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Déliberation - 2023 06 000 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESI
Procès Verbal - Conseil communautaire2022 12 14 PV
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil communautaire2022 12 14 PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation,
NATURES
|
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
CE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
du
14
décembre
Tourouvre
au
Perche
- 17h
Compte
rendu Ordre
du
Jour
Finances
et
personnel
e
DM6-Budget
Principal
- ajustements
budgétaires
e
DM3
Budget
OT
+
DM1
Budget
Viabilité
e
Ecritures
de
régularisations
entre
le budget
principal
et le
budget
ZA
+
Modification
tableau
RIFSEEP-
CIA
- techniciens
Voirie
- Urbanisme
_- Environnement
e
_
Redevance
assainissement
— lissage
et
ajustement
de
la part
fixe
de
l'abonnement
CdC
+
Délégation
par
conventionnement
de
la
Compétence
GEMA,
dans
le cadre
du
contrat
Territorial
de
l’Huisne Amont,
au
Parc
naturel
régional
du
Perche
Développement
économique
— ZA
°
Vente
dela
parcelle
ZS
196
située
sur
la
ZA
de
la Basse
Martinière
- Neuilly
sur
Eure
Enfance
jeunesse
°
Application
de
la tarification
modulée
du
repas
de
cantine
au
1°
avril
2023
au
lieu
du
1° janvier
2023.
+
Augmentation
de
l’adhésion
du
club
ados
+
Règlement
intérieur
de
la ludothèque
+
Validation
du
projet
de
fonctionnement
du
RPE
et
renouvellement
de
la
convention
caf
Projet
de
territoire
e
Validation
Convention
PVD
- ORT
Questions
Diverses
*
Présentation
projet
social
de
territoire
°
Point
d'avancement
des
aménagements
concernant
les
équipements
communautaires
:
Pépinière
d'entreprises
Tourouvre
&
Médiathèque
Ludothèque
- maison
REVERT
Proposition
d'ajout
d’un
point
à l’ordre
du
jour
:
e
_ DM1
Budget
Viabilité
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
l’ajout
de
ce
point
à
l’ordre
du
Jour COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
14
décembre
2022
Salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
à
17h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
6.12.2022
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
6.12.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatorze
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
suite
à
la
convocation
du
6.12.2022,
affichée
le 6
décembre
2022.
Etaient
présents:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane
(arrivée
à
17h47),
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
IUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
Mme
REVET
Evelyne
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
à
M
Du
LAC
Jean-Vincent).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
DESIGNATION
D'UN(E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
Pascal
COUDRAY
est
nommé
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
NOVEMBRE
2022
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
2022
est
approuvé
à l'unanimité
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
TABLE
2022
DECISIONS
Date
de
l'Acte
N°
Acte
Objet
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 4
Rue
du
Centre
à
11/2022
2022187
14/11/
—
Tourouvre
au
Perche
(Randonnaïi}
Travaux
de
plomberie
et d'électricité
(suite
à
la chaufferie
bois
de
11/2022
2022_188
14/11/
—
Tourouvre)
—
955,20
€
TTC CREATION
D'UNE
PLATEFORME
- CHAUFFERIE
ET
RESEAU
DE
CHALEUR
15/11/2022
2022189
7
n
LONGNY
AU
PERCHE
— 5 252,57 € TTC
15/11/2022
2022_190
Remboursement
frais
de
déplacement
Intervenante
« Attache
ta
tuque
»
- 245.80€
TIC
Renonciation
au
droît
de
préemption
urbain
- 7
Rue
de
l'Eglise
à
17/11/2022
2022 170 BIS
Longny
les Villages
(La
Lande-sur-Eure}
Annule
et
remplace
la décision
n°2022 170 BIS Convention
d'installation,
gestion,
entretien
et
remplacement
de
18/11/2022
2022191
lignes
de
communications
électroniques
à très
haut
débit
en
fibre
optique
— Gendarmerie
de
Tourouvre
Installation
d'un
assainissement
non
collectif
pour
un
logement
"Les
22/11/2022
2022192
f14/
T
Vergers"
TOUROUVRE
— 480€
TTC
Il!
Intitulé
voir
avec
Sandrine
HA
Fourniture
et
pose
d'un
débitmètre
station
d'épuration
Longny
Filière
22/11/2022
2022
193
47
T
Boues
—
2
205.60
€
TTC
Locati
lle
- dé
t
ilos
L'ATELIER
i
°2
AGRIAL
23/11/2022
2022_194
ocation
nacelle -
démontage
silos
(atelier
n° 2)
ex
Tourouvre
—
607.27€
TTC
Achat
de
tôles
et tube
- L'ATELIER
{atelier
n° 2)
ex
AGRIAL
Tourouvre
—
23/11/2022
2022_1
111720
022195
3
797,82€
TTC
Location
nacelle
- démontage
silos
L'ATELIER
(atelier
n°2}
ex
AGRIAL
24/11/2022
2022_194
BIS
f/
TT
Tourouvre
607.27€
TTC
24/11/2022
2022_196
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- La
Grande
Cour
à
Longny
les
Villages
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
-8
PI
du
Canada,
Li
24/11/2022
| 2022_197
son
PTÉemMP
Ace
Qu
ana, LE
Bourg
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
24/11/2022
2022_ 198
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Riantz
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Rue
des
Frè
24/11/2022
| 2022_199
en
?
PrOEMP
AE
RES
TTETES
Juchereau
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
24/11/2022
2022_200
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Les
Fontaines
à
Tourouvre
au
Perche
R
ciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Sainte
A
à
24/11/2022
| 2022_201
sron
Preemp
aire
ANNE à
Tourouvre
au
Perche
Remplacement
ballon
eau
chaude
15
litres
- Ecole
maternelle
de
28/11/2022
2022
202
1117
T
Longny
—
602.40€
TTC
28/11/2022
2022
203
Achat
sèche-linge
Ecole
Primaire
Longny
au
Perche
— 879.90
€ TTC
«
Mémoire
vinyle
» Les
Arts
Perchés
— Appel
à projet
de
la
DRAC
29/11/2022
2022_204
V7
—
Normandie
«
La
culture
s’anime
en
Normandie
» - 5321€
TTC
02/12/2022
2022
205
CONSTRUCTION
LOCAL
BUREAU
ATELIER
2
EX
AGRIAL
TOUROUVRE
—
GUIBOUT
MATERIAUX
— 3
514.,06€
TTC
CONSTRUCTION
LOCAL
BUREAU
ATELIER
2
EX
AGRIAL
TOUROUVRE
02/12/2022
2022206
MR
BLOT
— 3
950€
HT CONSTRUCTION
LOCAL
BUREAU
ATELIER
2
EX
AGRIAL
TOUROUVRE
2
22
2022_2
02/12/20
207
SUPPORT
BLINDAGE
GUIBOUT
MATERIAUX
-— 1060.08
€ TTC
Remplacement
du
moteur
de
la hotte
de
la cantine
de
Neuilly
— 714€
05/12/2022
2022_208
TTC
05/12/2022
2022_209
Meuble
rangement
accueil
CDC
et
armoire
CIAS
—
495.66€
TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- 1 Rue
de
l'Eglise
à
06/12/2022
|
2022 210
|
Longny
les Villages
(La
Lande-sur-Eure)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Lieu-dit
La
Saunerie
à
06/12/2022
2022_211
1127
sn
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Remplacement
vase
d'expansion
chaudière
logement
2 -
06/12/2022
| 2022 212
|
Gendarmerie
de
Longny
—436.68€
TTC
Installation
d'un
thermostat
programmable
dans
les
bureaux
06/12/2022
2022_213
.
