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Acte - 2023 03 013 PROJET SOCIAL ET EDUCATIF DE TERRITOIR
Procès Verbal - 2026 03 12 PV
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 12 PV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
À
‘°°: : NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SS£60€ ‘94 - (ZOLL) SAZN 000€ 1a3S
Conseil
Communautaire
Jeudi
12
mars
2026
à
18h
Salle
des
fêtes
De
La
Lande-sur-Eure
Procès-Verbal Ordre
du
Jour
-_
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
-_
Approbation
de
la
séance
du
12
février
2026
-__
Informations
sur
les
décisions
du
président
prises
dans
le cadre
de
la délégation
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
Administration
générale
1.
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux
— Syndicat
mixte
Territoire
d’'Energie
61
—
travaux
rue
des
Lilas
commune
déléguée
de
Neuilly-sur-Eure
2.
Règlement
des
dons
de
biens
mobiliers
— approbation
Finances
1.
Vote
des
taux
des
impôts
locaux
2.
Les
votes
des
comptes
financiers
uniques
du
budget
principal
et
budget
annexe
gendarmerie
3.
Budget
primitif
2026
budget
principal
4.
Budget
primitif
2026
budget
assainissement
collectif
affermé
5.
Budget
primitif
2026
budget
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
6.
Budget
primitif
2026
budget
zones
d'activités
de
Longny-les-Villages
7.
Budget
primitif
2026
budget
Les
Muséales
8.
Budget
primitif
2026
budget
offices
de
tourisme
9.
Budget
primitif
2026
budget
gendarmerie
10.
Budget
primitif
2026
budget
location
de
bâtiment
artisanaux
11.
Participations
et
avances
remboursables
budget
principal
et
budgets
annexes
12.
Fongibilité
des
crédits
budgets
Assainissement
et
SPANC
13.
Admission
en
non-valeur
-
Budget
Principal
14.
Convention
de
participation
travaux
rue
du
Champ
de
Foire
rue
Général
De
Gaulle
—
commune
de
Longny
les Villages
15.
Convention
de
valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
avec
la société
Conseil
Energie
Habitat
16.
Bail
cabinet
infirmier
Neuilly-sur-Eure
- avenant
n°4
17.
Cabinet
infirmier
Neuilly-sur-Eure
- Procès-verbal
retour
de
bien
Enfance
-— jeunesse
nEwRE
Création
d’un
lieu
d'accueil
enfants
parents
Fonds
public
et
territoire
jeunesse
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
Aide
à
l'investissement
- demandes
de
subventions
Dispositif
cantine
à
1 € - reconduction
Organisation
d’un
séjour
vacances
été
2026
— approbation
et
demande
de
subvention Social
Demande
de
subvention
à la CAF
pour
la prestation
globale
— Animation
locale
(Espace
de
vie
sociale)
Fonds
public
et territoire
de
la
CAF
dans
le
cadre
de
l'Espace
de
vie
sociale
Demande
de
subvention
à
la
CFPPA
pour
le
financement
du
projet
pas
à
pas
(Espace
de
vie
sociale)
Demande
de
subvention
Bien
Grandir
en
Milieu
Rural
de
la
MSA
dans
le
cadre
de
l'Espace
de
vie
sociale
Développement
économique
1
Cession
d’une
parcelle
ZB
305
—
commune
de
Tourouvre-au-Perche
—
ZA
de
Sainte
Anne Cession
d’une
parcelle
ZE 0162
—- commune
de
Longny
les villages
— ZA des
Réhardières
Bail
bâtiment
professionnel
-
commune
de
Tourouvre-au-Perche
—
ZA
de
la
Beaugeardière
Marchés
publics
1.
Construction
d’une
maison
de
la
petite
enfance
—
avenants
aux
marchés
publics
de
construction
Culture
1.
Concert
de
Lynda
LEMAY
et Jean-Felix
LALANNE
du
16
novembre
2026-
tarifs
Ressources
humaines
1. 2. 3.
Règlement
de
la gestion
du
temps
- modification
Règlement
d'utilisation
du
compte
personnel
de
formation
—- modalités
Modification
du
temps
de
travail
d’un
adjoint
technique
Questions
diverses
SGE60€ ‘J9U - (COLL) SAZN 000€ GAS PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
12
mars
2026
La
Lande-sur-Eure
à
18h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
06.03.2026
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
06.03.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le douze
mars,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
06.03.2026,
affichée
le
six
mars
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
REVET
Evelyne),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
12
FÉVRIER
2026
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
12
février
2026
est
adopté
à
l'unanimité.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
TABLE
DECISIONS
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
30/01/2026
26
01
016
DP
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Les
Perriers
à
TT
Tourouvre
au
Perche
(Prépotin)
Modification
du
PLUI
des
Hauts
du
Perche
- Cabinet
OYA
-
13
02/02/2026 |
26 02 017
DP
| énerre
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- La
Massardrie
09/02/2026
26_01_015_1_DP
d'en
Haut
à
Tourouvre
au
Perche
- Erreur
d'adresse
Concert
Lynda
Lemay
et
Jean-Félix
Lalanne
- Cantero
09/02/2026
|
26-02 018_DP
| Pi quction - 10 550 € TTC Avenant
n°1
—
Modification
du
poste
P2
- Contrat
de
09/02/2026
26
02 019
DP
|
maintenance
«
Chaufferie
Bois
Longny-au-Perche
»
- Dalkia
-
4 068
€ TTC
Paramétrage
des
automates
pour
la
remontée
d'alarmes
sur
09/02/2026
26_02_
020
DP
|
l'ensemble
su
site
de
Longny
"Chaufferie
Bois"
Dalkia
- 3
592,80
€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
5
Ruelle
du
Haut
13/02/2026
26 _02_021_DP
Chêne
à
Le
Mage
13/02/2026
26
02
022
DP
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Ruelle
du
Haut
ee
—
Chêne
à
Le
Mage
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Rue
du
13
Août
1SIQEPOES
0 DE
STE
1944
à
Tourouvre
au
Perche
Passage
fibre
maison
médicale
Randonnai
et
routeur
4G
25/02/2086
28_p2.
62
DF
garderie
St
Maurice
- Conty
- 937,20€
TTC
Mission
coordination
SPS
travaux
réparation
ouvrage
26/02/2026
|
26 02 068
DP
| tique
Le Gué Bivilliers — Socotec - 864€ TTC
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
2
Rue
Verte
- La
BAOPIPOPS
2692
664
DP
Filonnière
à
Tourouvre
au
Perche
27/02/2026
26
02
065
DP
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
L'Enclouse
à
=
—
Tourouvre
au
Perche
02/03/2026
26
03
066
DP
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
80
Rue
de
Paris
—
—
—
- Les
Graviers
à
Charencey
Remplacement
de
4
tampons
de
voiries
- Aménagement
Rue
04/08/2026
|
26_08_067_DP
| 41 avoir - St Victor De Reno - Ent Colas - 815.28 € TTC
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
donnent
quitus
à
l’unanimité
à
Monsieur
le
Président.
DELIBERATION
N°
26.03.071.DB
TRAVAUX
D’EFFACEMENT
DE
RESEAU
COMMUNE
DELEGUEE
DE
NEUILLY-SUR-EURE
-—
VALIDATION
DE
L’'AVANT-PROJET
DE
TRAVAUX
Par
une
convention
cadre
en
date
du
10
mars
2017,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
délégué
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie-civil
de
réseaux
de
télécommunication
au
Syndicat
mixte
Territoire
d’Energie
61
(TE
61).
En
application
des
dispositions
de
l’article
33
de
la
loi
sur
l'énergie
du
7
décembre
2006
et
de
l'application
du
cahier
des
charges
de
la concession,
le TE
61
est
l’unique
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
et
notamment
des
extensions
rurales
et
urbaines.
Des
travaux
d’effacement
de
réseaux
(électricité,
télécommunication
et
éclairage
public)
sont
programmés
rue
des
Lilas,
sur
la
commune
déléguée
de
Neuilly-sur
Eure,
commune
nouvelle
de
Longny-les-Villages. A
la
lecture
de
l’avant-projet,
le
montant
des
travaux
est
le suivant
:
Montant
des
travaux
H.T.
avec
actualisation
16
302,00
€
TVA
3
260,40
€
Montant
des
travaux
T.T.C.
avec
actualisation
19
562,40
€
Maîtrise
d'œuvre
(7%
montant
des
travaux)
non
1
141,14
€
assujettie
à TVA
Total
T.T.C.
avec
maîtrise
d'oeuvre
20
703,54
€
SS£60€ “J9U - (ZOLL) SAZN 0020€ IS Hors
prestations
ORANGE
Avant
d'engager
une
étude
définitive
auprès
de
l’entreprise
attributaire
du
Syndicat,
celui-ci
attend
de
la Communauté
de
Communes
un
accord,
par
voie
conventionnelle
sur
l'engagement
de
l'opération
et
sur
l'enveloppe
prévisionnelle.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
«
D’approuver
l’avant-projet
sommaire.
+
De
s'engager,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
commune
de
Longny-les-Villages
à
coordonner
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication
(compétence
de
la
Communauté
de
Communes)
avec
l'effacement
basse
tension
(compétence
de
la commune).
°
D’approuver
la
commande
d’une
étude
définitive
sur
l'opération
auprès
du
Syndicat
mixte
Territoire
d’Energie
61.
+
D’approuver
la
convention
individuelle
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
avec
le
Syndicat
mixte
Territoire
d’Energie
61.
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
DELIBERATION
N°
26.03.072.DB
CESSION
DE
BIEN
MOBILIER
—
REGLEMENT
- DELEGATION
AU
PRESIDENT
La
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
dispose
d'un
patrimoine
mobilier
composé
de
mobilier,
de
matériel
pédagogique
et
d'équipements
professionnels
qui
nécessite
un
renouvellement
régulier. Ilest
proposé
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
ce
matériel
devenu
obsolète,
inutile
ou
en
surnombre,
dans
un
objectif
de
:
"
Bonne
gestion
du
patrimoine
communautaire
“
Optimisation
des
ressources
publiques
“Promotion
de
l'économie
circulaire
et
du
développement
durable
“
Soutien
aux
acteurs
du
territoire
En
application
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
de
donner
de
délégation
au
Président
pour
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
cessions. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
Vu
le projet
de
règlement
de
cession. Vu
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
e
D’approuver
le
règlement
de
cession
des
biens
mobiliers.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
règlement
ainsi
que
tous
les
actes
de
cession
à
intervenir
par
voie
de
délégation
du
Conseil
Communautaire
en
application
de
l’article
L. 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DELIBERATION
N°
26.03.073.DB
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2026
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire
sont
appelés
à
délibérer,
suite
à
la
proposition
de
Monsieur
le
Président,
sur
le
maintien
des
taux
votés
en
2025
sur
l'exercice
2026.
