens me
- Arrêté en date du 03 mars 2021 portant délégation de signature d’un comptable responsable ‘du Service de Gestion Comptable de Lillers.
- Arrêté en date du 02 mars 2021 portant fermeture au public à titre exceptionnel de la trésorerie de Douvrin les
vendredis 26 mars et 02 avril 2021 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations
ARRA Affaire suivie par M. Christophe PUCHOIS
S: le 15 mars 2021 03212121 54
christophe. puchois@pas-de-calais. gouv.fr
ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION
DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR L’ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE
- SIXIEME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS -
DES 4 ET 11 AVRIL 2021
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
5
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Pas- de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret 2021-178 du 18 février 2021 portant
convocation des électeurs pour l'élection législative partielle dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date
du 24 août 2020 accordant délégation de signature
:
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de
la Cour d'Appel de Douai en date du 8 mars 2021.
Vu la désignation de M. le Président du Conseil
Départemental en date du 11 mars 2021 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1*: En vue de l'élection législative
partielle des 4 et 11 avril 2021 dans la
sixième circonscription du Pas-de-Calais, il est institué
une commission de recensement des votes dont
le siège est fixé en préfecture du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Présidente :
Mme Sandrine DELATTRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de. la
protection au tribunal'judiciaire d'Arras.
Membres :
- Mme Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Arras ;
- M. Damien JOUANNY, juge au tribunal judiciaire d'Arras :
- M. Jean-Louis COTTIGNY, conseiller départemental ;
- M. Stéphane VERBEKE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, préfecture du Pas-de-Calais.
- Le 12 avril 2021 :
Présidente :
Mme Glwadys DORSEMAINE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la
détention au tribunal judiciaire d'Arras.
Membres :
- Mme Anais BLOUIN, juge d'instruction au tribunal judiciaire d’Arras ;
- Mme Bluette GAUTHE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Arras ;
- M. Jean-Louis COTTIGNY, conseiller départemental ;
- M. Stéphane VERBEKE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, préfecture duPas-de-Calais.
Article 3 : La commission se réunira les lundis 5 et 12 avril 2021 après-midi (à un horaire qui sera fixé
ultérieurement), à la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général. de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution
du présent arrêté. |
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génrat,
‘ain CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél:03 21 21 20 00 Direction de la Citoyenneté PRÉFET
et de la Lépalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fratensité
Bureau des élections et des associations
. RRA 1 2021 Affair suiviepar M. Christophe PUCHOIS
ARRAS, le 15 mars 20 032121215
christophe. puchois@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
DE L’ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE
- SIXIEME CIRCONSCRIPTION DU PAS-DE-CALAIS -
DES 4 ET 11 AVRIL 2021
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 Portant nomination de
M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection législative partielle
dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-10-19 en date du 24 août
2020 accordant délégation de signature ;
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature
;
Vu le tirage au sort de l'ordre des candidatures effectué
le 12 mars 2021 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
du Pas-de-Calais;
ARRETE
Article 1°: La liste des candidats et de leur remplaçant,
dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée en vue du premier tour de scrutin du 4
avril 2021 de l'élection législative partielle
de la sixième circonscription du Pas-de-Calais est arrêtée
comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 N° d'ordre des Identité des candidats titulaires
ldentité des candidats remplaçants
candidatures
I Mme Marie Christine BOURGEOIS
M. Cédric FASQUELLE
2 .Mme Brigitte BOURGUIGNON M: Christophe
LECLERCQ
3 Mme Faustine MALIAR M. Jean-Luc
MARCOTTE
4 : des Laure BOUREL M. Jean-Paul WALLARD
5 M: Jérôme JOSSIEN APPatricia DUVIEUBOURG
6 M Joël PRUNIER Mme Nicole VENDEVILLE.
7 M. Bastien MARGUERITE-GARIN Mine Valérie CORMONT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le président de la
commission de propagande, et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Génér.!,
| CASTANIER
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 EX Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 15/03/2021
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE SAILLY-LABOURSE
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ‘et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à
Madame Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune en charge de la mission sur les auto-écoles
ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant renouvellement d'agrément à Mme Joëlle
MANTEL. , à exploiter sous le n° E 07 062 1523 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE
L'ARIANE» situé à SAILLY-LABOURSE, 85 rue Nationale;
Vu l'arrêt de l’activité au 31 décembre 2020;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rie Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61,50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW pas-de-calais gouvfr Arrête
Article 1°: L’agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Joëlle MANTEL, portant le n° E 07 062 1523
0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DE L’ARIANE » situé à BOULOGNE- SUR-MER,
85 rue Nationale est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
les huit jours à compter de sa publication.
