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unknown - DCM 2026 187 PJ cession bibliotheque SG rue des Bottiers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - DCM 2026 187 PJ cession bibliotheque SG rue des Bottiers)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Maine et Loire
Pôle Gestion fiscale et publique
Département Gestion publique et Domaine
Pôle d'évaluation domaniale
1 Rue Talot / BP 84112 / 49041 Angers Cedex 01
Courriel : ddfip49.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Olivier GUÉRINEL
Courriel : olivier.guerinel@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.41.22.03.66
Réf DS: 26138866
Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026 :
Publié le LU
ID : 049-200054385-20260924-DCM 26 _187-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 13/02/2026
Le Directeur départemental
des Finances publiques du Maine-et-Loire
©”
Monsieur le Maire de Sèvremoine
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Ancienne bibliothèque de Saint-Germain-sur-Moine
Adresse du bien : 3 Rue des Bottiers — Saint-Germain-sur-Moine - 49450 Sèvremoine
Valeur : 200 000,00 £ assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe «détermination de la
valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le Les
ID : 049-200054385-20260924-DCM 26_187-DE
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Marie MAHÉ, Chargée des Affaires foncières à la mairie de Sèvremoine -
02.41.64.76.33 / urbanisme@sevremoine.fr
2 - DATES
de consultation : 13/02/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble (précédente évaluation du 17/10/2025) : 17/09/2025
du dossier complet : 13/02/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
par voie d’expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[]
l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO]
3.3. Projet et prix envisagé
Cession par la Commune nouvelle de Sèvremoine à M. Mysengsay THANOUSACK et Mme Anais
FROUIN de l'ancienne bibliothèque de Saint-Germain-sur-Moine moyennant le prix net vendeur de
180 000,00 €.
La collectivité a reçu une offre d'achat de ces personnes en date des 22 & 23/01/2026 via
Sèvremoine Immobilier S.A.S. (Siren 832288955), laquelle elle a été acceptée le 05/02/2026.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SL ID : 049-200054385-20260924-DCM 26_187-DE
Aux termes de la demande d'évaluation, il est indiqué que les acquéreurs pressentis envisagent un
changement de destination pour faire du bien leur résidence principale.
Toutefois, l'offre d'achat mentionne indique également que les acquéreurs entendent créer deux
logements
L'acquisition est soumise à plusieurs conditions suspensives
Financement par la vente d'un autre bien
L'OFFRANT déclare qu'il entend financer la présente acquisition par la vente d'un bien immobilier lui
appartenant, sis SEVREMOINE(49450) La Renaudière, 3 Rue de la Gastine.
L'OFFRANT déclare :
- que ledit bien a été mis en vente au prix de 340000€ net vendeur € payable comptant ;
- qu' aucun avant-contrat n'a été signé à ce jour ;
- qu'il aura la libre disposition de ce prix dès la réalisation de cette vente, sous réserve de s'acquitter du où des prêts
pouvant exister le cas échéant sur le bien et dont le montant exigible est en toute hypothèse inférieur à ce prix ;
- que le financement de son acquisition est conditionné par la perception du disponible de ce prix.
En cas d'acceptation de son offre par le VENDEUR, l'avant-contrat de vente sera donc soumis à la condition
suspensive de la vente de ce bien par la signature d'un acte authentique de vente, cette condition suspensive
devant être accomplie au plus tard le 22 juillet 2026
Autres conditions de l'acquisition
Les biens devront, au jour du transfert de propriété, être libres de tout titre locatif et de toute occupation.
Outre les conditions ordinaires et de droit, la vente sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
- le certificat d'urbanisme ou les titres de propriété ne devront révéler aucune charge réelle ou servitude grave pouvant
déprécier la valeur des biens objet des présentes ou altérer de manière significative la jouissance de l'ACQUEREUR,
- l'état hypothécaire ne devra révéler aucune inscription de privilège ou d'hypothèque garantissant des créances dont
le solde, en capital, intérêts et accessoires, ne pourra être remboursé à l'aide du prix de vente.
Condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire pour changement d'affectation.
L'Acquéreur entend créer deux logements.
N.B.: le bien expertisé a fait l'objet d'une précédente évaluation le 17/10/2025 (dossier DS
26138866 / dossier OSE 2025-49301-63813).