Taux
2026
Taxe
Foncière
bâti
additionnelle
16.64
Taxe
Foncière
non
bâti
additionnelle
29.74
Taxe
d’habitation
additionnelle
18.91
CFE
19.65
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’approuver
les
taux
des
taxes
directes
2026
tels
que
présentés
ci-dessus.
SS260€ "JU - (ZOLL) SAZN 00/0€ 1a3S DELIBERATION
N°
2026.03.074.DB
BUDGET
PRINCIPAL
- APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
L'ANNEE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 26
DELIBERATION
N°
26.03.074.DB
BUDGET
PRINCIPAL:
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
PANNEE
2025
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débaltu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
le
vote
a
lieu
sous
la
présidence
de
Madame
Danièle
LALAOUNIS,
doyenne
d'âge.
Le
budget
PRINCIPAL
de
l'exercice
2028
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2025
au
31/12/2026
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
ét
du
01/01/2025
au
34/12/2025
pour
les
opérations
de
la section
de
fonctionnement.
De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat 2025 Fonctionnement
501177.26
Affectation
de
l'excédent
002
de
l'année
N-1
716459,59
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
|
.
1
217
636.85
Résultat 2025 Investissement
‘
de
428659.60
Résultat
investissement
de
l'année
N-1
L
-212377.11
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
216
282,49
Restés
à réaliser
dépenses
investissement
2025
2 884
176.00
Restes
à
réaliser
recettes
investissement
2025
1
960
858,00
RESULTAT
de
RAR
2025
-
523
318.00
Besoin
financement
investissement
L
a
707
035,51
Ces
résultats sont repris au budget de l'exercice 2025.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
PRINCIPAL
af
les
décisions
modificalives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
conseil
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2025 :
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus
;
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à
fitre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
3°
Reconnaiît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser :
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
ouf
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
à
l'unanimité,
avec
26
votes
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION,
le
CFU
du
budget
PRINCIPAL
pour
l'année
2025 DELIBERATION
N°
2026.03.075.DB
AU
2026.03.083.DB
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
: VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 26
DELIBERATION
N°
26.03.075,DB
BUDGET
GENDARMERIES-
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
PANNEE
2025
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Président
est
débattu,
le
conseil
communautaire
élit
son
président.
En
conséquence,
M.
le
Président
s'étant
retiré,
le
vote
a
lieu
sous
la
présidence
de
Madame
Danièle
LALAOUNIS,
doyenne
d'âge.
Le
budget
GENDARMERIES
de
l'exercice
2025
pour
lequel
le
compte
financier
unique
vous
est
soumis
par
M.
le
président
s'est
exécuté
du
01/01/2025
au
31/12/2025
pour
les
opérations
de
la
section
d'investissement
et
du
01/01/2025
au
31/12/2025
pour
les
opérations
de
la
section
de
fonctionnement. De
ce
document
comptable
se
dégagent
les
résultats
suivants
:
Résultat
2025
Fonctionnement
-18 035.72
Affectation
de l'excédent 002
de l’année
N-1
0
RESULTAT
CUMULE
FONCTIONNEMENT
-18
035.72
Résultat
2025
Investissement
-959
922.68
Résultat
investissement
de
l'année
N-1
|
738
486,88
RESULTAT
CUMULE
INVESTISSEMENT
-221
435,80
_Restes à réaliser dépenses
investissement
2025
160 000.00
Restes
à réaliser
recettes
investissement
2025
_
273
900.00
RESULTAT de RAR 2025
113 900.00
Besoin
financement
investissement
0.00
Ces
résultats
sont
repris
au
budget
de
l'exercice
2026.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
GENDARMERIES
et
les
décisions
modificalives
de
l'exercice
considéré,
M.
le
Président
étant
sorti
au
moment
du
vote,
le
consell
communautaire
délibère
sur
le
compte
financier
unique
du
Président
de
l'exercice
2025
:
1°
Donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
financier
unique
lequel
peut
se
résumer
comme
indiqué
ci-dessus :
2°
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre budgétaire
aux
différents
comptes
;
3°
Reconnaiït
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
4°
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
ouf
l'exposé
de
M.
le
Président,
APPROUVE,
avec
25
votes
POUR,
1
CONTRE
et
0
ABSTENTION,
le
CFU
du
budget
GENDARMERIES
pour
l'année
2025 Vote
CONTRE
de
Mme
BERGER
Frédérique.
SS260€ 24 - (CO LL) S3ZN 000€ 1qaS Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 28
DELIBERATION
N°
26.03,076.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
PRINCIPAL
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION
le
Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT - _
Dépenses:
8
517
685.34
€
-
Recettes:
8
517
685.34
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
4 771
268.00
€
-
Recettes:
4 771
268.00
€
DELIBERATION
N°
26.03.077.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délihéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION
le
Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
-
Dépenses:
1037
148.00
€
-
Recettes:
1
037
148,00
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
921
876.60
€
-
Recettes:
921
876.60
€
10 DELIBERATION
N°
26.03.078,D8
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
S.P.A.N.C,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION
le Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
51
810.73
€
-
Recettes:
51
810,73
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses
:
20 666,00
€
-
Recettes:
20
666.00
€
DELIBERATION
N°
26.03,079.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
ZONE
ACTIVITES
LONGNY
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0 ABSTENTION
le Budget
Primitif 2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
601
651
33€
-
Recettes:
601
651,33
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
572
110.53
€
-
Recettes:
572
110,53
€
11
S6660€ Jeu - (2011) SZN 000€ 1QIS DELIBERATION
N°
26.03,080.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
MUSEALES
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION
le Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fangibilité
des
crédits :
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
365
555,25
€
- _
Recettes:
365
555,25
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
€
-
Recettes:
€
DELIBERATION
N°
26.03.081.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
OFFICES
DE
TOURISME
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION
le
Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
107
397.35
€
- _
Recettes:
107
397.35
€
SECTION
INVESTISSEMENT
es
-
Dépenses:
-
Recettes:
€
12 DELIBERATION
N°
26.03.082.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
GENDARMERIES
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif 2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
23
voix
POUR,
4 CONTRE
et
1 ABSTENTION
le Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
350
565.80
€
-
Recettes:
350
565,80
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
471
074.80
€
-__
Recettes:
477
074,80
€
Vote
CONTRE
de
Mme
BERGER
Frédérique,
M
ORY
Gilles,
M
BAIÏLLIF
Christian
et
M
VIANDIER
Marcel
;
et
ABSTENTION
de
Mme
BRAULT
Roselyne.
DELIBERATION
N°
26.03.083.DB
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
- BUDGET
LOCATIONS
BATIMENTS
ARTISANAUX
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la commission
de
Finances
du
26
février
2026,
Vu,
le
projet
de
Budget
Primitif
2026,
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
avec
28
voix
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION
le Budget
Primitif
2026
en
intégrant
la fongibilité
des
crédits
:
SECTION
FONCTIONNEMENT -
Dépenses:
24
852.00
€
-
Recettes:
24
852,00
€
SECTION
INVESTISSEMENT -
Dépenses:
15
017.00
€
-
Recettes:
15
017.00
€
13
SG£60€ ‘OU - (COLL) SAZN 0020€ 1Q3S DELIBERATION
N°
26.03.084.DB
PARTICIPATIONS
ET
AVANCES
REMBOURSABLES
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AUX
BUDGETS
ANNEXES
—
EXERCICE
2026
Suite
au
vote
du
Budget
principal
et
des
budgets
annexes,
il est
nécessaire
de
préciser
le
montant
des
participations
et
des
avances
remboursables
que
le
budget
principal
verse
aux
budgets
annexes
CIAS
—
Muséales
— Offices
du
Tourisme-
Gendarmeries
—
Locations
bâtiments
artisanaux
- ZA
Longny.
Ces
participations
et
ces
avances
remboursables
pourront
être
versées
en
une
ou
plusieurs
fois.
Montant
des
différentes
participations
votées
par
budget :
Montant
des
participations
2026
et
avances
Budgets
annexes
.
_
8
remboursables
versées
par
le
Budget
Principal
C.I.ASS.
180
291.00
€
Muséales
189
394.00
€
Offices
du
Tourisme
19
123.00
€
Gendarmeries
146
149.80
€
Montant
des
avances
remboursées
au
Budget
Principal
Locations
Bâtiments
artisanaux
13
969.00
€
ZA
Longny
Budgets
annexes
57
888.00
€
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
°
De
valider
les
montants
des
participations
et avances
remboursables
du
budget
Principal
aux
Budgets
annexes
tels
que
présentés
ci-dessus.
DELIBERATION
N°
26.03.085.DB
FONGIBILITE
DES
CREDITS
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
ET
D’INVESTISSEMENT
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
ET
BUDGET
SPANC
La
nomenclature
M49
donne
la
possibilité
pour
l'exécutif,
si
l'Assemblée
l’y a autorisé,
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section,
en
section
de
Fonctionnement
et
en
section
d’Investissement,
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
Communautaire
le
pouvoir
de
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
14 Le
Président
est tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
conditions
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
°
D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
des
votes
du
Budget
Assainissement
Collectif
Affermé
(59003)
et
du
Budget
SPANC
(59006).
DELIBERATION
N°
26.03.086.DB
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
—
BUDGET
PRINCIPAL
(59000)
—
EXERCICE
2026
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Considérant
la demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
des
produits
irrécouvrables
en
date
du
19
février
2026
{liste
n°
: 8144130115)
dressée
par
le Comptable
Public
et
considérant
cette
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les voies
d'exécution,
Considérant
que
les dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le Conseil
Communautaire
ont
pour
objet
de faire
disparaitre
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
D’admettre
en
non-valeur
les
créances
émises
au
nom
de
la
société
«
BECOMING
FRANCE
»,
société
placée
en
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif,
pour
un
montant
total
de
940€.
DELIBERATION
N°
26.03.087.DB
CONVENTION
__
RELATIVE
AU
VERSEMENT__
D’UN_
FONDS
__ DE
CONCOURS
_
POUR
L'AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
DU
CHAMPS
DE
FOIRE
ET
D’UNE
PARTIE
DE
LA
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
SUR
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
LONGNY
AU
PERCHE
La
commune
de
Longny
les Villages
a
lancé
une
opération
de
modernisation
et
de
mise
à
niveau
des
voiries
autour
de
la
place
du
Champs
de
Foire
et
d’une
partie
de
la
rue
du
Générale
de
Gaulle
sur
la
commune
déléguée
de
Longny
au
Perche.
15
SSE60€ “JOU - (ZOLL) S3ZN 000€ AIS Par
délibération
n°2022.01.002
en
date
du
27
janvier
2022
relative
à
la
définition
des
intérêts
communautaires
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
il
a
été
décidé
que
serait
reconnu
d'intérêt
communautaire,
les
voies
urbaines
(en
agglomération),
chaussée
et
bordures,
hors
éléments
accessoires
(trottoirs,
place
de
stationnement,
parkings
et
autres
espaces
publics).
l'est
convenu
entre
les
collectivités
locales
que
la
Communauté
de
Communes
verse
un
fonds
de
concours
à
la
commune
afin
de
financer
la
voirie
et
les
bordures.
