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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 291 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 291 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-291
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00021 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00021
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00021 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques 3E E Cabinet de la Préfète PRE FETE Bureau de l'Ordre Publique et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité 4 9 OCT, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l’utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques
LA PRÉFÈTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710-1 et R. 557-6-14
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/4
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Cabinet de la Prefete
Bureau de I'Ordre Publique et de la Prevention de la Delinquance
1 9 OCT. 2026
ARRETE PREFECTORAL
portant reglementation temporaire de I'achat, la vente. Ie transport et I'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques
LA PREFETE
Chevalier de la Legion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code penal, et notamment ses articles 322-5 a 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu Ie code de la defense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants;
Vu Ie code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3;
Vu Ie code general des collectivites territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, et notamment I'article L. 131-4 et suivants;
Vu Ie reglement (UE) 2019/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 20juin 2019 relatif a la commercialisation et I'utilisation de precurseurs d'explosifs;
Vu Ie decret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur Ie marche et au controle des
produits explosifs;
Vu Ie decret n° 2015-799 du terjuillet 2015 relatifs aux produits et equipements a risque ;
Vu I'arrete du 31 mai 2010 modifie pris en application des articles 3, 4 et 6 du decret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a I'acquisition, la detention et I'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destines au theatre;
Vu I'arrete du lerjuillet 2015 relatif a la mise sur Ie marche des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de I'environnement;
Vu I'arrete du 17 decembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de I'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destines au divertissement;
Place de la Victoire et des Allies- CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex-site internet: www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00021 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 45;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous-
préfet, directeur du cabinet de la préfète ;
Vu l'arrêté du O5 octobre 2026 portant délégation de signature à M. Alexandre
METEREAUD, sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter
que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant les débordements relevés à l'occasion des contestations lycéennes depuis le
lundi 28 septembre 2026 ; qu'à cette occasion de multiples tirs de mortiers d'artifices ont
été constatés sur le territoire du département de l'Indre ; que ces troubles ont nécessité
l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant la présence d'une trentaine d'individus cagoulés aux abords du lycée Blaise
Pascal à Châteauroux, le 06 octobre 2026, et l'interpellation de plusieurs d'entre eux pour
avoir fait usage de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des effectifs de la
police nationale; que deux policiers ont été blessés en service du fait de l'usage de
mortiers d'artifices ;
Considérant l'intervention survenue dans la nuit du 06 au 07 octobre 2026 et dans la
matinée du 12 octobre 2026 à Châteauroux de la Police Nationale aux abords du lycée
Blaise Pascal à Châteauroux pour des personnes ayant fait usage de mortiers d'artifices ;
Considérant les interventions multiples de la police nationale le 17 octobre 2026 en lien
avec une trentaine de jeunes masqués qui ont fait l'usage de mortiers place de la
République, place Voltaire, rue d'Aquitaine, quartier Saint-Jacques à Châteauroux ;
Considérant, par ailleurs, le risque important de départ de feu, voire d'incendie, que peut
entraîner une utilisation inappropriée d'articles pyrotechniques ; que dans ces
circonstances, le risque d'incendies volontaires est élevé ; que toutes les mesures doivent
être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens
ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de
divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de réglementer, pendant la période et dans les
périmètres définis ci-après, le port et le transport de certains objets et équipements
lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer aux troubles constatés ;
2/4
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements, notamment son article 45;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre METEREAUD, sous- prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Vu I'arrete du 05 octobre 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, sous-prefet, directeur du cabinet de la prefete;
Considerant qu'il appartient a I'autorite de police administrative de prendre les mesures adaptees, necessaires et proportionnees a la prevention des troubles a I'ordre public; qu'il appartient en outre a I'autorite administrative de prendre les mesures de nature a eviter que des infractions penales soient commises ; qu'en application de I'article L. 2215-1 du code general des collectivites territoriales, Ie prefet est competent pour prendre les mesures applicables a I'echelle du departement;
Considerant les debordements releves a I'occasion des contestations lyceennes depuis Ie lundi 28 septembre 2026 ; qu'a cette occasion de multiples tirs de mortiers d'artifices ont ete constates sur Ie territoire du departement de I'lndre ; que ces troubles ont necessite I'intervention des forces de I'ordre ;
Considerant la presence d'une trentaine d'individus cagoules aux abords du lycee Blaise Pascal a Chateauroux, Ie 06 octobre 2026, et I'interpellation de plusieurs d'entre eux pour avoir fait usage de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des effectifs de la police nationale; que deux policiers ont ete blesses en service du fait de I'usage de mortiers d'artifices;
Considerant I'intervention survenue dans la nuit du 06 au 07 octobre 2026 et dans la
matinee du 12 octobre 2026 a Chateauroux de la Police Nationale aux abords du lycee Blaise Pascal a Chateauroux pour des personnes ayant fait usage de mortiers d'artifices;
Considerant les interventions multiples de la police nationale Ie 17 octobre 2026 en lien avec une trentaine de jeunes masques qui ont fait I'usage de mortiers place de la Republique, place Voltaire, rue d'Aquitaine, quartier Saint-Jacques a Chateauroux;
Considerant, par ailleurs. Ie risque important de depart de feu, voire d'incendie, que peut entramer une utilisation inappropriee d'articles pyrotechniques ; que dans ces circonstances. Ie risque d'incendies volontaires est eleve ; que toutes les mesures doivent etre prises pour en prevenir la survenance ou en limiter les consequences;
