Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - CONVOC CM2025 7 du 27 nov WEB
Déliberation - telechargement.php?doc=14582
Procès Verbal - PV DU 27 NOV 2023
Procès Verbal - PV CM 27 NOVEMBRE 2025
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM DU 27 MARS 2025
Déliberation - Liste des deliberations 2024 06 7 NOV
Déliberation - DELIBERATIONS CM 21 MAI 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2024.6 7 nov
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 23 AVRIL 2026
Déliberation - DELIBERATIONS CM 03 JUILLET 2025
Déliberation - DELIBERATION CM 27 NOV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION CM 27 NOV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_1-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 26
e Votants :28
Étaient présents: M. DECLERCOQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA,
Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE
SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.1 PROJET PHOTOVOLTAÏQUE Q. ENERGY FRANCE — ANCIENNE CARRIÈRE DE
BALLION — AVIS
Dans le cadre du projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque qui a été présenté au Conseil
Municipal en marge de sa réunion du 1° décembre 2022, et pour lequel l'assemblée a déjà accepté, par
délibération n° 2023.7.10 du 31 août 2023, la signature d'une promesse de bail emphytéotique avec la
Commune si l'opération était menée à son terme, le permis de construire a été déposé par la société
Q.ENERGY FRANCE, porteuse du projet.
Les services de l'Etat (DDTM), qui analysent actuellement le dossier, demandent qu'une délibération du
Conseil Municipal entérine l'avis du Conseil Municipal sur ce projet.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée :
e d'émettre un avis favorable au projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque présenté
par la société Q.ENERGY FRANCE au lieu-dit Ballion à BELIN-BELIET.
Après délibération, le Conseil Municipal,
par 25 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions, (M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET et M. DE SIGOYER)
. approuve la proposition ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
La secrétaire de séance,
ÿ
. CHOPO . DECLE Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S'LC
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_02-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 26
e Votants :28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.2 CDC VAL EYRE -CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ADS-PUB (autorisation
du droit des sols & publicité) - APPROBATION ET AUTORISATION SIGNATURE
Au regard du désengagement progressif de l'Etat sur un certain nombre de missions qu'il exerçait en
appui aux communes, la Communauté de Communes du Val de l'Eyre et ses communes membres
avaient pris la décision, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2014, de se doter d'un service
commun «ADS» pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Depuis, là communauté de Communes à approuvé le 26 juin 2024 un Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi). Elle a également approuvé le 5 novembre 2025 un Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi). Il est rappelé, à cet égard, le transfert automatique de l'instruction des
autorisations et actes relatifs à l'affichage extérieur du Préfet vers les cinq communes qui étaient
soumises au Règlement National de Publicité, depuis le 1er janvier 2024.
La Communauté de Communes du Val de l'Eyre souhaite poursuivre l'accompagnement des communes
en proposant un service commun d'instruction des autorisations en matière d'affichage extérieur pour
ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en
la matière.
Aussi, le Service Instructeur du Val de l'Eyre est amené à prendre en charge l'instruction des
autorisations préalables en matière d'affichage extérieur. Etant entendu que le Maire reste seul
compétent en matière de délivrance des actes et/ou autorisations, que ce soit en matière d'occupation
du sol ou d'affichage extérieur.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention « service commun d'instruction des actes », laquelle définit le champ
d'intervention du service commun qui est ainsi élargi, fixe les modalités de collaboration entre
les communes et la communauté de communes et fixe le fonctionnement du service. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_02-DE
Ilest précisé que cette convention se substitue à la convention précédente et à ses avenants successifs.
Une modification sur le processus de remboursement du coût du service par les communes a été
introduite, laquelle prévoit un remboursement via les attributions de compensation.
- de l’autoriser à signer la convention.
Après délibération, le Conseil Municipal,
par 25 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions, (M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET et M. DE SIGOYER).
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
C
M. CHOPO . DECLE M Vol de
«x l'Eyre Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S'LO7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
LT
°: BEL
-BEL
PR
IN- IET
SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ACTES
DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS (ADS)
ET DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’AFFICHAGE EXTERIEUR (PUB)
Entre
La Communauté de communes du Val de l’Eyre, représentée par Bruno BUREAU, son
Président , agissant en vertu de la délibération n° 2025-11-XX du 5 novembre 2025
Et
La Commune de Belin-Béliet, représentée par Cyrille DECLERCQ, son Maire, agissant en
vertu de la délibération n° XXXXXX du XXXXXX 2025
Préambule
Dans l’objectif national d’amélioration de la gestion publique locale et de réduction de la
dépense publique, les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dite
« RCT » et du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles dite « MAPTAM » ont renforcé et amélioré les procédures de mutualisation.
La loi « RCT » a apporté des opportunités et des obligations nouvelles aux collectivités
territoriales les amenant à réfléchir à une organisation commune plus rationnelle des moyens
et des effectifs, dans un cadre structuré et prospectif.
En application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, le Maire de la commune peut
confier à un service commun l’étude technique des demandes de permis, de certificats
d’urbanisme, des déclarations préalables ou autres autorisations qui lui paraissent justifier
l’assistance technique de ce service.
Au regard du désengagement progressif de l’Etat sur un certain nombre de missions qu’il
exerçait en appui aux communes, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et ses
communes membres ont pris la décision lors du conseil communautaire du 20 octobre 2014,
de se doter d’un service commun « ADS » pour l’instruction des autorisations et actes relatifs
à l’occupation des sols.
Depuis, la communauté de communes a approuvé le 26 juin 2024 un Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi). Elle a également approuvé le 5 novembre 2025 un Règlement Local
de Publicité Intercommunal (RLPi). Ce dernier entraîne également le transfert automatique de
l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur du Préfet vers les mairies
pour les cinq communes qui étaient soumises au Règlement National de Publicité. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
La communauté de communes du Val de l’Eyre souhaite poursuivre l’accompagnement des
communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière
d’affichage extérieur pour ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains
pour répondre à leurs obligations en la matière.
Aussi, le Service Instructeur du Val de l’Eyre est amené à prendre en charge l’instruction des
autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Etant entendu que le Maire reste seul
compétent en matière de délivrance des actes et/ou autorisations que ce soit en matière
d’occupation du sol ou d’affichage extérieur.
OBJET.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’une amélioration du service rendu aux
administrés en mutualisant les moyens affectés à l’instruction des autorisations et actes relatifs
à l’occupation du sol.
Elle vise :
• à définir le champ d'intervention du service commun,
• à fixer les modalités de travail en commun entre la communauté de communes et la
commune, tout en veillant au respect des responsabilités de chacun d'entre eux ainsi
qu'à la protection des intérêts communaux,
• à fixer le fonctionnement du service commun notamment la situation des agents, la
gestion du service, les modalités de financement et les conditions du suivi du service
commun.
La convention est organisée en 3 volets :
• Description de la gestion des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol (ADS),
• Description de la gestion des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur
(PUB),
• Description du service commun, modalités de financement et validité de la convention. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
PARTIE 1 : AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS (ADS)
ARTICLE 1.1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente convention concerne :
• L’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols :
Le service instructeur intercommunal prend en charge la procédure d’instruction des
autorisations et actes, à compter de l’enregistrement de la demande par la commune dans le
progiciel dédié jusqu’à la signature et la notification par le Maire de sa décision. Il s’agit des
demandes suivantes transmises par la commune :
- Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (Cub)
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Déclaration préalable
Les actes relatifs à l’occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la
commune (certificat d’urbanisme informatif (Cua) et déclaration d’intention d’aliéner (DIA) hors
secteur économique).
• L’assistance à la commune dans les procédures à l’encontre des infractions :
Le service instructeur intercommunal assure l’assistance auprès de la commune dans la mise
en œuvre des procédures relatives aux infractions et au contentieux de l’urbanisme. Les
champs d’intervention respectifs de la commune et du service instructeur intercommunal sont
précisés à l’article 1.3 de la convention.
ARTICLE 1.2 : RESPONSABILITE DU MAIRE
Conformément à l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, le maire de la commune est
compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, et ce même si le Plan
Local d’Urbanisme est établi au niveau intercommunal. Les autorisations sont délivrées en son
nom et il est seul compètent pour l’ensemble des actes relatifs à la mise en œuvre des mesures
de police à l’encontre des infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV
du code de l’urbanisme.
ARTICLE 1.3 : REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LA COMMUNE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
La mairie est le guichet unique où doivent être déposées toutes les demandes d’autorisations et déclarations relatives à l’occupation du sol ainsi que les pièces complémentaires. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
• L’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols :
a) Phase de l’instruction
Le maire et les services municipaux se chargent de :
- Accueillir et informer le public sur les règles d’urbanisme (zonage, servitudes…). - Informer le pétitionnaire sur le champ d’application des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…
- Fournir au pétitionnaire l’imprimé CERFA correspondant au projet. - Accuser réception ou donner décharge du dépôt de la demande. - Affecter un numéro d’enregistrement à chaque dossier.
- Mettre à jour le registre des dépôts des autorisations d’urbanisme. - Procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de demande.