A cette occasion, sa valeur vénale a été estimée à 200 000,00 € HT avec une marge d'appréciation
de 10 %.
Par suite du désistement de l'acquéreur pressenti, le contexte de l'opération ayant changé
(nouveaux acquéreurs, projet de réhabilitation différent), la Commune a déposé une nouvelle
demande d'évaluation nécessitant la rédaction du présent avis-rapport.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
L'ensemble immobilier soumis à expertise est situé sur la commune déléguée de Saint-Germain-sur-
Moine qui appartient à la commune nouvelle de Sèvremoine.
Unité urbaine mono-communale de 25 806 habitants en 2021, cette dernière fait partie de l'aire
d'attraction de Cholet dont elle est une commune de la couronne.
Au cœur de la région naturelle et historique des Mauges, Saint-Germain-sur-Moine est traversée par
la route nationale 249 reliant Nantes à Cholet puis Bressuire, distante et desservie par la route
départementale 762.
Le centre-bourg se trouve, via la route départementale 147, à 2 kilomètres de l'échangeur du petit
lapin connectant la RD 147 à la RN 249 (route E62).
3 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le
4.2. Situation particulière, environnement, accessibilité, voirie et réseau
ID : 049-200054385-20260924-DCM 26_187-DE
Le bien expertisé est située en plein cœur de bourg de Saint-Germain-sur-Moine, le long de la route
départementale 67 qui prend le nom de Rue des Bottiers en agglomération.
Situé à deux pas de la Place de l'Église, il est distant de 80 m à l'est de la mairie déléguée, 130 au
nord de la médiatèque-ludothèque Taiga, proche de toutes commodités et services.
Le bien est raccordé aux réseaux électriques, d'eau potable, d'eaux pluviales, d'assainissement
collectif.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise fait partie de la parcelle figurant au cadastre sous les références
suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit | Superficie Nature réelle
Commune nouvelle de Sèvremoine 285 D Sol (ancienne É 2 2168 3 Rue des Bottiers | 710 m bibliothèque) Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine
de Mondement
* ue j
4 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SG L'immeuble sous expertise sera prochainement cadastré sous les ré]:1p :049:200054385:20260924-DCM_26_187-DE
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit | Superficie Nature réelle
Commune nouvelle de Sèvremoine i | | | 285 D 3610 | 3 Rue des Bottiers| 426 m? so ancienne Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Moine ibliothèque)
1387200 + 38722
[6221400
6221360
1387201
1387220
6221360 +
4.4. Descriptif
L'ensemble immobilier expertisé se compose :
- d'une ancienne maison bourgeoise de type R+1
sous combles, sur sous-sol semi-enterré et partiel (2
caves), datant a priori de la première partie de la
IlNème République (V. 1880-1900), et présentant une
surface au sol d'environ 92 m° :
- d'une maison de type R+1, potentiellement
construite avant la maison bourgeoise qui ne
présente pas d'ouvertures sur leur mur mitoyen,
mais datant plus vraisemblablement de la même
époque, et présentant une surface au sol d'environ
49 m°.
- d'une annexe de type R+1, construite à l’ouest du
bâtiment principal, sans doute dans la première
moitié du XXème siècle, et présentant une surface
au sol d'environ 22,5 mi.
Lors de la visite du bien, il a été indiqué que le bâtiment principal avait été la maison d'un
médecin.
Il est envisageable que les deux constructions donnant sur la Rue des Bottiers aient été érigées
concomitamment, l'une ayant une fonction résidentielle, l'autre regroupant les espaces
dévolus au personnel de maison.
5 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SL Ces bâtiments sont venus s’adosser à des constructions ancien !D:049:200054885-20260924-DCM: 26, 187-DE plus récente complétant l'ensemble au sud-est.
Le terrain d'assiette présente une déclivité certaine vers le sud-est de sorte que les caves de la
maison bourgeoise sont semi-enterrées et que celle de l'annexe constitue quasiment un rez-de-
chaussée.