Pour la sous-préfète,
Le chefde bureau,
CNE
Jérémy CASE
Copie sera adressé à Mme Joëlle MANTEL - au délégué de la sécurité routière, au maire de BOULOGNE-SUR-MER,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie E E Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET.
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Bureau de Ja vie citoyenne
Béthune, le 15/03/2021 Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL. PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE
ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BÉTHUNE
Vu le code de la route 5
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié relatif à lexploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
:
Vu le décret du 29 juillet 2020 Bortant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais
(hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Madame
Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune en charge de la mission sur les auto-écoles ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité H
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant renouvellement d'agrément à Mme Joëlle MANTEL.
, à exploiter sous le n° E 07 062 1517 O un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE L'ARIANE» situé à BÉTHUNE,
375 rue de l’Université;
Vu l'arrêt de l’activité au 31 décembre 2020 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles H
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.fr Arrête
Artiele 1°: L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Joëlle MANTEL, portant le n°.E 07 062 1517 0 pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DE L’ARIANE » situé à BÉTHUNE,
375 rue de l’Université est retiré,
Article 2: Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les huit
jours à compter de sa publication:
Pour la sous-préfète,
Le chef de bureau,
LEA
Ve ie
Jérémy CASE
Copie sera adressé à Mme Joëlle MANTEL , au délégué de la sécurité routière, au maire de
BÉTHUNE, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie Epi Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Éguliré
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Béthune, le 15/03/2021 Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES
A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE D'ANNEZIN
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis
LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre
2020 accordant délégation de signature à
Madame Chantal AMBROISE, sous-préfète de Béthune en charge de la mission sur les auto-écoles ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 portant renouvellement d'agrément à Mme Joëlle MANTEL. ,
à exploiter sous le n° E 06 062 1516 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de Ja sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE L’ARIANE» situé à ANNEZIN, 43 avenue de la Morine;
Vu l'arrêt de l’activité au 31 décembre 2020;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais gouv.fr Arrête
Article 1‘: L’agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Joëlle MANTEL, portant le n° E 06 062
1516 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DE L’'ARIANE » situé à ANNEZIN, 43
avenue de la Morine est retiré.
|
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour la sous-préfète,
Le chefde bureau,
( /
=. }e
Jérémy CASE
Copie sera adressé à Mme Joëlle MANTEL , au délégué de la sécurité routière, au maire d’ANNEZIN,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie E E Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Béthune, le 12/03/2021 Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PORTANTRETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER , A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001-modifié relatif à l'autorisation d’enscigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis
LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors
classe) ;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020
accordant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enscigner
au 31 décembre 2020 L
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en
charge de la mission les auto-écoles É
Arrête
Article 1“: l'autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° A02 062 05570,
délivrée à Mme Joëlle DUBOIS épouse
MANTEL est retirée
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le
registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Concernant, en
s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfète,
le chef de bureau,
m4
\ 1 &
Le
Jérémy CASE
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
[&)www.pas-de-calais.gouv. fr LP dprefet62 EX Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne :
Service Auto-école Béthune, le 11/03/2021
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement à onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2029 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas- de-Calais
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020
accordant délégation de signature à Mme Chantal Ambroise,
sous-préfète de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
Considérant la demande présentée par M. Jérémy ROCHOY, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
JR CONNECT-PERMIS » et situé à BOULOGNE-SUR-MER, 2 boulevard Chanzy ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de madame la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles 5
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tét: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
Mu, pas-de-calais.gouv.fr Arrête
Article 1%: M. Jérémy ROCHOY est autorisée à exploiter sous le n° E 21 062 0004 O un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
JR CONNECT-PERMIS » et situé à BOULOGNE-SUR-MER, 2 boulevard Chanzy.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci
sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d ‘enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : AM-B/Blet AAC.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise,
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La sous-préfète de Béthune est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recucil des actes administratifs,
Pour la sous-préfète,
le che bureau, F4
\
2 Ge
Jérémy CASE
Copie sera adressé à M. Jérémy ROCHOY, au délégué à la sécurité routière, au maire de BOULOGNE- SUR-MER,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie E Sous-préfecture de Saint-Omer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égaïité
Fraternité
Pôle Appui Territorial
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANTNOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES
ÉLECTORALES DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
* VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R7àR.Il;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ; :
°
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
VÜ le décret du 21 octôbre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD en qualité de sous-préfet de Saint-Omer É
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11-09 du 1" février 2021 accordant délégation de signature à M. GuillaumeTHIRARD,
sous-préfet de Saint-Omer ;
VU les élections des maires des communes concérnées 3
VU les désignations des représentants de l'administration judiciaire par le président du tribunal judiciaire
de Saint-Omer ; .