- Conserver en mairie un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier - Rédiger un avis du Maire contenant un état des lieux de la voirie et des réseaux divers, ainsi que toutes observations que la commune jugerait utiles de porter à la connaissance du service instructeur notamment en termes d'insertion du projet dans l'environnement. Celui-ci sera transmis au service instructeur, sous 15 jours, pour les Déclarations Préalables et sous trois semaines pour les autres dossiers. Passé ce délai, l’avis Maire sera réputé favorable.
- Réceptionner et tamponner les pièces complémentaires en mairie, puis les transmettre sous 5 jours ouvrés au service instructeur.
Le service instructeur :
- Vérifier la complétude et la recevabilité du dossier.
- Procéder à l’examen technique du dossier (conformité avec le PLUi, les réseaux, les servitudes…).
- Définir les délais d’instruction et consultations obligatoires.
- Procéder aux consultations des services concernés : les gestionnaires de réseaux, les gestionnaires de servitudes, les services ayant vocation à se prononcer en matière d’ERP, de sécurité incendie...
- Apporter des conseils réglementaires.
- Organiser des rencontres avec le pétitionnaire pour les dossiers en cours d’instruction. - Procéder à l’analyse des avis des services consultés.
- Rédiger le projet de décision et le transmettre à la commune :
❖ Le service instructeur propose au Maire une décision de refus motivée ou une décision favorable à la délivrance de l’autorisation comportant ou non des prescriptions.
❖ Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis, plus particulièrement, il informe le Maire de tout élément de nature à entrainer un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration. ❖ Le Maire peut décider, sous son entière et totale responsabilité, de ne pas suivre la proposition du service instructeur.
❖ Dans les cas nécessitant un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, et si celui-ci est négatif, le service instructeur propose :
➢ Soit une décision de refus.
➢ Soit une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction si le maire décide d’engager un recours auprès du Préfet à l’encontre de cet avis.
❖ Le Maire est informé par le service instructeur des conséquences juridiques, financières et fiscales en cas de notification de la décision hors délai. - Transmettre les données à SITADEL (Système d’Information et du Traitement Automatisé des Données Elémentaires sur les Logements et les locaux). - Procéder, à la demande de la commune, à la pré-instruction de dossiers. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
b) Phase de la décision
Le maire et les services municipaux se chargent de :
- Mettre la décision à la signature du Maire.
- Notifier à la Sous-Préfecture l'arrêté, les avis et le dossier (contrôle de légalité). - Notifier au demandeur la décision (lettre simple ou LRAR) ainsi que les imprimés CERFA de déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
- Transmettre un exemplaire de la décision signée au service instructeur. - Afficher la décision en mairie.
- Mettre à jour le registre des taxes et contributions d'urbanisme.
- Contrôler l’affichage de la décision sur le terrain (à la demande du service instructeur notamment dans le cas de recours ou de dossier complexe).
- Vérifier la complétude des DOC et DAACT déposées ; le cas échéant, notifier au pétitionnaire la demande de pièces (attestation accessibilité, acoustique, thermique...). - Transmettre un exemplaire des DOC et DAACT déposées au service instructeur.
Le service instructeur :
- Rédiger les arrêtés de caducité et les transmettre à la commune pour signature.
• Assistance juridique en matière de police de l’urbanisme
Le Maire est l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme. Il pourra, à sa demande, être accompagné par le service instructeur dans sa mission d’officier de police judiciaire dans les limites suivantes :
Le maire et les services municipaux se chargent de :
- Constater les infractions par le biais des procès-verbaux dressés par le Maire ou un agent assermenté conformément au code de l’urbanisme.
- Rédiger et envoyer les arrêtés de mise en demeure aux contrevenants - Les transmettre aux différentes autorités (Procureur de la République, Préfet, …) - Recouvrir par titre de recettes les éventuelles astreintes administratives - Effecteur les recours contentieux devant les juridictions compétentes
Le service instructeur :
- En phase précontentieuse, assister le Maire dans un entretien avec le pétitionnaire. - Orienter la commune sur la procédure à mettre en œuvre.
ARTICLE 1.4 : MODALITES D’ECHANGES ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR ET LA COMMUNE
Afin de garantir les délais d’instruction, les transmissions et échanges par voie électronique (mails et logiciel d’instruction) seront privilégiés entre la commune, le service instructeur intercommunal et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction.
La commune devra donc être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation par voie électronique et utiliser le logiciel pour transmettre le dossier et les éventuels compléments au service commun mutualisé. Le Service Instructeur sera joignable par les communes à l’adresse électronique suivante : urbanisme@valdeleyre.fr Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
ARTICLE 1.5 : DELEGAION PAR LE MAIRE DE LA SIGNATURE DES COURRIERS EMIS EN COURS D’INSTRUCTION
Afin de faciliter le respect des délais d’instruction, le maire a la faculté de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité la signature des courriers émis en cours d’instruction au responsable du service urbanisme intercommunal. Il s’agit notamment des courriers de demande de pièces complémentaires.
Dans le cadre de l’instruction, et dans tous les cas, le service instructeur adressera au Maire et par voie dématérialisée, une copie des courriers adressés aux pétitionnaires.
ARTICLE 1.6 : CLASSEMENT, ARCHIVAGE, STATISTIQUES ET TAXES
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, instruits dans le cadre de la présente convention, sont classés et archivés par la commune. Un exemplaire est conservé par le service instructeur jusqu’au dépôt de la DAACT et\ou à maxima pour les Déclarations Préalables pendant une durée de 3 ans. A terme, la communauté de communes du Val de l’Eyre se réserve le droit de conserver pendant une durée illimitée une archive électronique de tous les dossiers.
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d’ordre statistique demandés à la commune, pour les actes dont l’instruction lui a été confiée. Lorsque cela présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, le maire autorise le service commun à communiquer des données statistiques relatives aux dossiers, aux différents services de la communauté de communes (par exemple au service SIG pour enrichir la base de données, au service assainissement…).
ARTICLE 1.7 : RECOURS
• Recours gracieux
A la demande du maire, le service instructeur du Val de l’Eyre précise, le cas échéant, les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant conduit à établir sa proposition de décision. Toutefois, le service instructeur n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
• Recours contentieux
En cas de recours contentieux, la défense sera assurée par les moyens propres de la commune. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
PARTIE 2 : AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’AFFICHAGE EXTERIEUR (PUB)
ARTICLE 2.1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente convention concerne :
• L’instruction des autorisations relatives à l’affichage extérieur :
Le service instructeur intercommunal prend en charge la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter de l’enregistrement de la demande par la commune dans le progiciel dédié jusqu’à la signature et la notification par le maire de sa décision. Il s’agit des demandes suivantes transmises par la commune :
- Les demandes d’autorisation concernant les enseignes,
- Les demandes d’autorisation concernant les enseignes temporaires lorsqu’elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 5814 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8, - Les emplacements de bâches comportant de la publicité (cela ne concerne pas le remplacement ou la modification des bâches existantes qui sont soumis à simple déclaration), - L'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires,
- Les demandes d’autorisation concernant l’installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, qu’ils soient installés ou non sur du mobilier urbain.
• L’assistance à la commune dans les procédures à l’encontre des dispositifs en
infraction :
Le service instructeur intercommunal assure l’assistance auprès de la commune dans la mise
en œuvre des dispositifs en infraction. Les champs d’intervention respectifs de la commune et
du service instructeur intercommunal sont précisés à l’article 2.3 de la convention.
ARTICLE 2.2 : RESPONSABILITE DU MAIRE
Conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du Code de l’Environnement, le maire de la commune est compétent en matière de police de l’affichage extérieur, et ce même si le règlement local de publicité est établi au niveau intercommunal. Les autorisations sont délivrées en son nom et il est seul compètent pour l’ensemble des actes relatifs à la mise en œuvre des mesures de police à l’encontre des dispositifs en infraction.
ARTICLE 2.3 : REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La mairie est le guichet unique où doivent être déposées toutes les demandes d’autorisations et déclarations d’affichage ainsi que les pièces complémentaires. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
• Dans la procédure d’instruction des autorisations relatives à l’affichage extérieur
a) Phase de l’instruction
Le maire et les services municipaux se chargent de :
- Réceptionner les dossiers,
- Affecter un numéro d’enregistrement au dossier et la délivrance d’un récépissé de dépôt au pétitionnaire tamponné et daté,
- Créer un dossier dans le logiciel d’instruction, l’enregistrement de façon exhaustive de la demande dans le logiciel et la numérisation de toutes les pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires, sous un délai maximum de cinq jours à compter de la réception de la demande.
- Vérifier le caractère complet du dossier,
- Enregistrer la date de notification des décisions énumérées ci-dessus (date de réception par le demandeur du courrier de demande de pièces complémentaires) dans le logiciel d’instruction en numérisant le récépissé. Ils enregistrent également dans le logiciel une copie du courrier signé.
- Réceptionner toutes pièces complémentaires émanant du pétitionnaire qui doivent être déposées ou transmises en mairie exclusivement.
- Intégrer les avis de ces services dans le logiciel et en informe le service instructeur mutualisé via mail.
Le service instructeur :
- Vérifie le caractère complet du dossier et vérifie que les consultations obligatoires dont les délais sont très contraints (CDNPS, ABF) ont bien été menées.