Cette
participation
s'établit
à
19
505,20
£
selon
le
plan
de
financement
ci-dessous.
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
est
le suivant : CHAMPS
DE
FOIRE
MONTANT
DE
L'OPERATION
HT.
532
111,17
€
DETR
168
975,07
€
31,8%
Fonds
Vert
56
208,00
€
10,6%
Conseil
Départemental
de
120
682,81
€
22,7%
l'Orne FAL
23
977,00
€
4,5%
Fond
de
concours
CDC
19
505,20
€
3,7%
Commune
de
Longny
les
142
763,09
€
26,8%
Villages
Les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2026.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
+
D’approuver
la
convention
de
participation
financière.
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tous
documents
relatifs
à la
formalisation
de
cette
opération.
DELIBERATION
N°
26.03.088.DB
CONVENTION
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIES
D’ENERGIE
(CEE)
La
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
dans
une
démarche
d'amélioration
de
son
patrimoine
immobilier
et
engage
régulièrement
des
travaux
d'amélioration
énergétique
sur
son
patrimoine
(bâtiments,
équipements,
éclairage
public,
etc.)
générant
des
CEE
valorisables.
Le
dispositif
des
CEE
permet
de
valoriser
financièrement
les
actions
d'économies
d'énergie
réalisées
sur
le
patrimoine
des
collectivités
;
16 Il
est
de
l’intérêt
de
la
collectivité
de
confier
à
un
mandataire
spécialisé
en
accompagnement
administratif
et
technique
nécessaire
à
la
constitution,
au
dépôt
et
à
la
valorisation
des
dossiers
de
CEE. La
société
Conseil
Energie
Habitat,
dont
le
siège
est
situé
9
Rue
de
Miromesnil
75008
Paris
a
fait
une
proposition
de
convention
de
valorisation
des
CEE
ayant
pour
objet
de
définir
précisément
le
cadre
dans
lequel
le
mandataire
accompagne
la
collectivité
dans
la
valorisation
des
CEE
générés
par
les
travaux
réalisés
sur
son
patrimoine.
Elle
organise
les
relations
entre
les
parties
autour
de
quatre
axes
principaux
:
- L'accompagnement
administratif
et technique
;
- Les
conditions
de
valorisation
des
CEE ;
- Les
engagements
et
responsabilités
des
parties
;
- Les
modalités
financières
et
administratives
;
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'énergie,
et notamment
les dispositions
relatives
au
dispositif des
Certificats
d'Économies
d’'Énergie
(CEE).
e
D’approuver
la
convention
de
valorisation
des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE)
avec
Conseil
Energie
Habitat.
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa
mise
en
œuvre.
DELIBERATION
N°
26.03.089.DB
BAIL
D'OCCUPATION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
—
COMMUNE
DELEGUEE
DE
NEUJILLY-
SUR-EURE-
AVENANT
n°
4
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME
exerce
une
activité
de
soins
infirmiers.
La
Communauté
de
Communes
loue
à l’occupante
des
locaux
situés
3 rue
des
Azalées,
61290
Longny-Les-Villages,
commune
déléguée
de
Neuilly-Sur-Eure.
Un
bail
a été
conclu
entre
la commune
de
Neuilly-sur-
Eure
et
la locataire
le 1° juillet
2011.
Un
avenant
n°1
a
été
conclu
le
11
janvier
2017
afin
d'intégrer
une
révision
du
loyer
sur
la
base
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL).
Suite
au transfert
de
la compétence
maison
de
santé,
le bail été transféré,
par voie
d’avenant
n°2
signé
le 1°
mars
2018,
à la Communauté
de
Commune.
Un
avenant
n°3
a
modifié
la formule
de
révision
des
loyers
(passage
à
l’indice
ILAT).
17
SSE60€ JOU - (COLLE) SaZN 0020€ 1G3S La
commune
de
Longny-les-Villages
souhaitant
modifier,
en
partie,
l'affectation
du
bâtiment
et
réaliser
des
travaux,
les
parties
conviennent
de
lui
transférer
ledit
contrat
de
location
de
locaux,
par
voie
d’avenant
tripartite.
Un
procès-verbal
de
retour
sera
signé
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
Vu
le
bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
du
1° juillet
2011
;
Vu
le projet
d’avenant
n°4.
e
D’approuver
l'avenant
n°4
au
contrat
de
bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
du
1°
juillet
2011,
signé
avec
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME.
e
D’’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant.
DELIBERATION
N°
26.03.090.DB
LOCAUX
AFFECTES
A
L'USAGE
DE
CABINET
INFIRMIER
COMMUNE
DELEGUEE
DE
NEUILLY-
SUR-EURE _ —
FIN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
L'article
L.
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-
verbal
précise
la
consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
Par
procès-verbal
du
1%
mars
2018,
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la commune
de
Longny-les-Villages
ont
procédé
à
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
situé
sur
la
commune
déléguée
de
Neuilly-sur-Eure,
au
titre
de
la
compétence
santé.
Les
locaux
sont
occupés
par
un
cabinet
infirmier.
La
commune
de
Longny-les-Villages
souhaitant
modifier,
en
partie,
l’affectation
du
bâtiment
et
réaliser
des
travaux,
les
parties
conviennent
de
lui
transférer
lesdits
locaux.
Il
convient
donc
d'effectuer
un
retour
du
bien.
L'article
L.
1321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition
en
application
des
articles
L.
1321-1
et
L.
1321-2,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Il convient
de
constater
le
retour
du
bien
à
la
commune
de
Longny-les-Villages
par
procès-verbal,
en
application
du
principe
du
parallélisme
des
formes
et
des
procédures.
Le
retour
s'effectuera
au 1° juin
2026.
18 Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’approuver
le
procès-verbal
de
retour
de
l’ensemble
immobilier
situé
3
rue
des
Azalées,
commune
déléguée
de
Neuilly-sur-Eure
la commune
de
Longny-les-Villages.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
procès-verbal.
DELIBERATION
N°
26.03.091.DB
VALIDATION
DU
PRE-PROJET
D'OUVERTURE
D'UN
LIEU
D'ACCUEIL
ENFANTS-PARENTS
LAEP Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Projet
social
et
éducatif
de
territoire
et
des
engagements
inscrits
dans
la
CTG
2023-2027,
la
collectivité
souhaite
développer
une
action
structurante
en
faveur
du
soutien
à
la
parentalité
par
la
création
d’un
Lieu
d’Accueil
Enfants-Parents
(LAEP).
Le
diagnostic
social
partagé
avec
les
partenaires
met
en
évidence
:
e
Unisolement
croissant
de
certaines
familles,
notamment
monoparentales
;
e
Un
besoin
d'espaces
ressources
favorisant
l'échange
entre
parents
;
e
Une
demande
d'accompagnement
autour
des
premières
étapes
de
la
parentalité
;
e
La
nécessité
de
proposer
des
temps
de
socialisation
adaptés
aux
enfants
de
moins
de
six
ans,
en
présence
de
leur(s)
parent(s)
ou
adulte
référent.
Le
LAEP
constitue
un
espace
gratuit,
anonyme
et
sans
inscription,
permettant
:
-
d'accueillir
les
enfants
de
moins
de
six
ans
accompagnés
d’un
adulte
référent
;
-
de
favoriser
les
échanges
entre
parents
;
-
de
soutenir
la fonction
parentale
sans
visée
thérapeutique ;
-
de
contribuer
à
la
prévention
précoce
des
difficultés
familiales
;
-
de
renforcer
le lien
social
sur
le territoire.
Le
pré
projet
prévoit
une
ouverture
le mercredi
matin
de
9h30
à 11h30
durant
les
semaines
scolaires
(33
semaines).
Il sera
implanté
dans
les
locaux
du
Relais
Petite
Enfance
6
bis
rue
Eugène
Cordier
à
Longny
les
Villages.
Une
itinérance
de
l’activité
pourrait
être
proposée
dans
un
second
temps.
L'activité
sera
encadrée
par
la
référente
parentalité
ainsi
qu’un
second
professionnel
et
le
fonctionnement
sera
conforme
à
la
charte
nationale
des
LAEP
soutenue
par
la
CAF.
Un
budget
prévisionnel
sera
établi,
intégrant
les
dépenses
de
personnel,
de
fonctionnement
et
d'aménagement. Des
financements
seront
sollicités
auprès
de
la
CAF
au
titre
de
la
prestation
de
service
LAEP
dans
le
cadre
de
la CTG,
ainsi
qu’auprès
de
tout
autre
partenaire
institutionnel.
Ce
pré
projet
constitue
une
première
étape
visant
à valider
le principe
de
création
du
LAEP
et à engager
les
démarches
administratives,
financières
et
partenariales
nécessaires
à son
ouverture.
Budget
de
fonctionnement
2026
(septembre
— décembre) :
19
SS£60€ “J94 - (COLL) SAZN 000€ 1a3S DEPENSES
RECETTES
Charges
à caractère
générale
1303,36
€ |
Subvention
CAF
bonus
CTG
720,00€
Charges
de
personnel
1803,36
€ |
Subvention
Caf
de
l'Orne
932,02€
Autofinancement
CC
des
Hauts
1454,70€
du
Perche
TOTAL
3106,72€
| TOTAL
3106,72€
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
°e
D’approuver
le
pré
projet
de
fonctionnement
du
futur
lieu
d'accueil
enfants
- parents
;
°e
De
valider
le
budget
prévisionnel
afférent
à
cette
action.
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
LAEP
et
à solliciter
les
financements
correspondants,
notamment
auprès
de
la CAF
de
l'Orne.
°
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
à
la
Convention
Territoriale
Globale
2023-2027
permettant
l'inscription
de
cette
action.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
DELIBERATION
N°
26.03.092.DB
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
AUPRES
DE
LA
CAF
DE
L'ORNE
La
CDC
des
Hauts
du
Perche
a
adopté
en
mars
2023
un
Projet
Social
et
Educatif
de
Territoire
pour
la
période
2023-2027,
ce
qui
a
permis
de
renouveler
la Convention
Territoriale
Globale.
Au
titre
de
l’année
2026
et
dans
la
perspective
de
permettre
à
la
collectivité
de
mettre
en
œuvre
son
plan
d'actions,
une
demande
de
soutien
financier
a été
adressée
à la
CAF
de
l'Orne.
Pour
rappel,
en
complément
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
la
branche
famille
de
la
CAF
organise
un
appel
à
projet
afin
de
favoriser
l'innovation
et
l’expérimentation
pour
réduire
les
inégalités
sociales.