Considerant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que Ie risque de panique qui pourraient etre engendres par I'utilisation d'articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement;
Considerant qu'il y a lieu, en consequence, de reglementer, pendant la periode et dans les perimetres definis ci-apres. Ie port et Ie transport de certains objets et equipements lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer aux troubles constates;
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00021 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques 5Considérant que toute mesure de police portant atteinte à la liberté d'aller et venir ou à
l'exercice d'autres libertés publiques doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux
circonstances de temps et de lieu ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné
par l’utilisation d'artifices de divertissement, qu'il convient d'en réglementer l'achat, la
vente au détail et le transport ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Dispositions relatives à l'usage des artifices de divertissement :
Dans toutes les communes du département de l'Indre, l'usage, la vente, le transport et le
stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions
du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'évènements sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, est interdite du 20 octobre 2026 à minuit et jusqu'au 26 octobre
2026 à 23h59 :
*__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
* dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats,
* dansles immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories F4, P1,
P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s'ils figurent sur la liste fixée par l'arrêté
du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 20 octobre
2026 à minuit et jusqu'au 26 octobre 2026 à 23h59.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés
(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
*__ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale,
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation
douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant
s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des
douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Le transport d'artifice de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs entre le 20 octobre 2026 à minuit et jusqu'au 26 octobre 2026 à 23h59.
3/4
Considerant que toute mesure de police portant atteinte a la liberte d'aller et venir ou a I'exercice d'autres libertes publiques doit etre adaptee, necessaire et proportionnee aux circonstances de temps et de lieu;
Considerant la necessite de prevenir tout incident ou trouble a I'ordre public occasionne par I'utilisation d'artifices de divertissement, qu'il convient d'en reglementer I'achat, la vente au detail et Ie transport;
Considerant par ailleurs, que les forces de I'ordre sont tres fortement mobilisees sur I'ensemble du territoire dans Ie cadre du plan VIGIPIRATE ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Dispositions relatives a I'usage des artifices de divertissement : Dans toutes les communes du departement de I'lndre, I'usage, la vente. Ie transport et Ie stockage des artifices de divertissement sont reglementes conformement aux dispositions du present arrete qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que definis a I'article 2 du decret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classes « spectacle pyrotechnique » mais commandes par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'evenements sur des espaces prives, I'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la categoric, est interdite du 20 octobre 2026 a minuit et jusqu'au 26 octobre 2026 a 23h59:
sur I'espace public ou en direction de I'espace public,
• dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immediats,
• dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de categories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices categorises F2 et F3 s'ils figurent sur la liste fixee par I'arrete du 17 decembre 2021 susvise et annexes au present arrete sont interdits du 20 octobre 2026 a minuit etjusqu'au 26 octobre 2026 a 23h59.
Article 2 : Conformement a la reglementation en vigueur, il est rappele que: la vente au deballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se deroule sur terrain public ou prive ou a I'occasion de marches (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la defense); I'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise a autorisation douaniere dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrete ministeriel du 19 janvier 2018). En I'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose a la saisie immediate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douaniere allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Le transport d'artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre Ie 20 octobre 2026 a minuit etjusqu'au 26 octobre 2026 a 23h59.
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00021 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques 6Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux
peines prévues pour les contraventions de 5Sième classe, c'est-à-dire une amende de
1 500€.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Indre, les sous-préfètes
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le
directeur départemental de la police nationale de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l’État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». Il sera
également transmis pour information à l'ensemble des maires du département, ainsi qu'au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
La Préfète et par délégation,
Le allé à Directeur de Cabinet,
Alexandre MÉTÉREAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète par intérim de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés -
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
4/4
Article 4 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par Ie present arrete s'expose aux peines prevues pour les contraventions de Sieme classe, c'est-a-dire une amende de 1 500€.
Des controles aleatoires seront organises et multiplies pendant cette periode par les services de police et de gendarmerie.
Article 5: Le directeur de cabinet de la prefete de I'lndre, les sous-prefetes d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale et Ie directeur departemental de la police nationale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». II sera egalement transmis pour information a I'ensemble des maires du departement, ainsi qu'au procureur de la Republique pres Ie tribunal judiciaire de Chateauroux.
La Prefete et-par delegation,
Le Sous-Prefef, Directeu,F de Cabinet,
<-
Alexandra METEREAU
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notiffGation_au de" publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration:
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete par interim de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00021 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques 7