Gendarmerie
de
Eongny
— 1208.98
TTC
Les
membres
du
conseil
communautaire
donne
quitus
à
l'unanimité
à
monsieur
le
Président.
FINANCES
ET
PERSONNEL
DM
6
BUDGET
CDC
-— AJUSTEMENTS
BUDGETAIRES
-__
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
le vote
du
Budget
Principal
2022
-__
Considérant
la nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Le
Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser,
afin
de
tenir
compte
des
dépenses
en
fonctionnement
et
des
besoins
de
financement
correspondants
ainsi
que
les
derniers
ajustements
à
arrêter
sur
les
dépenses
d'investissement
et
les
besoins
de
financement
correspondants.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la proposition
de
décision
modificative
n°6/2022
telle que
transmise
avec
les
documents
préparatoire
à ce
conseil.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l’unanimité
la
décision
modificative
n°6/2022
du
budget
principal
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à la
présente
délibération.
DM
3 BUDGET
OT (CHAP.
012)
-
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-__
Vule
vote
du
Budget
OT
2022
-
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Le
Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser,
afin
de
tenir
compte
des
dépenses
en
fonctionnement
et
des
besoins
de
financement
correspondants.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à
examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°3/2022
telle
que
transmise
avec
les
documents
préparatoire
à ce
conseil.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
décision
modificative
n°3/2022
du
budget
principal
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à
la
présente
délibération. REINTEGRATION
DES
TRAVAUX
RELATIFS
AU
GIRATOIRE
DANS
LE
BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’initialement
les
travaux
de
création
du
giratoire
étaient
prévus
sur
le
budget
annexe
«
ZA
Longny
».
Monsieur
le
Président
indique
que
des
factures
ont
été
payées,
pour
un
montant
de
5
706.66
€
HT,
sur
celui-ci
et
que
des
participations
à
hauteur
de
260
468
€
du
budget
principal
ont
été
versées
au
budget
annexe
pour
financer
ces
travaux.
Finalement,
le
budget
principal
a
pris
en
charge
les
travaux
de
création
de
ce
giratoire.
Monsieur
le
Président
indique
qu’il
y a
donc
lieu
de
réintégrer
comptablement
ces
opérations.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
ces
écritures
de
régularisation
ont
déjà
été
votées.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
e
D’ACCEPTER
la
régularisation
de
ces
écritures,
e
_D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à établir
un
certificat
administratif
détaillant
les
écritures
à
réaliser.
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vulaloin®
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
-
Vulaloin®
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,88,
111
et
136,
-
Vue
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
-
Vule
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
-
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
-
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
-
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
-
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2045
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
services
social
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
-
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
-
Vu
l'arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
disposition
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
et
son
annexe
-
Vu
l'arrêté
du
7
décembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
conservateurs
du
patrimoine
relevant
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
La
fonction
publique
de
l'Etat
6 -
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2018
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
aux
corps
des
conservateurs
généraux
des
bibliothèques,
des
conservateurs
des
bibliothèques,
des
bibliothécaires,
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
des
magasiniers
des
bibliothèques
-
Vu
l'arrêté
du
27
aout
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
-
Vu
la
Circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
-
Vue
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
modifie
Le décret
n°91-875
et
établit
une
équivalence
provisoire
avec
des
corps
de
l'Etat
bénéficiant
du
RIFSEEP
afin
que
des
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
non
encore
éligibles
puissent
en
bénéficier
à compter
du
1er
mars
2020.
-
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2019
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat.
-
VU
Les
crédits
inscrits
au
budget,
-
Considérant
que
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°
91-875,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
La
nature,
les
conditions
d'attribution
et
Le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à
ces
personnels.
Le
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
- l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
- le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
1,
INDEMNITE
DE
FONCTION,
DE
SUJETION
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
Articie
1
: IFSE
L'IFSE
est
instituée
selon
les
modalités
ci-après
et dans
la limite
des
textes
applicables
à La Fonction
Publique
d’Etat. L'IFSE
est
un
outil
indemnitaire
qui
a
pour
finalité
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions.
Ce
principe
de
reconnaissance
indemnitaire
est
axé
sur
l'appartenance
à
un
groupe
de
fonctions.
Il
revient
ainsi
à
l'autorité
territoriale
de
définir
Les
bénéficiaires
et
de
répartir
Les
postes
au
sein
de
groupes
de
fonctions. Article
2
: Bénéficiaires
de
l'IFSE
- Titulaires - Stagiaires - Contractuels
de
droît
public
Article
3
: Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
critères
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il
convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
auxquels
seront
rattachés
des
montants
indemnitaires
maximum
annuels.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
Le
groupe
1
étant
réservé
aux
postes
Les
plus
exigeants.
La
hiérarchie
entre
Les
groupes
va
transparaitre
via
des
plafonds
distincts.
La
répartition
de
fonctions
au
sein
des
groupes
de
fonctions
est
réalisée
selon
un
schéma
simple
et
lisible
au
regard
des
critères
fonctionnels
objectivés.
Ils doivent
permettre
de
cibler
les
niveaux
de
responsabilité.
Trois
critères
seront
communs
à
tous
les
cadres
d'emplois
:
>
Encadrement,
coordination,
pilotage
et
conception
:
Il
s’agit
de
valoriser
des
responsabilités
en
matière
d'encadrement
et
de
coordination
d’une
équipe,
ainsi
que
l’élaboration
et
Le
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
la
conduite
de
projet.
>
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
IL
est
retenu
pour
ce
critère
l’acquisition
de
compétences,
les
formations
suivies,
toutes
démarches
d’approfondissement
professionnel
sur
un
poste.
À
noter
qu’il
convient
de
distinguer
l'expérience
professionnelle
de
l'ancienneté.
L'expérience
évoquée
traduit
l'acquisition
de
nouvelles
compétences,
les
formations
suivies
ainsi
que
toutes
démarches
d’approfondissement
professionnel
d’un
poste
au
cours
de
la
carrière.
