Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 08 12 115 special

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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 08 12 115 special Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 22 08 12 115 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE-

MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°17-2022-115

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES

17-2022-08-12-00004 - 12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical du samedi 13 août

2022 à 08h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME

17-2022-08-12-00004

12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère

musical du samedi 13 août 2022 à 08h00 au mardi

16 août 2022 à 8h00

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-08-12-00004 - 12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical du samedi 13 août 2022 à 08h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00 3Ex PREFET | | Ur

DE LA Direction des sécurités

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

. : et

interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un . rassemblement festif à caractère musical non autorisé,

du samedi 13 août 2022 à 8h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00

Le Préfet de Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu là loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de

Monsieur Nicolas BASSELIER préfet de la Charente-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2020 portant nomination de Monsieur

Pierre MOLAGER, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la

Charente-Maritime ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 réglementant l'accès, la circulation et la présence des

personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie ;

Vu la demande de la gendarmerie en date du 12 août 2022;

Considérant que des messages diffusés sur les réseaux sociaux font état de l'organisation d’un rassemblement festif à caractère musical pouvant se dérouler dans le département de la Charente- Maritime ou les départements limitrophes ;

38,rue Réauniur - CS 70000

17017 La Roctielle cedex 01 -

Tél. : 05.46.27.43.00 — Fax : 05.46 41.10.30

www.charente-maritime.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-08-12-00004 - 12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical du samedi 13 août 2022 à 08h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00 4Considérant que des membres actifs de sound system sont originaires de la Charente-Maritime et

que d’autres ont l'habitude de s'installer dans les départements de l’ex-région Poitou-Charentes ;

Considérant qu'en application des dispositions ‘de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture de la

Charente-Maritime, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la pression opérationnelle pesant actuellement sur les forces de l'ordre et les services

de secours dans le département, liée notamment aux risques très élevés d’incendies, aux fortes

chaleurs, à la fréquentation touristique particulière durant le week-end prolongé du 15 août ainsi

qu'aux mouvements de circulation prévus dans le département jusqu'à la fin de ce week-end ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque sérieux de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements peut être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire, sécurité routière et de lutte contre les feux de forêt, ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de la Charente-

Maritime, entre le samedi 13 août 2022 à 8h00 et le mardi 16 août 2022 à 8h00 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une

manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la

Charente-Maritime, entre le samedi 13 août 2022 à 8h00 et le mardi 16 août 2022 à 8h00 inclus.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de

l'ordre.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par

recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La

Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur

(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par

recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541

— 86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-08-12-00004 - 12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical du samedi 13 août 2022 à 08h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00 5Article 5 : Le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de

sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie départementale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs. Copie du présent arrêté est adressée aux procureurs de la République prés

les tribunaux judiciaires et aux maires.

La Rochelle, le ;#2 ADUI éÿZ

Le Seclétaire général,

Pierre MOLA ER

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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-08-12-00004 - 12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical du samedi 13 août 2022 à 08h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00 6PA

PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2022-08-12-00004 - 12 08 2022 arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical du samedi 13 août 2022 à 08h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00 7