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Déliberation - d 061 2025 biodiversite creation zpens lac de vouglans
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 061 2025 biodiversite creation zpens lac de vouglans)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié 1e
CO N SEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20250709-D 061 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°061/2025
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 69 03/07/2025
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 13 10/07/2025
Votants : | 87 | Pour : 82 | Contre: 2 | Abstentions : | 3
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé : BAILLY Jacques : BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude
: BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BONIN Robert : BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS
Josette ; BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CATILAZ Christophe ; CATTET
Jean-Luc; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ;
DELORME Carole ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER
Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; HALBOURG Bertrand : HUGONNET Franck ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET
Bernard ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES
Patrick ; MILLET Jacqueline : MILLET Michel ; MOREL Denis ; PAIN Michel : PAGET Jean-Marie; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD
Dominique ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: BRIDE Denis; GIBOZ Brigitte; JULLEROT Pascal; MARILLIER Michaël; PARTY Annick.
Excusés ayant donné pouvoir : BOURGEOIS Rachel à BOURGEOIS Josette ; DEPARIS-VINCENT Christelle à
MARQUES Patrick : CAPELLI Sophie à GEAY David ; CASSABOIS Yannick à BELPERRON Pierre-Rémy ; CORSETTI Patriceà PROST Philippe ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; GIROD Franck à LONG Grégoire ; LANIS Yves à DUTHION Jean-Paul : MOREL-BAILLY Hélène à PIETRIGA Guy; ROZEK Evelyne à BUCHOT Jean-Yves ; REVOL Hervé à ROUX Nathalie : ROZE Thierry à STEYAERT Frank ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés: BELLAT Stéphane; BONDIER Jjean-Robert (représenté par MARILLIER Michaël) ; BRUNET Hervé ; DE
MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; DUBOCAGE Françoise ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
JOURNEAUX Cyrille (représenté par BRIDE Denis) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ;LARUADE
Laurent (représenté par JULLEROT Pascal); PARIS Robert.
Absents: ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Laurence ; BRIDE Frédéric ; CHAMOUTON Patrick ; CIOE Bruno; DUFOUR
Christiane : DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence ; GUILLOT Evelyne ; JACQUEMIN
Pierre ; LAMARD Philippe ; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PERRIN Alexandre ; PONSOT
Pauline : PRELY Fabrice ; REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Guy PIETRIGA.
Objet: BIODIVERSITE - Création d'une Zone de Préemption Espaces Naturels Sensibles (ZPENS)
sur le pourtour du lac de Vouglans
Rapporteur: Jean-Paul DUTHION Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20250709-D 061 _2025-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Les rives du lac de Vouglans constituent un patrimoine naturel remarquable, justifiant notamment le
fort attrait touristique local. Une des missions du Conservatoire du littoral est d'y acquérir des parcelles
pour assurer leur préservation et permettre leur mise en valeur auprès du public. Les acquisitions se
font dans le cadre de programmes d'intervention foncière qui établissent des périmètres autorisés,
définis en accord avec les conseils municipaux concernés, puis par délibération du Conseil
d'administration du Conservatoire du littoral. À l'intérieur de ces périmètres, la maitrise du foncier est
une action de long terme, conduite au rythme des mutations du territoire.
Le Conservatoire du littoral est actuellement propriétaire de 378 hectares sur plusieurs communes sur
les rives du lac de Vouglans. Via une convention de partenariat bipartite validée par la délibération de
l'Assemblée Départementale du 16 décembre 2015 et renouvelée lors de la Commission permanente
du 23 septembre 2022, le Département du Jura s'est engagé à labelliser comme Espaces Naturels
Sensibles (ENS) les parcelles acquises par le Conservatoire du littoral. Pour optimiser la maîtrise
foncière et la préservation des richesses naturelles locales, le Conseil départemental a la possibilité de
créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS), lui permettant
d'acquérir prioritairement les parcelles en cours d'aliénation dans les secteurs ciblés ou de permettre
au Conservatoire du littoral de les acquérir par substitution.
La ZPENS souhaitée par le Département autour du lac de Vouglans est calquée sur les périmètres
d'intervention du Conservatoire du littoral. Pour chaque déclaration d'intention d'aliéner concernée, le
Département ou, en cas de renonciation de sa part, le Conservatoire du littoral en tant que bénéficiaire
du droit de préemption par substitution, aurait ainsi la possibilité de préempter et d'acquérir la ou les
parcelles, dans le cas exclusif d'une mise en vente (hors succession). À noter que le droit de préemption
ne constitue pas pour autant une obligation pour le Département ou pour le Conservatoire d'acheter
le bien mis en vente.
Dans le cadre de la convention de partenariat précitée, il a été convenu :
- que le Département exercerait son droit de préemption sur la zone de Bellecin, d'ores et déjà
en grande partie propriété départementale, malgré la vente du centre nautique à Terre
d'Emeraude Communauté,
- que le Conservatoire du littoral se substituerait au Département sur tous les autres secteurs de
la zone de préemption, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20250709-D 061 _2025-DE
- que le Conservatoire du littoral saisirait officiellement pour avis le Président du Conseil
départemental à l'occasion de tout projet de création ou d'extension de périmètre
d'intervention foncière.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de l'urbanisme, la ZPENS doit être établie en commun accord
entre le Département et les communes ou EPCI concernés en fonction du contexte local de compétence
en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, afin d'optimiser les possibilités d'acquisitions
foncières nécessaires pour garantir là préservation du patrimoine paysager et naturel local, le
Département soumet pour approbation à Terre d'Emeraude Communauté, compétente en matière de
PLU, la proposition de ZPENS sur le pourtour du lac de Vouglans annexée à la présente délibération.
Chacune des communes concernées par les périmètres d'intervention a été informée par courrier du
Département et chaque commune visée par un secteur de la zone de préemption a également été
contactée par le Conservatoire du littoral pour une explication de la démarche. L'ensemble de ces
collectivités a accueilli favorablement ce projet de ZPENS.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 24 juin 2025 à émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER la création, par le Département du Jura, d'une Zone de Préemption Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) en rives droite et gauche du lac de Vouglans.
D'APPROUVER la délimitation de cette zone, conformément aux périmètres définis sur les plans
annexés à la présente délibération.
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de l'environnement et du développement durable, Jean-Paul DUTHION, de suivre ce dossier.
D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches et signer tout acte relatif à cette
décision, ainsi que tout avenant après avis du Bureau Communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale: Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte } ]
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication , | IN 1 j
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un { k L { rs i ini i recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par \Le Présiden
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.