Procès Verbal - PV DU 27 NOV 2023

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Procès Verbal - PV DU 27 NOV 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 NOV 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 27 novembre 2023

Effectif légal du Conseil Municipal : 19

Nombre de Membres en exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 17

Votants : 19

Date de Convocation : le 20 novembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Municipal de là commune de SAINT-MACAIRE, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la

présidence de Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de SAINT-MACAIRE.

Etaient présents (17): M. GERBEAU Cédric, M. SCARAVETTI Dominique, Mme TRISTANT Sophie, M.

POTTIER Rémi, M. CAPELLI Sylvain, M. BRAY Claude, Mme BELLOIR Rozenn, M. COMMUN Arnaud, Mme

JEANNESSON Françoise, Mme LASSARADE Françoise, Mme MALLEM Salima, M. ROUCHES Jean-Michel, M.

BARBE Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. FALISSARD Alain, M. ROSELLE Tristan, M. XANDRI Alain.

Etaient absents représentés (2) : Mme GUINDEUIL Nautila ayant donné pouvoir à M. BRAY Claude, Mme

BRIGOT Martine ayant donné pouvoir à M. GERBEAU Cédric,

Secrétaire de séance : Mme JEANNESSON Françoise

Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte.

Aux termes de Particle L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Madame

JEANNESSON Françoise, membre du Conseil Municipal, nommé(e) en début de séance.

Monsieur le Maire rappelle que l'approbation du procès-verbal du 11 juillet 2023 a été reportée, suite à

une demande de modification de M. ROSELLE Tristan.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que cette demande a été transmise dans

les délais impartis comme le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Aussi, Monsieur le Maire souligne que l’ensemble des membres du conseil municipal a eu connaissance

de cet amendement, au travers de la note de synthèse transmise avec la convocation du Conseil

Municipal.

Monsieur le Maire rappelle également qu'en application de l’article L2121-15 et suivants et

conformément à une jurisprudence constante, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus

présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.

Monsieur le Maire fait savoir que pour lui cette modification ne porte que sur la forme et non sur le

fond, et qu’elle n’impacte en rien le sens du débat.

Monsieur le Maire soumet donc au vote le procès-verbal en l’état initial.

Après approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du 11 juillet 2023, est adopté, en l'état tel

qu’il avait été proposé par le secrétaire de séance. (M. ROSELLE n'étant pas arrivé, ne participe pas à

l’adoption du PV)

Le procès-verbal du 20 septembre 2023 est adopté à l’unanimité. (M. ROSELLE n'étant pas arrivé, ne

participe pas à l’adoption du PV)Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023

ORDRE DU JOUR

Finances et Marchés Publics

Demandes de subventions exceptionnelles : Judo Club des Coteaux Macariens et Comité des Fêtes

Décision Modificative n°2 : Budget Communal

Demande d’effacement de dette

Acquisition du véhicule en leasing — Peugeot Boxer -

Modification des tarifs de la garderie périscolaire

Modification des tarifs du restaurant scolaire

Affaires Générales et scolaires

Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

Ressources Humaines

Mise en place d’un règlement de formation

Renouvellement Contrat Aidé PEC « Parcours Emploi Compétences »

Renouvellement du contrat CNP Assurances statutaires

Urbanisme — Environnement -

Acquisition d’une parcelle de terrain sis « Monplaisir »

Adhésion à la Charte Natura 2000

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

ACTES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CG

Par délibération n°2020-019 en date du 08 juin 2020, conformément à l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à délégué directement au maire un

certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales, dont la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 15

000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants »

Ainsi, dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider : seul le maire est compétent.

Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises dans le cadre

de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au

conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23.

N° OBJET

2023-25 Réparation climatisation restaurant scolaire — Entreprise CANTAU - 4 185,82€ HT

2023-26 Habillage corniche Ecole ARDILLA — 1 800,00€ HT

2023-27 Travaux de peinture appartement rue de Verdun — Scté LACURT Peinture — 8 468,62€ HT

2023-28 Remplacement SS! Salle des Fêtes — Scté CHUBB — 11 246,40€ HTCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

FINANCES ET MARCHES PUBLICS

DCM2023_065/ Objet : Demande de subvention exceptionnelle du Judo Club des coteaux macariens

RAPPORTEUR M. Le Maire et M. CAPELLI Sylvain

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a été sollicité par le Club de Judo des

coteaux macariens pour une demande de subvention exceptionnelle, à hauteur de 500€, pour les

accompagner dans la formation d’une jeune judoka, afin de pérenniser les cours de Judo.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire à verser une subvention de 500,00€ au Club de Judo des coteaux

macariens

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

M. CAPELLI Sylvain fait savoir aux membres du conseil municipal, qu’en raison du COVID, l'association du

Judo a perdu de nombreux licenciés, et qu’elle a des difficultés à recruter des formateurs. C'est pourquoi,

l'association souhaite former en interne un jeune judoka, et sollicite la commune pour une aide

exceptionnelle.

