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Déliberation - DECISION n°2024 09 Annexe tampon
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION n°2024 09 Annexe tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
# Publié le
E SMACL.. VILLE DE SEZANNE ID :051-215104985-20240610-JD_24_09-AU ASSURANCES L,
(smaclfr) S © © | 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local) ÿls
Indice FFB en vigueur : 1163,60 N° Sociétaire : 7210/M
Contrat Dommages aux Biens : C2023-8141/ ///////|
AVENANT D’AJUSTEMENT
CONTRACTUEL
MARCHE D’ASSURANCES
« DOMMAGES AUX BIENS »
ENTRE
SMACL Assurances SA,
Société anonyme au capital de 138 801 048 euros — Entreprise régie par le Code des assurances,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le n° 833 817 224, dont le siège social est 141, avenue Salvador Allende — CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 Représentée par Madame Catherine ARLOT, en qualité de Responsable du Pôle Personnes Morales de Droit Public Gestion de la Vie du Contrat, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « SMACL Assurances SA », d’une part,
ET
VILLE DE SEZANNE
BP 88
RUE DE L'HÔTEL DE VILLE
51120 SEZANNE
Ci-après dénommée « l’Acheteur public » ou « l’assuré », d’autre pari,
D'un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- Date d'effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour la durée restant à courir du marché susvisé.
ARTICLE 2 — Dispositions spécifiques aux « Emeutes et Mouvements
populaires »
LRQA CERTIFIED
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9. 180 010 14281 Mouse Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID :051-215104985-20240610-JD 24 09-AU
Au titre des présentes dispositions, sont garantis les dommages matériels directement
causés aux biens assurés, par les personnes prenant part à une émeute où un mouvement
populaire.
Par « Émeutes et mouvements populaires », on entend les attroupements, rassemblements
et actes de violences urbaines.
L'ensemble des dommages d'incendie, d'explosion, de vol, tentative de vol, de vandalisme et de bris
de glace atteignant les biens assurés au titre du présent contrat et résultant d'Emeutes et Mouvements
Populaires sont garantis à concurrence de 2 000 000 (deux millions) d'euros par sinistre, après
application d’une franchise de 10 % du montant de l'indemnité avec un minimum de 20 000 (vingt mille)
euros par sinistre.
La garantie délivrée par la Société ne pourra toutefois excéder 3 000 000 (trois millions) d'euros par
année d'assurance.
Par dérogation à toute autre définition pouvant figurer par ailleurs dans le contrat, par « sinistre », il faut
entendre ici le cumul des dommages occasionnés à l'ensemble des biens assurés se réalisant sur une
période de 24 heure consécutive entre midi du jour J et midi du jour J+1.
Les événements Incendie, Explosion, Vol, Tentative de vol, Vandalisme et Bris de glace, ainsi que
l'ensemble de leurs frais et pertes annexes garantis, et directement causés lors d'émeutes et
mouvements populaires sont exclusivement couverts par les présentes dispositions. Ces dernières
prévalent sur toute autre disposition contraire prévue par ailleurs au titre du présent contrat pour les
événements Emeutes et Mouvements Populaires, Incendie, Explosion, Vol, Tentative de vol,
Vandalisme et Bris de glace.
Nous ne garantissons pas :
° les dommages causés par les élus, agents, préposés, salariés ou toute autre personne
placée sous votre autorité ou votre contrôle ayant pris une part active à cet événement,
e les pertes de liquides et fluides,
° les dommages matériels résultant de graffitis, tags et jets de peinture,
e les dommages causés aux biens suivants :
- mobiliers urbains,
- édifices ruraux,
- monuments aux morts,
- ouvrages d’art et de génie civil.
Fait à Niort, le 11 avril 2024.
Pour la Collectivité, Pour la Société,
Catherine ARLOT
Responsable Gestion et Vie du contrat SMACL Assurances SA
) G © © | 05 49 32 56 56 (prix d'un appel local)
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie
par le Code des assurances, RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9.
LRQA CERTIFIED
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