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Procès Verbal - PV 16092025 signe 1
Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16092025 signe 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
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PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
16 SEPTEMBRE 20235
; explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est
réuni en salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
Le quorum est fixé à 17 membres. Il est procédé à l'appel des membres du Conseil Municipal.
PRÉSENTS :
Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Madame SONNERY, Monsieur de BOISSIEU, Monsieur
FORTIN, Madame PETIT, Monsieur BLANC, Madame GRIMAL, Monsieur BOURDIN, Madame PARIS, Monsieur DEROUBAIX, Madame SEYTIER, Monsieur Di PERNA, Monsieur RIBIERE, Monsieur RICHER, Madame BRISSEZ, Monsieur CHRISTIN, Monsieur GUERRY, Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYERE, Madame QUELIN, Madame MEYZONNY, Monsieur ABBES.
EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION :
Madame FALCON à Monsieur de BOISSIEU
Monsieur GRANJU à Madame SONNERY
Monsieur RIGAUD à Monsieur FABRE
Madame COULET à Monsieur GUEUR
Monsieur BECQUART à Monsieur FORTIN
ABSENTS :
Madame ARMAND
Madame ARBORE
Monsieur KARTAL
Madame ARENA
Madame PONCET
Monsieur LARBI
Le quorum est atteint.
Monsieur DI PERNA est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour qui est approuvé à l'unanimité.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 2 à note"
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APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2025.
Le Conseil Municipal ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2025.
Monsieur le Maire et le secrétaire de séance sont invités à signer le Procès-Verbal.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2025
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 JUIN 2025
DECISIONS / INFORMATIONS
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PROJETS STRUCTURANTS
Convention de partenariat « SITE PILOTE » avec la caisse des
2025.05.01 dépôts et consignations dans le cadre du programme Action Christian de BOISSIEU Cœur de Ville en vue de la réalisation d'études sur la
redynamisation de l'entrée de ville Jean de Paris
FINANCES
Régularisation comptable du transfert d'assiette — . 2025.05-02 Amortissement et reprise exceptionnelle sur un an Ghristephe)RO TIR Garantie financière de ia commune au Groupe Dynacité pour .
2025/05/08 la réhabilitation de 40 logements collectifs Christophe FORTIN
URBANISME / TECHNIQUES
2025.05.04 | Convention de cession du camion Mercédès Multilève Daniel FABRE
2025.05.05 | SPL OSER -— Rapport des mandataires pour l'exercice 2024 Christian de BOISSIEU
Rapport sur les actions entreprises par la SPL OSER à la suite
2025.05.06 | du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes - Exercices | Christian de BOISSIEU 2016 et suivants
2025.05.07 | Lieudit « Clos de Tricaud » - Acquisition de terrain Christian de BOISSIEU
Convention en vue de la création d’une servitude d'occupation
2025.05.08 | du tréfonds par une canalisation privée des eaux pluviales sur | Thierry DEROUBAIX les parcelles communales cadastrées AP n° 697 et n° 699
Convention en vue de l'alimentation des bornes électriques rue .
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PRES Phoenix sur la parcelle cadastrée BT n° 239 Then) BEROUENP
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 # : Ù
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DIRECTION ANIMATION ET VIE DE LA CITE
Travaux de sauvegarde sur le site cadastral de Saint-Germain
d'Ambérieu: Modification de la délibération n°2025.04.31 du
2025.05.11 | 19 juin 2026 portant approbation des travaux de sauvegarde et Aurélie PETIT
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2025.05.14 | Attribution des subventions « Maîtrise de la Langue » Liliane FALCON
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du
28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
N° 06/27/2025-60-D37 : Demande d’une subvention de 300 000 € auprès du Département de l'Ain dans le cadre des travaux de la requalification de la place Robert Marcelpoil.
N° 06/27/2025-42-D38 : Désignation du lauréat relatif au concours de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la place Pierre Sémard et la construction d’un pôle d'équipements publics. Au vu de l'avis du jury, le Groupement d'entreprises conjoint MEIOSIS / ARBORESCENCE / OTEIS / SCOP TRIBU / PEUTZ ET ASSOCIES / ALTO STEP / DENIZOU/AXE INGENIERIE | LEA / LE PERCHOIR PAYSAGE dont le mandataire est la Société MEIOSIS à Lyon (69) est désigné comme lauréat. La procédure par marché public sans publicité ni mise en concurrence est engagée, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique.