- Examine techniquement le dossier, notamment au regard des règles d’affichage applicables au terrain considéré et des informations délivrées par le maire. - En cas de dossier incomplet, propose au maire ou son délégataire, au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction, la notification de pièces manquantes. Ce courrier pourra également informer le pétitionnaire des différents problèmes réglementaires affectant le projet.
b) Phase de la décision
Le maire et les services municipaux se chargent de :
- La signature des différents courriers et de l’arrêté et leur intégration dans le logiciel, ainsi que leur transmission au demandeur, en préfecture.
Le service instructeur :
- Rédige un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’affichage applicables et des avis recueillis.
- Transmet cette proposition au maire. Cette transmission est effectuée au plus tard 5 jours avant la fin du délai d’instruction. Tout dossier d’autorisation transmis pour instruction fait l’objet d’un projet d’arrêté.
• Assistance dans les procédures à l’encontre des dispositifs en infraction
Le Maire est l’autorité compétente en matière de police, notamment pour les procédures mises en œuvre à l’encontre des dispositifs irréguliers. Il pourra, à sa demande, être accompagné par le service instructeur dans sa mission d’officier de police judiciaire dans les limites suivantes : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
Le maire et les services municipaux se chargent de :
- Constater les infractions par le biais des procès-verbaux dressés par le Maire ou un agent assermenté conformément au code de l’environnement.
- Rédiger et envoyer les arrêtés de mise en demeure aux contrevenants - Les transmettre aux différentes autorités (Procureur de la République, Préfet, …) - Le cas échéant, procéder à la régularisation ou à la dépose d’office des dispositifs litigieux
- Recouvrir par titre de recettes les éventuelles astreintes administratives - Effecteur les recours contentieux devant les juridictions compétentes
Le service instructeur :
- En phase précontentieuse, assister le Maire dans un entretien avec le pétitionnaire. - Orienter la commune sur la procédure à mettre en œuvre.
ARTICLE 2.4 : MODALITES D’ECHANGES ENTRE LE SERVICE INSTRUCTEUR ET LA COMMUNE.
Afin de garantir les délais d’instruction, les transmissions et échanges par voie électronique (mails et logiciel d’instruction) seront privilégiés entre la commune, le service instructeur du Val de l’Eyre et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l’instruction. Les communes devront donc être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation par voie électronique et utiliser le logiciel pour transmettre le dossier et les éventuels compléments au service commun mutualisé. Le Service Instructeur sera joignable par les communes à l’adresse électronique suivante : urbanisme@valdeleyre.fr
ARTICLE 2.5 : DELEGATION PAR LE MAIRE DE LA SIGNATURE DES COURRIERS EMIS EN COURS D’INSTRUCTION.
Afin de faciliter le respect des délais d’instruction, le maire a la faculté de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité la signature des courriers émis en cours d’instruction au Responsable du service urbanisme. Il s’agit notamment des courriers de demande de pièces complémentaires.
ARTICLE 2.6 : CLASSEMENT, ARCHIVAGE, STATISTIQUES, TAXES.
La commune et le service instructeur classent et archivent, de manière dématérialisée ou non, chacune en ce qui la concerne, les pièces qu'elles détiennent se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit de l’affichage extérieur, instruits dans le cadre de la présente convention. Les documents attachés du logiciel d’instruction ne peuvent être considérés comme un archivage officiel.
ARTICLE 2.7 : RECOURS
• Recours gracieux
A la demande du maire, le service instructeur précise, le cas échéant, les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant conduit à établir sa proposition de décision. Toutefois, le service instructeur n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
• Recours contentieux
En cas de recours contentieux, la défense sera assurée par les moyens propres de la commune. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
PARTIE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN, MODALITES DE FINANCEMENT ET VALIDITE DE LA CONVENTION
ARTICLE 3.1 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN « ADS et PUB »
Le service ADS et PUB est placé sous l’autorité du responsable du service urbanisme qui gère par ailleurs la compétence planification.
Le service ADS et PUB est composé, au 1er janvier 2026, de 5 agents communautaires (soit 3,9 équivalents temps plein) :
- 1 responsable du service (50 %),
- 3 instructeurs,
- 1 agent instructeur dédié à l’eau (40 %),
ARTICLE 3.2 : GESTION DU SERVICE COMMUN « ADS et PUB »
L’autorité gestionnaire des agents qui exercent en totalité leur fonction dans le service commun ou une partie de service commun est le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la Communauté de Communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) des agents exerçant en totalité leurs missions dans le service commun relève de la compétence de la Communauté de Communes.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes fixe les conditions de travail du personnel. Elle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels, autorise le travail à temps partiel, les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale…
Elle organise la continuité du service.
ARTICLE 3.3 : MISE A DISPOSITION DE BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service commun sont acquis, gérés et amortis par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 02-DE
ARTICLE 3.4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
A l’exclusion des dépenses d’investissement prises en charge par la communauté de communes, le service est financé par les communes adhérentes. Le coût du service commun intègre :
- les charges salariales de personnel et les frais de formation,
- les dépenses courantes de fonctionnement consistant en : déplacements, affranchissements des courriers envoyés par le service instructeur (le coût des affranchissements des courriers envoyés par la Commune restera à sa charge), copie des dossiers,
- les moyens logistiques utilisés par le service (locaux, moyens informatiques, téléphonie, maintenance de reprographie, carburant)
La participation financière des communes est assise sur leur population respective au sein de l'intercommunalité. La base démographique de répartition (population INSEE double compte) est mise à jour au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement des instances communautaires et demeure applicable pour toute la durée du mandat.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.152-11-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les effets de ces mises en commun seront imputés sur l’attribution de compensation des communes concernées.
ARTICLE 3.5 : DUREE
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une ou l’autre des parties suite à une délibération de son organe délibérant, notifiée au contractant par voie recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu qua dans le respect du préavis de 12 mois.
La résiliation de la présente convention emportera l’arrêt de la mise à disposition du logiciel métier à la commune par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
ARTICLE 3.6 : LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Dans le cadre d’un litige né de l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout recours contentieux, les voies et moyens d’un règlement amiable de la situation. Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention ressortira de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux. Envové en oréfeciure le 61/12/2625
Reçu en préfecture le 01/13/2025
Pubiié te
ID : 033-273360429-20251127-2025 7 02 & elFT
Fait à Belin-Béliet, le
Le Président Le Maire de Belin-Béliet
Bruno BUREAU Cyrille DECLERCQ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_3-DE
Reçu en préfecture le 01/12/2025
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 26
+ Votants :28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA,
Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE
SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.3 CAB BOURG DE BELIN — AVENANTS AUX MARCHES TRAVAUX ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
— AUTORISATION SIGNATURE
Dans le cadre de la CAB Bourg de Belin, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 27 octobre 2025, a
examiné et approuvé les avenants ci-dessous résultant de modifications techniques ou de travaux
supplémentaires :
CAB Aménagement du Centre Bourg Phase 2 et 3
MAPA 2022-03 — Lot 1 — Eiffage Route : + 66 294.37 € HT
nouveau montant marché LOT1 : 1261 257.77 € HT
MAPA 2022-03 — Lot 3 — JBL Espaces verts : + 6 226.91 € HT
nouveau montant marché LOT3 : 261 463.01 € HT
Maîtrise d'œuvre Aménagement Bourg :
MAPA 2019-02 marché de maîtrise d'œuvre CABINET BERCAT : + 194.93 € HT
nouveau montant du marché : 95 963.31 € HT
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer les trois avenants présentés,
e dedire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_3-DE
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
C. DECLERCQ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE
AE =. te h LL à d
pi K T
CPR
L
MARCHE DE
PRESTATIONS
DE SERVICES Acte d’Engagement valant CCP
Collectivité : BELIN BELIET
Code postal : 33830
Date d’effet : 01 Janvier 2026
Lieu de dépôt légal choisi par le Maire à remplir
obligatoirement par la collectivité :
CAPTURE ET PRISE EN
CHARGE DES
CARNIVORES
DOMESTIQUES SUR LA
VOIE PUBLIQUE
TRANSPORT DES
ANIMAUX VERS LE LIEU
DE DEPOT LEGAL
RAMASSAGE DES
CADAVRES D’ANIMAUX
SUR LA VOIE PUBLIQUE
24H/24H
365 JOURS PAR AN
GROUPE SACPA
Service commercial
12 Place Gambetta
47700 CASTELJALOUX
Tel: 05 53 89 60 59
s.peyhardi@sacpa.fr
RCS Agen : 393 455 316
SAS au capital de 455 100€ Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 .