VU les désignations des représentants de l’administration 5
VU l'arrêté du 12 octobre 2020 complété et modifié portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de là régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Saint-Omer
;
Considérant qu’il convient de nommer, dans Chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque: renouvellement intégral du conseil
municipal ;
Sur la proposition de M. le Sous-préfet de Säint-Omer d
41 rue Ssint-Bertin di
pe 62505 SAINT-OMER Cedex
#5 * à La
Tél: 03 21 111234 www.pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefeté2 ’
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté du 12 octobre 2020 complété et modifié désignant, pour trois ans, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié
conformément aux informations figurant dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE 3: M. le Sous-préfet de Saint-Omer et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Omer, le 10 mars 2021
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Saint-Omer,
Guillaume THIRARD Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
DES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET DES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII DU CODE ÉLECTORAL
à Conseiller ” Délégué de
Commune Municipal Délégué du TGI VAdministration
L Fabienne GOQUET ne DOHEM Frédéric LELEU 2: Dominique
REMBOTTE
Frédéric DUBOIS
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021
: Le Sous-préfet de Saint-Omer,
Guillaume THIRARD Direction Départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20210311-156
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Grygiel Caroline
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 20-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) : :
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouane
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur ‘
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16 décembre 2020 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais
Vu la demande présentée par Madame Grygiel Caroline Régine Madelaine née le 11/12/1995 à Flers
(61100) et domiciliée professionnellement au 3 rue Francis de Pressensé à Lens (62300)
Considérant que Madame Grygiel Caroline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Grygiel Caroline , docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à 3 rue Francis de Pressensé à Lens (62300),
L'hebilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique des départements déclarées le
26/02/2021 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation Sanitaire est renouvelable par période
de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203.12.
:
Article 3
Madame Grygiel Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Grygiel Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L, 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire 59014 Lille
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai
de recours est de deux mois pour le demandeur. Le
délai commence 3 partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 11 mars 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-di Jais
Par subdélégation le chef de service de la protection santé animale et de ‘environ
embergue
Un traitement automatisé de données 4 caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l’État. Conformément aux articles 39 à 40 de {a loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute ienr nee bénéficie d'un droit d'accés et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exeres auprès du
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 {| 62022 ARRAS Cedex 9 wwurnae-de-aalaie
car fr ÎE 3 Gnrefetnacdenninis MnrefethD
tel: 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais. gouv.fr PRÉ FET. Direction Départementale de la DU PAS-DE-CALAIS
Protection des Populations
Liberté
Bgalisé
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°HV20210311-155
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lacrosse Julie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses
articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-339,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le
décret n° 20-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du
1 décembre 2020 POrtant nomination de M. Redouane QUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale
, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 :
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2020-50-72 du 16
décembre 2020 portant délégation de signature
à M .Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des Populations du Pas-de -Calais
Vu la demande présentée par Madame Lacrosse Julie
née le 17/07/1994 à Anderlecht et domiciliée Professionnellement au 22-24 rue de Perrochel à Boulogne (62200);
Considérant que Madame Lacrosse Julie remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Articte 4%
L'habiitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code
rural et de la pêche maritime Susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Lacrosse Julie, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire au 22-24 rue de Perrochel à Boulogne (62200)
Article 2
A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'une attestation justifiant que Madame Lacrosse Julie a satisfait à ses obligations de formation préalable, l'habilitationsera
automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il
lui sera délivré une habitation sanitaire pour 5 ans, Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4
Madame Lacrosse Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. .