N° 07/22/2024-41-D39 : Ouverture du compte à terme n° 33 auprès du trésor public pour une durée de 6 mois à compter du 01/08/2025 au taux d'intérêt nominal de 1.90% pour un montant de 1 000 000 €, dont l’origine des fonds provient de ventes de biens immobiliers réalisés sur la période du 01/08/2016 au 12/04/2017 pour un montant total de 1 000 011.00€
N° 07/22/2024-41-D40 : Ouverture du compte à terme n° 34 auprès du trésor public pour une durée de 6 mois à compter du 01/08/2025 au taux d'intérêt nominal de 1.90% pour un montant de 1 000 000 €, dont l’origine des fonds provient de ventes de biens immobiliers réalisés sur la période du 13/12/2017 au 17/07/2019 pour un montant total de 1 010 518.00€
N° 07/22/2024-41-D41 : Ouverture du compte à terme n° 35 auprès du trésor public pour une durée de 6 mois à compter du 01/08/2025 au taux d'intérêt nominal de 1.90% pour un montant de 1 000 000 €, dont l'origine des fonds provient de ventes de biens immobiliers réalisés sur la période du 11/5/2022 au 16/06/2023 pour un montant total de 1 017 473.50€
N° 07/22/2024-41-D42 : Ouverture du compte à terme n° 36 auprès du trésor public pour une durée de 6 mois à compter du 01/08/2025 au taux d'intérêt nominal de 1.90% pour un montant de 1 000 000 €, dont l'origine des fonds provient de ventes de biens immobiliers réalisés sur la période du 31/03/2023 au 18/09/2024 pour un montant total de 1 000 007.20€
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N° 07/28/2025-42-D43 : Signature d’une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de
commande concernant la restauration scolaire et le centre de loisirs, constituant le lot n° 1 dans le cadre de la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration collective et conclu avec la Société SHCB à Saint Quentin Fallavier (38) à compter du 7 mai 2024, date de
notification, avec un début de prestations du 1% septembre 2024 au 31 août 2025 pour la période initiale avec possibilité de reconduction expresse annuelle du 1° septembre au 31 août, sans pouvoir excéder le 31 août 2028, pour un montant total de 330 255.06 € HT calculé sur la base du
Détail Quantitatif Estimatif annuel et dans la limite d’un montant maximum de 305 000 € HT par an. Les prix sont révisables annuellement. Ladite modification a pour objet l'augmentation du montant maximum annuel HT en raison d'un nombre d'inscriptions croissant au restaurant scolaire et l'ouverture prochaine d’un centre de loisirs extra-scolaire. Ladite augmentation s'élève à 60 000 € HT par an portant ainsi le montant maximum annuel initial HT de l'accord-cadre à la
somme de 365 000 € HT soit une augmentation sur toute la durée de l'accord-cadre de 19.67 % en application des dispositions prévues aux articles R. 2194-2 et 3 du Code de la Commande Publique.
N° 07/31/2025-42-D44 : Signature d’accords-cadres à bons de commande, passés en procédure adaptée et décomposés en 3 lots, concernant la fourniture de produits d'entretien courants et petits matériels pour un montant total de 24 756.54 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel de chacun des lots et détaillé :
LOT. DESIGNATION ENTREPRISE a MONTANTANNUEL HT mi =] nr 1 n | _ Maximum | Montant DQE |
Ouate-papier sanitaire Société ADELYA TERRE D'HYGIENE 2 | et hygiène - Art de la table à Saint Priest (69) 12000.00€ | 13 246.43 €
3 | Petits matériels et accessoires | Société DUCRUET
d'entretien courant à Bourg en Bresse (01) HAOSNOE POSIOME
TOTAUX| 29 000.00€ | 24 756.54 €
Chaque accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification, pour une période initiale du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec possibilité de reconduction expresse par période annuelle du 1° janvier au 31 décembre, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2029. Les prix sont révisables par trimestre. Il est précisé que la procédure du lot n° 1, produits d'entretien courant est déclarée sans suite et fait l'objet d’une nouvelle consultation en application des dispositions prévues aux articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la Commande Publique en raison d’une erreur matérielle et de modifications substantielles du cahier des charges.
N° 08/06/2025-42-D45 : Signature d’accords-cadres à bons de commande, passés en procédure adaptée et décomposés en 3 lots, relatifs à la fourniture et la livraison de végétaux, pour un
montant total de 11 880.04 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif annuel de chacun des lots et détaillé comme suit :
MONTANT ANNUEL HT ILOT: DESIGNATION |; ENTREPRISE - —
Maximum | Montant DQE
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Plantes annuelles et! Société SERRES DU BADERAND
bisannuelles à Saint Didier de Formans (01) DIODES IR2nE
Société PEPINIERE SOUPE
à Châtillon sur Chalaronne (01) PSN PE POS Arbres et arbustes
D | Société ETABLISSEMENT EMMANUEL LEPAGE | | Vivaces re ee 2s 4000.00 € | 1746.30€
TOTAUX 21 000.00€ | 11880.04€
Chaque accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification, pour une période initiale du 1 # janvier 2026 au 31 décembre 2026, avec possibilité de reconduction expresse par période annuelle du 1° janvier au 31 décembre, sans pouvoir excéder le 31 août 2029. Les prix sont
révisables annuellement.
N° 08/08/2025-41-D46 : : Ouverture du compte à terme n° 37 auprès du trésor public pour une durée de 12 mois à compter du 01/09/2025 au taux d'intérêt nominal de 1.92% pour un
montant de 700 000 €, dont l’origine des fonds provient de ventes de biens immobiliers réalisés sur la période du 01/08/2019 au 31/12/2021 pour un montant total de 701 741.80€
10.
