Déliberation - d 020 2021 transfert des actifs de vouglans

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Déliberation - d 020 2021 transfert des actifs de vouglans Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 020 2021 transfert des actifs de vouglans)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Tourisme, Envoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

TERRE D'ÉMERAUDE COMMUN/""" EE ID : 039-200090579-20210303-D 020 2021-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2021 - 020

SEANCE DU 03 MARS 2021

Nombre de Conseillers Date de convocation: En exercice : 116 25/02/2021 Titulaires présents : 92 Date d'affichage : Suppléants présents : 5 09/03/2021 Pouvoirs : 7

| Votants : [ 104 | Pour : | 103 [ Contre : 0 | Abstentions: | 1 |

L'an deux mille vingt et un, le trois mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.

Délégués titulaires présents :

ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Hervé ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER

Stéphanie; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude; BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc; BOISSON jean Pierre ;

BOISSON Laurence; BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne ; BRUNET

Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS

Yannick; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick ; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire

; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DAVID Lauriane ; DE MERONA Bernard : DEVAUX Catherine; DUBOCAGE

Françoise; DUFOUR Anne ; DUFOUR Christiane; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice

; FAVIER Jean-Louis ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe : GIROD Franck ; GRAS Françoise ;

GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard; HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT

Pascal ; LACROIX Serge ; LANCELOT Catherine ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude :

MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles: NEVERS Jean-

Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PIETRIGA Guy; PRELY Fabrice ; PROST Philippe: RAVIER Pascal ; RETORD Dominique ;

REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard : SCHAEFFER Catherine ;

SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne.

Délégués suppléants présents : FILLOD Christelle : GIRARDOT Michel ; MERCIER Tristan ; MORAND Nathalie ; VUITTON Antoine.

Excusés: BARIOD Denis; BELLAT Stéphane; BESSARD Maurice (représenté par MORAND Nathalie) ; CORON Nathalie ; DALLOZ

Jean Charles; DUMONT GIRARD Philippe ; GUILLOT Evelyne; MOREL Denis; PARIS Robert; RASSAU Jean-Noël (représenté par MERCIER Tristan).

Excusés ayant donné pouvoir : BRIDE Frédéric à ETCHEGARAY Josiane ; DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick ;

GAMBEY Olivier à HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre à GROSDIDIER Jean Charles ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette :

MONNERET LUQUET Jocelyne à CASSABOIS Yannick; REBREYEND COLIN Micheline à VILLESSECHE Anne.

Absents : ARTIGUES Damien (représenté par FILLOD Christelle) : BENOIT Jérôme ; GROS-FUAND Florence ; HUSSON Gérald :

LAMARD Philippe ; PAGET Jean-Marie ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) ; VUITTON Daniel (représenté par

VUITTON Antoine).

Secrétaire de séance : Catherine SCHAEFFER

Objet : Zones de Vouglans - Cession des équipements départementauxEnvoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

Affiché le

Le Conseil Communautaire, ID : 039-200090579-20210303-D 020 2021-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération du 17 février 2020 portant accord de principe à la reprise de la gestion des actifs

autour du Lac de Vouglans, la délibération du 4 septembre 2020 portant modification statutaire afin de

permettre la gestion des actifs de Vouglans, et la délibération du 17 décembre 2020 portant création

de la Régie de Vouglans ;

Vu le rapport de présentation du projet de transfert des actifs de Vouglans ;

Considérant que le Département et Terre d'Émeraude Communauté préparent depuis de nombreux

mois le transfert des actifs départementaux situés autour du lac de Vouglans, que l'une et l'autre des

collectivités ont délibéré sur ce principe au cours de l'année 2020 et que la Communauté de Communes

a, pour ce faire, dû également modifier ses statuts pour prendre la compétence facultative de gestion

d'installations touristiques.

Considérant qu'il convient d'acter la cession à l'euro symbolique des équipements (parcelles et

bâtiments) au 1 er avril 2021.

Considérant que, par sa proximité et sa compétence, la Communauté de Communes a vocation à

développer et administrer ces sites à très forts potentiels touristiques et que le transfert permettra une

meilleure gestion de ces installations et activités sur le pourtour du lac de Vouglans, que ce transfert

poursuit donc une logique d'intérêt général.