A ce sujet, M. BARBE Bernard demande si le club a sollicité d’autres collectivités. M. CAPELLI Sylvain relève

qu'il n’est pas certain que d’autres communes aient été sollicitées sur ce sujet.

DCM2023_066/ Objet : Demande de subvention exceptionnelle du Comité des Fêtes

RAPPORTEUR M. Le Maire et M. CAPELLI Sylvain

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a été sollicité par le Comité des Fêtes

de Saint-Macaire pour une demande de subvention exceptionnelle, à hauteur de 2 287,70€, en

complément de celle déjà versée, afin de faire face au déficit budgétaire de la fête de la Saint-Jean, en

raison des intempéries.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°DCM2023_21 du 05

avril 2023, une subvention de 4 000,00€ a été allouée au Comité des Fêtes, et que cette subvention était

nettement inférieure à celle versée les années précédentes.

Monsieur le Maire rappelle également que la vocation du Comité des Fêtes est d’assurer des animations

en lieu et place de la commune afin de maintenir une dynamique sur le territoire.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle de 2 000,00€ à ladite association.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire à verser une subvention exceptionnelle de 2 000,00€ au Comité des

Fêtes

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

M. CAPELLI Sylvain souligne que le Président du Comité des Fêtes lui a fait connaître l’état de la trésorerie

de l'association qui très saine. Cependant, comme le souligne M. Le Maire, en raison de la délégation dont

dispose le Comité des Fêtes pour faire vivre la commune, il est important de soutenir cette association.

M. ROSELLE Tristan souhaîte savoir si d'autres associations ont sollicitées la commune pour une demande

de subvention exceptionnelle. M. CAPELLI Sylvain répond par la négative et souligne également qu’il a

demandé au Président du Comité des Fêtes qu'il transmette à la municipalité les comptes rendus des

réunions.

À ce sujet, Mme CAMBILLAU Arlette rappelle que dans les statuts de l'association du Comité des Fêtes, il

est prévu que deux élus siègent au Conseil d’Administration.

M. le Maire fait savoir qu'une délibération sera prise en ce sens au prochain conseil municipal.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

DCM2023_067/ Objet : Décision Modificative n°2 : Budget Communal 2023

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le Budget de la Commune de Saint-Macaire,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une décision modificative, afin d'ajuster les crédits,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du Budget

de l'exercice 2023 :

Dépenses de fonctionnement

Chap Article Désignation Montant

Chap 66 -Charges financières 66111 | Intérêts des emprunts + 700,00 €

Ch 014 - Autre reversement de fiscalité | 739118 | Autre reversement de fiscalité + 2 721,00€

Ch65 — Autres charges de gestion 6541 |Créances Admises en non-valeur _ 3421,00€

courante

Total 0,00€

Dépenses d’investissement

Programme Article Désignation Montant

N°217 — Travaux de voirie 2022 2151 | Autre matériel et outillage de voirie + 500,00 €

N°500 - Cimetière 21316 |Cimetière + 6 300,00€

N°244 — Château de Tardes 21318 | Autres bâtiments publics - 6 800,00€

Total 0,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ADOPTE la décision modificative n°2 au Budget communal pour l'exercice 2023

M. SCARAVETTI Dominique informe que cette décision modificative porte sur le montant des intérêts

d'emprunts, en raison de la modification d’un tableau d'amortissement, et d’un reversement de fiscalité.

En effet, M. SCARAVETTI Dominique souligne que dans le cadre de la disparition progressive de la taxe

d‘habitation sur les résidences principales, l'Etat a compensé la perte de ces recettes sur un taux figé. Or,

la commune de Saint-Macaire, ayant augmenté le taux de sa taxe d’habitation entre 2017 et 2019, au-

delà de ce taux figé, doit désormais reverser à l'Etat le trop-perçu. M. SCARAVETTI Dominique précise que

le montant du reversement s'élève à 5 442,00€, dont 2 721,00 seront prélevés sur le budget 2023 et le

solde sur le budget 2024.

DCM2023_068/ Objet : Annulation de dette suite à la commission de surendettement des particuliers

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de

poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui

est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la commune de Saint-Macaire de la décision du juge et sollicite

l'adoption d’une délibération constatant l'effacement de cette dette.