L’ancienneté
est
matérialisée
par
Les
avancements
d’échelon. >
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
types
de
postes
au
regard
de
son
environnement
extérieur
ou
de
proximité.
Les
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
sont
définis
au
vu
de
critères
d'attributions
arrêtés
par
l'assemblée
dans
le
tableau
annexé
ainsi
que
Les
montants
maximums
annuels
pour
la
collectivité.
Au
regard
de
ces
informations,
il est
proposé
de
fixer
les
modalités
de
l’IFSE
pour
les
cadres
d'emplois
comme
suit
:
e
Catégories
À
ATTACHES:TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
GROUPES
DE
MAXI
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
ANNUEL DE
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
L'IFSE
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
PROPOSÉ
Groupe
1
Direction
générale
des
services
20
200
€
36210€
2000
€
6390€
Groupe
3
Chargé
de
communication
1 400
€
34
450€
400
€
4
500
€
- CONSERVATEURS TERRITORIAL DU PATRIMOINE
AONTANT
MONTANT
GROUPES
DE
MAXI
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
ANNUEL DE
ENDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
L'IFSE
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
PROPOSÉ
Groupe
3
Direction
d’un
musée
2
000
€
34
450
€
900
€
6 080€
ÉDUCATEURS
DE
JEUNES
ENFANTS
MONTANT
MONTANT
GROUPES
DE
MAX
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF}
ANNUEL DE
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
L'IFSE
DE L'IFSE
DU CA.
DU CIA
PROPOSÉ
PROPOSÉ
MONTANT MAXI
PLAFONDS
MONTANT MAXI
Hier
EMPLOIS
(A TITRE INDICATIF)
ANNUEL DE L'IFSE
INDICATIFS
DE
ANNUEL DU CIA
ROC
DU
GA
PROPOSÉ
L'IFSE
PROPOSÉ
Groupe 2
Direction d’un établissement
7200 €
13 500 €
900 €
1 620 €
d'accueil
de
jeunes
enfants
Agents
exerçants
des
fonctions
d’encadrement
de
proximité
et
nécessitant
une
expertise
et/ou
2
500
€
13
000
€
600
€
1 560
€
tenus
à des
sujétions
Groupe
3
particutières Agents
nécessitant
une
expertise
et/ou
tenus
à des
sujétions
+000
€
13
000
€
550
€
1 560
€
particulières
- CONSEILLER SOCID-FDUCATIF
MONTANT
GROUPES DE
AD
NUEL.
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
!
INDICATIFS
ANNUEL DU
INDICATIFS
FONCTIONS
DE L'IFSE
DE LIRSE
CA
DU IA
PROPOSÉ
à
PROPOSÉ MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
GROUPES
DE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MAXIANNUEL
INDICATIFS
ANNUEL DU
INDICATIFS
FONCTIONS
DE L'IFSE
DE L'IFSE
CA
DU CA
PROPOSÉ
A
PROPOSÉ
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
Groupe
2
particulières
et/ou
dont
Le
poste
6900€
14650
€
800
€
195€
requiert
une
expertise e
Catégories
B
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
RE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Ma
NE
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
É
DE L'IFSE
DU CIA
DU
CIA
PROPOSÉ
A
PROPOSÉ
Direction
d’une
structure
/
Groupe
1
responsable
de
pôle,
d’un
ou
14
000€
17
480
€
1250
€
2
380€
plusieurs
service
Agents
exerçants
des
fonctions
d’encadrement
intermédiaire
Groupe
2
et/ou
nécessitant
une
expertise
7 200€
16
015€
900
€
7 220€
et/ou
tenus
à des
sujétions
particulières Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
SOUBE
3
particulières
et/ou
dont
le
poste
6900
FHESUE
FODIE
1995 €
requiert
une
expertise
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT:
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
SE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
ME
D
INDICATIFS
ANNUEL.
INDICATIFS
£
DE L'IFSE
DU CIA
DU
CIA
PROPOSÉ
L
PROPOSÉ
Direction
d’une
structure
/
Groupe
1
responsable
de
pôle,
d’un
ou
14
000€
17
480
€
1250
€
2
380€
plusieurs
service
Agents
exerçants
des
fonctions
d'encadrement
intermédiaire
Groupe
2
et/ou
nécessitant
une
expertise
7 200€
16
015€
900
€
7 220€
et/ou
tenus
à des
sujétions
particulières Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
Groupe 3
particulières
at/ou
dont
le poste
6300€
14680
€
800€
1 225€
requiert
une
expertise
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
re
EMPLOIS (ATITRE INDICATIF)
MATÉNNEL
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
Agents
exerçants
des
fonctions
d'encadrement
intermédiaire
900€
Groupe
3
et/ou
nécessitant
une
expertise
8 400
€
11
880
€
1250 €
1 400
€
et/ou
tenus
à des
sujétions
particulières
ASSISTANT
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
GROUPE
EMPLOIS (ATITRE INDICATIF)
MAG ANAUEL
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
£
DE L'IFSE
DU CIA
DU
CIA
PROPOSÉ
e
PROPOSÉ
Agents
exerçants
des
fonctions
d’encadrement
intermédiaire
Groupe
2
et/ou
nécessitant
une
expertise
7200
€
14
960
€
900
€
2 040
€
et/ou
tenus
à des
sujétions
particulières
AUXILIAIRES
DE
PUERICULTURE
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
ST
ONe
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MSIE
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE
L'IFSE
DUCIA,
DU
CIA
PROPOSÉ
1)
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particulières
2
500
€
10
800
€
660
€
1200
€
Groupe
2
et/ou
dont
le poste
requiert
une
expertise
2)
Agents exerçants des
1 000 €
10 800 €
550€
1
200€
fonctions
d’exécutions Catégories
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
-TERRETORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
CONS
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
mo
Can
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU
CIA
PROPOSÉ
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à
des
Groupe
1
sujétions
particulières
et/ou
11340
€
11340 €
770
€
1260
€
dont
Le
poste
requiert
une
expertise 1}
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particulières
2
500
€
10
800
€
660
€
4200
€
Groupe
2
et/ou
dont
le poste
requiert
une
expertise
2)
Agents
exerçants
des
fonctions
d’exécutions
1000
€
10
800
€
550€
1200€
AGENTS
SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
GROUPES DE
EMPLOIS
MAXI ANNUEL
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
FONCTIONS
(A TITRE
INDICATIF}
DE L'IFSE
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
3)
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particulières
2 500
€
10
800
€
660
€
1200 €
Groupe
2
et/ou
dont
te poste
requiert
une
expertise
4)
Agents
exerçants
des
fonctions
d’exécutions
000€
10800
€
550€
1200€
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES |
”
F
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
Ne
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MANUEL
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
£
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
PROPOSÉ
1)
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particutières
2
500
€
10
800
€
660
€
1200
€
Groupe
2
et/ou
dont
le poste
requiert
une
expertise
2)
Agents
exerçants
des
fonctions
d'exécutions
1000
€
10
800€
550€
1200€
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
nee
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
Re
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Dane
INDICATIES
ANNUEL.