IR °
e
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE e
GROUPE SACPA
2
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
GENERALITES ..................................................................................................................................................................................................... 4
Art 1 : Objet du marché ..................................................................................................................................................................... 4
Art 2 : Cadre juridique ....................................................................................................................................................................... 4
Art 3 : Engagements des parties ........................................................................................................................................................ 5
Art 4 : Pièce contractuelle .................................................................................................................................................................. 5
Art 5 : Confidentialité - mesures de sécurité ....................................................................................................................................... 5
Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail ................................................................................................................... 6
Art 7 : Protection de l’environnement ................................................................................................................................................ 7
Art 8 : Réparation des dommages ...................................................................................................................................................... 7
Art 9 : Assurance................................................................................................................................................................................ 7
PRIX ET REGLEMENT ........................................................................................................................................................................................ 7
Art 10 : Prix ........................................................................................................................................................................................ 7
Art 11 : Modalités de révision des prix ................................................................................................................................................ 8
Art 12 : Modalités de règlement ......................................................................................................................................................... 8
Art 13 : Cautionnement et garantie .................................................................................................................................................... 8
DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION .............................................................................................................................................. 8
Art 14 : Durée du marché ................................................................................................................................................................... 8
Art 15 : Modalités de résiliation .......................................................................................................................................................... 8
Art 16 : Délai d’exécution ................................................................................................................................................................... 9
MODALITES D’EXECUTION ............................................................................................................................................................................... 9
Art 17 : Lieux d’exécution ................................................................................................................................................................... 9
Art 18 : Moyens humains affectés à la mission ................................................................................................................................... 9
Art 19 : Moyens techniques affectés à la mission ................................................................................................................................ 9
Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique .................................................................... 10
Art 21 : Démarche qualité et éthique ................................................................................................................................................ 11
DIFFERENDS ET LITIGES.................................................................................................................................................................................12 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
; IR 3
M
‘
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _4-DE e
GROUPE SACPA
3
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
PREAMBULE
Le présent marché se réfère aux textes régissant la commande publique qui en définissent le cadre, à savoir :
- Ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.
- Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique.
- Arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de
fournitures courantes et de services.
Personne publique contractante :
Type de collectivité locale :
Communauté d’Agglomération
Communauté Urbaine
Métropole
Communauté de communes
Commune
Autre (à préciser) :
Dénomination : BELIN BELIET SIRET :
Adresse complète :
Représenté par Mme/M. :
Fonction :
Dûment habilité(e) par décision du :
Référent en charge du suivi du dossier :
Comptable public assignataire des paiements :
Mme/M. :
Adresse postale :
Tel : Mail :
Procédure : Marché public sans mise en concurrence en application des articles R2122-1 à R2122-9 du décret 2018-1075 du 03/12/2018.
Prestataire contractant :
Jean-François FONTENEAU, Président,
Agissant pour le compte de la SAS SACPA - 12 Place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX
Au capital de 455 100€ - Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 393 455 316 – NAF : 9609Z Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
; IR 3
M
‘
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _4-DE e
GROUPE SACPA
4
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
GENERALITES
Art 1 : Objet du marché
Le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public. Il a pour vocation de
définir les modalités d’interventions du prestataire pour assurer, 24h24 et 7 j/7 à la demande de la collectivité et selon les conditions
définies dans le Code Rural et de la Pêche maritime, les missions de service public suivantes :
• La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques, NAC dans la limite des capacités
d’accueil des structures (L211.22 et L 211.23 du CRPM) et à la libre appréciation de l’agence. Ceci exclut toutes les espèces
sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des règlementations spécifiques.
• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11 du CRPM)
• La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire.
• Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarrisseur adjudicataire.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances
provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22
du Code Rural) ainsi qu’à celles prévues au règlement sanitaire départemental.
❖ Art 2 : Cadre juridique
Outre les textes régissant les modalités de la commande publique mentionnés en préambule, les activités et missions réalisées par le
prestataire seront menées conformément :
• Aux dispositions suivantes du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :
o Art L 211-22 sur les obligations du Maire en matière de gestion de la divagation animale
o Art L 211-23, enrichi de l’ordonnance 2000-914 du 18/09/2000 et de la loi 2005-157 du 23/02/2005, précisant les
conditions selon lesquelles un chien ou un chat peuvent être considérés comme étant en état de divagation
o Art L 211-11, L 211-12, L 211-13 et L 211-16 relatifs aux animaux dangereux, aux chiens de catégorie, aux obligations
de leurs détenteurs et aux pouvoirs de police du Maire en la matière
o Art L 211-24 et L 211-25 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale et à sa gestion.
o Art L 214-6 relatif aux normes sanitaires et de protection animale applicables aux fourrières animales
• Aux dispositions relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement dont relèvent les centres
animaliers (Rubrique 2120 de la nomenclature ICPE) :
o Code de l’environnement : art L 512-1 et L 512-8 relatifs aux régimes de déclaration ou d’autorisation des centres
animaliers en fonction de leur capacité d’accueil
o Décret 2006-678 du 8 juin 2006 établissant la nouvelle nomenclature ICPE
o Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique 2120.
o Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux nuisances sonores émises par les installations classées
• Aux dispositions et normes du Ministère de l’Agriculture :
o Arrêté du 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
o Décret n° 2003-768 du 1 août 2003 relatif à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle le transit ou la
garde des chiens, chats et autres carnivores domestiques,
o Arrêté du 01 Janvier 2015 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux de transit ou de garde des chiens
et chats, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 .
IR °
L
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE e
GROUPE SACPA
5
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
o Loi n° 99-5 du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
o Décret n° 2008 - 871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie
❖ Art 3 : Engagements des parties
Le prestataire s’engage à respecter les modalités définies dans le cadre du présent marché et à mener ses missions avec
professionnalisme et respect de l’animal et de l’usager.
Le prestataire s’engage à mener ses missions dans le strict respect du cadre juridique qui définit ses activités et à garantir une visibilité
permanente à la collectivité sur ses actions.
Le prestataire s’engage à conduire ses missions dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de Protection Animale et
de Police Sanitaire de la rage. Le prestataire respectera les dispositions légales applicables dans les départements touchés par des
cas de rage.
Le prestataire s’engage à fournir tous les éléments de contacts nécessaires à la collectivité et à l’informer sans délai de tout
changement qui pourrait survenir au cours de l’exécution.
La collectivité s’engage à respecter les termes du présent marché et à fournir les éléments et informations nécessaires à la bonne
exécution des prestations. Elle s’engage à communiquer le nom et les coordonnées des personnes habilitées à la représenter et qui
seront en charge du suivi du marché. Pour fluidifier les échanges, la voie électronique sera privilégiée.
❖ Art 4 : Pièce contractuelle
Le présent Acte d’Engagement valant CCP
❖ Art 5 : Confidentialité et mesures de sécurité
Le prestataire et la collectivité qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent
communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs
notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du prestataire ou de la collectivité,
sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à
un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle
a elle-même rendus publics.
Gestion des Données personnelles des usagers – Application des dispositions du RGPD :
Dans le cadre de l’exécution de la mission de fourrière, le prestataire intervient en qualité de sous-traitant de la collectivité et est amené à collecter des données personnelles de plusieurs types :
- Informations et coordonnées relatives aux détenteurs, propriétaires des animaux pris en charge et hébergés au sein des centres animaliers
- Informations relatives aux personnes signalant des animaux à prendre en charge dans le cadre de nos interventions (agents municipaux, adresses physiques, coordonnées d’usagers signalant des animaux divagants à prendre en charge) - Informations relatives aux usagers qui signalent la perte de leur animal auprès de nos services (par toutes voies de transmission utiles)
- Informations relatives aux cas particuliers (réquisitions administratives, judiciaires, gardes sociales).
L’ensemble de ces données sont collectées par nos salariés qui sont tenus à une clause de confidentialité figurant dans leur contrat de travail. Ces données sont enregistrées dans une application informatique spécifique (développement sur mesure) hébergée en France auprès de l’un de nos prestataires (sous-traitant ultérieur) dont les infrastructures sont certifiées ISO27001. Les normes de sécurité de ce prestataire prévoient un hébergement sur un serveur TSE dédié avec 3 sauvegardes de secours dans des data center certifiés ISO27001. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 Ç I A ÿ
AT
EE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE æ |
GROUPE SACPA
6
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Cette application informatique est accessible selon les modalités suivantes : - En interne : à un certain nombre d’agents administratifs SACPA après identification par login et mot de passe basés au sein du centre animalier de rattachement ou au siège social.
- Aux donneurs d’ordre identifiés par les collectivités pour avoir accès au suivi en temps réel de l’activité et des interventions effectuées. Là encore, l’accès est sécurisé par login et mot de passe
Notre politique de gestion de ces données prévoit leur conservation pendant 5 ans après la fin de l’exécution des prestations (terme de la dernière période contractuelle), sauf demande spécifique de la collectivité. L’ensemble des usagers disposent d’un droit d’accès,
d’effacement, de rectification ou d’anonymisation sur simple demande (rgpd@sacpa.fr).
Les données dites sensibles sont détruites si elles ne sont absolument indispensables à la réalisation de la mission ou à l’issue de celle- ci (réquisitions judiciaires notamment).
Ces données sont utilisées uniquement à des fins de gestion des interventions, de restitution des animaux et dans le strict cadre des missions qui nous sont déléguées.
En aucun cas, elles ne peuvent être transmises à des tiers, en dehors de nos sous-traitants et prestataires identifiés et conformes RGPD dans le cadre de la gestion des systèmes d’information.
Toutes les données personnelles recueillies via nos différentes applications web ont fait l’objet d’un accord préalable des personnes concernées conformément à notre politique de confidentialité (données marketing, cookies) présente sur l’ensemble de nos sites internet.