° _Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
La maison d'habitation sise 199 rue de Vareilles, édifiée sur les parcelles cadastrées section BE n° 406 et 611, d'une surface totale de 216 m°, moyennant le prix de 190 000 €;
La maison d'habitation sise 2 impasse de Mollon, édifiée sur la parcelle cadastrée section AX n° 1127, d'une surface de 818 m°, moyennant le prix de 357 000€;
Le terrain à bâtir sis 18 rue des Mouettes, cadastré section AH n° 697 et 699, d'une surface totale de 2242 m°, moyennant le prix de 700 000 € ;
La maison d'habitation sise 13 lotissement En Marmoerain, édifiée sur la parcelle
cadastrée section AP n° 1085, d'une surface de 410 m°, moyennant le prix de 235 000 € ;
Le terrain à bâtir sis rue Henri Dunant, cadastré section AP n° 1250, 1256 et 1257, d'une surface totale de 765 m°?, moyennant le prix de 75 000 €;
La maison d'habitation sise 54 rue Marcel et Ida Démia, maison 36, édifiée sur la parcelle
cadastrée section BP n° 1106, d'une surface de 799 m°, moyennant le prix de 265 000 € ;
La maison d'habitation sise 11 avenue Jules Pellaudin, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BP n° 147 et 252, d'une surface totale de 947 m°, moyennant le prix de 176 300 €;
La maison d'habitation sise 6 rue des Apôtres, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n° 688, d'une surface de 87 m?, moyennant le prix de 159 900 € ;
La maison d'habitation (lot n° 20) à prendre dans la copropriété sise 377 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n° 684, d'une surface de 10424m°, moyennant le prix de 206 000 € ;
La maison d'habitation sise 129 rue du Tiret, édifiée sur les parcelles cadastrées section AX n° 363 et 415, d'une surface totale de 760 m°, moyennant le prix de 292 000 € ;
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La maison d'habitation sise 18 rue Reine Clotilde édifiée sur la parcelle cadastrée section BM n° 596, d'une surface de 113 m°, moyennant le prix de 180 000 € :
La maison d'habitation sise 82 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées
section AO n° 86 et 87, d'une surface totale de 949 m?, moyennant le prix de 249 000 € ;
La maison d'habitation sise 83 route du Maquis, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BC n° 746, 102 et 103, d'une surface totale de 3 036 m°, moyennant le prix de
455 000 €;
La maison d'habitation sise 8 rue Jean de Paris édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n° 34, d'une surface de 118 m?, moyennant le prix de 155 000 €;
La maison d’habitation (lot n° 1) et le garage (lot n° 2) à prendre dans la copropriété sise
14 place Robert Marcelpoil, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n° 714, 153,
142 et 660 d'une surface totale de 370 m°, moyennant le prix de 199 000 € ;
La maison d'habitation sise 24 rue du Trémollard édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n° 1384, d'une surface de 59 m?, moyennant le prix de 103 000 € ;
La maison d'habitation sise 3 route du Maquis, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n° 952, 555, 557, 640, 641, 648, 727, 728 et 955, d'une surface totale de 697 m°, moyennant le prix de 295 000 € ;
La maison d'habitation sise 29 rue Aristide Briand, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n° 720 et 723, d'une surface totale de 80 m°, moyennant le prix de 92 000 € ;
La maison d'habitation sise 417 avenue de Mering, édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n° 240, 242 et 245, d'une surface totale de 1 720 m°, moyennant le prix de
260 000 €;
La maison d'habitation sise 27 rue des Apôtres édifiée sur la parcelle cadastrée section
AW n° 255, d'une surface de 82 m°, moyennant le prix de 155 000 €:
Le terrain à bâtir sis 50 avenue Paul Painlevé, cadastré section AN n° 215p, d'une surface
de 576 m°, moyennant le prix de 81 750 € ;
La maison d'habitation sise 50 avenue Paul Painlevé édifiée sur la parcelle cadastrée section AN n° 215p, d'une surface de 652 m°, moyennant le prix de 240 000 € ;
La maison d'habitation sise 164 rue de Vareilles édifiée sur la parcelle cadastrée section BE n° 224, d'une surface de 57 m?, moyennant le prix de 105 000 € ;
Le terrain à bâtir sis lieudit « Sur Mollon », cadastré section AX n° 41 et 51, d'une surface
totale de 2 757 m?, moyennant le prix de 124 065 €:
Le local commercial sis 4B place du Champ de Mars, édifié sur les parcelles cadastrées section AO n° 660 et 661, d'une surface totale de 256 m°, moyennant le prix de 270 000 €;
La maison d'habitation sise 214 rue Alexandre Bérard édifiée sur la parcelle cadastrée section AR n° 506, d'une surface de 206 m°, moyennant le prix de 263 000 €;
La grange sise lieudit « Tiret Est », édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n° 556
et 557, d'une surface totale de 66 m°, moyennant le prix de 40 000 €;
Un bâtiment à usage commercial sis « Zone de l'Aviation » édifié sur la parcelle cadastrée section AR n° 826, d'une surface de 3021 m°, moyennant le prix de 1 700 000 € ;
Les lots n° 4, 9 et 13 à prendre dans la copropriété édifiée sur les parcelles cadastrées
section BD n° 16, 17 et 675, moyennant le prix de 119 000 €:
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 8 _"
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5 30. La maison d'habitation sise 55 avenue de la Libération, édifiée sur la parcelle cadastrée
section AE n° 200 d'une surface de 543 m°, moyennant le prix de 355 000 €
31. La maison d'habitation sise 69 rue du Trémollard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n° 435, 899 et 914 d'une surface totale de 360 m?, moyennant le prix de
215 000€;
32. Un appartement, un garage (lots n° 2 et 4) dans une copropriété, et un jardin d'agrément attaché au lot n° 4 mais hors copropriété, édifiée sur les parcelles cadastrées AO
n° 991,993, et 1010, moyennant le prix de 181 000 € ;
33. La maison d'habitation sise 22 chemin de la Jacinière, édifiée sur les parcelles cadastrées
section BC n° 632 et 634 d'une surface totale de 1 278 m°, moyennant le prix de 469 000 €;
34. L'appartement (lot n° 31) et la cave (lot n° 135) à prendre dans la copropriété sise 11 rue
Jean Monnet, édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n° 1046, 1049, 1058, 1059,
1060, 1061 et 1062 d'une surface totale de 11 248 m°?, moyennant le prix de 170 000 €;
35. La maison d'habitation sise 67 route du Maquis, édifiée sur la parcelle cadastrée section BC n°522 d'une surface totale de 531 m°, moyennant le prix de 360 000 €.