Les
6 axes
d'intervention
de
l’appel
à projet
« Fonds
Publics
et Territoires
» 2026
sont :
°
Axe
1
: Accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
dans
les
structures
et
services
de
droit
commun
;
e
Axe
2:
Accès
des
familles
fragiles
aux
modes
d'accueil
petite
enfance ;
e
Axe
3:
Engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes ;
+
Axe
4
:
Maintien
et
développement
des
équipements
et
services
dans
des
territoires
spécifiques
;
+
Axe
5
:
Soutien
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
présentant
des
fragilités
économiques ;
e
Axe
6:
Appui
aux
démarches
innovantes.
Le
pôle
Enfance
et Jeunesse
a répondu
à cet
appel
à projet
en
déposant
une
demande
au
titre
de
l'axe
3:
Engagement
et
participation
des
enfants
et
des
jeunes
pour
un
montant
total
de
10
453,00
€
TTC
pour
trois
projets.
Cela
se
traduit
par
trois
projets
en
direction
des
jeunes
portés
par
le service
jeunesse :
20 Ÿ_
Le
club
ados
propose
un
projet
décliné
sur
l’ensemble
de
l’année
autour
des
sciences
et
des
nouvelles
technologies.
Celui-ci
vise
à
apporter
aux
jeunes
une
meilleure
connaissance
et
maitrise
de
l'Intelligence
Artificielle,
une
envie
de
pratiquer
les
sciences
en
autonomie
et
une
maitrise
de
ces
nouveaux
outils.
Les jeunes
auront
la possibilité
de
s'initier
et de
manipuler
au
travers
d'animations
et
de
visites
ludiques
au
Fab
lab’
de
Bellême,
au
Dôme
de
Caen
ou
à
la
Cité
des
Sciences
de
Paris.
Des
intervenants
interviendront
auprès
des
jeunes
comme
le
BI]
d'Alençon
et Canopé
afin
d'aborder
les dérives
possibles
liées
à ces
nouvelles
technologies.
Coût
du
projet
: 5 587,00
€ / 3 352,00
€ sollicités.
“”_
Le
club
ados
organise
un
mini
camp
sport
et
loisirs
en
partenariat
avec
le
secteur
jeunesse
«
Cap
Ados
» de
l'association
Familles
Rurales
de
Briouze.
Des
temps
de
rencontre
«
interclubs
ados
de
l'Orne
» sont
régulièrement
organisés
via
le Réseau
des Animateurs
Jeunesse
de
l'Orne
et
permettent
aux jeunes
de
se
rencontrer
et de
créer
des
liens
en
amont.
Le
mini
camp
est
organisé
au
camping
municipal
Brihault
de
GORRON
dans
le département
de
la
Mayenne
(53).
Le
groupe
sera
constitué
de
12 jeunes
issus
du
territoire
de
la CC
des
Hauts
du
Perche.
Les
jeunes
âgés
de
11
à
17
ans
partageront
ce
séjour
avec
8 jeunes
de
la
structure
Cap
Ados.
Le
programme
d'activités
sera
essentiellement
constitué
d'activités
sportives
: acrobranches,
paintball,
Kayak.
Coût
du
projet
: 2 866,00
€ / 1 719,00
€ sollicités.
“Un
chantier
jeunes
bénévoles
en
partenariat
avec
les
jeunes
du
secteur
ados
de
Briouze
à
l'Ecomusée
du
Perche
(61)
est
également
proposé.
Ce
projet
s'inscrit
dans
la
continuité
des
précédents
autour
de
la thématique
de
la restauration
du
patrimoine.
Il vise
à:
-
Favoriser
la
participation
et
l'engagement
des
jeunes
de
14-17
ans
sur
leur
territoire
autour
de
la
thématique
de
la
préservation
du
patrimoine
et
des
savoirs
ancestraux
liés
aux
bâtis
et de
mettre
en
lumière
des
métiers
du
bâtiments
pour
permettre
de
maintenir
la qualité
des
interventions
sur
le bâti
ancien.
-
inspirer
les jeunes
dans
leur
orientation
future.
-
Acquérir
des
savoir-faire
techniques
de
base
(maçonnerie
pierre,
gestes,
outils,
sécurité).
L'activité
principale
est
la
restauration
d’un
muret
en
pierre
sèche,
torchis,
enduis
naturel
chanvre
et chaux
pour
10 jeunes
du
6 au
10 juillet
2026.
Coût
du
projet
: 2 000,00
€ / 975,00 €
sollicités.
DEPENSES
RECETTES
Achats
2
500,00
€ |
Subvention
CAF
6
046,80
€
Services
extérieurs
2 449,00
€ |
Participation
des
usagers
2
125,00
€
Transports
1 955,00
€ |
Reste
à
charge
CC
des
Hauts
du
2
281,20
€
Perche
Charges
de
personnel
3
549,00
€
TOTAL
10
453,00
€ |
TOTAL
10
453,00
€
Les
crédits
ont
été
votés
au
BP
2026.
21
SSC60E JO - (COLL) SHZN 000€ 1QAS Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à solliciter
les
aides
auprès
de
la
Caf
de
l'Orne.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
DELIBERATION
N°
26.03.093.DB
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
L'INVESTISSEMENT
A
LA
CAF
DE
L’ORNE
POUR
LES
STRUCTURES
ENFANCE
JEUNESSE
Au
titre
de
l’année
2026
et
pour
le
fonctionnement
du
pôle
Enfance
Jeunesse,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
doit
réaliser
des
investissements
pour
le
fonctionnement
de
ses
structures
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
ludothèque.
La
CAF
de
l'Orne
accompagne
financièrement
la collectivité
à
hauteur
de
50%
du
montant
HT.
Voici
le descriptif
du
projet
ainsi
que
le
plan
de
financement
par
service
:
a.
Ludothèque
Ÿ__
Descriptif du
projet
Depuis
2025,
la
collectivité
a fait
le
choix
de
délocaliser
le
service
dans
des
locaux
à
proximité
du
site
des
Muséales
de
Tourouvre,
situé
rue
du
Musée.
Le
projet
de
requalification
du
site
des
Muséales
est
toujours
en
cours
d'élaboration.
Le
rapprochement
du
futur
service
médiathèque-ludothèque
se
concrétise
par
des
actions
mutualisées.
Concernant
les
actions
menées,
la
ludothèque
est
un
véritable
outil
pour
la
participation
des
habitants,
le
service
travaille
étroitement
avec
l'Espace
de
vie
sociale.
Un
nouveau
créneau
est
ouvert
au
public
adulte
le
jeudi
après-midi.
Afin
de
répondre
aux
objectifs
fixés,
la
structure
renouvelle
régulièrement
son
fond
de
jeux
et
investit
chaque
année
pour
renforcer
son
action. Ÿ_
Plan
de financement
:
Ludothèque
Dépenses
Recettes
Prix
HT
TVA
Prix
TTC
Réassort
de
jeux
810,01€|
162,00
€
972,01
€ | FCTVA
16,404%
314,96
€
2 Jeux
241,67€|
48,33€]
290,00 €|CAF (50% HT)
800,00 €
surdimensionnés
Reste
à
charge
CDC
805,04
€
Total
1
600,00
€!
320,00
€
1
920,00
€ | Total
1
920,00
€
22 b.
Club
Ados :
Ÿ”_
Descriptif du projet :
L'équipe
d’animation
de
la structure,
en
collaboration
avec
les jeunes
développeront
un
projet
autour
des
activités
scientifiques
et des
nouvelles
technologies.
Pour
la réussite
du
projet,
des
investissements
sur
du
petit
matériel
sont
nécessaires,
Plan
de financement
Club
Ados
Dépenses
Recettes
Prix
HT
TVA
Prix
TTC
Petit équipement
753,35€|
150,67€|
904,02 € | FCTVA 16,404%
148,30 €
nouvelles
technologies
CAF
(50%
HT)
376,68
€
CDC
379,05
€
Total
753,35
€ |
150,67
€
904,02
€ | Total
904,02
€
c.
Alsh
Longny
les
Villages
/ Randonnai
:
Ÿ_
Descriptif du projet
:
Au
titre
de
l’année
2026,
la collectivité
doit
équiper
le site
de
l'accueil
de
loisirs
de
Longny-les-Villages
d’un
défibrillateur
afin
de
se
mettre
en
conformité.
De
plus,
différents
investissements
doivent
être
réalisés
pour
renouveler
du
matériel.
Ÿ”_
Plan
de financement
:
Accueils
de
loisirs
primaires
Dépenses
Recettes
Prix
HT
TVA
Prix
TIC
Défibrillateur
extérieur
+
boîtier
1655,00€|
331,00€|
1 986,00
€ |
FCTVA
16.404%
468,73
€
Porte-manteau
240,00
€
48,00
€
288,00
€ | CAF
(50%
HT)
1
190,60
€
Table
rectangulaire
mater
+
242,00
€
48,40€
290,40
€ | cpc
chaises
1198
,11€
Lit
bannette
x6
244,20
€
48,84
€
293,04
€
Total
2381,20€]
476,24€|
2857,44€|Total
2
857,44
€
d.
La
crèche
les
Premiers
pas
:
Ÿ__
Descriptif du projet :
La
collectivité
a
en
gestion
l’EAJE
les
Premiers
Pas.
D’une
capacité
de
15
places,
il est
situé
rue
du
Portail,
sur
la
commune
nouvelle
de
Tourouvre.
|| accueille
les
enfants
âgés
de
0
à
4
ans
du
lundi
au
23
SSC60€ ‘JP - (COLL) SAZN 000€ 1Q3S vendredi,
de
7
h
30
à
18
h
30.
Le
bâtiment
a
été
construit
en
2006
et,
depuis
cette
date,
la collectivité
n'a
pas
réalisé
de
travaux.
Toutefois,
un
audit
énergétique
a
été
produit
en
2022.
Différents
points
de
vigilance
ont
été
émis
par
les
entreprises
dans
le
cadre
de
la
maintenance
du
bâtiment
ainsi
que
par
les
professionnels
qui
occupent
le
bâtiment
: remplacement
de
la
chaudière,
température
excessive
durant
la
période
estivale,
sol
souple
de
l'aire
de
jeux
glissant.
En
parallèle,
suite
à la
parution
du
décret
du
31
août
2021
(référentiel
bâtimentaire
EAIE),
la collectivité
doit
mettre
son
bâtiment
en
conformité
au
plus
tard
le
ler
septembre
2026.
Actuellement,
les
repas
des
enfants
sont
élaborés
par
l'EHPAD
Les
Laurentides,
situé
à proximité
de
la
structure,
en
liaison
froide.
La
prestation
proposée
ne
répond
que
partiellement
aux
besoins,
notamment
dans
le
cadre
de
l’accueil
d'enfants
à
besoins
spécifiques
(PAI,
introduction
alimentaire
spécifique,
etc.).
En
parallèle,
pour
ses
autres
services
(cantines,
accueils
de
loisirs,
crèche
de
Longny),
la
collectivité
a fait
le choix
de
proposer
des
repas
produits
directement
sur
les
sites
en
liaison
chaude.