Les personnels du siège social, responsables des traitements, ont fait l’objet de formations adéquates et les personnels de terrain y ont été sensibilisés. Dans le cadre de notre stratégie de pilotage du RGPD, un registre des traitements est en vigueur au sein du Groupe SACPA et de l’ensemble de ses structures affiliées et une politique harmonisée de gestion de ces données y est appliquée.
La collectivité autorise le recours aux sous-traitants désignés ci-dessus pour la gestion informatique des données à caractère personnel collectées dans le cadre des missions effectuées par le prestataire.
❖ Art 6 : Protection des personnels et conditions de travail
L’ensemble des activités du prestataire répond strictement aux obligations du Code du travail et de la convention collective des
fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Les plannings de travail sont établis conformément à
la règlementation, notamment en ce qui concerne les temps d’astreinte et de repos. L’ensemble des équipements fournis aux salariés
répondent aux normes sanitaires et de sécurité en vigueur (Véhicules, équipements de capture et de contention, trousse de secours,
EPI). Conformément à la règlementation, le prestataire justifie de sa politique en la matière au travers du plan de prévention hygiène
et sécurité et des règlements intérieurs et sanitaires appliqués dans les centres animaliers.
NB : Lorsque les conditions de transfert de salariés visées par l’article 1224 du code du travail ne s’appliquent pas, la Convention collective des Fleuristes,
Vente et Services des Animaux Familiers et en particulier l’Accord autonome du 19 octobre 2016 (IDCC1978), à laquelle sont obligatoirement rattachés
les exploitants de fourrière et refuge animalier, prévoit un transfert de plein droit des salariés en cas de changement de prestataire.
❖ Art 7 : Protection de l’environnement
Le prestataire veille à ce que les prestations qu’il effectue respecte les prescriptions législatives et règlementaires en vigueur en
matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Nous sommes engagés dans une
démarche RSE (démarche qualité et responsabilité sociétale et environnementale). Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 .
IR °
e
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE e
GROUPE SACPA
7
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
❖ Art 8 : Réparation des dommages
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de la collectivité par le prestataire, du fait de l'exécution du marché,
sont à la charge du prestataire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du prestataire par la collectivité, du
fait de l'exécution du marché, sont à la charge de la collectivité. Tant que les fournitures restent la propriété du prestataire, celui-ci
est, sauf faute de la collectivité, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition
à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction
d'équipements fournis par la collectivité au matériel du prestataire et causant des dommages à celui-ci.
Le prestataire garantit la collectivité contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de
ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
❖ Art 9 : Assurances
Le prestataire a souscrit auprès d’AXA France IARD une responsabilité civile en tant que prestataire de service pour la garantie pour
tous dommages matériels ou corporels causés à autrui par lui-même ou son personnel à l’occasion d’opérations de captures
d’animaux vivants, l’enlèvement d’animaux morts ou de gestion de Centre Animalier (CONTRAT N° 10919982804).
PRIX ET REGLEMENT
❖ Art 10 : Prix
Le prix est basé sur une part variable en fonction du nombre d’interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre
d’affaires minimum de 0,35 €HT par an et par habitant réalisé par SACPA. Pour le cas où les interventions commanditées par les
services habilités n’atteindraient pas le montant prévu, une facture de régularisation sera adressée à la mairie.
Pour la prise en charge des animaux captifs : 155,03 € HT Pour l’enlèvement d’un animal mort 142,04 € HT Pour Intervention annulée ou pas d’animaux sur les lieux 142,04 € HT
► Toute demande d’intervention spécifique en dehors de la tarification pré-citée fera l’objet d’une demande de devis
TVA en sus : 20%
Sachez que le minimum garanti pour l’année contractualisée (en € HT/an) est de : 2 209,9 (soit nb d’hab. *0.35). Population légale totale (recensement INSEE de la population 2022 en géographie au 01/01/2025) : (en nb d’hab.) : 6 314
Ce tarif comprend :
• La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l'aide des moyens adaptés. • L'enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire)
/!\ La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire donnera lieu à une refacturation à la collectivité
des frais vétérinaires engendrés . Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
CM CI e
ED ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE
GROUPE SACPA
8
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
❖ Art 11 : Modalités de révision des prix
Le prix précisé à l’art 10 est ferme et non révisable pour la première année d’exécution du contrat. La rémunération du prestataire,
telle que définie à l’article précédent sera révisée de deux manières tous les ans et ce, à la date de renouvellement du contrat :
• En fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale
• En fonction de la révision du prix unitaire, selon la formule suivante, conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions
économiques :
P = P1 x (ICHT M-1 / ICHT M-2)
P: Prix révisé
P-1 : Prix de l’année précédente
ICHT (ICHT-M dans la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées) : indice du coût horaire du travail tous salariés révisé – identifiant 1565195.
L’indice de référence appliqué à tous les contrats exécutés au cours de l’année est le dernier indice de janvier connu en mars, les révisions effectuées
durant l’année se basant sur les indices de janvier des deux années précédentes (N-1 et N-2).
❖ Art 12 : Modalités de règlement
Le prestataire établira sa facture mensuellement à terme échu, sur la base du tarif précisé à l'article 10 et la déposera sur la plateforme
CHORUS PRO. Le délai de paiement est fixé à 30 jours, conformément à la Circulaire NOR BUDE 1308483J du 15 avril 2013 relative à
l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le prestataire, le bénéfice d’intérêts moratoires, à
compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum
de règlement est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
❖ Art 13 : Cautionnement et garantie
Le prestataire ne sera pas tenu de constituer un cautionnement pour l’exécution de la convention. Il ne sera pas fait application d’une
retenue de garantie.
DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION
❖ Art 14 : Durée du marché
Conformément à l’art R2112-4 du décret 2018-1075, le présent marché est conclu pour la période du 01er janvier 2026 au 31 Décembre
2026. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
❖ Art 15 : Modalités de résiliation
La personne publique contractante pourra mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, avant son terme pour
les motifs suivants :
• Soit pour évènements liés au marché, conformément aux dispositions de l’article 40 de l’arrêté du 30 Mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Lorsque le titulaire
rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la
mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, la collectivité peut résilier le marché, de sa
propre initiative ou à la demande du prestataire.
Lorsque le prestataire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force
majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
; IR 3
M
‘
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _4-DE e
GROUPE SACPA
9
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
• Soit pour le motif de faute du titulaire, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 30 Mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures
• Soit pour motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 42 de l’arrêté du 30 Mars 2021 portant
approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures. Dans ce cas, le prestataire
a droit à une indemnité de résiliation, calculée en appliquant au montant hors taxes du marché, diminué du montant hors
taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 15%. Le prestataire a droit, en outre, à être indemnisé de
la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution,
qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les
justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la
résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le prestataire ait à présenter une demande particulière à
ce titre.
Par dérogation à l’arrêté du 30 Mars 2021, la collectivité devra respecter un préavis de 3 mois pour notifier la résiliation des
prestations au titulaire. Les prestations exécutées durant cette période de préavis sont dues en totalité au prestataire.
❖ Art 16 : Délais d’exécution
Les prestations seront exécutées à compter du 01er janvier 2026.
Le prestataire s’engage à réaliser ses interventions dans un délai de 2h suivant l’appel de la collectivité pour signaler un animal
errant sur la voie publique. Si le prestataire se retrouve dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait de la
collectivité ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, la collectivité prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi
prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
MODALITES D’EXECUTION
❖ Art 17 : Lieu d’exécution
Les prestations de prise en charge, capture et transport des animaux seront effectuées, à la demande de la collectivité sur la voie
publique.
L’accueil des animaux en fourrière se fera vers le lieu de dépôt légal :
❖ Art 18 : Moyens humains affectés à la mission
Le prestataire s’engage à mettre à disposition de la collectivité une équipe de professionnels de l’animal de compagnie composée
d’un responsable de centre, d’un vétérinaire porteur du mandat sanitaire et de techniciens soigneurs polyvalents. Les personnels du
prestataire sont titulaires du CCAD (Certificat de Capacité Animaux Domestiques) et du CAPTAV (Certificat d’Aptitude au Transport
d’Animaux vivants) et font l’objet d’un plan de formation continu et régulier afin d’améliorer leurs compétences.
❖ Art 19 : Moyens matériels et équipements
Le prestataire met à la disposition de la collectivité l’ensemble des véhicules nécessaires à la réalisation des missions. Ces véhicules
sont spécialement conçus pour le transport d’animaux et font l’objet d’un agrément délivré par les DDPP et DDSCPP. Sont
également prévus la mise à disposition de la fourrière et de l’ensemble de ses équipements. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 Ç ! A e vw
L
(&, ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE
GROUPE SACPA
INTERVENTION : DELAI MAXIMUM DE 2H00
(Le plus rapidement possible en cas d'urgence)
Demande d'intervention effectuée par Les donneurs d'ordre (services municipaux, polices, gendarmerie...) selon une fiche de procédure remise au client.
Service disponible 24/7 avec ligne téléphonique d'astreinte dédiée en dehors des heures ouvrables.
