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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-111
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de
paraître sur un point de deal (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-05-27-00002
Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de
paraître sur un point de deal
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de paraître sur un point de deal 3PRÉFÈTE
DE L' NDRE Cabinet de la Préfète Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 mai 2026
portant interdiction de paraître sur un point de deal
PRÉFÈTE DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN
en qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 30 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD,
directeur de cabinet ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif en date du 24 mars 2026 établi par
la direction départementale de la police nationale ;
Considérant qu'en application de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure,
il convient de « faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en
réunion et de manière récurrente, d’une portion de la voie publique, d'un équipement
collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des
activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'État dans le département ou, à
Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République
territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les
lieux concernés à l'encontre de toute personne participant à ces activités » ;
Considérant que depuis le 01” janvier 2025, un nombre considérable d'infractions
relatives à la législation sur les stupéfiants en vigueur ont été relevées par amende
forfaitaire délictuelle ; que la portion de la voie publique à Châteauroux, tel que le
secteur Saint-André et le secteur Séron, est régulièrement occupée par des personnes
impliquées dans des activités en lien avec des trafics de stupéfiants ; qu'ainsi, il a été
constaté des activités de trafics de stupéfiants, matérialisées par des allers et venues
d'acheteurs, consommateurs et revendeurs ; que des infractions liées à la détention
PRÉFÈTE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Arrêté du 27 mai 2026
portant interdiction de paraître sur un point de deal
PRÉFÈTE DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN
en qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 30 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD en
qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 07 mai 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre METEREAUD, directeur de cabinet ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif en date du 24 mars 2026 établi par la direction départementale de la police nationale ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il convient de « faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'Ëtat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, prononcer une mesure d'interdiction de paraître dans les lieux concernés à rencontre de toute personne participant à ces activités » ;
Considérant que depuis le 01er janvier 2025, un nombre considérable d'infractions relatives à la législation sur les stupéfiants en vigueur ont été relevées par amende forfaitaire délictuelle; que la portion de la voie publique à Châteauroux, tel que le secteur Saint-André et le secteur Séron, est régulièrement occupée par des personnes impliquées dans des activités en lien avec des trafics de stupéfiants ; qu'ainsi, il a été constaté des activités de trafics de stupéfiants, matérialisées par des allers et venues d'acheteurs, consommateurs et revendeurs; que des infractions liées à la détention
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de paraître sur un point de deal 4de produits stupéfiants sont régulièrement relevées dans ces secteurs - au moins 25
depuis le début de l'année 2025 - par amende forfaitaire délictuelle ;
Considérant que cette présence répétée perturbe, tant le quotidien des riverains
habitant au sein des secteurs sus-mentionnés de manière significative, que les usagers
de la voie publique qui ont à subir cette occupation de l'espace obstruant la libre
circulation, droit fondamental de la personne ; que la somme de ces éléments fait
peser un risque réel de trouble à l’ordre public et gêne de manière persistante les
riverains ;
Considérant que cette occupation de la voie publique occasionne de multiples
troubles à l’ordre public, importune les riverains en les exposant à des nuisances
répétées qui dégradent leur qualité de vie et à des produits considérés comme
dangereux; que les infractions sus-mentionnées ont conduit à de fréquentes
interventions sur place des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre public ;
Considérant qu'il apparaît que la présence de M. Nathanaël COUENO, né le 23 juillet
1985 à Fort-de-France (972), domicilié au Centre Communal d'Action Sociale à
Châteauroux, a été constatée de manière régulière sur les secteurs précités ; que cette
présence apparaît réitérée et non fortuite, comme le relèvent les forces de sécurité
intérieure depuis le 10 février 2025 ;
Considérant que l'intéressé a fait l'objet, le 10 février 2025, place Voltaire à
Châteauroux, d’une ordonnance pénale délictuelle pour port d'un joint de résine de
cannabis, tout en circulant avec un véhicule à moteur sans assurance en ayant fait
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que le 20 mars 2025, il
était contrôlé place Gambetta à Châteauroux en étant porteur d'une boulette de 5
grammes, conditionnée dans un pochon, procédure relevée par amende forfaitaire
délictuelle ; que sa présence est de nouveau remarquée, le 20 août 2025, place de la
Gare à Châteauroux, où les forces de sécurité intérieure ont pu constater qu'il était