1) Élévation
Le bâtiment principal et la maison adjacente sont édifiés en moellons de pierre recouverts d'un
enduit ciment beige sale (projeté pour celle de la maison de maître, lissé pour l'autre),
présentant des modénatures en granite rose de Saint-Macaire-en-Mauges (chaînages d'angle,
entourages harpés des portes et fenêtres, corniches).
Leurs façades orientales, ainsi que la façade méridionale de la maison bourgeoise sont érigées
suivant Un principe de symétrie axiale.
Leurs façades occidentales sont aveugles, et seul l'étage méridional de la maison de maître
comporte des ouvertures (deux petites fenêtres sans cachet).
Une toiture à quatre pans, en ardoise, couvre la maison principale, se trouvant agrémentée de
deux épis de faîtage et de deux grandes cheminées en milieu de façades secondaire.
Une cheminée plus récente a été érigée plus récemment sur l'arrière.
La toiture est dans un état d'usage, comprenant trois vieux velux (côtés est, nord et ouest) et
des chéneaux et descentes de pluviales en zinc (descentes peintes côté nord).
La maison annexe est couverte par un toit à deux pans, en tuiles romaines mécaniques, en très
bon état, visiblement refaite récemment.
Le chéneau et la colonne de descente des pluviales sont en zinc.
L'ensemble des huisseries est en aluminium, couleur noire, avec double vitrage, typique des
années 1990-2000, les bâtiments ayant été rénovés en 2002 si l’on en croit la documentation
cadastrale ; il n'y a pas de volets ou autres occultants.
L'annexe positionnée au sud-est constitue une adjonction de moindre qualité, de la première
partie du XXème, avec murs en moellons crépis en ciment, ouvertures de différents gabarits.
À l'étage, la porte est en bois, avec simple vitrage, et les deux fenêtres en PVC, avec double
vitrage.
Le toit, en appentis est recouvert de tuiles plates et équipé d’une gouttière et d’une descente
de pluviales en zinc.
6 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SO
ID : 049-200054385-20260924-DCM_26_187-DE
2) Distribution
Sous-sol semi-enterré
La cave sous l'annexe est accessible par deux portes pleines (non visitée à défaut de clef).
Les deux caves, sous partie de la maison, communiquent entre elles mais non avec celle de
l'annexe.
Sur sol en terre battue, elles présentent des plafonds constitués de voûtains sans doute en
briques cimentées tenues par une armature métallique.
Leurs murs sont en moellons, partiellement
cimentés, et le mur de refend est sommé d'une
poutre métallique sa priori en acier.
L'accès, unique, est percé dans le mur est.
Un éclairage électrique complète celui provenant de deux soupiraux.
Rez-de-chaussée
L'entrée principale de la maison de maître débouche sur un hall carrelé en ciment, lambrissé à
mi-hauteur en bois, orné d'un plafond délimité par une corniche et décoré d'une rosace, le
tout peint couleur bois.
Au fond, un escalier en bois avec conduit à l'étage, avec un réduit caché sous cette volée.
Le hall dessert également au fond un dégagement sur tomettes qui communique sur sa droite
avec un réduit doté d'un lavabo puis un wc, en enfilade.
Le hall dessert à droite une ancienne salle à manger, sur carrelage ciment, présentant une
cheminée en marbre tricolore et une rosace ornée de fruits et branchages au plafond.
La porte de communication a été enlevée et la pièce communique sur l'arrière avec une petite
alcôve desservant à droite un placard, et en face une pièce logée dans l'annexe.
Cette dernière est carrelée au sol, en dalles 10x10 ocres, grises et marron, et partie de ses murs
s'avère revêtue de faience de type métro parisien
Un placard mural est logé dans l’ancienne embrasure d'une porte qui communiquait autrefois
avec le réduit à tomettes situé dans le prolongement du hall.
Ce dernier dessert sur la droite un salon, sur moquette, au plafond décoré d'une rosace en
plâtre, blanche et dorée, qu'ornent des fruits et des rinceaux.
La porte de communication avec le hall, à double battant, a été également otée.
En contrebas de cette pièce, à l'ouest, en descendant trois degrés, se trouve une grande pièce
sur grands carreaux blancs des années 2000, avec lambris bois couleur claire, à mi-hauteur,
niche murale, et plafond suspendu agrémenté de dalles néons.