Création d'une fiche informatique d'intervention dès la réception de l'appel et enregistrement des actions dans notre logiciel métier, consultable en temps réel par Les services donneurs d'ordre.
La responsabilité du client est déléguée au Groupe SACPA dès la demande d'intervention.
CAPTURE, RAMASSAGE ET TRANSPORT
CARNIVORES DOMESTIQUES, ANIMAL BLESSÉ
NAC, PETITS ANIMAUX DE ANIMAL MORT RENTE ou D'AGREMENT (sous Prise en charge et transport vers une clinique vétérinaire
conditions de capacité . M d'accueil et de respect de La matériel véhicule et stockage
règlementation) agréés. Evacuation via une société
d'équarrissage
Enlèvement, prise en charge avec
Transport vers la fourrière
animale 24/7
10
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
❖ Art 20 : Prestations de capture et de prise en charge des animaux sur la voie publique
Et conduite vers le lieu dépôt légal Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025 .
IR °
L
LE ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE e
GROUPE SACPA
11
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
❖ Art 21 : Démarche qualité et éthique
En raison de la nature même de ses activités, le prestataire a mis en œuvre des protocoles et des actions de sensibilisation au respect
de l’environnement depuis plusieurs années.
Véritable outil de motivation, le prestataire conduit une politique d’implication de ses salariés dans une démarche citoyenne et
collective de réflexion concertée sur ses activités et leur impact. Le personnel est formé aux problématiques de l’éco-conduite, de
l’entretien des véhicules, de l’optimisation des déplacements. La flotte est d’ailleurs équipée de GPS et de dispositifs de
géolocalisation afin de mieux analyser nos performances dans ces domaines. C’est également dans un souci de rationalisation
écologique de ses activités que l’ensemble des produits de nettoyage, de désinfection et d’entretien sont biodégradables et que le
prestataire s’est engagé dans une démarche globale de valorisation de ses déchets pour l’ensemble de ses missions.
Le prestataire dispose d’un réseau de partenaires national dense pour garantir au maximum un devenir aux animaux pris en charge
dans le cadre de ses missions. Ainsi, le prestataire travaille avec plus de 350 associations de protection animales et plus de 150
cliniques vétérinaires. Le prestataire a également conclu des accords nationaux avec le SNVEL (Syndicat National des Vétérinaires
d’Exercice Libéral) pour améliorer sans cesse les conditions d’accueil et de séjour des animaux dans ses structures.
Depuis plus de 15 ans, le Groupe SACPA est également un membre actif et permanent des groupes de travail initiés par le Ministère
de l’Agriculture et/ou l’Assemblée Nationale sur les thématiques animales. Il est d’ailleurs à l’origine de la rédaction du « Guide de
Bonnes Pratiques visant à assurer le bien-être animal à destination des délégataires exerçant la mission de fourrière » aux côtés de la
SPA et du Ministère de l’Agriculture.
En 2009, c’est sous l’impulsion du PDG mais également des salariés que la Fondation Clara (fondation d’entreprise du Groupe SACPA
pour l’amélioration de la condition animale) a vu le jour donnant une existence concrète et une cohérence à un ensemble d’actions
déjà menées de façon disparate et d’affirmer avec force sa volonté d’assumer pleinement sa responsabilité sociétale et
environnementale.
L’activité du prestataire est encadrée par une norme métier déclinant l’intégralité des missions de service public relatives à la
gestion des animaux en divagation. Cette norme métier s’inscrit dans le cadre des recommandations de l’ANSES (Agence
Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail) et sous l’autorité du Ministère de
l’Agriculture.
Les procédures du groupe SACPA servent de référentiel national à travers un Guide de bonnes pratiques reconnu par les
Ministères de tutelle.
Le Groupe Sacpa s’engage à respecter les engagements visés par la loi du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de
La République :
« -Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la
République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
- Ne pas remettre en cause le caractère laÏque de la République ;
- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Article L211-24 -Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021 - Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 7 GROUPE SACPA
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
IR
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 4-DE
Ar
E ES dir
e Social + SACPA - S:29° X
” an 47700 CASTELIALE
42 Place GAME La - contact@s2CPe
V8 Gapirai de 455 100€ RaE 96082
giret 293 455 316 00470 -
12
MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l'article 521-1 du code pénal. Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
DIFFERENDS ET LITIGES
La collectivité et le prestataire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations
du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.
En cas de désaccord ne pouvant trouver d’issue dans un règlement à l’amiable, la collectivité ou le prestataire peuvent soumettre
tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’art.
R2197-1 du décret 2018-1175 du 03/12/2018.
ACCEPTATION DE L’OFFRE VALANT NOTIFICATION DU MARCHE AU PRESTATAIRE
A Casteljaloux, le 24 Septembre 2025 A , le,
Pour le prestataire Le représentant légal de la personne publique contractante
ayant le pouvoir de signature,
Le Président, Nom :
Jean-François FONTENEAU Fonction : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_4-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 26
e Votants: 28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.4 SACPA - RENOUVELLEMENT DU MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES
« GESTION DE LA DIVAGATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES DANS LE
DOMAINE PUBLIC »
Madame TARABA, Conseillère Municipale, présente au Conseil Municipal le projet de renouvellement
du marché de prestations de services à intervenir entre la Mairie de BELIN-BELIET et la société SACPA
(Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) dont l’objet est d'assurer, en référence
au Code Rural et de la Pêche Maritime, 24h/24h et 7 jours/7, à notre demande, sur la voie publique, les
interventions nécessaires suivantes :
1) La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques,
NAC dans la limite des capacités d'accueil des structures (L 211.22 et L 211.23), exclusion
faite de toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en charge répond à des
règlementations spécifiques,
2) La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L
211.11),
3) La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire
partenaire,
4) Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via
l’équarrisseur adjudicataire.
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour
remédier aux nuisances provoquées par lesdits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations
nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L 211-22 du Code Rural), ainsi qu’à celles prévues au
règlement sanitaire départemental.
Madame TARABA, Conseillère Municipale, propose au Conseil Municipal :
e d'accepter les termes du marché à passer avec la Société SACPA tels qu'ils sont
présentés sur le projet ci-annexé, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_4-DE
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché ainsi que ses avenants éventuels.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire ? La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_5-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 26
+ Votants:28
Étaient présents : M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUO)Ï,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.5 M57 — AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS — COMPLÉMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2321-3 et R2321-
1;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023.9.2 du 14 décembre 2023 relative aux catégories de
biens à amortir et aux durées d'amortissement fixées pour chacun d'eux,
Vu la nomenclature comptable M 57 applicable au 1° janvier 2024 ;
Considérant que sont classés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement
et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son
patrimoine; l'amortissement étant une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation de ces biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler;
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, rappelle à l'assemblée qu'il lui revient de fixer, pour chaque
bien ou catégorie de biens, la durée d'amortissement des immobilisations.
La nomenclature M57 n’a pas modifié le périmètre des amortissements, cependant elle inclut désormais
le principe du prorata temporis dans la comptabilisation des amortissements. Depuis le 1° janvier 2024,
l'amortissement est immédiat sur les nouvelles acquisitions à la date de leur mise en service.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de
biens, sauf exceptions.
Considérant que deux lignes doivent être rajoutées, conformément à la demande du Service de Gestion
Comptable de BELIN-BELIET — BIGANOS, dans la liste de biens amortissables et des durées
d'amortissement fixée dans la délibération du Conseil Municipal n° 2023.9.2 du 14 décembre 2023
susmentionnée ;
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose à l'assemblée le nouveau tableau ci-dessous (dans
lequel les ajouts figurent dans les cases jaunes) : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_5-DE
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Durée
Nature Biens ou catégories de biens d'amortissement
en année
Biens de faible valeur inférieure à 500 € (seuil unitaire) 1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d'études À
Subvention d'équipement versée pour le
2e? financement de bâtiments et installations 2
2051 Concessions et droits similaires 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10
2128 Autres agencements et aménagements de 10
terrains
21321 Constructions bâtiments privés immeubles de 20
rapport
Installations générales, agencements, | Fe |
21352 aménagements des constructions— bâtiments | 10 | privés ARRET 3 |
2 Installations, matériel et outillage techniques - | Le 2152 : Er Ë en 40 installations de voirie :
21561 Matériel roulant d'incendie et de défense civile 10
Autre matériel et outillage d'incendie et de 2
défense civile : extincteurs
Autre matériel et outillage d'incendie et de
21568 défense civile : borne, PEI, matériel spécifique 10
police municipale
Autre matériel et outillage d'incendie et de 10
défense civile : citerne, bâche...
215731 Matériel roulant de voirie 10
Autre matériel et outillage de voirie : 2
etit matériel et outillage 215738 p TE 28 —
Autre matériel et outillage de voirie : 5
gros matériel et outillage
2158 Autres installations, matériel et outillage 10
techniques Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_5-DE
Installations générales, agencements et 2181 ‘ Sas Ë 10
aménagements divers
2182 Matériels de transport 10
Autres matériels de transport : 5
véhicules 2 roues
Autres matériels de transport :
21828 DITES man p 5 véhicules légers
Autres matériels de transport : 10
camions, poids lourds et tracteurs PTAC > 3,5T
21831 Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique 5
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 5
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10
Autres immobilisations corporelles :
matériel audio, hifi, vidéo, photo, radio, 5
électrique portatif
Autres immobilisations corporelles : 5
matériel et équipement cuisine
Autres immobilisations corporelles :
2188 mobilier urbain : corbeille, poubelle, banc 5
public, arceaux racks vélos, vitrine, panneaux
lumineux...