Monsieur CHRISTIN intervient à propos de la modification de l'accord cadre sur la restauration scolaire et rappelle qu'il avait été évoqué de faire un point sur le fonctionnement après une année d'exercice avec ce prestataire. À ce jour, cette rencontre n’a pas été programmée. Monsieur CHRISTIN renouvelle donc sa demande.
2025.05.01 CONVENTION DE PARTENARIAT « SITES PILOTES » AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME
ACTION CŒUR DE VILLE EN VUE DE LA RÉALISATION D'ETUDES SUR
LA REDYNAMISATION DE L'ENTRÉE DE VILLE JEAN DE PARIS
(Rapporteur: Christian de Boissieu)
Nomenclature : 1.7 Actes spéciaux et divers
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), via la Banque des Territoires, propose la signature d’une convention avec la Ville d'Ambérieu en Bugey pour accompagner la mise en œuvre du programme Action Cœur de Ville 2023-2026. Pour ce faire, la CDC mobilise une palette d'outils (financements, ingénierie, conseils...) et se concentre sur trois enjeux prioritaires : l'accompagnement de la transition démographique, le développement économique et la redynamisation commerciale, et l'adaptation au changement climatique. Dans ce cadre, la CDC mobilise des offres sur mesure pour accompagner des projets spécifiques portant plus spécifiquement sur les thématiques suivantes : le développement de la nature en ville, la sobriété foncière et la zéro artificialisation nette, la redynamisation des entrées de villes et l'aménagement des quartiers de gare.
À Ambérieu en Bugey, cet accompagnement sera mobilisé sur l'entrée de ville Jean de Paris. En effet, la Commune a choisi de faire de la requalification de cette entrée de ville un axe
important dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2. Les objectifs pour ce secteur sont de favoriser la sobriété foncière avec le recyclage de friches, de contribuer à la renaturation des espaces et d'améliorer la qualité de vie des habitants actuels et futurs.
L'entrée de ville Jean de Paris, composée à la fois de grands tènements fonciers et d'un tissu pavillonnaire en mutation, suscite de l'intérêt dont celui des promoteurs. Cependant, la Commune souhaite encadrer les divers projets envisagés pour garantir un aménagement cohérent et de qualité. Le site est stratégique du fait de sa proximité avec le quartier gare,
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le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) les Courbes de l’Albarine et le futur Quartier des Affaires et des Savoirs. L'objectif est de créer une nouvelle polarité urbaine et un quartier apaisé, mixte et attractif.
La Commune souhaite passer d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) telle qu'inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) à un plan guide, schéma urbain d'organisation et de développement plus précis planifiant l'évolution du secteur Jean de Paris. Dans ce cadre sont d’ores et déjà prévus des logements diversifiés, la création d’une nouvelle voirie et la valorisation de la rivière Albarine, qui deviendrait un espace paysager important. Une attention particulière sera portée à la qualité architecturale, à l'intégration paysagère et au lien avec les quartiers voisins.
La convention de partenariat propose comme première action une étude de faisabilité pour la requalification de l'entrée de ville. L'analyse se décomposera en plusieurs phases : un diagnostic du site, l'élaboration d’un plan guide, une étude de mobilité et d'accessibilité ainsi que la création d’une feuille de route. L'étude offrira une vision globale, adaptée aux
dynamiques foncières et au territoire, en intégrant les problématiques d'accessibilité et de mobilités douces. Les déplacements au sein du secteur Jean de Paris et le lien avec le pôle d'échanges multimodal feront l'objet d'un examen approfondi afin d'améliorer les connexions urbaines et l'accès à la gare.
Le lancement de cette étude est prévu fin 2025 pour la livraison d’un plan guide à l’été 2026 et d'une feuille de route en septembre 2026. Le coût prévisionnel est estimé à 70 000 € HT.
En seconde action, il est proposé de réaliser une étude de faisabilité sur le devenir de deux
bâtiments appartenant à la Commune, situées au croisement de la rue Jean de Paris et de l'avenue de la Libération. Ces maisons sont situées sur les parcelles cadastrales AH n° 23-24- 25 et AL n° 211.
L'objectif est d'explorer les usages possibles en se basant sur le potentiel des sites. L'étude inclut une analyse de la faisabilité technique, architecturale et réglementaire, le chiffrage des
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 10 pme" en
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& travaux pour deux scénarios programmatiques, ainsi qu’un test avec des opérateurs pour
évaluer la faisabilité du projet, la définition du montage et la réalisation d'une feuille de route.
Le lancement de cette étude est prévu à l'issue de la réalisation du plan guide inclus dans
l'action 1. Le coût prévisionnel est de 15 000 € HT.
Pour ce faire, et sur la base d’une signature de la convention « site pilote » en annexe, la CDC
propose un subventionnement des études qui seront engagées par la Commune à hauteur de 50%.
Ainsi, le plan de financement proposé est le suivant :
Actions identifiées Coût total (€) Contribution de la | Contribution de
CDC (€) la Ville (€)
Action 1 : Plan Guide Jean 70 000 € HT 35 000 € 35 000 €
de Paris 50% 50%
Action 2 : Étude 15 000€ HT 7 500 € 7 500 €
programmatique des 2 50% 50%
maisons
Total 85 000€ HT 42 500 € 42 500 €
Étant entendu que la Ville pourra rechercher des financements complémentaires pour ces études.