Le palier oriental de cette pièce dessert un WC, à gauche, et un débarras, à droite, logé sous un
escalier positionné au nord-est de la pièce et desservant l'étage de l'annexe.
7 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le
ID : 049-200054385-20260924-DCM 26_187-DE
Étage
L'étage de l'annexe offre les mêmes caractéristiques que la pièce du rez-de-chaussée; il ne
dispose pas d'issue de secours.
Le palier du 1° étage de la maison de maître commande l'accès à deux grandes pièces, l'une
rectangulaire, à l'orient, l’autre en L, au ponant.
Quatre portes, groupées deux par deux et se faisant face, donnent accès à ces espaces
résultant de la démolition de cloisons séparatives.
Vraisemblablement sur parquet, ils présentent des sols lino imitant des parquets lasurés en
blanc, les plafonds étant de type suspendu et l'éclairage consistant en des barres logeant deux
néons.
Grenier
Une dernière porte sur le palier du 1” étage commande l'accès au grenier via un escalier en bois
avec rampe moulurée.
8 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SO ID : 049-200054385-20260924-DCM 26 _187-DE Cet espace, sur plancher solide, aménageable, présente une charpente saine, de belle apparence, avec ardoises à nu sur les liteaux.
Il n'y a pas d'isolation.
État général
L'ensemble du bâtiment, assez lumineux, apparaît sain.
Le rez-de-chaussée de la maison bourgeoise conserve des éléments qualitatifs intéressants.
Le chauffage est de type radiateur électrique.
Les pièces offrent de très grands volumes et peuvent aisément être redécoupées pour
aménager plusieurs logements dans l'ensemble immobilier.
En sus, côté Rue des Botiers, la propriété dispose d’un espace plat non bâti permettant
d'aménager quelques places de stationnement ou des jardinets.
4.5. Surfaces du bâti
Au Cadastre: 280 m°? / Diagnostiqueur : 255 m° / Consultant : 185 m? / Agence Sèvremoine
Immobilier : 185 m2.
Mesures au laser-mètre le 17/09/2025
Étage Pièce Surface utile
Sous-sol
Cave 1 39,56 m²
Cave 2 25,49 m²
Cave 3 Non visitée mais estimée à 18,16 m²
Total Sous-sol 83,21 m²
Rez-de-chaussée
Hall d’entrée 9,61 m²
Escalier 2,70 m²
Dégagement 1, sur sol tomettes 0,88 m²
Dégagement 2 et wc 1 4,04 m²
Pièce 1 (salle à manger) 25,34 m²
Alcôve 1,83 m²
Placard 1 1,15 m²
Pièce 2 19,40 m²
Pièce 3 29,52 m²
Pièce 4 18,16 m²
WC 2 1,29 m²
Total Rez-de-chaussée 113,92 m²
9 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SIG ID : 049-200054385 ?99€9094-DCM_26_187-DE
Le service retiendra une surface habitable de 190 m° et une surface utile de 265 m°.
4.6. Diagnostics immobiliers
Prestations Conclusion
CREP Lors de la présente mission il 3 été mis en évidence la présence de
revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur.
Dans le cadre de la mission, il a été repéré des matériaux et produits
contenant de l'amiante. Etat Amiante
Etat Termites Il n'a pas été repéré d'indice d'infestation de termites.
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
naturels
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
miniers
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques
technologiques
Zone sismique définie en zone 3 selon la règlementation parasismique 2011
Le bien est situé dans une commune à potentiel radon de niveau 3
ENSA : L'immeuble n'est pas concerné par un plan d'exposition aux bruits
ENSA : Aucune nuisance aérienne n'a été identifiée sur le bien
Etat des Risques et Pollutions
Consommation estimée : 69 kWh ep/m=.an (Classe B)
Estimation des émissions : 1 kg eqCO2/m2z.an (Classe A)
DPE Estimation des coûts annuels : entre 2 270 € et 3 090 € par an, prix moyens
des énergies indexés sur les années 2024-2023-2022
Méthode : Facture
N° ADEME : 2549T1043252S
L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour
Electricité laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).
