Procès Verbal - PV 09 janvier 2024

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Procès Verbal - PV 09 janvier 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Bizonnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque, BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 09 janvier 2024

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SEANCE DU 09 JANVIER 2024

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE le NEUF JANVIER, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bizonnes s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. René GALLIFET, Maire.

Présents : Mmes Gisèle LYANDRAT, Coralie PAILLET, Jacqueline FOREJT, Pauline VEYET, Mrs René GALLIFET, Serge COTTAZ, Denis BARBIER, Aurélien DURAND. Absents excusés : Mme Elisabeth SAPPEY-MARINIER, Mrs Didier GIROUD, Benoît MICOUD, Damien PONCIN

Absents : Mrs Mickaël CHATAIN, Claude GULLON-NEYRIN

Mme Gisèle LYANDRAT a été élue secrétaire.

******************

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 07 DECEMBRE 2023

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Gisèle LYANDRAT

Délibération n° 2024-001

REVALORISATION DU MONTANT DE LA P.V.R. – VOIE NOUVELLE DE JAVETIERE

Le Conseil Municipal :

- Vu la délibération en date du 05 septembre 2003 instaurant le régime

de la P.V.R (participation pour voies et réseaux) sur le territoire communal ;

- Vu la délibération en date 04 mars 2005 portant création de la voie

nouvelle de « Javetière » et fixant le montant de la PVR à 6.42 € le m2 ;

- Vu l’article 5 de cette délibération qui précise que le montant de la

participation due par mètre carré de terrain sera actualisé en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction, l’indice à prendre en compte étant le dernier connu au 1er janvier ;

- Vu le dernier indice connu au premier janvier 2005 : 1267 ;

- Vu le dernier indice connu au premier janvier 2024 : 2123 ;

- Fixe le prix de la PVR à compter du 1er janvier 2024 à

6,42 x 2123 = 10.76 €uros

1267

Nombre de votants : 8

Votes POUR : 8

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2024-002

Objet : MODALITES D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP

Le Maire rappelle à l’assemblée :

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

-Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.714-1 et L714-4 à L714-8.

-Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 09 janvier 2024

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-Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,

-Vu la délibération du 24 mars 2006

-Vu la délibération n°2019-042 du 29 novembre 2019

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire :

Un certain nombre d’objectifs ont été définis pour faire évoluer le régime indemnitaire :

-Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

-Instaurer un système lisible et transparent,

-Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 :

Les délibérations du 24 mars 2006 et du 29 novembre 2019 sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES

TEXTES

Régime Indemnitaire

tenant compte des

Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de

l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels

de l’IFSE et du CIA

applicables à chaque grade et

fixé par arrêtés ministériels

Tous cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de police

municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).

-La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise – IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.

-La part variable (Complément Indemnitaire Annuel – CIA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

-Détermination des groupes de fonctions et plafonds :

GROUPES DE

FONCTIONS

Part

fixe (IFSE):

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part fixe (IFSE) :

Montants annuels

retenus par la

collectivité

Part variable

(CIA) :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part variable (CIA):

Montants annuels

retenus par la

collectivité

Montants

planchers

Montants

plafonds

Montants

planchers

Montants

plafonds

B2

Poste de

catégorie B

Responsabilité

d’un service

11 880 € 3 500 € 4 500 € 2 185 € 0 € 1 200 €BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 09 janvier 2024

562

Secrétaire de

mairie

Rédacteur

C1

Poste de

catégorie C

Responsable

d’équipe, de

service,

expérience,

compétence

particulière,

travail de

coordination

Secrétaire de

mairie

Adjoint

technique Atsem

Adjoint

administratif

Adjoint

d’animation

11 340 € 1 800 € 4 000 € 1 260 € 0 € 800 €

C2

Poste de

catégorie C

Agents

d’exécution

Adjoint

technique

Adjoint

d’animation

Adjoint

administratif

10 800 € 1 200 € 2 000 € 1 200 € 0 € 500 €

Article 5 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas suivants :

- Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

-Congé de maladie ordinaire (CMO)

-Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

-Temps partiel thérapeutique (TPT)

-Période de Préparation au Reclassement (PPR)

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 09 janvier 2024

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La part variable fera l’objet d’un versement 2 fois par an en juin et en décembre au prorata du temps de travail.

Article 7 :

En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions, percevront au titre de l’IFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant.

Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.

Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 9 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

-En cas de changement de fonctions

-En cas de changement de grade

-Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 10 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2024

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

-D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci- dessus ;

-D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; -D’abroger toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ; -De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Nombre de votants : 8

Votes POUR : 8

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération n° 2024-003

AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire propose un avenant au règlement intérieur des accueils périscolaires afin de modifier les tarifs de la cantine pour les enfants présents à la cantine sans réservation de repas.BIZONNES – Séance du Conseil Municipal du 09 janvier 2024

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A compter du 04 mars 2024, en cas de présence imprévue d’un enfant, tout repas non réservé sera facturé et majoré de 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide cet avenant du règlement intérieur des accueils périscolaires municipaux de la commune de Bizonnes,

- Demande à ce que cet avenant soit transmis à l’ensemble des familles inscrites aux accueils périscolaires,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet avenant. Nombre de votants : 8

Votes POUR : 8

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Délibération retirée de l’ordre du jour

CONVENTION RELATIVE A LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONTIONNEMENT ULIS (UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE

Séance levée à 21h30