Autres immobilisations corporelles :
matériel et équipement scolaire, sportifs et 10
festivités
Autres immobilisations corporelles : 10
autres matériels et équipements
La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis. Cette disposition a nécessité un changement de méthode comptable, la nomenclature
précédente M14 calculant les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des
amortissements au 1° janvier N+1.
Ilest précisé que la règle du prorata temporis ne s’est pas appliquée aux biens acquis avant le 1° janvier
2024, en cours d'amortissement. Tout plan d'amortissement commencé avant cette date, s'est
poursuivi jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.
Monsieur DUCOURNAU propose au Conseil municipal :
e d’appliquer les durées d’amortissements fixées selon le tableau ci-dessus, pour les biens
entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1° janvier 2024, date
de mise en application de la nomenclature M57 ;
e d’appliquer la méthode de calcul de l'amortissement linéaire pour chaque catégorie
d’immobilisation au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de leur date de mise en
service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024 ;
+ de décider, à titre dérogatoire, d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de
faible valeur, c'est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC, en
appliquant un amortissement unique d'un an au cours de l'exercice suivant leur Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_5-DE
acquisition.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. CHOPO Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S'LO
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_6-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 26
+ Votants :28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.6 COMMERCES BELINÉTOIS — DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2026
En application des articles L.3132-3, L3132-25-4, L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail, tels qu'issus
des lois n°2015-990 du 06 août 2015 et n°2016-1088 du 08 août 2016, les commerces peuvent être
autorisés à ouvrir exceptionnellement sur certains dimanches de l’année, par décision du Maire prise
après avis du Conseil Municipal, pour 12 dimanches au maximum.
En cohérence avec les propositions de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde,
Après avis favorable de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre invitée à se prononcer du fait du
nombre de dimanches concernés supérieur à 5,
Après consultation des deux supermarchés locaux et de la grande surface de bricolage-petit
équipement-cadeaux, principaux employeurs en matière de commerces de détail (faute d'association
représentative des commerçants et artisans locaux du fait de la dissolution de l'association GEB-
Groupement Economique Belinétois),
Madame TRAN VAN CHUOÏ, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces belinétois aux dates suivantes :
- 11 janvier 2026 (1° dimanche des soldes d'hiver)
- 29 novembre 2026 (dimanche suivant le Black Friday)
- les 06, 13, 20 et 27 décembre 2026 (correspondant aux dimanches avant les fêtes de fin
d'année).
- Soit 6 dimanches au total.
Après délibération, le Conseil Municipal,
par 27 voix pour,
0 voix contre,
1 abstention, (M. DE SIGOYER). Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L or
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_6-DE
e approuve la proposition ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire, 5 La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_7-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 26
e Votants:28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA,
Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE
SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.7 PERSONNEL — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION DE
LA COLLECTIVITE POUR PROTECTION PREVOYANCE-MAINTIEN DE SALAIRE ET
PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTÉ (DANS LE CADRE DE LA
LABELLISATION)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la délibération n° 2016.1.5 du 18 février 2016 relative à la mise en conformité de la participation
financière de la collectivité à la protection sociale des agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Considérant la nécessité :
- d’une part, de revoir les barèmes de participation de la collectivité à la protection prévoyance -
maintien de salaire de ses agents,
- d'autre part, d'instaurer la nouvelle participation de la collectivité à la protection
complémentaire santé de ses agents ;
Vu les avis favorables de la Commission Finances et du Comité Social Technique du 21 novembre 2025 ;
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
- de continuer à opter pour la procédure de la LABELLISATION à compter du 1° janvier 2026, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_7-DE
- de choisir que la participation de l'employeur sera versée sur les CONTRATS DE PROTECTION
prévoyance-maintien de salaire et complémentaire santé souscrits de manière individuelle et
facultative par ses agents,
- de participer financièrement aux SEULES GARANTIES LABELLISEES, comme le prévoit la
réglementation, sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent,
- d’arrêter les PARTICIPATIONS MENSUELLES DE LA COLLECTIVITE, à compter du 1° janvier
2026, selon le tableau ci-dessous :
Traitement brut se : indiciaire/mois participation employeur/mois
CATEGORIE C PREVOYANCE SANTE
TB < 1400 21€ 34€
1400 < TB < 1600 20 € 33€
1600 < TB < 1800 19€ 32 €
1800 < TB < 2200 18€ 31€
TB > 2200 17€ 30 €
CATEGORIE B PREVOYANCE SANTE
TB < 1600 18€ 32€
1600 < TB < 2200 17 € 31€
TB > 2200 16€ 30 €
CATEGORIE A PREVOYANCE SANTE
sans anne de 12€ 30€
- d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire La secrétaire de séance,
û
C\DECLERCQ . CHOPO Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SL
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 8-DE
1
Convention
Convention d'adhésion à la prestation Chômage du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Gironde
Prestation Chômage
Vu les dispositions du code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-40 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5424-2 à R.5424-6 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et en particulier le règlement d’assurance chômage annexé ;
Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
Vu les délibérations du Conseil d’administration n° DE-0007-2018 en date du 8 février 2018, n° DE-0023-2022 en date du 31 mai 2022 portant adhésion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale au service chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n° DE-0024-2022 en date du 31 mai 2022 portant création d’une mission facultative de « prestation chômage » à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration n° DE-0036-2023 en date du 21 juin 2023 portant adaptation des conditions tarifaires ;
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Didier MAU, Président de la CDC Médoc-Estuaire ;
ET
Monsieur Cyrille DECLERCQ. représenté par son Maire, agissant en vertu de la délibération N°: ....................................................................................... en date du ............................................................................................... ci-après désigné(e) la collectivité. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le in
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _8-DE
2
PREAMBULE
Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels
des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.
Elles peuvent bénéficier du soutien des centres de gestion pour le suivi de ces dossiers.
ARTICLE 1- Objet de la convention
La collectivité confie au CDG 33, le traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage
ainsi que du suivi mensuel de ses agents involontairement privés d’emploi par l’intermédiaire du
CDG 17 avec lequel il a conventionné.
En contrepartie, elle s’engage à verser au CDG 33 l’ensemble des montants engagés par lui pour
l’étude et le calcul des droits relatifs à l’allocation de perte d’emploi et le suivi éventuel de cette
allocation.
ARTICLE 2 - Description de la prestation
Le CDG 33 a confié, par convention, au CDG 17, la mission relative au traitement et au suivi des
dossiers d’indemnisation pour perte involontaire d’emploi.
Cette mission comprend les prestations suivantes :
- Etude du droit initial à indemnisation chômage ;
- Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
- Etudes des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ;
- Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
- Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
- Conseil juridique.
ARTICLE 3 - Conditions d'intervention
Les éléments nécessaires à l’étude du dossier sont transmis par la collectivité au CDG 17
exclusivement par courriel à l’adresse suivante : chomage@cdg17.fr.
La fiche de saisine et la liste indicative des pièces à fournir pour une constitution initiale de dossier
sont disponibles sur le site Internet du CDG 33 : www.cdg33.fr (rubrique Instances / Carrières <
Rémunérations / Chômage).
Le CDG 17 instruit le dossier et transmet ses éléments de réponse à la collectivité. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _8-DE
3
ARTICLE 4 - Conditions financières
La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service « prestation
chômage » est déterminée conformément à la grille tarifaire établie, par la délibération du
Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde n° DE-0036-2023 du 21 juin 2023.
L’adhésion au service facultatif « prestation chômage » donne lieu au paiement par la collectivité
d’un droit d’adhésion forfaitaire annuel par année civile.
La réalisation par le CDG 17 des prestations énumérées à l’article 2 donne lieu à une facturation
groupée au CDG 33 pour l’ensemble des données traitées pour les collectivités de son ressort
géographique.
Le CDG 33 appelle a posteriori le versement des sommes correspondantes auprès des
collectivités concernées.
La grille tarifaire est annexée à la présente convention (annexe 1).
Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d’administration du CDG 33 afin de tenir
compte de l’évolution des charges de fonctionnement du service.
Toute modification de tarif est notifiée à la collectivité par le Centre de Gestion. A compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 5 - Protection des données
Dans le cadre de leurs relations conventionnelles, les parties s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère
personnel.
Les obligations incombant aux différentes parties dans ce cadre sont précisées au sein de
l’annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et est
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
ARTICLE 7 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des parties, après l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception et respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le droit annuel d’adhésion au service facultatif reste acquis au CDG 33 pour l’année au cours
de laquelle la résiliation intervient.