Le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur de 118,20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de

la commission de surendettement des particuliers ;

Vu le courrier de la Trésorerie de La Réole en date du 11 septembre 2023 sollicitant l'effacement de dette

d’un contribuable,

APPROUVE l'effacement de dettes pour un montant total de 118,20 €

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

DCM2023_069/ Objet : Acquisition d’un véhicule en leasing

RAPPORTEUR M. Le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un contrat de crédit-bail a été contracté,

en décembre 2018, auprès de la société Crédipar pour l'acquisition du véhicule Peugeot Boxer, Type

YC2MPFE.

Monsieur le Maire précise que la période de location dudit véhicule s’étendait du 25 décembre 2018 au

25 décembre 2023, et que par conséquent la location prend fin après le paiement du dernier loyer du 25

décembre 2023.

Monsieur le Maire informe donc les membres du Conseil Municipal, que deux solutions s'offrent à la

municipalité : soit la restitution du véhicule soit l’acquisition du véhicule pour un montant de 3 750,00€

HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition du véhicule Peugeot Boxer pour un montant de 3 750,00€ HT.

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

DCM2023_070/ Objet : Modification des tarifs de l’accueil périscolaire

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 juin 2009, la municipalité a instauré la tarification

de l'accueil périscolaire à l'heure de présence effective et en fonction du quotient familial.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que ces tarifs sont inchangés depuis cette date, à savoir :

2022-2023

DE Du PERTE Tarifäl'heure Tarifla demtheure |

Garderie Tranche 1: 0-250 0,20€ 0,10€

Tranche 2: 251-360 0,25€ 0,13€

Tranche 3: 361-450 0,30€ 0,15€ |

Tranche 4: 451-625 0,35€ 0,18€ |

Tranche 5: 626 -800 0,40€ 0,20€ |

Tranche 6: 801 -1000 048€ 0,24€ |

Tranche 7: 1001 -1300 0,55€ 0,28€

Tranche 8: 1300 et + | 0,60€ 0,30€ Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

Monsieur le Maire précise que suite au bilan réalisé sur le coût tarifaire de l’accueil périscolaire, et après

consultation de la commission des finances et de la commission des affaires scolaires, il est proposé de

modifier les tranches tarifaires, comme suit, à compter du 1° janvier 2024.

A compter du 1er janvier 2024

TARIFS | : | Tranche selon quotient familial Tarif à l'heure Tarif à la demi-heure

Garderie Tranche 1: 0-1000 0,30€ 0,15€

Tranche 2: 1001-1500 0,70€ 0,35€

Tranche 3: > 1501 1,00€ 0,50€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la modification des tarifs de l'accueil périscolaire

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

M. SCARAVETTI Dominique fait part aux membres du conseil municipal du bilan 2022-2023 de la garderie

périscolaire, dont ils ont été destinataires. M. SCARAVETTI Dominique souligne que le coût de revient du

service est de 5,41€ de l'heure et que le coût budgétaire s'élève à 3,03€ de l'heure.

Egalement, M. SCARAVETTI Dominique rappelle que depuis la rentrée de septembre 2023, les horaires de

la garderie ont été élargis et qu’un bilan sera présenté au printemps à ce sujet.

DCM2023_071/ Objet : Modification des tarifs du restaurant scolaire

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 octobre 2019, la municipalité a instauré la

tarification sociale des cantines scolaires.

A cet effet, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Saint-

Macaire a signé avec l'Etat une convention triennale dont l'échéance est fixée au 07 juillet 2024.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs du restaurant scolaire :

2022-2023

TARIFS Tranche selon quotient Tract

familial

Repas enfant Tranche 1: 0 - 450 1,00€

Tranche 2: 451 - 650 2,30€

Tranche 3: 651 - 1000 2,80€ |

|

Tranche 4: + 1000 3,10€

Repas adulte 4,30€

Monsieur le Maire précise que suite au bilan réalisé sur le coût tarifaire du repas au restaurant scolaire, et après consultation de la commission des finances et de la commission des affaires scolaires, il est proposé de modifier les tranches tarifaires, comme suit, à compter du 1° janvier 2024.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

A compter du 1er janvier 2024

TARIFS . , Tranche selon quotient familial Tarif

Repas enfant Tranche 1:0 -1000 1,00€

Tranche 2 : 1001 - 1500 3,10€ |

Tranche 3 : > 1501 3,50€ |

Repas adulte 430€

Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal que le tarif le plus élevé, soit

3,50€, s’appliquera aux familles qui ne fournissent pas un justificatif de quotient familial et aux familles

qui n’effectuent pas les démarches d'inscription au restaurant scolaire en ligne.