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à des
Groupe
1
sujétions
particulières
et/ou
6 800
€
11340€
770
€
1 260€
dont
Le
poste
requiert
une
expertise 4)
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particulières
2 500
€
10
800
€
660
€
1200 €
Groupe
2
et/ou
dont
te poste
requiert
une
expertise
2)
Agents exerçants des
4 000 €
40 800 €
550 €
1 200 €
fonctions
d’exécutions
10 ADJOINTS:TECHNIQUES'TERRITORIAUX
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
OS
RE
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Ne
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU
CIA
PROPOSÉ
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à des
Groupe
1
sujétions
particulières
et/ou
6
800
€
11340 €
770
€
1260
€
dont
Le
poste
requiert
une
expertise 1}
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particulières
2
500
€
10
800
€
660
€
1200
€
Groupe
2
et/ou
dont
le poste
requiert
une
expertise
2)
Agents
exerçants
des
fonctions
d’exécutions
1000€
10
800
€
550
€
1200
€
AGENTS DE MAITRISE
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAXI
PLAFONDS
ALTINS
EMPLOIS
{A TITRE
INDICATIF)
ee
ANNUEL
INDICATIFS
ANNUEL.
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU
CIA
PROPOSÉ
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
Groupe 2
particulières
et/ou
dont
Le poste
2500€
10800€
660€
1200€
requiert
une
expertise
ADJOINTS DU PATRIMOINE
_
MONTANT
MONTANT
PLAFONDS
MAX
PLAFONDS
RON
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MANN
AEL
INDICATIFS
ANNUEL
INDICATIFS
PROPOSÉ
DE L'IFSE
DU CIA
DU CIA
PROPOSÉ
Agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement
de
premier
niveau
et/ou
tenus
à des
Groupe
1
sujétions
particulières
et/ou
6 800
€
11340
€
T0
€
1260
€
dont
le
poste
requiert
une
expertise 1)
Agents
exerçants
des
fonctions
tenues
à des
sujétions
particulières
2
500
€
10
800
€
660
€
1200
€
Groupe
2
et/ou
dont
te poste
requiert
une
expertise
2)
Agents
exerçants
des
fonctions
d’exécutions
100€
10
800
€
550€
1200
€
Article
4
: Attribution
individuelle
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le
Président
fixera
librement
par
arrêté
le
montant
individuel
dans
La
Emite
des
montants
maximums
prévus
dans
le
tableau
selon
les
critères
d'attribution
du
groupe
et
ceux
communs
à tous
les
cadres
d'emplois
cités
à
l'article
3.
Article
5 : Réexamen :
Le
montant
de
LIFSE
pourra
faire
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
groupe
de
fonction
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions
afin
d'encourager
la
prise
de
responsabilité
mais
également
au
sein
du
même
groupe
de
fonction:
-
En
cas
de
mobilité
vers
un
poste
relevant
d'un
même
groupe
de
fonction,
-
A
minima
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
(approfondissement
des
compétences
techniques,
de
diversification
des
connaissances),
H.
Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
Article
6
: Objet
du
CIA
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
institué
afin
de
tenir
compte
de
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
est
fondée
sur
l'entretien
professionnel.
IL est
proposé
de
fixer
Le CIA
selon
les
critères
qui
pourraient
être
Les
suivants
:
il | 1)
Présentéisme
(Représente
50
%
du
montant
du
CIA)
- 0 à 4 jours
d'absence
100
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
-5
à
14
jours
d'absence
75
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- 15
à
21
jours
d'absence
50
%
de
La
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- 22
à
39
jours
d'absence
25
%
de
la
part
correspondant
au
«
présentéisme
»
- Au-delà
de
40
jours
d'absence
0 %
de
la
part
correspondant
au
« présentéisme
»
Les
jours
sont
calendaires
(samedi,
dimanche,
fériés
compris).
Aux
jours
d'absence,
ne
sont
pas
comptabilisés
les
jours
de
carence
(déjà
ôtés
du
salaire),
Les
jours
de
congés
ordinaires,
de
fractionnement,
journées
exceptionnelles
accordées
dans
le
règlement
de
gestion
du
temps
et
la
récupération.
2)
Engagement
professionnel
(représente
15
%
du
montant
du
CIA)
. Implication
dans
Le
travail,
disponibilité,
adaptabilité...
3)
L’atteinte
des
objectifs
(représente
10
%
du
montant
du
CIA)
. En
fonction
de
l’entretien
professionnel
4)
Savoir-être
(représente
15
%
du
montant
du
CIA)
. Discrétion,
politesse.
. Tenue
correcte,
. Sens
du
service
public
5)
Manière
de
servir
(représente
10
%
du
montant
du
CIA)
. Respect
de
la
hiérarchie,
. Respect
des
consignes.
Les
critères
2,
3,
4
et
5 seront
notés
par
Le
supérieur
hiérarchique
N+1
puis
remis
au
service
des
ressources
humaines
pour
calcul
du
critère
1 et
attribution
du
CIA.
Article
7
: Bénéficiaires
du
CIA
- Titulaires - Stagiaires - Contractuels
de
droit
public
Article
8
: Modalités
d'attribution
L'autorité
fixe
annuellement
Les
montants
individuels
par
arrêté
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
fixé
par
l'assemblée
délibérante
par
groupe
de
fonction
conformément
au
tableau
ci-dessus.
Le
coefficient
individuel
de
l'agent,
compris
entre
0 et
100
%,
sera
attribué
au
vu
des
critères,
pour
chaque
agent
sur
Le
montant
maximum
annuel
défini
par
l'assemblée
délibérante
fixé
dans
Le tableau
en
annexe
par
groupe
de
fonctions
de
chaque
cadre
d'emploi
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
La
Fonction
Publique
d'Etat.
IL
est
assujetti
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
appréciés
au
regard
de
l'entretien
professionnel.
II,
Dispositions
communes
Article
9
: Cadres
d'emplois
concernés
L'IFSE
et
Le
CIA
sont
attribués
aux
agents
des
cadres
d'emplois
indiqués
dans
l’article
3.
Article
10
: Versement
L’IFSE
sera
versée
mensuellement.
