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Déliberation - 3. Delib n2024 042 Groupement de commande electricite
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Delib n2024 042 Groupement de commande electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique,
République Française , Ê
Mairie de SAINTE-COLOMBE ID : 069-215901822-20240926-2024 0042-DE
(Rhône)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024 à 20 H 30
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Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 Septembre 2024, Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l'envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie. ‘
Présents (Onze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, M. Yves DELORME, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, M: Jacques PRAT, M. Jean-Marie DUPLAY
Absents au moment du vote (Huit dont un pouvoir) : | M. Jean-Pierre MALSERT (pouvoir-donné à M. Jacques PRAT) | Mme Marion CHOFFEL
Mme Caroline MUSCELLA
Mme Lucie DANCETTE
Mnie Nadine EUKSUZIAN
Mmé Catherine JEANTROUX
Mme Martine BEGUE
M: Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M: Pascal DANCETTE
Délibération n°2024.042 : Renouvellement de l’adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou : accords-cadres et marchés subséquents
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022.044 en date du 27 Juin 2022, la commune de Sainte-Colombe avait adhéré au groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés.
I! rappelle également au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le ler janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés
de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs
correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au ler janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non
domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le
total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.
Dans ce contexte, le renouvellement d’un groupement de commandes est envisagé pour l’achat
d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs
adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires
DELIBERATION 2024-042 en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tof Envoyé en préfecture le 27/08/2024 Reçu en préfecture le 27/09/2024 mise en concurrence.
Publié le ER
Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du ID: GP 2IAOD BE AE PRES POROONR DE
groupe EDF d’un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du ler janvier 2026
les PDL en segment C2 et C4 >36 kVA.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des
contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de
mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône
(SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble
des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins
exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés
qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne
exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement.
La Commission d’ Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le
SYDER.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’approuver les termes de la convention
proposée et d’autoriser l’adhésion au nouveau groupement de commande pour l’achat
d'électricité et de services associés.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de
services associés jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération - _ AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune
Pour extrait conforme
A Sainte-Colombe, le 26 septembre 2024
Le Maire,
Marc DELEIGU
Transmis en Préfecture le : 2 A/ 03/ 2 ZA
Affiché le : ? A/09/22 24
DELIBERATION 2024-042