Monsieur le Maire précise que cette tarification est conditionnée à l’aide financière versée par l'Etat.

Ainsi, en cas de modification ou de suppression de ladite subvention, la tarification des repas au

restaurant scolaire sera de nouveau étudiée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE la modification des tarifs du restaurant scolaire

- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

M. SCARAVETTI Dominique fait part aux membres du conseil municipal du bilan 2022-2023 du restaurant

scolaire, dont ils ont été destinataires. M. SCARAVETTI Dominique souligne que le coût de revient du repas

est de 14,05€ et que le coût budgétaire s'élève à 11,09€ du repas. M. ROSELLE Tristan fait remarquer que

le coût de revient du repas est élevé par rapport aux communes limitrophes. M.SCARAVETTI Dominique

précise qu'il n'existe pas une norme établie pour dresser un tel bilan et qu’il appartient donc à chaque

collectivité de l’établir au plus juste. M.CAPELLI Sylvain souligne l'importance des charges de personnel au niveau du restaurant scolaire.

M. SCARAVETTI Dominique informe, que lors de la commission des finances, sur proposition de M. ROSELLE

Tristan, il a été décidé de modifier les tranches du quotient familial, afin de faire bénéficier à un plus grand nombre de familles du tarif social.

M. XANDRI Alain regrette que le tarif du repas adulte n’ait pas été augmenté.

AFFAIRES GENERALES ET SCOLAIRES

DCM2023_072/ Objet: Modification du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DCM2023_42 du 11 juillet 2023, le Conseil Municipal a

approuvé le règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne.

Monsieur le Maire précise que compte tenu des conditions et des modifications tarifaires apportées, il convient de le modifier.

Après avoir pris connaissance des modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur pour le restaurant scolaire et la pause méridienne tel que modifié

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et tous documents afférents à ce dossier

M. SCARAVETTI Dominique fait part aux membres du conseil municipal que les modifications apportées au

règlement intérieur sont minimes et qu’elles portent sur : les nouveaux tarifs, les absences non justifiées, la réservation en ligneCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

RESSOURCES HUMAINES

DCM2023_073/ Objet : Mise en place d’un règlement de formation

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que le plan de formation est un outil indispensable de

formalisation des besoins des agents et de9 collectivités territoriales. Les plans de formation rassemblent

l'ensemble des dispositifs (VAE, bilans de compétences, ....), et des formations à mener, dans l'intérêt d'un

service public plus efficace.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

et complétant la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la

vie,

Considérant ce qui suit :

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social territorial du CDG33 réuni en date du 31 octobre 2023 au sujet du plan

de formation,

Considérant que le droit à la formation, professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts

de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous Îles agents de la collectivité, quel que soit leur

statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents

territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont

confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement de9 missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter

l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des

techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion

sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles

et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès

aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre à la fois les formations statutaires obligatoires, les préparations aux

concours et examens de la fonction publique territoriale, les stages proposés par le CNFPT, les éventuelles

actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques

choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agente, ou

bien encore la participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes

privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.

Considérant dés lors l'opportunité, d'adopter un plan de formation des agents de la collectivité sur deux

ans, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon

opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité

territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être

acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à | ‘unanimité,

- ADOPTE le règlement de formation tel que proposé

- CHARGE Monsieur le maire de l'exécution de cette décisionCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

DCM2023_074/ Objet : Renouvellement Contrat Aidé PEC « Parcours Emploi Compétences »

RAPPORTEUR Mme TRISTANT Sophie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2023-039 en date du 02 mai 2023, le conseil municipal

a décidé la prolongation du CDD de l’agent sous contrat CUI-PEC « Parcours Emploi Compétence » pour

une durée de 6 mois.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’agent recruté sur ce poste donne

entière satisfaction dans toutes les tâches qui lui sont confiées et que considérant les besoins de la

collectivité, il lui a été proposé de renouveler une nouvelle fois son contrat pour une période de 6 mois.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que cet emploi est pourvu pour une durée de 28h00

hebdomadaire de travail, rémunéré au smic horaire et aidé financièrement par l'Etat à hauteur de 50%,

sur une durée de 26h00 hebdomadaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de renouveler le contrat CUI-PEC « Parcours Emploi Compétences » de l’agent concerné pour 6

mois supplémentaires à compter du 11 janvier 2024 et pour une durée de 28 heure hebdomadaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail et tous les documents relatifs à cette décision.