Au vu des montants des études et de leur importance pour le développement du secteur, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
- la concrétisation d’une convention «site pilote » avec la Caisse des Dépôts et
Consignations concernant le secteur d’entée de ville Jean de Paris ;
- le lancement des études permettant d'aboutir à un plan guide sur l'entrée de ville Jean de Paris ;
- le lancement d'une étude de faisabilité sur les deux bâtiments dont la ville est propriétaires et situés sur les parcelles cadastrées AH n° 23-24-25 et AL n° 211.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 41 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR à la signature et réalisation de la convention « site pilote » avec la CDC
pour le secteur d'entrée de ville Jean de Paris ;
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 11 2. D’ACCEPTER le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-avant ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions pour le financement des études ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
5. DE PRÉCISER que l'ensemble des dépenses seront imputées sur les crédits prévus au BP 2025.
2025.05.02 RÉGULARISATION COMPTABLE DU TRANSFERT D’ASSIETTE _—
AMORTISSEMENT ET REPRISE EXCEPTIONNELLE SUR UN AN
(Rapporteur : Monsieur FORTIN)
Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires
Par délibération n° DL25051PPA13 du 25 mai 2018, le Conseil Municipal, en vue de
l'extension du Lycée de la Plaine de l'Ain, a accepté le transfert gratuit à la Région Auvergne- Rhône-Alpes, de la propriété des parcelles sise lieu-dit « La Bretonnière » cadastrées section M n° 231, 232, 236, 239, 240, 241, 242, 355, 357, 359, 361, 363, 365, 367, 369, 371 et 373 pour une surface de 12 677 m° ainsi que des parcelles entières ou à prendre dans des terrains de plus grandes contenances cadastrées section AM n° 230, 344, 353,et 397 d'une surface totale de 10 536 m°£.
Par délibération n° 2023.03.20 du 23 juin 2023, le Conseil Municipal a modifié les termes du transfert figurant dans la délibération du 25 mai 2018 et dit que l’assiette à transférer était désormais constituée des parcelles sises lieu-dit « La Bretonnière » section AM n° 231, 232, 236, 23, 239, 240, 241, 242, 361, 363, 365, 367, 369, 371, 373, 397p, 447 et 453p pour une surface totale d'environ 9 961 m2.
Par délibération n° 2024.02.11 du 5 avril 2024, et après intervention du cabinet de géomètres
BROCAS-SOUNY, le Conseil Municipal complétait les termes de la délibération du 23 juin 2023 de sorte que les parcelles objet du transfert sont les parcelles cadastrées section AM 231, 232, 236, 238, 239, 240, 241, 242, 359p, 361p, 362p, 363p, 364p, 365, 366p, 367, 368p, 369, 370p, 371, 372p, 373, 397p, 447 et 453p.
Considérant que le géomètre a opéré un rassemblement des parcelles cédées à la Région en une seule sous la référence AM n° 472 pour une superficie totale de 9 929m2. Les parcelles de la commune ayant également fait l'objet d’un rassemblement sous la référence AM n° 473 pour 12 562n* ;
Considérant que la commune a procédé aux écritures comptables de cession et les a imputées à la nature 204122 « Subventions d'équipement versées à la Région », pour un montant global de 112 778.2S€ correspondant à la valorisation de la parcelle AM n° 472 :
Considérant que la commune doit procéder à l'amortissement de ce transfert pour le montant de l'opération, il est proposé, à titre exceptionnel, d'appliquer un amortissement sur une durée d’un an ainsi que la reprise de ces amortissements sur le même exercice.
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 12 pripéne" ef eY
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Vu la délibération n° 2022.02.11 du 6 mai 2022 portant approbation du Règlement Budgétaire et Financier ;
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance du 11 septembre 2025 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE PRENDRE ACTE de la régularisation du transfert d’assiette du Lycée de la Plaine de l'Ain et de la sortie de l'actif des biens ;
2. D'’IMPUTER la parcelle AM n° 472 transférée à la nature 204122 pour un montant de 112 778.29 ;
3. DE PROCÉDER à l'amortissement exceptionnel de ce transfert sur une durée d’un an ;
4. DE CONSTATER la reprise de ces amortissements sur le même exercice.
2025.05.03 GARANTIE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU GROUPE DYNACITÉ POUR LA RÉHABILITATION DE 40 LOGEMENTS COLLECTIFS
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires
L'Établissement public local à caractère industriel où commercial Dynacité, organisme à vocation de bailleur social, a sollicité la garantie de la commune pour un emprunt d'un montant de 1 450 000 € destiné à financer la réhabilitation de logements situés 32 rue du Dépôt, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Le projet concerne la réhabilitation de 40 logements sociaux et s'inscrit dans le cadre de la transition énergétique.
L'emprunt sera garanti à hauteur de 100 % par la commune et sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les modalités suivantes :
+ __ Montant total : 1 450 000 €
° Durée de l'emprunt : 25 ans
° Produit : PAM
° Identifiant : 5663325
e Taux d'intérêt : Livret À + 3%
+ __ Modalité de révision : SR
< Amortissement : Amortissement prioritaire
° Périodicité : Annuelle
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 13 _"
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Conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent accorder leur garantie pour des emprunts contractés par des organismes œuvrant dans le domaine du logement social.
Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 172117 en annexe signé entre Dynacité Office Public de l'Habitat de
l'Ain, ci-après dénommé l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est demandé à la commune de se porter caution à hauteur de 100 % de l'emprunt d'un
montant total de 1 450 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions ci-dessus.
Article 1 : La collectivité accorde sa garantie à l'Établissement public local à caractère industriel ou commercial Dynacité pour l'emprunt d'un montant de 1 450 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les modalités décrites ci-dessus.
Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Le cautionnement solidaire de la collectivité est accordé pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec avis de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour le paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L'acte de cautionnement du prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise qu'il y a deux processus pour les demandes de garanties de prêt. Le premier concerne les constructions : une demande est faite en amont du projet car cela est liée à la délivrance d’un agrément. Pour la réhabilitation, il n’y a pas de délai réglementaire. C'est pourquoi chaque bailleur s'organise à sa convenance. Concernant Dynacité, leur choix est de le faire à la fin des travaux afin d'être au plus près du coût réel de la réalisation des travaux.
Monsieur CHRISTIN indique que son équipe s’abstiendra comme à chaque délibération sur ce sujet, car ils souhaitent que le portage financier soit partagé entre plusieurs collectivités et pas uniquement par la Ville.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 14 Monsieur le Maire en convient et attend un retour pour une répartition a minima tripartite avec le Département. Il ajoute que le projet de la rue du Dépôt se situe dans le périmètre du quartier politique de la ville.
Un second projet va démarrer rue Girod de l'Ain. Il s’agit du dernier bâtiment qui n’a pas fait
l’objet d’une réhabilitation thermique. Il complète en rappelant que tous les bâtiments aux alentours ont été réhabilités sur le plan énergétique et thermique.
Monsieur CHRISTIN dit qu’en revanche les réhabilitations intérieures n'ont pas été faites alors qu'il existe des situations très précaires.
Monsieur de BOISSIEU précise que sur Girod de l’Ain, un programme important de rénovation intérieure va être engagé également.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 6 abstentions (Groupes « Vivons notre Ville » et « Ambérieu
Citoyenne »}), DÉCIDE :
1. D'ACCORDER la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 1 450 000 € en principal souscrit par Dynacité auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations sous la référence 172117 (ligne de prêt 5663325), selon les caractéristiques financières et charges exposées ci-avant ;
2. D'ACCORDER la garantie communale pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par lemprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec avis de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour le paiement en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
3. DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
4. D'’AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie.
2025.05.04 CONVENTION DE CESSION DU CAMION MERCÉDÈS MULTILÈVE (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 3.2.2 Autres cessions
Au vu de la vétusté du camion MERCÉDÈS Multilève immatriculé 3672 VG 01, dont la Ville
est propriétaire (1° mise en service en 1996), à la probabilité croissante d'une mise hors service dudit véhicule pour raisons de sécurité et ayant assuré la continuité de service pour le transport logistique, la Ville envisage de céder ce véhicule.
Une mise en vente aux enchères sur la plateforme AGORASTORE n’a reçu aucune offre.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 15 prripétie" en
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Co En parallèle, la Ville a été destinataire
de 2 propositions, l'une en date du 19 mai 2025 d'un
montant de 8 000 € HT et l'autre en date du 2 juin 2025 d'un montant de 9 000 € HT.
La Ville d'Ambérieu-en-Bugey souhaite retenir l'offre la mieux-disante, à savoir :
L'ERUCUE Modèle Acquéreur Offre TTC
… | NO LIMIT | |
| MERCÉDES Multilève | Immatriculation 3672-VG-01 | 22 rue du Lac | 10 800 €
69 550 CUBLIZE |
LR re CEUX
Il est précisé que le véhicule est cédé dans l'état où il se trouve.
L'acquéreur s'engage expressément à n’'exercer aucun recours, notamment en cas de dysfonctionnement et plus généralement tout vice, apparent ou caché.
Au vu de la délibération n° 2020.02.07 en date du 28 mai 2020 portant délégations données au Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 et L. 2122-23 et fixant la compétence du Maire
pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € et en sa qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'établissement d’une convention de cession de ses biens au profit des différents acquéreurs et sur les montants de chaque vente.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER la convention de cession du bien passée avec l'acquéreur indiqué dans le tableau ci-dessus et telle que jointe en annexe ;
2. D’ACCEPTER la vente pour un montant total de 10 800 € TTC ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant pour le bien cédé.
2025.05.05 SPL OSER — RAPPORT DES MANDATAIRES POUR L'EXERCICE 2024 (Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.9 Participation à des société privées
La Commune est membre de la SPL d'efficacité énergétique dénommée SPL OSER depuis la délibération n° 12cm04-2 du 10 juin 2016, actant la prise de participation de la Ville à hauteur de 14 888 €.
Par délibération n° 2020.04.30 du 12 juin 2020, Monsieur Christian de BOISSIEU a été désigné représentant de la Ville à l'assemblée spéciale de cette société.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 16 prete" en
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ês Cette société a pour objet, sur le territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Conformément aux dispositions légales, les représentants de la collectivité au sein des assemblées de la SPL doivent rendre compte annuellement de l’activité de la société et des décisions prises.