Renouvellements : Pour tout renouvellement d'un diagnostic au-delà de la date de validité, une ré-intervention sur les lieux est obligatoire. (Sauf ERP)
£ôtiment économe Bkiment | Faible émission de GES Bkiment
RE ©° | 15 B Bone = 1115210 C WE Are sw €
211 à 350 D
351 à 540 E
750 G
Bâtiment énergivore
1er étage
Palier 3,39 m²
Pièce 5 22,62 m²
Pièce 6 30,32 m²
Pièce 7 29,32 m²
Escalier 2 4,32 m²
Total 1er étage 89,97 m²
Combles Grenier en partie aménageable (1/2 surface au sol de 92 m²) Non mesuré mais estimé à 46,00 m²
Total Combles 46,00 m²
Total de surface 333,10 m²
Surface des annexes 136,23 m²
Total surface habitable 196,87 m²
Total de surface utile (surface habitable + 1/2 surface des annexes) 264,98 m²
10 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le és
ID : 049-200054385-20260924-DCM 26_187-DE
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
1) Propriété de la parcelle 285 D 2168 du chef de la Commune de Saint-Germain-sur-Moine
attestée aux termes d’un acte reçu le 5 janvier 1985 par Me DUPONT, notaire à Montfaucon-
sur-Moine, et publié le 17 janvier suivant au S.P.F. de Cholet, volume 6301, formalité n° 4.
2) Transfert de propriété de la Commune de Saint-Germain-sur-Moine à celle de Sèvremoine
par suite de la fusion au sein de cette dernière et nouvelle collectivité des communes de Le
Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-
Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières, Torfou, et de
la Communauté de Communes de Moine et Sèvre à raison de l'arrêté préfectoral n°
DRCL/BCL/2015/60 en date du 5 octobre 2015 prenant effet au 15 décembre suivant, l'acte
administratif de constatation de transfert ayant été reçu le 14 janvier 2020 par le Maire de
Sèvremoine et publié le 21 janvier suivant au Service de la Publicité Foncière de Cholet, volume
2020 P, formalité n° 377.
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
L'immeuble expertisé est classé en zone Uaa au P.L.U. de Sèvremoine, secteur urbain ancien.
Les Zones Urbaines (U)
Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter.
Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de
la forme urbaine existante ou à privilégier :
- Zones urbaines à dominante d'habitat, avec une mixité des fonctions : secteur Ua (sous-
secteurs Uaa, Uaaïi et Uab}), secteur Ub (sous-secteurs Uba, Ubb, Ubbi et Ubb1),
- Zones urbaines à vocation principale d'équipements et/ou de loisirs : secteur Ud, secteur Ue,
secteur Ug,
- Zones urbaines à vocation principale d'activités économiques : secteur Uy, décliné en 3
secteurs : Uya (sous-secteurs Uyai, Uya2, Uya3, Uya4 et Uya5), Uyb et Uyc.
Le secteur Ua correspond au tissu urbain ancien de la commune.
C'est un secteur déjà urbanisé, à caractère central d'habitat dense, de services et d'activités urbaines
où les constructions sont généralement édifiées en ordre continu.
Outre l'habitat, il est destiné à accueillir équipements collectifs, commerces et activités qui contribuent
à la vie des habitants de la ville et des quartiers, notamment en confortant l'attractivité des
centralités.
11 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SG ID : 049-200054385-20260924-DCM 26_187-DE
Le secteur Ua comprend les sous-secteurs suivants :
- Uaa: sous-secteur correspondant aux cœurs historiques de Saint-Macaire-en-Mauges,
Saint-André-de-la-Marche, Montfaucon-Montigné, Saint-Germain-sur-Moine, Torfou ;
- Uab: sous-secteur correspondant aux cœurs historiques de Roussay, Le Longeron, La
Renaudière, Saint-Crespin-sur-Moine, Tillières :;
- Uaai : déclinaison particulière du sous-secteur Uaa en référence au PPRI.
6.2.Date de référence et règles applicables
P.L.U. approuvé le 28 septembre 2023.
Dernière modification approuvée le 26/06/2025.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Biens bâtis : maisons de bourg anciennes de plus de 120 m° à proximité de Saint-Germain-sur-Moine - Valeurs vénales
Date de Surface N Commune / Adresse Cadastre terrain} Sheb , Urbanisme Prix € Prix/m2 Observations
mutation
Maison mitoyenne datant de 1900.