Mme TRISTANT Sophie rappelle que l’agent concerné donne pleine satisfaction et qu’il est parfaitement

intégré au sein de l'équipe des services techniques.

M. BARBE Bernard souhaite savoir combien de fois ce contrat peut être renouvelé. Mme TRISTANT Sophie

précise qu'il s’agit de la dernière possibilité de renouvellement.

DCM2023_075/ Objet : Contrat d’assurance CNP 2024 : Assurances statutaires — Risques statutaires du

personnel

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le contrat d'assurance CNP, concernant

les risques statutaires, prend fin au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une proposition d'assurance a été demandé à la CNP

Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel.

Monsieur le Maire précise que :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu les garanties et les taux proposés par CNP à effet au 1° janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D’'ADHERER au contrat des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à

compter du 1° janvier 2024 pour une année et proposé par la CNP Assurances

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et toutes les pièces s’y afférent

URBANISME - ENVIRONNEMENT

DCM2023_076/ Objet : Acquisition d’une parcelle de terrain sis « Monplaisir »

RAPPORTEUR M. Le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les consorts SAINT MARC, à savoir

Madame Marie Françoise Jeanne SAINT-MARC et Monsieur Jean Pierre SAINT MARC, copropriétaires d’un

Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 27 novembre 2023 CG

terrain situé sur la commune sont prêts à céder à la commune la parcelle cadastrée section B n°249, d'une

contenance de 4 975 m2, au prix de 1 244,00€ net vendeur.

Monsieur le Maire précise que l'acquisition de ce terrain permettrait poursuivre la constitution d’une

réserve foncière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section Bn°249, d’une contenance de 4 975 m?, au prix de

1 244,00€ net vendeur

- AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer tous les actes et pièces concernant cette vente auprès de l'office

notarial SCP LALANNE - PERROMAT à LANGON.

M. le Maire précise que cette parcelle jouxte les parcelles du centre équestre que la commune a achetées

en 2021, et qu'il convient ainsi d’avoir une cohérence de propriété.

DCM2023_077/ Objet : Adhésion à la Charte Natura 2000

RAPPORTEUR Mme TRISTANT Sophie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une partie du territoire de la commune

est inscrite dans le périmètre de Natura 2000.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'existence d’une Charte Natura 2000 et de la possibilité

pour la commune d'y adhérer pour une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire précise que la Charte Natura 2000 est un outil contractuel de mise en œuvre du

document d'objectifs. Elle vise à favoriser l'information et l'adhésion des propriétaires et usagers à la

conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site. Il s’agit de faire

reconnaître ou de labelliser des bonnes pratiques de gestion, souvent déjà mises en œuvre et permettant

le maintien de ces habitats remarquables. Cet outil permet à l’adhérent de marquer son engagement en

faveur de Natura 2000 et des objectifs poursuivis par ce réseau.

Monsieur le Maire ajoute que les engagements proposés correspondent à des bonnes pratiques

n’entraînant pas de surcoût de gestion et ne donnent donc pas lieu à rémunération, contrairement aux

contrats Natura 2000.

Après avoir pris connaissance du document d'objectifs, le Conseil Municipal, après délibération, à

l'unanimité :

PREND ACTE des termes de la convention

DECIDE d'adhérer à la Charte Natura 2000

AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents

Mme TRISTANT Sophie rappelle que sur la commune de Saint-Macaire, il existe deux contrats Natura 2000,

l’un porté par la collectivité et l'autre par un éleveur. Mme TRISTANT Sophie précise que l'adhésion à la

Charte Natura 2000 n'engage pas la commune sur un nouveau contrat mais que cette charte a pour

objectif de contribuer à la conservation ou la restauration des habitats et espèces ayant contribué à la

désignation du site. Mme TRISTANT Sophie souligne donc que cette charte vise à acter des pratiques déjà

existantes et en place sur la commune.

M. FALISSARD Alain précise qu'il n’est pas favorable à une extension de la zone Natura 20po en bas des

remparts, qui figerait une zone qui pourrait servir de stationnement. |

Mme LASSARADE Florence souhaiterait savoir si des équipements sportifs peuvent être i

Natura 2000. Mme TRISTANT Sophie précise alors qu'il faudrait anticiper la demande. à # ste |

plantéesen zone

ERP LS Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux BR gice a 19h45

Le “h 4 ai

(3 +]

Le secrétaire de séance, è bi: # f Ë

Mme JEANNESSON Françoise GÉRSEAG-Céüric