Les
cuisines
collectives
sont
inscrites
dans
le
Projet
alimentaire
de
territoire
porté
par
le
Parc
naturel
régional
du
Perche
depuis
2020.
Il est
étudié
la
mise
en
place
d’une
cuisine
à
la
crèche
Les
Premiers
Pas,
véritable
gage
de
qualité
pour
les
familles
utilisatrices
de
l'équipement.
Au
regard
de
ces
constats,
il convient
de
réaliser
un
ensembie
de
travaux
afin
de
répondre
à
plusieurs
objectifs
distincts
:
o
Assurer
la mise
en
conformité
du
bâtiment
au
regard
du
référentiel
bâtimentaire
EAIJE,
en
lien
avec
le
décret
du
31
août
2021
;
o
Améliorer
l'isolation
thermique
du
bâtiment
et
réduire
sa
consommation
énergétique
en
s'appuyant
sur
les
préconisations
de
l'audit
énergétique
;
o
Réaliser
des
travaux
de
mise
en
conformité
pour
permettre
la
préparation
des
denrées
sur
place
et s'inscrire
dans
le Projet
alimentaire
de
territoire
;
o
Investir
dans
du
matériel
professionnel
pour
élaborer
les
repas
en
liaison
chaude
au
sein
de
la
cuisine
de
la
crèche
(réutilisation
au
maximum
du
matériel
professionnel
de
la
crèche
de
Longny
: lave-mains,
four,
petit
équipement).
o
Réhabiliter
la
zone
de
jeux
des
enfants
afin
de
maintenir
un
espace
de
loisirs
et
d'apprentissage. Programme BÂTIMENT
o
Remplacer
le
système
de
chauffage
par
une
pompe
à chaleur
air/eau
;
o
Installer
une
VMC
double
flux
;
o
Renouveler
le
parc
d'éclairage
intérieur
et
extérieur
afin
de
réaliser
des
économies
d'énergie
;
o
Poser
une
membrane
d'étanchéité,
créer
un
faux
plafond
et
remplacer
lisolant
actuel
si
besoin. SANITAIRES
DES
ENFANTS
o
Remplacer
les
sanitaires
des
enfants
afin
de
garantir
la
hauteur
réglementaire.
CUISINE
o
Équiper
la
cuisine
de
matériel
professionnel
:
cellule
de
refroidissement,
armoire
négative,
armoire
positive,
petit
matériel,
rayonnage
à clayettes.
(e]
ESPACE
EXTÉRIEUR
o
Agrandir
la
zone
de
jeux
des
enfants
jusqu'en
bordure
de
la
terrasse
afin
de
faciliter
l'accès
des
plus
jeunes
par
tout
temps
;
o
Couler
1
cm
supplémentaire
de
sol
souple
pour
garantir
la
sécurité
des
enfants
et
résoudre
la
problématique
du
sol
glissant.
24 Crèche
les
Premiers
Pas
Dépenses
Recettes
Prix HT
TVA
Prix TTC
Remplacement
50669,14€|
10133,83€|
60 802,97€|FCTVA
16,404% |
2195429€
chaudière Isolation
3275748€|
655150€|
39 308,98 €
| CAF fonds de
67 178,91 €
modernisation
Relamping
2 478,48 €
495,70€|
2974,18€|DETR
22 044,39 €
Remplacement sol
17298,51€|
345970€|
2075821e|cpc
22 657,37 €
souple
+ bacs
à sable
Cuisine
6315,00€|
1263,00€|
7578,00€
Mise
en
conformité
sanitaire
+
barrière
2
010,52
€
402,10
€
2 412,62
€
intérieure
+
armoire
Total
111529,13€|
22305,83€|
133 834,96€
|Total
133 834,96 €
Ÿ”_
Echéancier
des
travaux
-
Lancement
des
consultations
= avril
2026
-
Notification
du
1er
marché
de
travaux
= juin
2026
-
Démarrage
prévisionnel
des
travaux
= juillet / août
2026
-
Fin
prévisionnelle
des
travaux
= septembre
2026
Ces
investissements
sont
inscrits
au
BP
2026.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à solliciter
les
aides
auprès
de
la
CAF
de
l'Orne.
+ __
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
DELIBERATION
N°
26.03.094.DB
PROLONGATION
DU
DISPOSITIF
TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
ET
INTEGRATION
DU
BONUS
EGALIM
Par
délibération
n°2022.06.134
du
22 juin
2022,
la collectivité
a mis
en
place
un
dispositif
de
tarification
sociale
de
la
restauration
scolaire
à
compter
du
1er
avril
2023.
Ce
dispositif
vise
à
garantir
l'accès
de
tous
les
enfants
au
service
de
restauration
scolaire
dans
des
conditions
économiquement
acceptables
pour
les
familles,
conformément
aux
principes
d'égalité
devant
le service
public
et de
solidarité
territoriale.
La
grille
tarifaire
adoptée
comporte
au
moins
trois
tranches
calculées
en
fonction
du
quotient
familial
et
se
décline
comme
suit :
25
SSE60€ ‘JO - (ZOLE) SAZN 00Z0€ IQAS Tarif à 0,90€
si le quotient
familial
est
inférieur
ou
égal
à 399,99
€.
Tarif
à
1,00
€ si
le
quotient
familial
est
de
400
à
1000,00
€.
Tarif
à
3,00€
si
le quotient
familial
est
supérieur
ou
égal
à
1 000,01€.
Depuis
sa
mise
en
œuvre,
ce
dispositif
a
permis
de
faciliter
l'accès
à
la
restauration
scolaire
pour
295
familles
et
de
maintenir
un
service
de
qualité
tout
en
préservant
l'équité
sociale.
Cela
représente,
au
titre
de
l’année
2023,
30,95%
des
enfants
concernés,
35,58%
en
2024
et jusqu'à
41,92
%
pour
2025.
Il'est
proposé
de :
-
Prolonger
le
dispositif
de
tarification
sociale
jusqu'au
31
décembre
2027,
afin
de
pérenniser
cette
politique
sociale
en
faveur
des
familles
et
de
garantir
la
stabilité
du
système
tarifaire.
- _
Solliciter
le
bonus
EGALIM
auprès
de
l'État
pour
les
années
concernées,
ce
qui
permettra
de
:
o
Compenser
partiellement
le
coût
du
dispositif
de
tarification
sociale
o
Dégager
des
marges
de
manœuvre
financières
pour
améliorer
la
qualité
des
repas
o
Poursuivre
les objectifs
d'approvisionnement
en
produits
durables
et
biologiques
o
Affecter
les
sommes
perçues
au
titre
du
bonus
EGALIM
au
budget
principal
pour
contribuer
à
l'équilibre
financier
du
service
et
au
financement
des
actions
qualitatives.
Pour
bénéficier
du
bonus
EGALIM
et
de
l’aide
financière
de
l'Etat
à
hauteur
de
4,00€
par
repas,
la
collectivité
doit
remplir
cumulativement
les
conditions
suivantes :
-
Une
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
3 tranches,
-
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à 1€
est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1 000€,
-
L'ensemble
des
cantines
concernées
par
les
repas
doivent
être
inscrites
sur
la
plateforme
gouvernementale
«
Ma
cantine
» et
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
la
loi
EGALIM.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
+
D’accepter
la
prolongation
du
dispositif
tarification
sociale
des
cantines
en
intégrant
le
bonus
EGALIM.
+
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°2
et
tout
document
s'y
rapportant.
DELIBERATION
N°
26.03.095.DB
VALIDATION
DE
L'ORGANISATION
D'UN
SEJOUR
DE
VACANCES
Dans
le cadre
de
sa
politique
éducative
et
sociale,
la collectivité
s'inscrit
dans
les
orientations
du
Projet
social
et
éducatif
de
territoire
ainsi
que
dans
les
axes
prioritaires
de
la
CTG
2023-2027,
notamment
en
matière
d'accès
aux
loisirs,
de
soutien
à la
parentalité
et
d'accompagnement
à
l'autonomie
des
jeunes.
Les
diagnostics
partagés
réalisés
avec
les
partenaires
institutionnels
ont
mis
en
évidence
:
-
des
difficultés
accrues
pour
certaines
familles,
notamment
monoparentales,
à
permettre
le
départ
en
vacances
de
leurs
enfants
pour
des
raisons
financières,
organisationnelles
ou
sociales
;
-
un
besoin
de
favoriser
l'ouverture
culturelle
et
la
découverte
de
nouveaux
environnements
;
-
la
nécessité
de
travailler
sur
la
mobilité
des
jeunes,
notamment
la
capacité
à
quitter
le
cadre
familial
pour
une
première
expérience
collective
;
-
un
enjeu
autour
de
la
confiance
en
soi,
de
l’autonomisation
progressive
et
de
l'apprentissage
de
la vie
en
collectivité :
26 -__
l'importance
d'accompagner
également
les
parents
dans
cette
étape,
en
favorisant
un
climat
de
confiance
et
en
soutenant
la fonction
parentale
lors
de
la
première
séparation.
En
parallèle,
un
sondage
a été
effectué
entre
janvier
et février
2026.
Celui-ci
à confirmer
l'intérêt
des
familles
et le souhait
d'inscrire
leurs
enfants.
Pour
répondre
aux
constats
et
besoins
exprimés,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
un
séjour
de
vacances
à
destination
des
enfants
et
des
jeunes
âgés
de
8
à
17
ans.
Le
séjour
proposé
s'inscrit
pleinement
dans
ces
objectifs.
I vise
à :
>
Favoriser
l’accès
aux
vacances
pour
tous,
en
particulier
pour
les
publics
les
plus
fragilisés
:
>
Encourager
l'autonomie
des
jeunes
à travers
une
expérience
de
départ
sans
leurs
parents
;
>
Développer
la confiance
en
soi
et
les compétences
sociales
;
>
Promouvoir
l'ouverture
culturelle
et
la découverte
de
nouveaux
territoires
;
>
Contribuer
au
travail
engagé
autour
du
répit
parental
et du
soutien
à la parentalité.
Le séjour s’organisera
du
20 au
25 juillet
2026,
en
pension
complète
au
centre
de
Collignon
à Tourlaville
(50)
pour
34
jeunes
issus
prioritairement
du
territoire
des
Hauts
du
Perche.
Six
professionnels
encadreront
le séjour.
Des
activités
nautiques
et de
bords
de
mer
sont
prévues
au
planning.
Le
projet
pédagogique
détaillera
les
modalités
d'accompagnement
à
l'autonomie,
la
préparation
au
départ
(réunions
familles,
temps
d'échange),
ainsi
que
le suivi
éducatif
pendant
le séjour.
Le
coût
prévisionnel
du
séjour
est
estimé
à 19
616,00
€.