Le rapport des mandataires pour l'exercice 2024, joint en annexe, présente l’activité, les orientations et les décisions prises par la SPL OSER au cours de l’année écoulée.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER le rapport des mandataires de la Ville au sein de la SPL OSER pour l'exercice 2024 joint en annexe à la présente délibération ;
2. DE PRENDRE ACTE des informations contenues dans ce rapport ;
3. DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à la SPL OSER et de procéder aux formalités nécessaires.
2025.05.06 RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA SPL OSER À LA SUITE DU CONTRÔLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES —
EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.9 Participation à des société privées
La Commune a, par délibération n° DL100616AMCO02 en date du 10 juin 2016, accepté la prise
de participation de la Ville d'Ambérieu-en-Bugey dans le capital de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique — SPL OSER à hauteur de 14 888 €.
La SPL OSER a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.
L'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent, après débat, sur un rapport écrit présenté au moins une fois par an par leurs représentants. Ce rapport porte notamment sur les modifications statutaires et les informations financières consolidées.
Le Conseil Municipal a, par délibération n° 2020.04.30 du 12 juin 2020, désigné Monsieur Christian de BOISSIEU, en qualité de représentant de la collectivité aux Assemblées générales de la SPL OSER ainsi qu'à l'Assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 17 _"
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G participation est trop faible pour permettre une représentation directe au conseil
d'administration.
La Chambre Régionale des Comptes a formulé plusieurs observations et recommandations concernant les exercices 2016 et suivants à la SPL OSER qui a entrepris des mesures
correctives et mis en œuvre un plan d'action en conséquence.
Un point spécifique de l'ordre du jour du Conseil d'Administration du 9 juillet 2024 a porté sur la recommandation unique formulée par la CRC :
« Solliciter l'avis du Comité des Engagements et des Investissements (CEI) pour tout projet de rénovation énergétique, quel que soit son portage contractuel. »
Après présentation par le Président et le Directeur Général, le Conseil d'Administration a décidé, à l'unanimité, de suivre cette recommandation et de modifier le règlement intérieur afin d'imposer l'avis du CEI pour tout projet de rénovation énergétique.
Cette mesure, approuvée lors du Conseil d'Administration du 30 août 2024, vise à renforcer la
transparence et le contrôle des projets, même si elle implique une organisation plus fréquente des réunions.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE PRENDRE ACTE du rapport détaillant les actions entreprises par la SPL OSER à la suite du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes ;
2. D’APPROUVER les orientations et mesures présentées :
3. DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier la présente délibération à la SPL OSER et de procéder aux formalités nécessaires.
2025.05.07 LIEUDIT « CLOS DE TRICAUD » - ACQUISITION DE TERRAIN (Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1 Acquisitions
En vue de la requalification du chemin du Plâtre et de la création de la rue du Parc, voie
longeant le Clos de Tricaud et reliant le chemin du Plâtre au nouveau carrefour à aménager à l'entrée de Vareilles, la Commune a recueilli auprès de Monsieur Paul de TRICAUD, Monsieur Louis de TRICAUD et Monsieur Henri de TRICAUD une promesse pour la vente d'environ 2 500 m° à prendre dans les parcelles cadastrées sous les n° 904, 905 et 909 de la section
BD, sises lieudit « Clos de Tricaud », en zone UAj du Plan Local d'Urbanisme.
Cette transaction est envisagée moyennant :
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 18 - un euro symbolique pour environ 200 m? à prendre dans les parcelles BD n° 905 et 909,
pour l'aménagement du virage sis au Nord- Est,
- 4<€le m° pour environ 300 m° à prendre dans les parcelles BD n° 905 et 909, correspondant à une bande d'une largeur de 2 m le long du chemin du Plâtre, soit la somme d'environ 1 200 €,
- un euro symbolique pour environ 1 000 m°? à prendre au Sud de la parcelle BD n° 905,
- 4€ le m° pour environ 500 m? à prendre dans les parcelles BD n° 905 et 904, pour l'aménagement du virage au Sud-Est, soit la somme d’environ 2 000 €,
- 4£€le m° pour environ 500 m° à prendre dans la parcelle BD n° 905, pour l'aménagement de la nouvelle voirie, soit la somme d'environ 2 000 €,
soit la somme globale d'environ 5 200 €, étant précisé que le montant exact de cette transaction sera déterminé par l'établissement d'un plan de division.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE SE PORTER ACQUÉREUR auprès de Monsieur Paul de TRICAUD, Monsieur Louis de TRICAUD et Monsieur Henri de TRICAUD d'environ 2 500 m° à prendre dans les
parcelles cadastrées sous les n° 904, 905 et 909 de la section BD, sises lieudit « Clos de Tricaud », moyennant la somme globale d'environ 5 200 €, en vue de la requalification du
chemin du Plâtre et de la création de la rue du Parc, voie longeant le Clos de Tricaud et
reliant le chemin du Plâtre au nouveau carrefour à aménager à l'entrée de Vareilles.
2. DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre et les frais de notaire pour l'établissement de l'acte de vente seront pris en charge par la Commune ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
4. DE DIRE que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2025.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 19 2025.05.08 CONVENTION EN VUE DE LA CRÉATION D'UNE SERVITUDE D’ D'OCCUPATION DU TRÉFONDS PAR UNE C CANALISATION PRIVÉE DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREÉES AP N° 697 ET 699
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.3 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
En vue de la construction d’une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AP n° 287, 866 et 875 sises rue Henri Dunant, la Commune a été destinataire d'une demande de création de servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux pluviales afin de traverser les parcelles communales cadastrées AP n° 697 et 699, puis la parcelle AP n° 733 appartenant au Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu en Bugey (SERA) pour rejoindre lexutoire naturel, à savoir le ruisseau « Petit Gardon ».