Rdc : hall d'entrée, we, séjour,
cuisine aménagée et équipée ;
arrière-cuisine, salon, poêle à bois.
1" étage : palier, 3 chambres dont 2
151 AB 282, avec cheminées condamnées,
81/03/2025 286 à 293 dressing, salle de bains avec wc 1 4904P01 N 1 084 m? 180 m? UA 235 000,00 € | 1305,56€ 1 © k : u 298, 560 & salle d'eau. 2D étage : grenier. Cave 2025P08650 UE 561 au rez-de-jardin. 2 corps de \ bâtiment attenants composés de 6 Rue du Souvenir débarras. Puits sous terrasse Gesté | accessible via une trappe de visite. 49600 Beaupréau-en-Mauges Jardin au bord de la Sanguèze avec petites dépendances.
12 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le 10
25/04/2024
4904P01
2024P10711 F
9 Rue des Trois Provines
Torfou
49660 Sèvremoine
350 AC 847 390 m° 120 m?
ID : 049-200054385-20260924-DCM_26_187-DE
Maison de 1912. Rdc : entrée, salon-
séjour, cuisine, pièce à Usage de
bureau, wc. Étage : palier, 4
chambres, salle d'eau. Grenier au-
dessus. 2 garages et dépendances.
Jardin clos.
147 000,00 € | 1225,00 €
14/12/2023
4904P01
2024P00957
ne or
29 Rue du vieux logis
Villedieu-la-Blouère
49450 Beaupréau-en-Mauges
375 AD 777
à 779, 781
& 782
1217 m° 192 m°? UA
Maison datant de 1885. Rdc :
entrée, salle à manger avec
cheminée, salon avec cheminée,
séjour avec cheminée, dégagement
donnant sur salle de bains, cuisine,
arrière-cuisine. 1° étage : palier,
corridor, 7Zchambres, 2 salles de
bains. 2D étage : escalier, 2 greniers,
placard. 2 Caves. Vieille partie
inhabitée comprenant au rdc 3
pièces, anciens ateliers de tisserand,
et à l'étage 2 pièces. Jardin avec
garages.
250 000,00 € | 1302,08 €
29/07/2023
4904P01
2023P25221
42 Rue Louis Prosper Lofficial
Montfaucon-Montigné
49230 Sèvremoine.
210 À 498,
860 & 1286 784 m? 160 m°?
Maison de 1867. Rdc : hall d'entrée,
salon avec cheminée, salle à manger
avec cheminée, cuisine aménagée
de meubles hauts et bas et meuble
évier, wc, lingerie et dégagement.
Étage : palier desservant
3chambres, salle de bains, wc.
Grenier. Cave. Garage,
dépendances, jardins et puits/
200 411,00 € 1252,57 €
28/02/2023
4904P01
2023P05748
19 Rue Jean de Bejarry |
Gesté
49600 Beaupréau-en-Mauges
151 AC 314
& 1155 225 m? 120 m°? UA
Maison de bourg datant de 1900.
Rdc : entrée, séjour avec poêle à
bois, cuisine aménagée et équipée
(plaques de cuisson gaz, hotte, four
électrique) et buanderie. Étage : 2
chambres, 2 bureaux, salle d'eau et
wc. Une dépendance attenante à la
maison, 1 véranda, 1 garage et 1
jardin.
139 000,00 € | 1158,33 €
07/11/2022
4904P07
2022P26421
18 Place du Maréchal Leclerc
Gesté
49600 Beaupréau-en-Mauges
151 AC 20
& 21 225 m? 170 m°? UA
Maison de 1947. Rdc : entrée sur
salle à manger, salon, cuisine
aménagée (avec éléments hauts et
bas de rangement) et équipée (four,
plaque de cuisson gaz, lave-vaisselle
et hotte), bureau, wc. Étage : palier,
4 chambres, salle de bains. Combles
au-dessus. Cave en sous-sol (sous
partie de la maison) avec puis (qui
n'alimente pas la maison). En
extérieu : cour, buanderie, bâtiment
de stockage à étage, jardinet.