L
E
| d
Les
versements
seront
proratisés
pour
Les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel. Article
11
: Cumul
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
- L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
- Le
dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
- Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
…),
- La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
L'arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
Le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
Le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
12 Article
12
: Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression,
Règles
applicables
en
cas
d’absence
:
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés
:
- En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
service,
Ü'ILES.F.
suivra
Le
sort
du
traitement
- Pendant
Les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
l'IFSE
sera
maintenue
intégralement
-En
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie,
l'LF.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
Article
14
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
15
: Abrogation
des
délibérations
antérieure
Toutes
dispositions
antérieures
portant
sur
des
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
sont
abrogées.
Article
16
: Exécution
Le
Président
et
Le Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
Le concerne
de
l'exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
Le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
17
: Voies
et
délais
de
recours
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
Le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Article
18
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
pour
l’année
2020.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:d'approuver
dans
son
entièreté
cette
délibération
Les
délibérations
antérieures
instaurant
le
régime
indemnitaire
sont
abrogées.
VOIRIE
- URBANISME
- ENVIRONNEMENT
BUDGET
ANNEXE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
TARIFS
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
TARIFS
ANNEXES
2022
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
étant
compétente
en
matière
d'assainissement
depuis
le
1er
janvier
2017
conformément
à
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
2015,
il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
ces
tarifs.
AINSI
-
Vu
la
Loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
2015 ;
-
Vu
la
Loin°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à
la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
-
Vu
l’article
L.
1331-7-1
du
Code
de
la Santé
Publique
;
Depuis
le
01/11/2020,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
confié
à
la
Société
Eaux
de
Normandie
l’exploitation
de
son
service
d'assainissement
collectif
par
un
contrat
de
concession
de
service
public.
Compte-tenu
que
l’ensemble
des
usagers
du
territoire
bénéficient
désormais
des
mêmes
prestations
de
service,
il paraît
nécessaire
d'harmoniser
les
tarifs.
Il est
donc
proposé
de
lisser
les
tarifs
sur
la
période
du
contrat
pour
minimiser
chaque
année
les
hausses
de
tarifs
pour
certains.
La
commission
assainissement
se
réunira
dans
le
courant
de
l’année
2023 pour
fixer
les
modalités
du
lissage
de
la
part
variable
de
la
collectivité.
Cependant
il
est
proposé
dès
à
présent
que
la
part
fixe
de
la
collectivité
soit
modifiée
et
arrêtée
à un
montant
unique
pour
tous
les
usagers.
13 Les
tarifs
de
l'assainissement
collectif
ainsi
que
de
la
Participation
au
Financement
de
PAssainissement
Collectif
(PFAC)
pourraient
être
les
suivants
:
PFAC
- immeubles
PFAC
- immeubles
Part
existants
lors
de
la
réalisés
Communes
Part
fixe
.
création
du
réseau |
postérieurement
Commune
PV
variable
;
.
À
déléguées
(€HT)
d'assainissement
au
réseau
(€EHT/m3)
à
Le
(EHT)
d'assainissement
(€EHT)
L'Hôme
S/0
50.00
€
0,2083
€
500,00
€
1
500,00
€
Chamondot
Le
Mage
s/0
50.00
€
0,2083
€
500,00
€
1
500,00
€
Marchainville
50.00
€
0,3483
€
500,00
€
1
500,00
€
Land
50.00
La
Lande sur
€
|'iagae
500,00 €
1 500,00 €
Eure
Neuilly
sur
Eure |
50.00
€
0,2983
€
500,00
€
1
500,00
€
Moulicent
50.00
€
0,2383
€
500,00
€
1
500,00
€
Longny-les-
Villages
L
50.00
€
8
SNENY 2ù
0,2083 €
500,00 €
1 500,00 €
Perche
Saint Victor
d
50.00
€
ME
NIAON
TE
0,2567 €
500,00 €
1 500,00 €
Réno
50.00
€
Monceaux au
0,4233 €
500,00 €
1 500,00 €
Perche
St
Maurice
|
50.00
€
AUTICE
TES
s/0
0,4700 €
500,00 €
1 500,00 €
Charencey
Randonnai
50.00
€
1,2750€
500,00
€
1
500,00
€
Tourouvre
au
Tourouvre
50.00
€
1,4200
€
500,00
€
1
500,00
€
Perche
Lignerolles
50.00
€
1,5867
€
500,00
€
1
500,00
€
La
Ventrouze
s/0
50.00
€
1,4200
€
500,00
€
1
500,00
€
La
collectivité
ne
souhaite
pas
mettre
en
place
en
complément
de
la
PFAC,
une
Participation
au
Financement
de
Branchement
(PFB).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
e
_D’appliquer
ces
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2023.
À
l'issue
de
cette
délibération
il est
demandé
qu'un
retour
ou
du
moins
une
information
régulière
soît
faite
aux
communes
concernées
sur
les
interventions
du
concessionnaire
sur
les
STEP.
14 DELEGATION
PAR
CONVENTIONNEMENT
DE
LA
COMPETENCE
GEMA,
DANS
LE
CADRE
DU
CONTRAT
TERRITORIAL
DE
L'HUISNE
AMONT,
AU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
PERCHE
-
Vu,
les
articles
L.5221-1
et
L.5221-2
du
CGCT
-
Considérant,
la
compétence
GEMAPH
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
-
Considérant,
l'engagement
du
Contrat
territorial
Huisne
amont
prévu
dans
le
courant
de
Vannée
2023
Il convient
de
fixer
les
modalités
de
collaboration
et
d'animation
de
ce
contrat
entre
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
et
le
Parc
naturel
régional
du
Perche,
ainsi
que
les
objectifs
de
ce
partenariat
au
travers
d’une
convention
dite
de
« Délégation
de
l’animation
et
de
la
maitrise
d'ouvrage
du
contrat
territorial
Huisne
amont
».
Le
Président
rappelle
les
termes
de
convention
tels
qu’ils
sont
développés
dans
le
projet
de
convention
transis
préalablement
à cette
séance.
A
l'issue
de
ce
rappel
le
président
propose
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
de
détibérer
convention. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
*
_
D'accepter
les
termes
de
cette
convention
entre
le
Parc
naturel
régional
du
Perche
ut
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
convention
annexée
à la
présente
délibération.
°
De
l’autoriser
à
signer
cette
convention
et
tous
les
documents
y
afférents.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
— ZA
VENTE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
ZS
196
SITUEE
SUR
LA
ZA
DE
LA
BASSE
MARTINIERE
- NEUILLY
SUR
EURE Monsieur
le
président
rappelle
que
suite
à
l'installation
sur
la
ZA
de
la
basse
Martinière,
de
de
la
société
forestière
ALTAN,
il a
été
constaté
que
cette
dernière
a réalisé
ses
travaux
d'implantation
sur
une
partie
de
la
parcelle
ZS
196
dont
il n'avait
pas
la
propriété,
ni
la
jouissance.