Article 5
Madame Lacrosse Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le
délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et ie Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 11 mars 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations LES alais
Par subdélégation le chef de service de la protection santé animale # de l' onnement
Eri uq#embergue
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de État.
Conformément aux articles 39 à 40 de Ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après
:
Rue Ferdinand BuissonBP 40019 £
62022 ARRAS Cedex 9 www.nas-de-calais.eouv.fr ND Gnrefetnnsdecalais @vrefet62 tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 2627
dépp@pes-de-calais.gouv.fr PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Hate
Arrêté portant réglementation de la circulation
Mise en place de feux tricolores enagglomération
Intersection rue de Douai (RD956) - Rue du 8 Mai
1945
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
Le Président de de la Communauté. de :
Communes Osartis-Marquion
Vu le code général des collectivités territoriales
; Vu le
code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 - 3ème et @ème parties) approuvée
par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 et le décret
n° 010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes
à grande circulation ; .
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas- de-Calais
(hors classe) ;
: Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 en
date du 24 août 2020 accordant délégation de
signature à "Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire
Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Vu l'arrêté n°2020/12 portant délégation de signature
à Monsieur Pascal LANTOINE, Directeur Général
des Services Techniques de la Communauté de Communes
OSARTIS MARQUION,
Considérant que les travaux de mise en sécurité du carrefour
entre la rue de Douai et la rue du 8 Mai 1945, située dans
l’agglomération de Tortequesne, sont terminés ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir
les accidents de Ja circulation ;
ARRÊTENT
Article 1
Au carrefour de la rue de Douai et de la rue
du 8 mai 1945, situé dans l’agglomération de Tortequesne,
la circulation est réglementée par feux tricolores.
En cas de non-fonctionnement des feux tricolores
ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches
de l'intersection, les usagers circulant sur la RD956
seront rendus prioritaires par la signalisation en place.
Le régime de priorité entre les traversées piétonnes
et la rue de Douai ainsi que la rue du 8 mai 1945 est
réglementé par une signalisation lumineuse. 2021/54.
Article 2
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet à compter de la date d'exécution du présent
arrêté.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l'intersection mentionnée ci-
dessus, sont caduques.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 \
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et
affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Tortequesne. .
‘Article 5 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" par le site internet tel fr. :
Article 6
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, .
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Osartis-Marquion
Monsieur le Maire de la commune de Tortequesne, k
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRAS, le 14 RaRs 2021 Vitry en Artois, le 02 mars 2021
Le Préfet Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Géysfal des Sevicas Techniques
Pour le Préret LT pe dix Dr
Le Sas Gentil LOYE A NS
lain CASTANIER . RIT, A
at ANTOINE Os, ep Le
ARTIS MAROC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté portant modification de la composition
de la Conférence Intercommunaie du Logement
de la Communauté d'agglomération du Boulonnais
(CAB)
Le Préfet du Pas-de-Calais
Le Président de la
Communauté d'agglomération du Boulonnais
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite « loi ALUR » et notamment l'article 97 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative
à l'égalité et à la citoyenneté et notamment
l'article 70 ; VU la loi
n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion sociale et notamment l'article 8 ;
VU le code de la construction et de l'habitation
et notamment l'article L441-1-5 ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 Portant nomination
de Monsieur Louis le Franc en qualité de Préfet
du Pas-de- Calais (hors classe) :
VU la délibération du Conseil Communautaire
n° 33 du 16 octobre 2015 relatif à la création
de Ja Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'agglomération du Boulonnais ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2016 Portant composition
de la Conférence Intercommunale du Logement
{CIL) de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), signé conjointement par Madame la Préfète du Pas- de-Caiais et Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération
du Boulonnais ;
VU la délibération du Conseil Communautaire
n° 08C du 04 avrit 2019 relative à la modification
de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'agglomération du Boulonnais.