Budget
prévisionnel
:
DEPENSES
RECETTES
Achats
200,00€ |
Participations
familiales
10
200,00€
Prestations
12
316,00€ |
Subvention
Caf
de
l'Orne
4
080,00€
Transports
2
700,00€ |
Subvention
MSA
1 000,00€
Assurance
100,00€ |
Reste
à
charge
CC
des
4
336,00€
Hauts
du
Perche
Charges
de
personnel
4
300,00€
TOTAL
19
616,00€ | TOTAL
19
616,00€
Une
participation
des
familles
sera
demandée
selon
un
barème
modulé
(quotient
familial,
le
cas
échéant),
afin
de
garantir
l’accessibilité
sociale
du
dispositif.
Des
financements
complémentaires
pourront
être
sollicités
au
titre
de
la CTG
et auprès
des
partenaires
institutionnels. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
+
D'approuver
l’organisation
du
séjour
de
vacances
dans
le cadre
du
Projet
social
et éducatif
de
territoire.
+
De
valider
le
budget
prévisionnel
afférent
à cette
action.
27
SS260€ “jou - (2011) SaZN 000€ IGAS °
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
séjour
et
à
solliciter
les
financements
correspondants,
notamment
auprès
de
la
CAF
de
l'Orne
et
de
la
MSA.
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
à
la
Convention
Territoriale
Globale
2023-2027
permettant
l'inscription
de
cette
action.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
SOCIAL
DELIBERATION
N°
26.03.096.DB
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
FONDS
PUBLICS
ET
TERRITOIRES
—
CAISSE
D’'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
L'ORNE
En
décembre
2025,
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a
obtenu
le
renouvellement
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
de
son
agrément
pour
l'espace
de
vie
sociale
(EVS).
Celui-ci
est
donc
reconduit
pour
les
4
prochaines
années.
Pour
rappel,
les
missions
de
l’EVS
sont
de
développer
une
animation
locale
en
direction
de
tous
(habitants,
associations,
professionnels)
afin
de
répondre
à
des
enjeux
tels
que
développer
la
mixité
sociale
et
le
bien
vivre
ensemble,
renforcer
la
solidarité
entre
habitants,
encourager
la
démocratie
et
donc
l'éventail
le
plus
large
possible
de
participation
des
habitants.
Au
titre
de
l’année
2026
et
afin
de
doter
l’'EVS
des
moyens
de
mettre
en
œuvre
son
programme
d'actions,
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a
déposé
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
une
demande
de
subvention
globale
- Prestation
de
Service
— Animation
sociale
d’un
montant
total
de
27
700,00
€.
Les
4
axes
de
cette
demande
sont :
«
Axe
1—Lien
social
et Vivre
ensemble
— Aller vers
et
Renforcer
les
liens
familiaux
et
sociaux.
Cet
axe
couvre
la
coordination
des
actions
spécifiques
pour
lesquelles
des
demandes
de
subvention
Fonds
Publics
et
Territoires
sont
également
déposées.
o
Action
1-1
—
Fête
du
jeu
o
Action
1-2
-
Fête
de
l'été
o
Action
1-3
— Sorties
familiales
°
Axe
2 — Service
de
proximité
en
itinérance
— Aller
vers
/
Endiguer
le
non
recours
/ Proposer
des
espaces
de
ressources
et
de
rencontre
/ Promouvoir
l'EVS
auprès
des
publics
les
plus
éloignés.
Dans
cet
axe,
seront
développés
les
actions
suivantes :
o
Action
2-1
—
Numérique
—
mise
en
place
d'ateliers
répondant
aux
besoins
des
habitants,
identifiés
suite
à
un
sondage.
o
Action
2-2
— Accès
aux
droits
— Actions
délocalisées
France
Services
o
Action
2-3
- Santé
— Actions
dans
le cadre
du
contrat
local
de
Santé
pour
les
habitants
les
plus
vulnérables
o
Action
2-4
—
Culture
—
Organisation
d’une
visite
guidée
par
les
habitants
pour
les
habitants
en
collaboration
avec
l'office
du
tourisme
e
Axe
3
—
Actions
citoyennes
et
initiatives
d'habitants
—
Soutenir
les
initiatives
d'habitants
et
la
dynamique
associative.
Dans
cet
axe,
seront
développés
les
actions
suivantes :
o
Action
3-1
-
Recueil
des
besoins
et
des
attentes
des
élus,
des
associations,
des
habitants,
des
professionnels
intervenant
sur
le territoire
o
Action
3-2
- Accompagnement
des
projets
d'habitants
28 e
Axe
transversal
Pilotage
et
Coordination
de
l’EVS.
Dans
cet
axe,
seront
développés
les
actions
suivantes
:
o
Action
4-1
-
mise
en
place
du
comité
de
partenaires
o
Action
4-2
— mise
en
place
de
la communication
o
Action
4-3
—
Participation
au
réseau
EVS
de
l'Orne
o
Action
4-4 — Pilotage
de
l’EVS — comité
technique
EVS-CAF
et
MSA
Les
crédits
ont
été
votés
au
budget
primitif
2026.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
°«
De
solliciter
l'octroi
d’une
subvention
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Orne
au
titre
de
la prestation
globale
— animation
locale
dans
le cadre
de
l'Espace
de
Vie
Sociale.
e
D’approuver
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
Caïsse
d’Allocations
Familiales
de
l'Orne
ayant
pour
objet
l'octroi
d'une
subvention
animation
locale.
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
26.03.097.DB
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
FONDS
PUBLICS
ET
TERRITOIRES
—
CAISSE
D’'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
L'ORNE
En
décembre
2025,
la Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a obtenu
le
renouvellement
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
de
son
agrément
pour
l’espace
de
vie
sociale
(EVS).
Celui-ci
est
donc
reconduit
pour
les
4
prochaines
années.
Pour
rappel,
les
missions
de
l'EVS
sont
de
développer
une
animation
locale
en
direction
de
tous
(habitants,
associations,
professionnels)
afin
de
répondre
à
des
enjeux
tels
que
développer
la
mixité
sociale
et
le
bien
vivre
ensemble,
renforcer
la
solidarité
entre
habitants,
encourager
la
démocratie
et
donc
l’éventail
le plus
large
possible
de
participation
des
habitants.
Au
titre
de
l'année
2026
et
afin
de
doter
l’'EVS
des
moyens
pour
déployer
chacune
des
actions
présentées
dans
l’axe
1 — Lien
social
et
Vivre
ensemble
— Aller
vers
et
Renforcer
les
liens
familiaux
et
sociaux
de
son
programme
2026,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a déposé
auprès
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
trois
demandes
de
subvention
Fonds
Publics
et
Territoires
qui
se
déclinent
comme
suit
:
°e
Fête
du
jeu
: 4110,50
€
e
Fête
de
l’été
: 3250,00
€
e
Sorties
familiales
: 1220,00
€
Ainsi,
le
montant
total
demandé
au
titre
des
Fonds
Publics
et
Territoires
est
de
: 8580,50
€.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
: 29
SSE60 “jou - (COLE) SAZN 0020€ IQaS +
De
solliciter
l'octroi
de
subventions
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Orne
pour
les trois
événements
suivants :
-
Fête
du
jeu
: 4110,50
€
-
Fête
de
l'été
: 3250,00
€
-
Sorties
familiales
: 1220,00
€
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
26.03.098.DB
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
LA
COMMISSION
DES
FINANCEURS
DE
LA
PREVENTION
DE
LA
PERTE
D'AUTONOMIE
DE
L'ORNE
POUR
LE
FINANCEMENT
DU
PROJET
PAS
A
PAS
En
décembre
2025,
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a
obtenu
le
renouvellement
par
la Caisse
d'allocations
familiales
de
l'Orne
de son
agrément
pour
l'Espace
de vie sociale
(EVS).
Celui-
ci
est
donc
reconduit
pour
les
4
prochaines
années.
Pour
rappel,
les
missions
de
l’'EVS
sont
de
développer
une
animation
locale
en
direction
de
tous
(habitants,
associations,
professionnels)
afin
de
répondre
à
des
enjeux
tels
que
développer
le
lien
social
et
la
mixité
sociale
ainsi
que
le
bien
vivre
ensemble,
renforcer
la
solidarité
entre
habitants,
encourager
la démocratie
et
donc
l'éventail
le plus
large
possible
de
participation
des
habitants.
Au
titre
de
l'année
2026
et
afin
de
doter
l'EVS
des
moyens
de
mettre
en
œuvre
son
programme
d'actions
en
particulier
en
direction
des
personnes
âgées
isolées,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
souhaite
déposer
auprès
de
la
Commission
des
Financeurs
de
la
Prévention
de
la
Perte
d'Autonomie
de
l'Orne
une
demande
de
subvention
d’un
montant
total
de
3
500
€
pour
un
projet
intitulé
Pas
à
Pas.
Ce
projet
consiste
en
une
démarche
d’'«
aller
vers
»,
d'aller
au
domicile
des
personnes
âgées
volontaires,
afin
d'explorer
avec
elles,
au
travers
d'un
thème
choisi
et
en
lien
avec
des
évènements
du
territoire
(Fête
de
l’été,
Attache
ta
tuque),
la
richesse
de
leurs
parcours
et
de
leurs
récits
puis
de
les
valoriser
notamment
au
moyen
d'outils
numériques.
Dans
un
second
temps,
il
sera
envisagé
avec
chaque
personne
de
venir
les
partager
lors
des
évènements
organisés
par
l’'EVS
ou
d'autres
partenaires.
Ces
premiers
liens
permettront
ainsi
de
préparer
avec
les
personnes
âgées
l'appropriation
de
nouveaux
espaces
de
socialisation
et
de
liens
sociaux
voire
d'accueillir
de
nouveaux
professionnels
au
domicile.
Le
projet
pas
à
pas
fait
répond
donc
aux
objectifs
de
l'EVS.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
e
De
solliciter
l'octroi
d’une
subvention
d'un
montant
de
3
500
€
minimum
auprès
de
la
Commission
des
Financeurs
de
la Prévention
de
la Perte
d'Autonomie
de
l'Orne
(CFPPA).
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
30 DELIBERATION
N°
26.03.099.DB
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
«
DE
BIEN
GRANDIR
EN
MILIEU
RURAL
» —
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
En
décembre
2025,
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a
obtenu
le
renouvellement
par
la
Caisse
d’allocations
familiales
de
son
agrément
pour
l’espace
de
vie
sociale
(EVS).
Celui-ci
est
donc
reconduit
pour
les
4
prochaines
années.
Pour
rappel,
les
missions
de
l'EVS
sont
de
développer
une
animation
locale
en
direction
de
tous
(habitants,
associations,
professionnels)
afin
de
répondre
à des
enjeux
tels
que
développer
la
mixité
sociale
et
le
bien
vivre
ensemble,
renforcer
la
solidarité
entre
habitants,
encourager
la
démocratie
et
donc
l'éventail
le
plus
large
possible
de
participation
des
habitants.
