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Arrêté - 1638 20260528 ap2026 a56 cercles loup rhone 2026 raa signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ampuis. Lien du pdf (Arrêté - 1638 20260528 ap2026 a56 cercles loup rhone 2026 raa signe)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Animaux, PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai 2026

portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l’année 2026

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I articles de D. 114-11 à D. 114-17 et le livre III,

VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet secrétaire général du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours,

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l’année 2026,

VU l’avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d’actions sur le loup, en date du 12 mai 2026 sur le projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles aux mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département du Rhône,

1/5CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, sur les communes de CENVES et de BRUSSIEU ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sur les communes de CHAPONNAY, de LONGES et de TRÈVES ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône entre le 1er janvier 2026 et le 28 avril 2026, sur les communes de TUPIN-ET-SEMONS, ÉCHALAS, LONGES, LES HAIES, CONDRIEU, PORTE DES PIERRES DORÉES, TRÈVES, THURINS et de BEAUVALLON ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté 30 décembre 2022 modifié, permettent de classer en cercle 2 les communes limitrophes des communes ou parties de communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l’une au moins des trois années N-2, N-1 ou N,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BESSENAY, BRULLIOLES, COURZIEU, DEUX- GROSNES, JULLIÉ, JULIÉNAS, SAINT-GENIS-L’ARGENTIÈRE, et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET avec les communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup pour l’année 2024,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes CONDRIEU, CORBAS, ECHALAS, LES HAIES, LONGES, MARENNES, MIONS, SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT-ROMAIN-EN-GIER et de TRÈVES avec les communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup pour l’année 2025,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de AMPUIS, CHABANIÈRE, COGNY, CONDRIEU, GIVORS, GLEIZÉ, LACENAS, LES HAIES, LOIRE-SUR-RHÔNE, MESSIMY, MONTAGNY, MORNANT, POMMIERS, RONTALON, SAINT-LAURENT D’AGNY, SAINT-MARTIN-EN-HAUT, SAINT-ROMAIN-EN- GIER, SOUCIEU-EN-JARREST, TALUYERS, THEIZÉ, TRÈVES, TUPIN-ET-SEMONS, VAUGNERAY, VILLE- SUR-JARNIOUX, et YZERON, avec les communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup du 1er janvier 2026 au 28 avril 2026,

CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de COURS et de THIZY-LES-BOURGS dans le département du Rhône avec la commune de LA GRESLE dans le département de la Loire où a été constaté en 2024 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté 30 décembre 2022 modifié, permettent de classer en cercle 2 les communes ou parties de communes comprenant une partie d’une entité pastorale qui s’étend jusqu’aux communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définis à l’un des alinéas,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 est abrogé.

2/5Article 2 :

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2026 sont classées en cercle 2.

Les cinquante-huit (58) communes concernées sont les suivantes :

AMPUIS, BEAUVALLON, BESSENAY, BRULLIOLES, BRUSSIEU, CENVES, CHABANIÈRE, CHAPONNAY, CHAUSSAN, COGNY, CONDRIEU, CORBAS, COURS, COURZIEU, DEUX-GROSNES, DUERNE, ÉCHALAS, GIVORS, GLEIZÉ, JULLIÉ, JULIÉNAS, LANCENAS, LES HAIES, LOIRE-SUR- RHÔNE, LONGES, MARENNES, MESSIMY, MIONS, MONTAGNY, MONTROMANT, MORNANT, ORLIÉNAS, POMMIERS, PORTE DES PIERRES DORÉES, RIVERIE, RONTALON, SAINT-ANDRÉ-LA- CÔTE, SAINT-CYR-SUR-LE-RHÔNE, SAINT-GENIS-L’ARGENTIÈRE, SAINT-LAURENT D’AGNY, SAINT- LAURENT-DE-CHAMOUSSET, SAINT-MARTIN-EN-HAUT, SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT- ROMAIN-EN-GAL, SAINT-ROMAIN-EN-GIER, SAINTE-CATHERINE, SAINTE-COLOMBE, SOUCIEU- EN-JARREST, TALUYERS, THEIZÉ, THIZY-LES-BOURGS, THURINS, TOUSSIEU, TRÈVES, TUPIN-ET- SEMONS, VAUGNERAY, VILLE-SUR-JARNIOUX, YZERON.

Pour ces communes, les éleveurs peuvent souscrire une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :

- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et entretien,

- Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés fixes ou mobiles), hors chiens,

- Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux,

- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.

L’ensemble des communes listées en cercle 2 est cartographié dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 3 :

Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non listées à l’article 2 sont classées en cercle 3, zones où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation à moyen terme.

Sur ces communes, les éleveurs peuvent bénéficier d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :

- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et entretien ,

- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.

3/5Article 4 :

Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Le Préfet Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

signé

Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

4/5LA

DU RHÔNE

5/5