Arrêté - qmi6p6yc2l4ne0i

Documents similaires

Arrêté - m97lzlyn79b521

Arrêté - mr8p8bwzcwhtirv

Arrêté - 1ca5ec689aa7507d1104146e99e932a8

Arrêté - 20260528 AP2026 A56 Cercles Loup Rhone 2026 RAA si

Arrêté - 2167265

Arrêté - 20260528 AP2026 A56 Cercles Loup Rhone 2026 RAA si

Arrêté - 2203834

Arrêté - 1560784

Arrêté - 20260409 AP2026 A13 Cercles Loup Rhone 2026 signe

Arrêté - 1638 20260528 ap2026 a56 cercles loup rhone 2026 r

Arrêté - qmi6p6yc2l4ne0i Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon. Lien du pdf (Arrêté - qmi6p6yc2l4ne0i)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Animaux, DRHON E Direction départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - SEN 2023_A43 du 31 MAI 2073

portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l’année 2023

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-171 à D 11417 et le livre Ill,

VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 12 février 2023 et le 14 février 2023, sur la commune de VERNAY, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CHENELETTE, SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU avec la commune de VERNAY où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône le 2 avril 2023, sur la commune de GENAS, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

1/4CONSIDÉRANT la contiguité des communes de CHASSIEU, COLOMBIER-SAUGNIEU, MEYZIEU,

PUSIGNAN, SAINT-BONNET-DE-MURE, SAINT-PRIEST avec la commune de GENAS où a été constaté

en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus, sur la commune de VAUX-EN-BEAUJOLAIS, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT la contiguité des communes de BLACÉ, CLAVEISOLLES, LAMURE-SUR-AZERGUES, LE

PERRÉON, MONTMELAS-SAINT-SORLIN, RIVOLET, SAINT-CYR-LE-CHATOUX et SALLES-

ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLAIS, avec la commune de VAUX-EN-BEAUJOLAIS où a été constaté en

2021 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1” janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus, sur la commune de DEUX-GROSNES, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BEAUJEU, CENVES, CHIROUBLES, JULLIÉ, LANTIGNIÉ, LES ARDILLATS, PROPIÈRES, RÉGNIÉ-DURETTE, SAINT-BONNET-LES-BRUYÈRES, SAINT-IGNY-DE- VERS, VAUXRENARD et VILLIÉ-MORGON avec la commune de DEUX-GROSNES où a été constaté en 2022 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du

loup,

CONSIDÉRANT la contiguïté de la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU dans le département du Rhône avec la commune de HEYRIEUX dans le département de l'Isère où a été constaté en 2022 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de AIGUEPERSE et de SAINT-BONNET-LES-BRUYÈRES dans le département du Rhône avec la commune de MATOUR dans le département de la Saône-et-Loire où a été constaté en 2022, un dommage sur un troupeau ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation par le loup,

CONSIDÉRANT la cohérence pastorale de l'ensemble constitué par la commune de VAUX-EN- BEAUJOLAIS, où a été constaté en 2021 des dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup et les communes de SAINTE-PAULE et CHAMBOST- ALLIÈRES,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n°DDT-SEN 2023_01_11_A4 du 26 janvier 2023 est abrogé.

Article 2 : Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2023 sont les suivantes :

- AIGUEPERSE ;

- BEAUJEU;

- BLACÉ :

- CENVES :

- CHAMBOST-ALLIÈRES :

. CHASSIEU;

- CHENELETTE;

- CHIROUBLES :

- CLAVEISOLLES :

- COLOMBIER-SAUGNIEU :

2/4- DEUX-GROSNES ;

= GENAS :

- JULLIÉ ;

- LAMURE-SUR-AZERGUES ;

- LANTIGNIÉ ;

- LE PERRÉON :

- LES ARDILLATS :

- MEYZIEU ;

- MONTMELAS-SAINT-SORLIN :

- PROPIÈRES ;

- PUSIGNAN :

- RÉGNIÉ-DURETTE ;

- RIVOLET ;

- SAINT-BONNET-DE-MURE ;

- SAINT-BONNET-DES-BRUYÈRES ;

. SAINT-CYR-LE-CHATOUX ;

- SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU ;

- SAINT-IGNY-DE-VERS ;

- SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU :

- SAINT-PRIEST ;

. SAINTE-PAULE ;

- SALLES-ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLAIS :

- VAUX-EN-BEAUJOLAIS ;

- VAUXRENARD :

- VERNAY;

- VILLIÉ-MORGON.

Ces trente-six (36) communes constituent le cercle 2 au sens de l’article 3 et de l'annexe | de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. #

Sur ces 36 communes, les éleveurs pourront souscrire à une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :

- Type de dépenses 2 : chiens de protection. Ces dépenses relèvent de deux catégories :

- achat, stérilisation et test de comportement ;

- entretien.

- Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chiens.

- Type de dépenses 4: analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux.

- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.

AU moins un type de dépenses de type 2 ou 3 doit être mis en œuvre; les autres types de dépenses éligibles sont optionnels.

Article 3 : Les communes où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loupà moyen terme sont toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non incluses dans le zonage du cercle 2, identifiées ci-dessus.

Ces communes constituent le cercle 3 au sens de l'article 3 et de l'annexe |, de l'arrêté du 30 décembre

2022 susvisé.

3/4Sur ces communes, les éleveurs pourront souscrire à une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :

- Type de dépenses 2 : chiens de protection. Ces dépenses relèvent de deux catégories :

- achat, stérilisation et test de comportement ;

- entretien.

- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.

Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de protection.

L'ensemble des communes listées en cercle 2 et cercle 3 est cartographié dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 4 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022, susvisés.

Article 5: La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Fate méfRtE ce région

Fabienne BUCCIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans lé délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4j4.s Annexe à l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones PRÉFET DU RHÔNE Lion

“ __ d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la

L prédation par le loup au titre de l'année 2023

Limites administratives

3 Département du Rhône

23 Commune

ns Zonage

mn Cercle 2

<< AUIRE Tai 1: Cerclez ghépeiet

Annexe à l'arrêté n° AP

DDT_2023 A43

Signature

Ken.

La préfète de région

Fabienne BUCCIO

É GER: Éditée le : 19/04/2023 ea TAN

Diffusion : libre 2e - ER: NME Unité Système d'Information Géographique et Valorisation de Données

> Sources : OFB - DDT 69 (SEN)

> Fond de carte : BDTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017, © IGN

’aris, Cadastre © DGFiP - 2018