Au
titre
de
l’année
2026
et
afin
de
doter
l’EVS
des
moyens
pour
déployer
chacune
des
actions
présentées
dans
l’axe
1 — Lien
social
et
Vivre
ensemble
— Aller vers
et
Renforcer
les
liens
familiaux
et
sociaux
de
son
programme
2026,
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a déposé
auprès
de
la
Mutuelle
Sociale
Agricole
trois
demandes
de
subvention
dans
le
cadre
de
«
Bien
Grandir
en
milieu
rural
» qui
se déclinent
comme
suit
:
-
Fête
de
l’été
: 2
750,00
€
-
Sorties
Familiales
: 1 380,00
€
-
Projet
Pas
à
Pas
: 2 000,00
€
Ainsi,
le
montant
total
demandé
à
la
MSA
au
titre
des
subventions
Bien
Grandir
en
milieu
rural
est
de :
6130,00
€.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l’unanimité
:
e
De
solliciter
l'octroi
de
subventions
auprès
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
l’Orne
au
titre
de
l'opération
«
bien
grandir
en
milieu
rural
» dans
le cadre
de
l'Espace
de
Vie
Sociale
pour
les
trois
évènements
suivants :
[
Fête
de
l’été
: 2
750,00
€
[
Sorties
Familiales
: 1 380,00
€
[
Projet
Pas
à Pas
: 2 000,00
€
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
26.03.100.DB
ZONE
D’ACTIVITES
DE
SAINTE
ANNE
— TOUROUVRE
AU
PERCHE
Afin
de
développer
son
activité
déjà
implantée
à
Tourouvre,
La
société
Maison
de
Goussencourt
souhaite
acquérir
la dernière
parcelle
de
la zone
d'activité
de
sainte
Anne
à Tourouvre
au
Perche.
Cette
parcelle
cadastrée
ZB
305
est
actuellement
inutilisée
et d’une
surface
totale
de
2542
m2.
31
SS£60€ ‘JU - (CO LL) SAZN 0020€ 1QAS Le
prix
de
vente
fixé
par
délibération
2021.09.177
en
date
du
02
septembre
2021,
est
de
5
€
H.T.
du
m?
pour
les
terrains
constructibles
des
zones
d'activités
du
territoire
(hors
ZA
Les
Réhardières).
Ainsi
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
ZB
305
est
de
12
710
€
H.T.
soit
15
252
€ T.T.C.
L'avis
des
Domaines
n°2026-61491-09286
du
27
février
2026
a
évalué
un
prix
de
vente
de
35
600
€.
La
Communauté
de
Communes
souhaite
vendre
à
un
prix
inférieur
à
l'estimation
des
Domaines
en
appliquant
les
dispositions
de
la délibération
du
02
septembre
2021
fixant
le
prix
de
vente
des
parcelles
situées
dans
les
zones
d’activités
économiques
(5 € HT/m°).
Par
ailleurs,
une
servitude
de
passage
d’un
réseau
d’eau
pluviale
sera
instaurée
au
profit
de
la
parcelle
ZB
304.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
e
De
dire
que
la
parcelle
est
déjà
bornée.
e
De
prendre
connaissance
de
la
nécessité
de
constituer
une
servitude
de
passage
du
réseau
d'eau
pluviale
grevant
le
terrain
vendu,
au
profit
de
la
parcelle
ZB
304
reste
appartenir
à
la
Communauté
de
Communes
(conformément
au
plan
du
géomètre
joint).
e
D’autoriser
la vente
de
la
parcelle
ZB
305
au
profit
de
la
SCEA
Maison
de
Goussencourt.
e
De
donner
pouvoir
au
premier
Vice-Président
ou,
à
défaut,
au
deuxième
Vice-Président
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
à
l'acte
de
vente
contenant
servitude
e
De
procéder
à
la vente
contenant
servitude
par
acte
authentique
administratif
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
vente
ainsi
qu’à
cette
servitude.
TRS
ETAT
DÉPARTEMENT
DE
L'ORNE
AE an
eue ému
te à
#
—6—
Pure
QUE
mise
er
dem
2008
par
AZETHD
COMSELS
(C
Commune
de TOUROUVRE-AU-PERCHE |
hr 95€ rie
mis
An
Commune
déléguée de TOUROUVRE
ss
En
à DE ED
Ge us
Parcale d'origine
: Section ZB n°240
Le Habert!'
——
tune sobre applerier
cobrrde
Vente
par la Communauté
de
Communes
des
re
ea
Le
Hauts
du
Perche
à
la
SCI
de
l'Orée
—
Mpdesaien cadre
des Lerts
dpt
: per
Pet grottis
TE
Fate / tent
PLAN
DE
DIVISION
de
é
Sac
23 n'106
NA
met
late
Gta ma
Là
DSL
id
des Haurs | EEE)
Cohterges etats
: 414
1664
dd
7
ter
Sectes
ZA
NAS
_
_
Sauce
téste à 24m
E
_—
D
SRE
&
panne di Men
dent fl
rar des parcalhs 28 1
ns.
page
du
tésequ
d'eax
aa
ss
profit des parcalles 2h n°
a —
|
Marianne THOMAS
Echelle
: 1/500
Gemarre
qua ape
401 -
Lean 7]
THOMAS
AGETHO
CONSEILS
Ten
Ææt#ittums
|
Date
: 08/08/2028
CA
cent
59m
ta
[cs
ven
ra
ss
us
Réf.
: 230405
GEDECRUEN/7023/A7TIOI0S/Due/ 2501092078 dy
32 DELIBERATION
N°
26.03.101.DB
VENTE
D'UNE
PARCELLE
ZONE
D'ACTIVITES
DES
REHARDIERES
L'entreprise
SAS
LAMELET
GILLES
MAXIME
dont
le siège
se
situe
à Le
Mage
souhaite
acquérir
la parcelle
ZE
0162
située
sur
la
zone
d'activités
des
Réhardières
à
Longny-les-Villages.
Cette
parcelle
est
d'une
surface
totale
de
1977
m2.
Le
prix
de
vente,
fixé
par
délibération
n°
2024.03.076
en
date
du
21
mars
2024,
est
de
14
€
HT.
du
m2
pour
les terrains
constructibles
de
la zone
d'activités
des
Réhardières.
Ainsi
le prix
de
vente
de
la parcelle
est fixé
à 27
678
€ HT,
soit
33
213.6
€ T.T.C.
L'avis
des
Domaines
n°2025-61230-51092
du
08
août
2025
a évalué
un
prix de
vente
à 14 € HT.
du
m2 Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
°
De
dire
que
le
bornage
est
déjà
réalisé.
e
De
dire
que
les frais
d'acte
seront
à la charge
de
l'acquéreur.
+
De
rappeler
que
l’avis
des
domaines
a été
obtenu.
e
De
confier
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à
Maître
Bellemère,
Notaire
à
Bretoncelles.
+
D’autoriser
la vente
de
la
parcelle
au
prix fixé
de
27
678
€ HT.
soit
33
213.6
€ T.T.C.
e<
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
vente.
DELIBERATION
N°
26.03.102.DB
ZONE
D’ACTIVITES
LA
BEAUGEARDIERE
A
RANDONNAI
:
LOCATION
D'UN
BATIMENT
ARTISANAL L'entreprise
Surin
Pneus
installée
à
Randonnaïi
est
spécialisée
dans
le
pneu
rallye
et
compétition.
Dans
le
but
de
développer
son
activité
et
de
proposer
au
grand
public
son
expertise
en
matière
de
pneumatique,
l’entreprise
souhaite
louer
un
bâtiment
d’une
surface
de
600m? situé
sur
la
commune
de
Randonnaiïi
zone
d'activités
La
Beaujardière
(10
chemin
du
Cubilot)
et
appartenant
à
la
collectivité.
Ce
bâtiment
jouxte
l’entrepôt
jusqu'ici
occupé
par
l’entreprise
BeComing
France,
fermée
depuis
le
mois
de
novembre
2025.
L'entreprise
Surin
souhaite
utiliser
ce
bâtiment
dès
ce
mois
de
mars
2026.
Le
bail
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
tacitement
pour
la même
durée.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
600
€
TTC,
révisable
tous
les
ans.
L'ensemble
des
flux
et
impôts
seront
directement
pris
en
charge
par
l’entreprise.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’approuver
le bail
de
location
au
profit
de
l’entreprise
Surin
Pneus
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
bail
et tous
les
documents
y afférents.
33
SS£60€ JO - (CO LL) SAZN 000€ 1Q3S DELIBERATION
N°
26.03.103.DB
AVENANTS
AUX
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
A
LONGNY
LES
VILLAGES
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
lancé
la
construction
d’une
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Longny
les
Villages.
Les
marchés
de
travaux
en
question
ont
été
approuvés
lors
du
conseil
communautaire
du
25
avril
2024,
lors
du
conseil
communautaire
du 26
juin
2025,
il a
été
approuvé
un
avenant
1
pour
les
lots
1,
5,
8,9,
et
lors
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
il a
été
approuvé
l'avenant
1
des
lots
2,
3,
4,
6,
7,10
et
l’avenant
2
des
lots
1,
5,
8,
9.
Dans
le cadre
du
projet
de
la construction
de
la Maison
de
la Petite
Enfance,
il est
nécessaire
d'apporter
des
modifications
mineures
aux
lots
suivants
par
rapport
aux
marchés
initiaux
:
Lot
n°6
—
Menuiserie
aluminium
/ Serrurerie.
Entreprise
: SARL
BARBIER
Plus
—
value
pour
la
modification
du
local
poussette
(Porte
avec
imposte
à
soufflet
en
panneau
plein). Le
montant
de
cet
avenant
n°2
est
de
740,00
€ HT,
soit
+
0.63
%
de
l'avenant
1
mais
— 13.95
%
du
montant
du
marché
initial.
Lot
n°9
- Chauffage
/
Plomberie
/ Ventilation
+
variante
climatisation.
Entreprise
: SAS
SCF
Plus
—
value
pour
la
réalisation
d’une
ventilation
dans
la
buanderie.
Le
montant
de
cet
avenant
n°3
est
de
418.96
€
HT,
soit
+
0.02
%
de
l’avenant
2
mais
—
1.79
%
du
montant
du
marché
initial.
Après
l’ensemble
des
modifications
listées
ci-dessous
le
montant
modificatif
global
pour
les
marchés
de
travaux
construction
d’une
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Longny
les
Villages
est
de
1 414
184,43€
HT
soit
+0.51%
du
montant
initial.