La collectivité reste redevable au CDG 33 des prestations demandées avant la résiliation. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L rod
1D:033-213300429-20251127-202577"8-DE
4
ARTICLE 8 – Litige
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable entre le CDG 33 et la collectivité.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent pour le CDG 33 soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
LE MAIRE OU LE PRESIDENT LE PRESIDENT DU CDG33 Visa(s) | Envoyé en préfecture le 01/12/2025
12/2025
Publié le
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _8-DE
5
ANNEXE 1- TARIFICATION DE LA MISSION FACULTATIVE CHÔMAGE
DÉLIBERATION N° DE-0027-2025 du 25 juin 2025
Droit d’adhésion :
L’adhésion au service facultatif « prestation chômage » donne lieu au paiement d’un droit d’adhésion forfaitaire annuel de :
Collectivités et Etablissements Forfait annuel
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de plus de 5 000 agents 3 000 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 entre 1 500 et 5 000 agents 2 000 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de moins de 1 500 agents 600 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant d’un Comité Social Territorial local (plus de 50 agents)
400 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant du Comité Social Territorial de l’établissement (moins de 50 agents)
200 €
La première année, en cas d’adhésion après le 30 juin, le montant du droit d’adhésion forfaitaire est le suivant :
Collectivités et Etablissements Forfait annuel
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de plus de 5 000 agents 1 500 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 entre 1 500 et 5 000 agents 1 000 €
Collectivités et établissements non affiliés au CDG 33 de moins de 1 500 agents 300 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant d’un Comité Social Territorial local (plus de 50 agents)
200 €
Collectivités et établissements affiliés au CDG 33 relevant du Comité Social Territorial de l’établissement (moins de 50 agents)
100 € Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _8-DE
6
Tarification des prestations *:
Nature de la prestation Tarif par dossier déposé
Etude et simulation du droit initial à
l’indemnisation chômage 150 €
Etude du droit en cas de
reprise/réadmission ou mise à jour du
dossier après simulation
58 €
Etude de cumuls de l’allocation chômage et
activité réduite 37 €
Etude de réactualisation des données selon
délibérations de l'UNEDIC 20 €
Suivi mensuel (tarification mensuelle) 14 €
Conseil juridique 95 €
* : Prestations assurées par les services du CDG 17. Montants en vigueur au 1er septembre 2025. | Envoyé en préfecture le 01/12/2025
LOT
| ID : 033-213300429-20251127-2025 7 _8-DE
7
ANNEXE 2
Conditions générales relatives aux traitements des données à caractère personnel
Le CDG 33 ainsi que la/les collectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD ») ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l’objet d’un traitement informatisé destiné à assurer l’exercice des missions visées dans la présente convention (cf. article 1).
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées à ses services qui participent à l’exercice des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s’engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l’intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. Il s’engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le CDG 33 s’engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s’engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s’engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d’exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d’accès, de rectification, de suppression…).
Le CDG 33 est autorisé à recourir à un sous-traitant pour les opérations de traitement de données personnelles nécessaires à l’exercice des missions visées dans la présente convention. Dans ce cadre le CDG 33 s’engage à informer la/les collectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention du nom et des coordonnées de ce sous-traitant.
Le CDG 33 s’engage également à superviser le traitement des données par le sous-traitant et à veiller, durant toute la durée de ce traitement, au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel.
L’ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements (y compris le registre des sous-traitants), librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_8-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 26
+ Votants:28
Étaient présents : M. DECLERCOQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés: M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.8 CDG 33 - CONVENTION D’ADHÉSION À LA PRESTATION « CHÔMAGE »
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40,
Vu la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
Considérant que les collectivités peuvent être amenées à examiner les droits à indemnisation pour perte
d'emploi de leurs anciens agents et, le cas échéant, à leur verser des allocations,
Considérant l'importance et la complexité des questions relatives aux allocations chômage, ainsi que le
risque contentieux inhérent à ce type de situation,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation
CHÔMAGE.
Objectifs de cette mission facultative :
Y_ Accompagner les collectivités dans le traitement et le suivi des dossiers des allocataires du
chômage.
Ÿ_ Réaliser les études ou simulations de droits initiaux, assurer la gestion mensuelle des dossiers
(suspension, reprise de droits, actualisation, suivi, etc.).
Ÿ_ Apporter une aide à l’application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie où de
formation, et proposer des modèles de courriers (lettre d'admission, notification de
suspension, etc.).
Ÿ_ Fournir des conseils et informations générales sur la réglementation relative à l'assurance
chômage.
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_8-DE
e de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette
prestation,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion correspondante avec le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
M. CHOPO Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_9-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 26
e Votants :28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA, Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ, M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.9 RECENSEMENT POPULATION 2026 - NOMINATION DU COORDONNATEUR ET DE L'ÉQUIPE COMMUNALE DE L’ENQUÊTE DE RECENSEMENT, AUTORISATION DE RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DE LEUR RÉMUNÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants
relatifs aux compétences du Conseil municipal ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V
concernant le recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu la circulaire de l'INSEE relative à l’organisation du recensement de la population pour l’année 2026;
Vu la délibération du Conseil municipal fixant le régime indemnitaire applicable aux agents de la
commune;
Considérant:
- que la commune de Belin-Beliet doit organiser les opérations de recensement de la
population au titre de l’année 2026 ;
- qu’il convient, à ce titre, de désigner le coordonnateur communal et l’équipe chargée du
bon déroulement de l'enquête ;
- qu’il y a lieu de fixer les modalités de rémunération des agents recenseurs conformément
aux directives de l'INSEE ou les taux de vacations retenus pour la rémunération des agents
recenseurs. Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_9-DE
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal :
e de désigner:
- Madame Christèle BRIDOUX, en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de
recensement ;
- Madame Chantal MOREAU, en qualité d’adjointe au coordonnateur ;
- Madame Céline VIGNE, en qualité d’adjointe au coordonnateur.
e de fixer la rémunération du coordonnateur comme suit :
-__ Siles fonctions sont exercées par un agent communal dans le cadre de ses heures de
service habituelles, celui-ci percevra son traitement indiciaire normal.
- Une majoration du régime indemnitaire (non obligatoire) pourra, le cas échéant, être
attribuée pour tenir compte des sujétions particulières liées à cette mission, selon les
modalités prévues par la délibération de principe relative au régime indemnitaire de la
collectivité.
e d’autoriser le Maire à recruter jusqu’à quatorze (14) agents recenseurs pour la période de
l'enquête, comprise entre janvier et février 2026.
e de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :
- 1,50 € brut par bulletin individuel,
- 0,90 € brut par feuille de logement,
- 30 € brut par séance de formation suivie.
e d’autoriser Monsieur le Maire à indemniser les agents recenseurs pour leurs frais de
déplacement liés à la mission confiée.
- Les indemnités kilométriques seront versées conformément aux articles 31 et 32 du
décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement des personnels civils
de l'État.
- Chaque agent recenseur recevra un ordre de mission individuel et devra produire, à
l'issue de l'enquête, un état détaillé des kilomètres parcourus.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_10-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 26
e Votants :28
Étaient présents: M. DECLERCQ, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA,
Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE
SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUO)Ï,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.10 TABLEAU DES EFFECTIFS — PERSONNEL — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT DU
PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1° CLASSE A TEMPS COMPLET C
Vu l'inscription au tableau des agents promouvables de Catégorie C des Filières Administrative,
Technique, Animation, Sociale et Patrimoine,
Considérant qu'en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter,
en application de l'article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper
des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait
donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint du
patrimoine principal de 1°" classe ;
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d’autoriser la création, au tableau des effectifs de la commune, d’un poste d’adjoint du
patrimoine principal de 1°" classe à temps complet,
e de créer ce poste à compter du 1° décembre 2025,
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au
vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée
pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le
recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_10-DE
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
e de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
C\DECLE] M. CHOPO Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S'LO
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_11-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-neuf heures
trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est
assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après
convocation légale en date du 21 novembre 2025, sous la présidence de
Monsieur Cyrille DECLERCQ Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 26
° Votants : 28
Étaient présents: M. DECLERCO, Maire, M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C.,
M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. MONCEAU, Mme
ZALIO, Mme GONÇALVES, M. HDIDE, Mme FONTA, Mme TARABA, M. POLLET, M. RAMOS DA SILVA,
Mme LAFARGUE, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE
SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.
Étaient absents excusés représentés : M. BOUDIGUES ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ,
M. DROGAT ayant donné à Mme ZALIO.
Était absente excusée : Mme COUMES.
Secrétaire de séance : Mme CHOPO Maryse
2025.7.11 TABLEAU DES EFFECTIFS — PERSONNEL — CRÉATION DE DEUX POSTES
D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET ET NON
COMPLET
Vu l'inscription au tableau des agents promouvables de Catégorie C des Filières Administrative,
Technique, Animation et Sociale,
Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter,
en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper
des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait
donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique.
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint
technique principal de 1ère classe ;
Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
e d'autoriser la création, au tableau des effectifs de la commune, de deux postes d’adjoint
technique principal de 1ère classe : à 35/35èmes et à 34/35èmes,
° de créer ces postes à compter du 1° décembre 2025,
Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires
au vu de l'application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée
pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir. Le Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20251127-2025 7_11-DE
recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
° de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 28 novembre 2025
La secrétaire de séance,
ch M. CHOPO