porteur de 1,31 grammes de cannabis, procédure relevée par AFD ; que l'intéressé a
de nouveau fait parler de lui en étant contrôlé, le 17 septembre 2025, place Voltaire à
Châteauroux, donnant lieu à une AFD pour port de stupéfiants ; que l'ensemble de ces
faits ne peut-être ignoré comme constituant une présence nuisant durablement à la
qualité de vie des riverains des secteurs sus-mentionnés ;
Considérant qu'aux fins de faire cesser cette occupation et les troubles à l'ordre public
qui en résultent pour les riverains, il y a lieu de lui prescrire une interdiction de se
trouver sur les lieux précités ; que cette mesure est en lien direct avec le trouble à
prévenir et est apte à l'empêcher ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
de produits stupéfiants sont régulièrement relevées dans ces secteurs - au moins 25 depuis le début de l'année 2025 - par amende forfaitaire délictuelle ;
Considérant que cette présence répétée perturbe, tant le quotidien des riverains habitant au sein des secteurs sus-mentionnés de manière significative, que les usagers de la voie publique qui ont à subir cette occupation de l'espace obstruant la libre circulation, droit fondamental de la personne ; que la somme de ces éléments fait peser un risque réel de trouble à l'ordre public et gêne de manière persistante les riverains ;
Considérant que cette occupation de la voie publique occasionne de multiples
troubles à l'ordre public, importune les riverains en les exposant à des nuisances
répétées qui dégradent leur qualité de vie et à des produits considérés comme
dangereux ; que les infractions sus-mentionnées ont conduit à de fréquentes
interventions sur place des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre public ;
Considérant qu'il apparaît que la présence de M. Nathanaël COUENO, né le 23 juillet 1985 à Fort-de-France (972), domicilié au Centre Communal d'Action Sociale à
Châteauroux, a été constatée de manière régulière sur les secteurs précités ; que cette
presence apparaît réitérée et non fortuite, comme le relèvent les forces de sécurité
intérieure depuis le 10 février 2025 ;
Considérant que l'intéressé a fait l'objet, le 10 février 2025, place Voltaire à
Châteauroux, d'une ordonnance pénale délictuelle pour port d'un joint de résine de
cannabis, tout en circulant avec un véhicule à moteur sans assurance en ayant fait
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; que le 20 mars 2025, il
était contrôlé place Gambetta à Châteauroux en étant porteur d'une boulette de 5
grammes, conditionnée dans un pochon, procédure relevée par amende forfaitaire
délictuelle ; que sa présence est de nouveau remarquée, le 20 août 2025, place de la
Gare à Châteauroux, où les forces de sécurité intérieure ont pu constater qu'il était
porteur de 1,31 grammes de cannabis, procédure relevée par AFD ; que l'intéressé a
de nouveau fait parler de lui en étant contrôlé, le 17 septembre 2025, place Voltaire à
Châteauroux, donnant lieu à une AFD pour port de stupéfiants ; que l'ensemble de ces
faits ne peut-être ignoré comme constituant une présence nuisant durablement à la
qualité de vie des riverains des secteurs sus-mentionnés ;
Considérant qu'aux fins de faire cesser cette occupation et les troubles à l'ordre public
qui en résultent pour tes riverains, il y a lieu de lui prescrire une interdiction de se
trouver sur les lieux précités ; que cette mesure est en lien direct avec le trouble à
prévenir et est apte à l'empêcher ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de paraître sur un point de deal 5ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification de la présente décision et pour une durée d’un
mois, il est fait interdiction à M. Nathanaël COUENO de paraître dans le périmètre
direct des axes suivants à Châteauroux, délimité par les voies bordantes (incluses)
suivantes :
+ Rue Roger Cazala;
+ Allée Valentin Haouy;
+ Rue dela gare;
+ Rue Albert 1°;
+ Rue Bourdillon;
Article 2: La présente interdiction ne fait pas obstacle à ce que M. Nathanaël
COUENO, domicilié en dehors de ce périmètre, traverse ces lieux aux seules fins de
pouvoir justifier de nécessités familiales ou professionnelles.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai deux mois à compter de sa
notification.
Article 4: La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros conformément à l’article L.22-11-
2 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la police nationale
de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la de
et pr délégation,
Le dir Ur deCabinet,
/ / —
f
lexandre METEREAUD #
ct
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification de la présente décision et pour une durée d'un mois, il est fait interdiction à M. Nathanaël COUENO de paraître dans le périmètre direct des axes suivants à Châteauroux, délimité par les voies bordantes (incluses) suivantes :
• Rue Roger Cazala ;
Allée Valentin Haouy;
Rue de la gare;
• Rue Albert Ier;
Rue Bourdillon ;
Article 2 : La présente interdiction ne fait pas obstacle à ce que M. Nathanaël COUENO, domicilié en dehors de ce périmètre, traverse ces lieux aux seules fins de
pouvoir justifier de nécessités familiales ou professionnelles.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai deux mois à compter de sa notification.
Article 4: La non-observation de cette mesure est punie de la peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros conformément à l'article L.22-11- 2 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
ega et p
Ledir ur
/c\
/ion,
d^/Cabinet,
lexandre METEI^EAUD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de paraître sur un point de deal 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de I'lndre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-05-27-00002 - Arrêté du 27 mai 2026 portant interdiction de paraître sur un point de deal 7