Montant
HT
Montant
Montant
HT
Incidence
,
du
marché
Montant
TTC
;
du
marché
du
marché
modiné
ssrtes
|
das
financière
initial
initial
TTC
P
avenants
avenants
LOT
1 - Désamiantage
/ Déplombage
/ Démolition
56 300,00
€
67
560,00
€
72
800,00
€
87 360,00
€
29,31%
LOT
2 -
Terrassement
/ VRD
/Espaces
verts
132
226,90
€
158672,28€
132
226,90
€
158
672,28
€
0,00%
LOT
3 - Fondation
/ Maçonnerie
/ Dallage
/ Carrelage
278 000,00
€
333
600,00
€
278
000,00
€
333
600,00
€
0,00%
OT4-
ï
LOT
4- Ossature bals / charpente bois / bardage
144057,60€|
172869,12€|
146306,60€|
175567,92€
1,56%
bois
/isolation
LOT
5
- Couverture
/ étanchéité
125
567,85
€
150
681,42
€
127
462,25
€
152
954,70
€
1,51%
LOT
6 - Menuiserie
aluminium
/ Serrurerie
136
418,00
€
163
701,60
€
118
128,00
€
141
753,60
€
-13,95%
-
iserie
intéri
b.
âtrerie
sè
LOT
7 -
Menuiserie
intérieure
bois / plâtrerie
sèche
170 399,63
€
204
479,56
€
170
399,63
€
204
479,56
€
0,00%
/ faux-plafonds
/isolation
LOT
8-
Électricité
+ Variante tarif
jaune
73
016,99 €
87
620,39
€
83
959,88
€
100
751,86
€
14,99%
LOT9-
î
tilati
OTS-
Chauffage / Plomberie / Ventilation +
23986221€|
28783465€|
235979,13€|
28317496€|
-1,79%
variante
climatisation
LOT
10-
Peinture
/ Revêtements
de
sol
souple
51
097,00
€
61
316,40
€
51
097,00
€
61
316,40
€
0,00%
1 406
946,18
€
1414
184,43
€
1699
631,27
€
0,51%
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
34 Vu
la
délibération
n°2023.12.181
du
Conseil
Communautaire
du
25
avril
2024
pour
l'attribution
des
lots. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’approuver
les
avenants
aux
marchés
publics
de
travaux
de
construction
d’une
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Longny
les
Villages.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
les
avenants.
DELIBERATION
N°
26.03.104.DB
TARIFICATION
CONCERT
«
AUTOUR
DE
LEURS
GUITARES
»
Dans
le
cadre
des
20
ans
des
Muséales,
un
concert
de
Lynda
Lemay
et
Jean-Felix
Lalanne
intitulé
« Autour
de
leurs
guitares
»
est
organisé
le
16
novembre
2026
au
Carré
du
Perche
à
Mortagne-au-
Perche. Ilest
proposé
de
mettre
en
œuvre
les
tarifs
suivants :
53,62
€
pour
le
plein-tarif
et 43,87
€
pour
un
tarif
réduit
(demandeurs
d'emploi,
personne
à
mobilité
réduite,
moins
de
25
ans)
pour
la billetterie
en
ligne
sur
Weezevent
(2,5%
de
commission)
A5€
pour
la
prévente
sur
le site
des
Muséales.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D’approuver
les tarifs
ci-dessus
pour
le concert
« Autour
de
leurs
Guitares
».
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
tarifs.
DELIBERATION
N°
26.03.105.DB
REGLEMENT
DE
LA
GESTION
DU
TEMPS
—
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi
n°2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la résorption
de
l'emploi
précaire
et à la modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
35
SSE60€ ‘J94 - (COLL) SAZN 000€ 1a3S Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
10
novembre
2021
et
14
novembre
2024,
approuvant
le
règlement
de
la
gestion
du
temps,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
6
mars
2026
(vote
contre
des
représentants
du
personnel;
vote
favorable
du
collège
des
élus).
L'ouverture
prochaine
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
à
Longny
les
Villages
est
l’occasion
d’harmoniser
l'organisation
du
temps
de
travail
entre
cette
structure
et
la
crèche
Les
Premiers
Pas.
Ilest
proposé
d'adopter
l’organisation
du
temps
de
travail
suivante
pour
les
structures
petite
enfance :
o
De
mettre
en
place,
à compter
du
27
avril
2026,
l'aménagement
et
la réduction
du
temps
de
travail
(ARTT}
pour
le service
de
la petite
enfance :
Ÿ”
Planning
des
directions
: 37
heures
hebdomadaires
réparties
sur
5 jours
Ÿ”
Planning
des
encadrants
: 36
heures
hebdomadaires
réparties
sur
5 jours
Ÿ”
Planning
agent
technique
: 35
heures
hebdomadaires
réparties
sur
5 jours
o
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à la majorité
de
27
votes
POUR
et
1 ABSTENTION
(Mme
ENCELIN
Elyane) :
e
D’approuver
l’organisation
du
temps
de
travail
pour
les
structures
petite
enfance
présentée
ci-dessus.
°e
_D'’approuver
le
règlement
du
temps
de
travail
modifié
e
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
mesure
pour
mettre
en
œuvre
cette
évolution
de
l'organisation.
DELIBERATION
N°
26.03.106.DB
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
PERSONNEL
D’ACTIVITE
L'article
22
ter
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
crée
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
le
salarié
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public.
Le
CPA
permet
à
l'agent
de
faciliter
son
évolution
professionnelle,
de
renforcer
son
autonomie,
de
l’informer
de
ses
droits
à
formation
et
de
les
utiliser.
Le
CPA
se
compose
de
deux
comptes
avec
des
objectifs
distincts :
36 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
-
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
qui
permet
à
l'agent
de
suivre
des
formations
qualifiantes
et
de
développer
des
compétences
dans
le
cadre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle.
Le
CPF
se
substitue
au
droit
individuel
à la formation
(DIF)
qui
existait
jusqu'au
31
décembre
2016.
Les
droits
au
titre
du
DIF
sont
transférés
sur
le
CPF.
-
Le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à
reconnaître
et
encourager
l'engagement
citoyen,
favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et
à
faciliter
la
reconnaissance
des
compétences
acquises
au
travers
ces
activités.
Le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
{DIF)
et
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à la formation,
au
regard
du
travail
accompli. Le
titulaire
du
CPA
pourra
consulter
les
droits
inscrits
sur
son
compte
en
accédant
à
un
service
gratuit
en
ligne
géré
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
S'agissant
de
la
mise
en
œuvre
du
CPF :
L'agent
acquiert
des
heures
sur
son
CPF
qu'il
peut
utiliser
à son
initiative
et
sous
réserve
de
l'accord
de
son
administration
afin
de
suivre
des
actions
de
formation.
Le
CPF
bénéficie
à
l’ensemble
des
agents
publics
et
a
pour
objectif
de
permettre
à
l’agent
d'accéder
par
une
formation
à
une
qualification
ou
de
développer
ses
compétences
dans
le
cadre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle
(future
mobilité,
reconversion
professionnelle..).
Le
CPF
peut
également
être
utilisé
pour
préparer
des
examens
et concours
de
la fonction
publique,
le
cas
échéant
en
combinaison
avec
le compte
épargne
temps.
L'alimentation
du
CPF,
son
utilisation
ainsi
que
sa
prise
en
charge
financière
s’accomplissent
dans
les
conditions
prévues
dans
la
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur
et
de
la
présente
délibération.
Article
1
: Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6 mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants
:
“
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques :
La collectivité
prend
en
charge
la totalité
ou
une
partie
des
frais
pédagogiques
dans
la limite
des
crédits
ouverts
de
l'exercice
sur
le
budget
concerné.
«
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations :
-
pas
de
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations Article
2
: Demandes
d’utilisation
du
CPF
L'agent
qui souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation
doit
remplir
et adresser
à l'autorité
territoriale,
le formulaire
prévu
à cet
effet.
Article
3
: Instruction
des
demandes
Les
demandes
seront
déposées
avant
le
15
décembre
de
l’année
N
pour
toute
demande
d'utilisation
du
CPF
en
N+1
Les
demandes
seront
examinées
par
l'autorité
territoriale.
37 Article
4
: Critères
d'instruction
et
priorité
des
demandes
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8 du
décret
n°
2017-
928
du
6 mai
2017) :
-Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
-Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
-Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens.
Il
est
décidé
d'ajouter
des
critères
d'instruction
et
de
les
classer
par
priorité
afin
d'assurer
un
traitement
équitable
des
demandes
et
surtout
de
pouvoir
départager
les
demandes.
Les
critères
retenus
sont :
1.
Intérêt
de
la
formation
par
rapport
aux
fonctions
occupées
par
l'agent
et
aux
besoins
de
la
collectivité 2.
La formation
est-elle
en
adéquation
avec
le projet
d'évolution
professionnelle
?
-L'agent
dispose-t-il
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la formation
?
-Maturité/antériorité
du
projet
d'évolution
professionnelle
Situation
de
l’agent
(niveau
de
diplôme...)
-Nombre
de
formations
déjà
suivies
par
l'agent
- Ancienneté
dans
le
poste
3,
Nécessités
de
service
4.
Coût
de
la formation
5.
Calendrier
Article
5
: Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
Une
réponse
à
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à
l’agent
dans
un
délai
de
2
mois. En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article 22
ter;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la formation
et
à
la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2017-928
du
6 mai
2017 relatif
à la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie.
Vu
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
6 mars
2026
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à la
majorité
de
27
votes
POUR
et
1 ABSTENTION
(Mme
ENCELIN
Elyane) :
38 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
°
D’adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
telles
que
proposées.
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
d'application
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
26.03.107.DB
AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
ADJOINT
TECHNIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Considérant
la nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de travail
d’un
adjoint technique
en
raison
de
l’augmentation
des
missions
confiées.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
De
supprimer
à compter
du
27
avril
2026 :
o
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à raison
de
20/35è"°
pour
la
crèche
de
Longny-les-Villages
+
De
créer
à
compter
du
27
avril
2026 :
o
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à
raison
de
30/35"
pour
la crèche
Graines
d’Eveil
de
Longny-les-Villages
e
De
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence
QUESTIONS
DIVERSES
-
_
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq,
Président
de
la
CdC
des
Hauts
du
Perche
a
pris
la
parole
pour
remercier
les
élus
qui
l'ont
accompagné
tout
au
long
du
mandat.
« Nous
avons
fait
de
belles
choses
ensemble.
Je
tiens
à
souligner
ici
l'engagement
de
chacun,
votre
sérieux
et
votre
implication.
Ce
fut
un
vrai
plaisir
de
travailler
avec
vous
dans
une
atmosphère
toujours
constructive.
»
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq
a également
eu
un
mot
pour
«
les
élus
de
longue
date
qui s’en
vont,
C’est
une
page
qui
se
tourne.
Ça
va
être
différent
dans
l’avenir.
»
39 -
Monsieur
Emmanuel
Le
Secq
informe
l'assistance
que
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
se
déroulera
soit
le
jeudi
9
ou
le
jeudi
16
avril
2026
à
la
salle
des
fêtes
de
L’'Hôme-Chamondot.
L'ordre
du
jour
étant
clôt
la
séance
est
levée
à
21
h
10.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Marcel
VIANDIER
UTÉ
dà COMMU
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des
HAUTS
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