189 000,00 € 1111,76 €
23/09/2022
4904P01
2022P21393 7 & 9 Rue Basse Saint-Jean
Montfaucon-Montigné
49230 Sèvremoine
206 A 469 1 089 m° 178 m?
2 maisons d'habitation de 1838.
1ère maison, n°7. Cave. Rdc : entrée
avec dégagement desservant
séjour-cuisine aménagée et équipée
(plaque de cuisson au gaz, hotte,
four), buanderie, dégagement
(véranda) desservant wc, arrière-
cuisine, 2 dépendances et 1
poulailler attenants. Étage :
dégagement desservant 3 chambres
(2 avec placards), salle d'au, wc.
Terrasse avec jardin. 2De maison,
n°9. Rdc : entrée desservant séjour-
cuisine aménagée, wc, chambre.
Étage : dégagement desservant 1
chambre, 1 salle d’eau, 1 grenier.
Abri de jardin en pierre.
210 000,00 € 1179,77 €
30/05/2022
4904P01
2022P11954
19 Rue Prin
Roussay
49450 Sèvremoine
cipale 263 A 417,
836, 1607 &
1910
1 794 m°? 248 m? Uab
Maison d'habitation de 1900. Rdc :
hall, 2 salons, salle à manger, cuisine
aménagée et équipée (hotte, table
de cuisson, gaz, four, lave-vaisselle),
buanderie, 2 wc, bureau, chambre.
1°" étage : palier-mezzanine, 4
chambres, lingerie, salle de bains,
salle d'eau avec wc. 2D étage :
grenier. Dépendance comprenant
au rdc 1 garage (avec portail
électrique), pièce avec pompe de
puits, débarras. Grenier à l'étage. A
la suite, dépendance avec cave et
local avec 2 cuves à fuel . Terrain
avec serre en verre.
329 000,00 € | 1326,61 €
Moyenne 1232,71 € Arrondie à 1 250,00 €
Médiane 1 238,78 € Arrondie à 1 250,00 €
13 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le SLG Sources externes à la DGFIP ID : 049-200054385-20260924-DCM 26 _187-DE
Coûts de création d'une cuisine aménagée et équipée
Milieu de gamme
En milieu de gamme, attendez-vous à des cuisines de meilleure qualité (l'assemblage des éléments est réalisé en usine),
garanties de 5 à 25 ans, et un plus grand choix de modèles et de finitions. Les écarts de prix étant importants sur ce
segment du marché (de 3 000 à 12 000 €), il est courant de distinguer deux gammes, que nous appellerons "Confort" et
“Confort Plus" :
Site Heméa —+ Gamme Confort (de 3 000 à 7 000 £) : dans cette gamme, on trouve des cuisines standard d'un bon rapport qualité-
prix, avec un choix intéressant de styles et de finitions. Enseignes : Aviva, Cuisinella, Cuisine Plus, Darty,
Ixina, Kvik, SoCoot.
—+ Gamme Confort Plus (de 7 000 à 12 000 €) : on accède ici à des cuisines de qualité supérieure (meubles plus robustes,
mécanismes d'ouverture plus résistants...), avec un large choix de modèles, de matériaux et de finitions. La livraison et
la pose sont parfois compris, l'électroménager plus rarement. Enseignes : Arthur Bonnet, Chabert Duval,
Mobalpa, Schmidt, Teissa.
Voici un petit tableau des prix des cuisines équipées selon les types, pour une
surface moyenne de 12m? :
Type de cuisine équipée Coût (avec installation)
Site travaux.com Entrée de gamme 2 500€ à 4 500€
Milieu de gamme 4 500€ à 12 000€
Haut de gamme 12 500€ à 25 000€
Luxe 24 000€ à 48 000€
Sur mesure 7 000€ à 29 000€
Coûts de création d'une salle de bains de taille moyenne
Rénovation d'une salle de bain : des variations de prix conséquentes
Site Batinéa
Le tarif pour refaire une salle de bains dépend notamment de la taille de la salle de bain. Pour une petite salle de bain (2 à 4 m?), comptez entre 2000 et
4500 €. Prévoyez entre 3500 et 5000 € pour une salle de bains moyenne (5 à 8 m?). Si vous bénéficiez d'une grande salle de bain (9m? et plus), le coût
varie entre 6000 et 12 000 €.