VU la délibération du Conseil Communautaire
n° 18C du 05 novembre 2020 relative à la
modification de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d'agglomération
du Boulonnais.
ARRETE
Article 1°;
La Conférence Intercommunale du Logement
de la Communauté d'agglomération du Boulonnais, placée sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet
du Pas-de-Calais, représentée par Madame la Sous-Préfête de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, et de Monsieur le Président
de la Communauté d'agglomération du Boulonnais, est composée des membres suivants :
1*COLLI EGE : COLLECTIVITES TERRITORIALES
= Monsieur le Président du Conseil Départemental où son représentant élu Mesdames etMessieurs les Maires des 22 communes _comosant laCommunauté d'ag5ior-ération du Boulonnais, à savoir :
ñ
= Monsieur le Maire de Baincthun, ou son représentant élu H - Monsieur
le Maire de Boulogne-sur-Mer, ou son représentant élu ; + Monsieur le
Maire de Condette, ou son représentant élu
; - Monsieur
le Maire de Conteville.. lez-Boulogne, ou son
représentant élu , - Monsieur
le Maire de Dannes, ou son représentant élu Ë
: - Monsieur le Maire
d'Echinghen, ou son représentant élu ;
= Monsieur le Maire d'Equihen-Plage, ou son
représentant élu ;
- Monsieur le Maire d'Hesdigneul-les-Boulogne, ou
son représentant élu ; -
Monsieur le Maire d'Hesdin l'Abbé, ou son représentant élu ; - Monsieur le
Maire d'Isques, ou son représentant élu ;
- Monsieur le Maire de La Capelle-les-Boulagne,
ou son représentant élu ;
= Monsieur le Maire de Le Portel, ou son représentant élu ; - Monsieur
le Maire de Nesles, ou son représentant élu H
- Madame le Maire de Neufchêtel-Hardelot,
ou son représentant élu ;
= Monsieur le Maire d'Outreau, ou son représentant
élu :
- Monsieur le Maire de Pernes-lez-Boulogne, ou son
représentant élu ; - Monsieur
le Maire de Pittefaux, ou son représentant élu
; - Madame
le Maire de Saint-Etienne-au-Mont, ou son représentant élu ;
— Madame le Maire de Saint-Léonard, ou son
représentant élu :
-_ Monsieur le Maire de Saint-Martin Boulogne,
ou son représentant élu ;
- Monsieur le Maire de Wimereux, ou son représentant
élu ; - Monsieur le
Maire de Wimille, ou son représentant élu .
2ème SOLLÈGE : PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS LE CHAMP DES ATTRIBUTIONS
A - Représentants des ballleurs_ sociaux possédant ou_ gérant-un_patrimoine. locatif dans_le ressortterritorial de la Communauté d'agglomération du Boulonnais. à savoir :
Monsieur le Président d'Habitat du Littoral ou son
représentant ; Monsieur
le Président de Flandre Opale Habitat ou son représentant ; Monsieur le Président du
directoire d'Habitat Hauts de France ou son représentant ; Monsieur le Président de Pas-de-Calais
Habitat ou san représentant ;
- Monsieur le Président d'Habitat du Nord
ou son représentant ; -
- Monsieur le Président de l'immobilière Nord
Artois ou son représentant ï
= Monsieur le Président de SIA Habitat ou son
représentant .
B- Représentants des_oruanismes titulaires de droits de réservation {autres que l'Etat et les Sommunes membres de la CIL}. à savoir :
- Monsieur le Directeur Général d'Action Logement, ou son représentant.
© = Représentants des organismes agréés «maîtrised'ouvrage d'insertion » et les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le Jagement des personnes défavorisées, à savoir :
- Monsieur le Président de Blanzy Pourre,
ou son représentant ;
= Monsieur le Président de la MACEP, ou son
représentant ;
+ Monsieur le Président de l'EPDAHA, ou son représentant ; Monsieur le
Président de l'Immobilière Sociale 62, ou son
représentant ; + Monsieur
le Président d'Habitat et Humanisme, ou son
représentant ; Monsieur
le Président de Saliha, ou son représentant.
trous 3°”COLLEGE ; AUTRES REPRESENTANTS {SOCIETE
CIVILE}
A}
B)
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion Bar le logement. à savoir :
Monsieur le Président de la Confédération Syndicale
des Familles, ou son représentant.
