Arrêté - arrete ddtm85 508 limitation AVVJMBLB prefecture vendee

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Arrêté - arrete ddtm85 508 limitation AVVJMBLB prefecture vendee Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cugand. Lien du pdf (Arrêté - arrete ddtm85 508 limitation AVVJMBLB prefecture vendee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction départementale

PRÉFET , es territoires et de la mer DE LA VENDÉE

s € Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-508

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 271-3, R. 2711-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-486 du 12 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des Usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits

et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

85SUP 1- Côtiers Bretons

(secteur non réalimenté par la Loire)

85SUP 1- Côtiers Bretons

(secteur réalimenté par la Loire)

85SUP 2- Logne, Boulogne,

Ognon, Grandlieu

85SUP 3 - Vie et Jaunay

85SUP 4 - Côtiers Vendéens

Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans la zone d'alerte 85SUP 3 - Vie et Jaunay, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau

des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur

85SOUT 1 - Nappe de socle Aucun -

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l’ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1# novembre et

le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues

n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée :

- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures complémentaires

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels x ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord

préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : + au respect de la cote légale de la retenue,

* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.

Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. ‘ La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des flots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :

- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)

- une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Les principes suivants devront être respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- Une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du

préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 29 juillet 2022 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTMB85-486 du 12 juillet 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 29 juillet 2022 à 08 heures.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 JUIL 2022 Le préfet,

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-5 08

Mesures de limitation applicables sur les bassins versants

auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne

Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages 1-Vigilance

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des espaces

Interdit entre

8h et 20h Interdiction

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

Interdit entre

10h et 18h Interdit entre 8h et 20h

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdiction sauf plantations

arbres et arbustes plantés

en pleine terre depuis moins

verts de1 an avec restriction Interdiction d'horaire)

Interdiction de remplissage

. sauf remise à niveau et Remplissage et e lissage si le

vidange de piscines Premier remp'ssa8 Interdiction privées (de plus d'1mf) chantier avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au

public

Alimentation en eau

potable (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Vidange soumise à

autorisation auprès de l'ARS

Renouvelleme

nt,

remplissage

et vidange

soumis à

autorisation

auprès de

ARS

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

interdiction sauf avec du

matériel haute pression et | Interdiction

Lavage de véhicules Sensibiliser le avec Un système équipé sauf par des professionnels | &rand public et les| d'un système de recyclage impératif de l'eau sanitaire

Lavage de véhicules

chez les particuliers

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdit à titre privé à domicile

(En application de l'article L 1331-10 du

Code de la santé publique)

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6Usages 1Vigilance

Nettoyage des

façades, toitures, Interdit sauf si réalisé par

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire,

et réalisé par

trottoirs et autres Sensibiliser le une collectivité OU une | collectivité X surfaces grand public et les entreprise de nettoyage OÙ UE

imperméabilisées collectivités aux professionnel entreprise règles de bon de

usage d'économie nettoyage

d'eau. professionne

Alimentation des

fontaines publiques et Interdiction sauf circuit fermé X privées d'ornement

Arrosage des terrains Interdit entre Interdiction de sport 8h et 20h

Interdiction

d'arroser les

terrains de

golf de 8h à

20h de façon

à diminuer la

consommati

‘on d'eau sur

Arrosage des golfs le volume

(Conformément à hebdomadai

l'accord cadre golf et re de 15 à 30 Interdiction X environnement 2019- %

2024)

Sensibiliser le Un registre

grand public et les . de

collectivités aux | Prélèvement

règles de bon devra être

usage d'économie rempli d'eau. hebdomadai

re-ment pour

l'irrigation.

Interdiction

Les greens

pourront

toutefois

être

Arrosage des greens Interdiction | Interdiction reserves, x et départs de golfs de 8h à20h | degh320h| Ven Ces e pénurie

d’eau

potable, par

un arrosage

« réduit au

strict

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85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages 1-Vigilance

nécessaire »

entre 20h et

8h, et quine

pourra

représenter

plus de 30%

des volumes

habituels.

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices

d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique

Si APC: se référer aux dispositions

spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives.

Sensibiliser les

Exploitation des sites | exploitants ICPE

industriels classés | aux règles de bon

ICPE usage d'économie

d'eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en

cas de situation exceptionnelle par décisions

de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites») Installations

4 inistè 5 ations de homologuées par le Ministère chargé de production nn

Fe RC n l'environnement. d'électricité d'origine : . . :

nucléaire - Pour les installations thermiques à flamme, 4 les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process où aux

Sensibiliser les |opérations de maintenance restent

industriels aux |autorisées, sauf si dispositions spécifiques

règles de bon |prises par arrêté préfectoral.

usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les d'eau. manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique où à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres

usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines

de pointe ou en tête de vallée présentant un

enjeu de sécurisation du réseau électrique

national dont la liste est fournie à l’article R

214-111-3 du Code de l'environnement.

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l’'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Interdiction

Irrigation par de

aspersion des cultures 8hà20h

(sauf prélèvements à OU

Pen ee retenues Ce : gestion Interdiction | Interdiction stockage volumétrique

déconnectées de la concertée,

ressource en eau en réduction

période d'étiage). volumétrique

de 30%

Irrigation des cultures , par système Prévenir les

d'irrigation localisée agriculteurs . N Interdiction (goutte à goutte, de

icro- ion par S micro-aspersion pa 8hà20h exemple).(sauf ou

prélèvements à partir Auto- . . . derrétehues d Re Sigestion | Interdiction es de limitation “tri volumétrique

stockage concertée déconnectées de la Li réduction ressource en eau en Le

ériode d'étiage). y volumetrique perloc de 30 % compris pour plantes

sous-serres, jeunes

plants

Dereprementu Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail

Irrigation dans le MOPSS Home Proposition par l'OUGC de . mesures us | . cadre de la gestion ne modalités de gestion Interdiction collective (OUGC) d'anticipation spécifiques par l'OUGC

Remplissase /Yidange Interdiction sauf aquaculture (1) X des plans d'eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Réduction des prélèvements directs dans les

canaux à adapter localement selon les

niveaux de gravité en tenant compte des

enjeux sécuritaires liées à la baisse des

niveaux (fragilisation des berges, des

Prélèvement en canaux

digues, ….)

Limiter au

strict

eee minimum les sers Privilégier le regroupement Sensibiliser le manœuvres . des bateaux pour le passage grand public et les ; avec un 1. des écluses . collectivités aux planning Navigation fluviale Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux

locaux (3)

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

adapté à la

situation des

cours d'eau

Mise en

place de

restrictions

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages 1-Vigilance EICIA

adaptées et

spécifiques

selon les

axes et les

enjeux

locaux (3)

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Précautions

maximales

pour limiter

les risques de

perturbation Décalés jusqu'au retour d’un

En, dunilieu débit plus élevé, sauf accord xixlxlx préalable du service en

Obligation de charge de la police de l'eau.

respecter le

débit réservé à

l'aval des

travaux.

(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière

Mesures de restriction spécifiques :

+ Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».

+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons ‘sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau OU en nappe d'accompagnement, ou «en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

+ Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.

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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10