Afin
de
régulariser
cette
situation
sans
nuire
à l’activité
de
ladite
entreprise
et
prendre
en
compte
les
intérêts
de
la
CdC,
il
convient
de
proposer
la
cession
de
l'emprise
correspondante
(numérotation
parcellaire
en
attente
du
retour
du
service
du
cadastre)
à
la
société
Monsieur
Isa
ALTAN
La
division
cadastrale
réalisée
par
le
cabinet
de
géomètre
Hermand
Philippe
le
1e
décembre
2002,
fait
état
d'une
surface
de
295
m2
à vendre.
Monsieur
le
président
propose
de
fixer
le
prix
de
vente
de
cette
cession
à 5€
du
m2
soit
un
montant
total
de
1475
€.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
*
De
fixer
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
sur
la
ZA
La
Basse
Martinière
à 5
€ /m2,
soit
pour
295
m2
un
montant
1475
€,
auxquels
s’adjoindront
les
frais
de
bornage
et
de
notaire
à
la
charge
de
l'acquéreur.
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
ENFANCE
- JEUNESSE
RESTAURATION
SCOLAIRE
—
REPORT
DE
LA
NOUVELLE
TARIFICATION
DES
REPAS,
MISE
EN
PLACE
D'UNE
TARIFICATION
SOCIALE
POUR
UNE
DUREE
DE
3 ANS
Par
délibération
n°2022.06.134
en
date
du
22
juin
2022
le
conseil
communautaire
a validé
l'application
d’une
nouvelle
tarification
dégressive
au
profit
des
familles
avec
une
mise
en
place
au
1%
janvier
2023.
15 - Tarifà 0.90€
si le quotient
familial
est
inférieur
à 399
€.
- Tarif
à 1.00
€
si
le quotient
familial
est
compris
entre
400
et 899
€.
- Tarifà
2.70€
si le quotient
familial
est
supérieur
à 900€.
La
mise
en
œuvre
de
cette
tarification
modulée
est
conditionnée
par
l’acquisition
d’un
logiciel
de
gestion.
Un
dossier
par
famille
doit
être
crée
et
le
Quotient
Familial
doit
être
renseignée.
Celui-ci
n’étant
opérationnel
qu'en
mars
2023,
il est
demandé
de
reporté
l'application
de
la
tarification
sociale
au
1°
avrit
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
e
DE
DÉCIDER
de
reporter
la
mise
en
application
de
la
tarification
sociale
en
avril
2023.
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
NOUVELLE
TARIFICATION
ADHESION
ET
ACTIVITES
CLUB
ADOS
L'accès
au
club
ados
est
conditionné
par
le
paiement
d’une
adhésion
annuelle
(année
civile)
de
11€
pour
les
jeunes
du
territoire
/ 15€
pour
les
hors
CDC.
Sans
dégressivité
du
tarif
pour
les
adhérents
en
cours
d'année.
La
structure
organise
des
sorties
cinéma,
parc,
musée
etc...et
une
participation
financière
est
demandée
à
hauteur
de
50%
du
prix
de
l’entrée.
Les
tarifs
sont
en
en
vigueur
depuis
2014.
ILest
proposé
une
augmentation
de
l'adhésion
annuelle
se
traduisant
comme
suit
:
°
15€
pour
les
jeunes
qui
habitent
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
e
20€
pour
les
jeunes
qui
habitent
hors
Communauté
de
Communes
e
Une
dégressivité
de
50
%
pour
une
adhésion
à partir
de
septembre
jusqu’en
décembre
de
l’année
en
cours,
*
_
L'application
d’une
participation
financière
à
hauteur
de
50%
du
prix
de
la
sortie
arrondi
à
l'euro
supérieur.
Le
prix
de
la
sortie
comprend
l'entrée,
l'encadrement
des
jeunes,
carburant
et
/ou
péage+
goûter
et
tous
frais
supplémentaires...)
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
°
DE
DÉCIDER
la
mise
en
application
de
la
nouvelle
tarification
sociale
telle
que
présenté
ci-dessus
°
_D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
LUDOTHEQUE
Monsieur
le
président
précise
qu'il
convient
d'approuver
un
amendement
au
règlement
intérieur
de
la
ludothèque.
En
effet
une
modification
ayant
été
proposée
concernant
l'âge
minimum
d'accès
à
la
udothèque
pour
un
enfant
seul,
Actuellement
un
enfant
peut
venir
jouer
et
rester
seul
à
partir
de
8
ans.
Un
problème
de
sécurité
se
pose
au
regard
de
la
maturité
des
enfants
et
il est
proposé
de
modifier
l’âge
pour
venir
jouer
seul
à
partir
de
leur
scolarisation
au
collège.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
°
_D’approuver
la
modification
telle
que
présenté
dans
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
décision.
PROJET
DE
FONCTIONNEMENT
RELAIS
PETITE
ENFANCE
/ SIGNATURE
CONVENTION
CAF
La
Communauté
de
Communes
des
hauts
du
Perche
s’est
engagée
à
créer
une
structure
dénommée
Relais
Petite
Enfance
{(RPE)
à
compter
du
1°’
janvier
2022-
16 Actuellement
le
territoire
compte
19
assistants
maternels
répartis
sur
8
communes.
Cela
représente
64
places
d'accueil.
En
2022,
44
enfants
sont
accueillis
chez
un
assistant
maternel.
D'ici
2025,
ils
ne
seront
plus
que
15.
Sur
19
professionnels,
9
participent
aux
ateliers
du
RPE.
Un
projet
de
fonctionnement
a été
travaillé
avec
les
différents
partenaires
et
les
professionnels
du
secteur
de
la
petite
enfance
pour
l’année
2022.
Celui-ci
doit
être
renouvellement
pour
une
période
de
cinq
années,
Un
bilan
du
projet
a
été
réalisé
par
et
celui-ci
a
alimenté
le
nouveau
projet
2023
/
2027
dans
le
cadre
des
orientations
politiques
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
le
respect
des
missions
définies
pour
le
RPE. Les
missions
du
RPE
s’articulent
sur
cinq
axes
principaux
:
e
Participer
à l'information
des
candidats
potentiels
au
métier
d'assistant
maternel,
e
Offrir
aux
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à domicile,
un
cadre
pour
échanger
sur
leurs
pratiques
professionnelles
ainsi
que
pour
les
conseiller
dans
la
mise
en
œuvre
des
principes
applicables
à
l'accueil
du
jeune
enfant,
«
Faciliter
l'accès
à
la
formation
continue
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à
domicile,
et
les
informer
sur
leurs
possibilités
d'évolution
professionnelle,
°<
Assister
les
assistants
maternels
dans
les
démarches
à
accomplir,
°
Informer
les
parents,
ou
les
représentants
légaux,
sur
les
modes
d'accueil
du
jeune
enfant
et
les
accompagner
dans
le
choix
de
celui
le
mieux
adapté
à
leurs
besoins.