Représentants locaux desassociations de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation :
Monsieur le Président de l'association de consommateurs Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant ;
Monsieur le Président de la Confédération
Générale du Logement , ou son représentant
; Monsieur le Président de la Confédération Nationale du Logement , ou son représentant ; Monsieur le
Président de l'association Force Ouvrière
Consommateurs, ou son représentant,
Représentants des habitants et des personnes défavorisées
:
Messieurs les Représentants des Conseils Citoyens des Quartiers Prioritaires de la Ville de Boulogne-sur-Mer ;
Monsieur le Représentant du Conseil Citoyen
du Quartier Prioritaire de la Ville de Saint-Martin Boulogne ;
Madame la Représentante du Conseil Citoyen
du Quartier Prioritaire de la Ville d' Outreau ; Messieurs
les Représentants des Conseils Citoyens des
Quartiers Prioritaires de la Ville de Le Portel.
Article 2 :
d'agglo:
Le Secrétaire Général de la Préfecture
du Pas-de-Calais et le Président de la
Communauté mération du Boulonnais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le :
Boulogne-sur-Mer, le 5 j4n
Le Préfet,
Le Président de la
4 Communauté d'aggiomération du Boulonnais,
) )
Louis LE FRANC -PARTEM:
PAS-DE CALAIS
Division Stratégie et Communication
5, Rue du Docteur Brassart - SP1:
6224 ARRAS CEDEX
Délégation de sign
Le comptable, THIERY Patrick, responsable du Service
de Gestion C: mptable de Lilers
/u le Code Général des Impôts, et notamment les
articles 396 À et ‘410 de son annexe II
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
: Vu le décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, Vu
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008. portant dispositions
transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publa
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
s des Finances
Pub ques, * déconcentrés de la Direction Générale
ARRETE :
Art
Mme Stéphanie PRUVOST ,
1% — Délégation permanent: de signature 25
eur des Finances publiques, à l'effet de
statuer sur les demandes de délai de Paiement,
le déiai accordé ne pouvant excéder 12 mois mois et porter sur une somme Supérieure à 5000 euros É
:X opérer les recettes 2: les dépenses relatives
à tous les services, sans exception ,
“7 recevoir et de p: toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement due: à uelque titre que ce soit, par tous contr buzt
tes, débiteurs où créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
manda!:, et d'exiger ia se des titres,
quittances ei pièces justificatives prescrites
par les réglements :
donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées ,
de signer récépissés, quittances et décharges :
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandees par l'Administration ;
... Signer, au nom et sous ja responsabilité du comptable
sous: né, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et not:mment les actes de poursuite &t les déclarations de créances ainsi que pour ester en jus! ce, ainsi que
to: actes d'administrations et de gestion du service
;
prendre l'engagement de raïf: tout ce que son
mandataire à lare en veu de fa présente
Autres (veuillez préciser les 6e tuelles compétences déléguées au mandataire)
Article 2 - La présente décision de délégation
sera publiés au recueil des actes 2dministratifs
de Préfecture du Pas-de-Calais.
e Comptable, Le Mandataire,
RE
SERVICE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Direction générale RÉPUBLIQUE
des Finances publiques FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS Égalité
5 Rue du Docteur Brassart Fraternité
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Régime d'ouverture au public
des services de la DDFiP du Pas-de-Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat h
VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des . finances publiques ; :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif
au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; *
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-56-47 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, en matière de régime d'ouverture au public ;
ARRETE
Article Ter - La Trésorerie de DOUVRIN sera fermée au public à titre exceptionnel les vendredis 26 mars et 2 avril :
Article 2 - Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
À ARRAS, le 2 mars 2021
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Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
CC. Claude GIRABLT Administrateur Général des Finances Publiques