Prix d'une salle de bains selon la
superficie
La taille de votre salle de bains a un impact significatif sur le coût total de
l'installation ou de la rénovation. Plus la salle de bains est grande, plus les coûts en
matière de matériaux, d'équipements et de main-d'œuvre augmentent. Les coûts
peuvent également varier en fonction de la qualité des matériaux et des spécificités
Site travaux.com du projet.
Voici quelques exemples de coûts en fonction de différentes superficies :
Superficie Coût estimé
4 m2 2 800€ - 5 200€
5 m? 3 500€ - 6 500€
6 m? 4 200€ - 7 800€
10 m? 7 000€ - 12 000€
14 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le Les
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et val|1D:049-200054885-20260924-DCM_26_187-DE
Aucune vente de locaux de bureaux installés dans des bâtiments construits entre 1800 et 1850 n'a
été trouvée sur « Estimer Un bien» dans un rayon de 10 km autour du bien expertisé entre
septembre 2022 et septembre 2025.
Aussi la recherche a porté sur des ventes de maisons anciennes présentant une surface habitable
de plus de 120 m°, dans des communes déléguées proches de Saint-Germain-sur-Moine, qu'elles
fassent partie de la commune nouvelle de Sèvremoine ou de celle de Beaupréau-en-Mauges, ce sur
une période de trois années et demie.
Huit termes de comparaison ont été sélectionnés, correspondant à des constructions présentant
un certain cachet, comme c'est le cas pour le bien expertisé.
Tous les bâtiments sont situés en cœur de bourg, appartenant à des zonages UA, Uaa et Uab.
Le marché est relativement homogène, la moyenne des prix observés correspondant par ailleurs à
la médiane, à savoir 1 250,00 €/m° de surface habitable.
Cette valeur demande à être tempérée s'agissant du bien expertisé, dans la mesure où, pour les
biens sélectionnés présentant une surface habitable supérieure à 150 m°, ceux-ci disposent, à une
exception près de jardin et garage valorisant notablement la maison d'habitation.
Ce n'est pas le cas du bien expertisé qui présente la particularité de ne disposer que de très peu
d'emprise non bâtie.
Une valeur de 1 150,00 €/m° de shab peut donc raisonnablement être retenue pour application au
cas d'espèce.
Toutefois, le bien expertisé ayant connu un changement de destination pour être converti en
bibliothèque, il ne possède ni cuisine aménagée et équipée, ni salle d'eau ou de bains, alors que
l'ensemble des termes de comparaison sélectionnés en est doté.
Afin d'ajuster la valeur vénale du bien expertisé (218 500,00 € HT) qui découlerait de l'application
d'une valeur moyenne de 1 150,00 €/m° de shab à la surface habitable de 190 m° de shab offerte
par l'ensemble immobilier, il convient de soustraire un montant de travaux entendable pour créer
une cuisine aménagée et équipée ainsi qu'une salle de bains.
On retiendra un coût de 12 000,00 € pour une cuisine moyenne gamme en rapport avec les
prestations du rez-de-chaussée (cuisine aménagée, équipée, posée) et 6 500,00 £ pour une salle de
bain de taille moyenne.
Déduction faite de ces estimations de travaux pour convertir le bien à minima en maison
d'habitation comparable aux termes de comparaison sélectionnés, la valeur vénale de l'ancienne
bibliothèque de Saint-Germain-sur-Moine, compte tenu des éléments du marché immobilier
susvisé, et eu égard à la localisation de l'ensemble immobilier, la contenance de la future parcelle
d'assiette, les caractéristiques de la construction, est estimée à (190 m°? de shab x 1 150,00 €/m° de
shab) - 18 500,00 € = 218 500,00 € - 18 500,00 € = 200 000,00 € HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix.
Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en
concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale est estimée à 200 000,00 € hors taxe et hors droits.
Elle est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans
justification particulière à 180 000,00 €.
15 Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le Les
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluatid il :049:200054885-20260924-DCM 26 :187-DE
plus le degré de précision est important).
De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour céder à un prix moins élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois ; Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation
domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil)
n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans /a
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
et par délégation,
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De y
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>
Olivier GUÉRINEL
Inspecteur des Finances publiques
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de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions terri "ialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.
16