Deux
missions
renforcées
seront
développées
au
sein
du
RPE:
1
Le
guichet
unique
d'information
Activité
du
RPE,
le
guichet
unique
est
un
lieu
ouvert
à toutes
les
familles
à
la
recherche
d’un
mode
de
garde.
If
a
pour
vocation
d'informer
les
parents
sur
les
caractéristiques
des
différents
modes
d'accueil
existants
sur
le
territoire
et
de
simplifier
les
démarches
d'inscription
en
centralisant
tout
dans
un
même
lieu.
2.
La
promotion
renforcée
de
l’accueil
individuel
Le
projet
de
fonctionnement
permet
d'engager
le
soutien
technique
et
financier
de
la
CAF
de
l'Orne,
formalisé
par
une
convention
de
partenariat
d'une
durée
de
cinq
ans.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
moins
une
abstention
:
+
De
valider
le
projet
de
fonctionnement
joint,
permettant
de
construire
la
convention
de
partenariat
avec
la
CAF
de
l’Orne,
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
la
CAF
de
l’Orne
et
tous
documents
y afférent,
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
demander
les
subventions
aux
différents
partenaires
permettant
le
développement
des
actions
du
RPE.
|PROJET DE TERRITOIRE CONVENTION
CADRE
POUR
L'OPERATION
DE
REVITALISATION
DES
TERRITOIRES
La
commune
de
Longny-les-Villages
est
lauréate
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
initié
par
Madame
la
Ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales.
Ce
programme
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
habitants
des
petites
communes
et
des
territoires
alentour,
en
accompagnant
les
collectivités
dans
des
trajectoires
dynamiques
et
respectueuses
de
l’environnement.
Il a
pour
objectif
de
donner
aux
élus
de
l'intercommunalité
et
des
villes
lauréates
de
moins
de
20
000
habitants
et
exerçant
des
fonctions
de
centralités,
les
moyens
humains
et
financiers
pour
concrétiser
leurs
projets
de
revitalisation.
D'autr6s
communes
peuvent
conventionner
avec
l'Etat,
à l'instar
17 de
Tourouvre-au-Perche,
et
de
Charencey,
afin
de
bénéficier
de
l’apport
d’expertises
techniques
et
juridiques
et
du
réseau
des
Petites
Villes
de
Demain.
La
mise
en
œuvre
de
ce
programme
repose
sur
trois
phases
:
e
Phase
1
:la
convention
d'adhésion,
signée
par
communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche,
la
commune
de
Longny-les-Village,
l'Etat,
la
Caisse
des
Dépôts
et
l’'ANAH,
le
4
mai
2021
;
e
Phase
2 :
la
phase
d’initialisation,
en
cours,
qui
se
traduit
par
la
rédaction
d'une
convention-cadre
Petites
Villes
de
Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
et
qui
fait
l'objet
de
la
présente
délibération
;
e
Phase
3
:la
phase
de
déploiement
du
programme,
qui
correspond
au
temps
d'engagement
financier
et
de
réalisation
des
actions
inscrites
dans
la
convention-cadre
et
ce,
jusqu’en
2026.
L'opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT),
issue
de
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
est
un
outil
opérationnel
dont
les
incidences
en
matière
d’habitat
et
de
commerces
peuvent
être
significatives.
lEconfère
aux
collectivités
de
nouveaux
droits
juridiques
et fiscaux,
comme
:
-
la
dispense
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
et
la
possibilité
de
suspension
au
cas
par
cas
des
projets
commerciaux
périphériques
;
-
l'éligibilité
de
la
commune
au
dispositif
fiscal
«
Denormandie
» dans
les
logements
anciens
;
-
le
renforcement
du
Droit
de
Préemption
Urbain
;
-
l'encadrement
des
baux
commerciaux,
etc.
Compte
tenu
de
la
taille
et
de
la
multipolarité
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche,
ainsi
que
de
la
possibilité
de
dérogation
offerte
par
l'article
95
de
la
loi
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et
la
Simplification
dite
loi
«
3DS
»
du
21
février
2022,
le
conventionnement
de
l’ORT.
il est
proposé
la
Création
d’une
convention
ORT
à l'échelle
des
Hauts-du-Perche,
à laquelle
sont
rattachées
les
cing
communes
historiques
:Longny
au
Perche,
Tourouvre,
Randonnai,
Saint-Maurice-les-Charencey
et
Neuilly-sur-Eure. La
présente
délibération,
concerne
le
projet
de
territoire
à
l’échelle
de
communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche,
et
répond
entre
autres
aux
ambitions
inscrites
dans
le
Contrat
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Écologique
(C.R.T.E.}.
Elle
a pour
objet
de
:
-
présenter
les
ambitions
des
Hauts-du-Perche
en
matière
de
revitalisation
des
centralités
et
particulièrement
des
deux
pôles
principaux
et
des
3
pôles
d'appuis
» ;
=
définir
un
programme
d’actions
et des
intentions
de
projets
;
-
préciser
les
engagements
de
l’ensemble
des
partenaires
et
acteurs
du
programme
;
asseoir
les
modalités
de
gouvernance
permettant
d’assurer
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme.
Les
processus
de
dévitalisation
observés
dans
les
cinq
pôles
se
traduisent
par
de
nombreux
signaux,
plus
ou
moins
marqués
selon
le
contexte
social,
géographique
et
historique
propre
à chaque
territoire.
-_
rejet
des
formes
d'habitat
ancien
collectif
en
centralité
au
profit
de
l’habitat
individuel,
hausse
de
la
vacance
de
logement,
paupérisation
observée
à
léchelle
de
certains
centres-bourgs,
dégradation
du
patrimoine
immobilier
et
développement
de
poches
d'habitat
insalubre
;
-
multiplication
de
bâtiments
en
ruine
ou
à l'abandon,
développement
de
friches
urbaines
;
-_
développement
excessif
de
l’usage
de
l'automobile,
recul
de
la
place
des
modes
actifs
(piétons,
vélo.)
et
forte
présence
de
la
voiture
en
centre-ville,
dégradation
des
espaces
publics
et
de
leurs
usages
;
=
déprise
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
locaux
commerciaux
vacants,
diminution
des
zones
de
chalandise
;
18 -
difficultés
d'accès
aux
soins
{soins
spécialisés
notamment}
et aux
services
;
-
la
proximité
de
la
région
parisienne
est
un
facteur
de
richesse
mais
aussi
de
fragilité
par
la
concurrence
qu’elle
fait
peser
sur
certains
secteurs
(commerces,
logements...)
Ces
processus
interagissent
ensemble
et
il
est
difficile
d'y
remédier
individuellement,
sans
engager
une
réflexion
globale
à grande
échelle.