Considérant que la cession concerne les biens suivants :.

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Envoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

ID : 039-200090579-20210303-D 020 2021-DE

N° Parcelle Détail Lieu-dit Surface

A176 Restaurant (partie) Surchauflant 3a 85ca

AIS Restaurant SurchautYant 3a 18ca

AI 86 Dépendance Au Pont de la Pyle l7ca

AI 87 Accès Au Pont de la Pyle 77ca

AI 90 Restaurant Au Pont de la Pyle T3va

AI 75 Restaurant Surchauftant 6a 40ca

AIS88 Accès Au Pont de la Pyle 59ca

AI 80 Commerce Surchauf}ant la OSca

AI 91 Parking Au Pont de la Pyle lha 18a 26ca

AL33 Parking capitaineric (en partic} Au Pont de la Pyle da 40ca

AI 36 Parking capitainerie (en partic) Au Pont de la Pyle Ja 40ca

AIS Camping + chalets occupès par bateau à passagers Surchauffant Tha 06a 30ca

A1 37 Terrain Surchauffant 2a 60ca

AI 40 Terrain Surchauffant 80ca

AI 42 Plage + bâtiment sanitaires SurchaufYant 8a 80ca

Al 44 Terrain Surchauftant da 80ca

AI 92 Terrain + bâtiment sanitaires plage Surchauffant 3ha 95a 9Sca

AI 93 Terrain Surchauffant 3la 7dca

A177 Terrain centre commercial Au Pont de la Pyle la 9$ca

AI 78 Terrain centre commercial Au Pont de la Pyle 3a 22ca

A1 79 Bâtiment ancienne gendarmerie Au Pont de la Pyle 8a 78ca

AI85 Chalet Au Pont de la Pyle 4la l0ca

-C le MAISOD

N° Parcelle Détail Lieu-dit Surface

A1 123 Terrain La Pierre Fenduc 7a 20va

AL 124 Capitaincerie + parking + bâtiment restaurant Mercantine Lha 59a S2ca

AI 170 Terrain + parkings + bâtiment sanitaires Mercantine 17ha O7a 19ca

N° Parcelle Détail Lieu-dit Surface

A 228 Terrain À la Saisse Ga 71ca

A 1241 Capitainerie À la Saisse 7a 97ca

A 1242 Terrain À la Saisse 2a 1Sca

Considérant que les baux et conventions d'occupation avec où sans locaux qui pèsent sur ces terrains

ainsi que les voiries et les parkings qui desservent les sites de Surchauffant et la Mercantine seront

également transférés au 1er avril 2021 à Terre d'Émeraude Communauté.Envoyé en préfecture le 09/03/2021

Reçu en préfecture le 09/03/2021

Affiché le

Considérant que la cession à la Communauté de Communes se fera sans lib: 039:200090579:20210303-D: 020! 2021-DE

domaine public, qu'en effet, conformément à l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CG3P), "/es biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public,

peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils

sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de

son domaine public.

Considérant que, pour une information complète, dans trois avis d'évaluation rendus le 28 janvier 2021,

France Domaine à estimé les biens cédés à 1 330 000 € pour les propriétés situées à LA TOUR-DU-MEIX

(Surchauffant), à 230 000 € celles situées à MAISOD (Mercantine) et à 63 000 € celles de PONT-DE-

POITTE (La Saisse).

Considérant enfin que la transaction fera l'objet d'un acte notarié ;

Vu l'avis favorable du Bureau,

DECIDE

D'ACCEPTER la cession à compter du 1er avril 2021, des propriétés départementales, sur les

communes de LA TOUR-DU-MEIX, MAISOD et PONT-DE-POITTE détaillées ci-dessus,

DE DIRE que par sa proximité et sa compétence, la Communauté de Communes a vocation à

développer et administrer ces sites à très forts potentiels touristiques, que le transfert

permettra une meilleure gestion de ces installations et activités sur le pourtour du lac de

Vouglans, que ce choix poursuit donc une logique d'intérêt général et justifie une cession à l'euro

symbolique,

D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les

membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président