La
reconquête
de
ces
polarités
constitue
un
axe
majeur
d'intervention
pour
la
Communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche
à
travers
la
mise
en
œuvre
de
ses
politiques
publiques.
Cette
reconquête
ne
peut
se
limiter,
en
effet,
à des
réponses
ponctuelles
suivant
des
approches
sectorielles
classiques
: elle
nécessite
une
approche
globale
d'aménagement,
en
mesure
d'articuler
et
de
mobiliser
les
leviers
de
l’ensemble
des
politiques
sur
un
temps
long.
L’ambition
portée
par
la Communauté
de
communes
s'inscrit
dans
le
SCOT
du
Pays
Perche
Ornais,
le
PLUi
des
Hauts-du
-Perche,
dans
une
perspective
de
neutralité
carbone
à
horizon
2030,
ainsi
que
dans
celui
du
SRADDET
de
Normandie.
Quatre
principes
stratégiques
ont
donc
été
définis
par
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
avec
les trois
communes
qui
seront
le filtre
des
actions
à venir :
-
principe
1
-Prôner
les
principes
de
solidarité
et
de
complémentarité
-
principe 2
: Singulariser
les
politiques
d'aménagement
-
principe
3 :
Partager
l’espace
et
développer
la mixité
fonctionnelle
et sociale
-
principe
4
: Inscrire
le territoire
dans
une
démarche
de
développement
durable
La
mise
en
œuvre
de
ces
principes
s'appuie
sur
les
politiques
publiques
communautaires
existantes
(SCOT,
PLUi,
OPAH...}.
Il est
essentiel
que
la
revitalisation
des
centres
villes
s’inscrive
dans
une
démarche
de
projet
partagée
par
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire.
Cette
démarche
ne
saurait
donc
être
figée
et
normative
; elle
se
doit
d’être
vivante,
itérative
et
ouverte
à
la
contribution
de
chacun.
L'engagement
de
tous
les
acteurs,
Communauté
de
communes
et
communes
concernées,
État,
Banque
des
Territoires,
Région,
Département,
le
Parc
Naturel
Régional
du
Perche,
le
Pôle
d'équilibre
territorial
du
Perche
Ornais,
les
bailleurs
sociaux,
ainsi
que
les
acteurs
privés
concernés
sera
indispensable
pour
accompagner
cet
élan
et
participer
à la réussite
du
projet
de
territoire.
Le Comité
de
projet,
instance
de
suivi
et de validation
du
programme
PVD,
présidé
par
le Préfet,
le Président
de
Communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche
et
le Maire
de
Longny-les-Villages
se sont
réunis
quatre
fois.
Ce
Comité
a validé
la stratégie
intercommunale,
ainsi
que
ses
déclinaisons
territoriales
décrites
dans
la
convention-cadre,
les
projets
de
revitalisation,
les
périmètres
ORT
et
les actions
matures
des
cinq
communes
qui
constituent
le
contenu
du
projet
de
territoire.
Chaque
commune
prendra
une
délibération
dans
chaque
conseil
municipal
concerné,
puis
seront
soumises
au
vote
du
Conseil
communautaire,
constituant
ainsile
programme
Petites
Villes
de
Demain
dans
sa
globalité.
Vu
le
programme
national
Petites
Villes
de
Demain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
du
13
juillet
2016
portant
création
de
communauté
de
communes
des
Hauts-du-Perche,
fixant
notamment
ses
compétences
;
Considérant
l'identification
par
la Communauté
de
communes
de
l'objectif
stratégique
de
convergence
des
politiques
d'habitat,
de
commerces,
de
mobilité,
de
services
et
d'espaces
publics,
tout
particulièrement
dans
les
espaces
centraux
de
ces
communes
ayant
des
fonctions
de
centralités
;
Considérant
les
motivations
de
la
Communauté
de
communes
dans
ce
dispositif
tenant
au
renforcement
de
l'offre
de
services
dans
les
bourgs
et
les villes
structurantes,
mais
aussi
à l’organisation
de
leur
maillage
et
au
développement
de
synergies
entre
elles,
notamment
en
matière
de
grands
équipements ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
moins
une
abstention :
e
D'approuver,
dans
le
cadre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
le
projet
de
territoire
décrit
dans
la
convention-cadre
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
ses
orientations,
actions
et
intentions
de
projet
qui
en
découlent
;
19 e
D’'autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
tous
les
financeurs
ou
partenaires
pour
permettre
la
réalisation
du
programme ;
e
D’'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
partenariales
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
du
programme
d’actions,
ainsi
qu’à
la
mise
en
œuvre
de
PVD
valant
ORT
QUESTIONS
DIVERSES
_
PRESENTATION
PROJET
SOCIAL
DE
TERRITOIRE
Le
projet
social
de
Territoire
est
présenté
par
madame
Virginie
FOUCHET
en
format
Powerpoint
(joint
en
annexe
de
ce
compte
rendu).
A
l'issue
de
cette
présentation,
il a été
pointé
le déficit
chronique
d’assistantes
sociales
sur
notre
Territoire.
POINT
D’AVANCEMENT
DES
AMENAGEMENTS
CONCERNANT
LES
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES :
PEPINIERE
D’ENTREPRISES
TOUROUVRE
&
MEDIATHEQUE
LUDOTHEQUE
- MAISON
REVERT
(Cf.
les
fiches
d'informations
jointes
à
ce
présent
compte
rendu)
Aucune
remarque
n’est
relevée
concernant
ces
présentations
Concernant
la Taxe
d'aménagement
après
débat
et discussion
en
lien
avec
le
reversement
de
50
%
de
cette
taxe
à la CdC,
arrêté
lors
du
conseil
communautaire
du
17
novembre
dernier
étant
redevenue
facultatif
(cf.
les
informations
transmises
à
la
CdC
et
aux
communes
par
monsieur.
Les
communes
ont
convenu.
cependant
lors
de
ce
conseil
que
ce
reversement
pouvait
être
maintenu
! Un
modèle
de
délibération
leur
sera
transmis
dans
les
plus
brefs
délais
afin
que
chaque
conseil
municipal
puisse
statuer.
Si
une
des
commune
de
la
CdC
décidait
le
non
reversement
de
cette
taxe,
il est
décidé
que
l’ensemble
des
commune
ayant
délibérées
favorablement
(à
ce
jour
Longny,
Tourouvre,
Charencey
et
la
Ventrouze)
rapporteraient
alors
leur
décisions
!1!
Le
président
propose
que
le
prochain
Conseil
Communautaire
se
tienne
:
Le
26
janvier
2023
à
Neuilly
sur
Eure
à
18
h
Lors
du
jour
étant
épuisé
le
Président
lève
la
séance
à
19h22
Le
Président
le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Pascal
COUDRAY
D
=
LT.
20