A noter que cette solution en terrains naturels éviterait l'ouverture longitudinale de la rue Henri Dunant et une tranchée dans le plateau surélevé que le SERA a récemment refait à neuf suite à ses travaux de réalisation du déversoir d'orage de la Croix Saint-Georges.
En qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi d'une servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux pluviales de diamètre 100 mm sur les parcelles communales cadastrées AP n° 697 et 699 sans indemnisation compensatoire.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de servitude d'occupation du tréfonds par une
canalisation d'eaux pluviales de diamètre 100 mm sur les parcelles communales
cadastrées AP n° 697 et 699 au profit des parcelles AP n° 287, 866 et 875 sises rue Henri
Dunant, sans indemnisation compensatoire :
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents
afférents à ce dossier.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 20 _"
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2025.05.09 CONVENTION EN VUE DE L'ALIMENTATION DE BORNES ÉLECTRIQUES LA BRILLATTE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AO n° 1047
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d’une demande d'ENEDIS pour réaliser l'alimentation de bornes électriques, Place Charlotte Duclos, sur la parcelle cadastrée AO n° 1047 dont les détails sont décrits dans la convention ci-jointe.
Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi :
- d’une convention de mise à disposition pour l'alimentation électrique sur la parcelle AO n° 1047,
-__ d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine d’une longueur de 5 ml environ.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit du déploiement des bornes électriques sur le domaine public pour recharger les véhicules.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
4. DE CONSENTIR une convention de mise à disposition pour l'alimentation électrique sur la parcelle AO n° 1047 ;
2. D'ÉTABLIR à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine d’une longueur de 5 ml environ ;
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous
documents afférents à ce dossier ;
4. D’AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint à la
convention.
2025.05.10 CONVENTION EN VUE DE L'ALIMENTATION DE BORNES ÉLECTRIQUES RUE PHOENIX SUR LA PARCELLE CADASTREE BT n° 239
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d’une demande d'ENEDIS pour réaliser l'alimentation de bornes électriques, rue Phoenix, sur la parcelle cadastrée BT n° 239 dont les détails sont décrits dans la convention ci-jointe.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 21 Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi :
- d'une convention de mise à disposition pour l'alimentation électrique sur la parcelle BT n° 239,
- d'établir à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine d'une longueur de 30 ml environ.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de mise à disposition pour l'alimentation électrique sur la parcelle BT n° 239 :
2. D'ÉTABLIR à demeure dans une bande de 3 m de large une canalisation souterraine d’une longueur de 30 ml environ :
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous
documents afférents à ce dossier ;
4. D’AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint à la
convention.
2025.05.11 TRAVAUX DE SAUVEGARDE SUR LE SITE CASTRAL DE SAINT-GERMAIN D’ AMBÉRIEU : MODIFICATION DE LA LA A DÉLIBÉRATION N° 2025 2025.04. 4.31 DU 19 JUIN 2025 PORTANT APPROBATION DI DES TRAVAUX DE SAUVEGARDE E ET DEMANDE _DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT ET DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(Rapporteur: Aurélie PETIT)
Nomenclature 7.8 Subventions d'équipement
Par délibération n° 2025.04.31 du 19 juin 2025, il avait été adopté le projet de travaux de
sauvegarde et de recherches de financements sur le site de l’ancien château de Saint- Germain.
Suite à de nouveaux éléments concernant les financements et leurs seuils, il convient de
modifier le plan de financement initialement proposé :
État, DRAC : Région Communauté de | Etes Auvergne- Conseil communes de la RER SES Fonds Montant HT ravaux sur Rhône-Alpes : | Départemental | Plaine de l'Ain: | P LDTES de
HTEMSOnNE monuments Plan de de l'Ain : Fonds de DES commune historiques | préservation et concours puo'iq
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 22 pmbér®" en ey
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& de mise en développement
valeur du ne touristique
patrimoine | historique bâti
346 895 € 69 379 € 34 689 € 38 158 € 93 662 € 17 345 € 93 662 €
Le plan se retrouve ainsi modifié comme suit :
B Conseil LL LEE AE État, DRAC : Rhône-Alpes : | Départemental RDS AE IE Fondation du Fonds
Hoi uS travaux sur Dames SU Fonds de prnmere | propres de prévisionnel préservation et Aide au Souscription la monuments . nr concours . commune en de mise en patrimoine A publique historiques — .…. | développement valeur du historique bâti Le ue touristique patrimoine
346 895 € 69 379 € 34 689 € 48 565 € 93 662 € 6 938 € 93 662 €
La Commission Municipale Culture et Patrimoine lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel modifié tel que détaillé ci-dessus ;
2. DE MODIFIER la délibération n° 2025.04.31 du 19 juin 2025 portant approbation des travaux de travaux de sauvegarde et demande de participations financières de l'Etat et des collectivités territoriales ;
3. DE SOLLICITER la participation financière de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cadre de leurs dispositifs respectifs ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
2025.05.12 OUVERTURE D'UN CENTRE DE LOISIRS EXTRASCOLAIRE À GESTION MUNICIPALE
(Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
L'accueil extrascolaire était, depuis de nombreuses années, organisée par le Centre de Loisirs du Château des Echelles, soutenu par la Ville.
Cependant, suite à une demande croissante des familles pour l'accueil des enfants de niveau maternelle (3-4 ans), la Ville a mis en place en septembre 2022, un centre de loisirs municipal
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 23 pour l'accueil des enfants de cette tranche d'âges les mercredis périscolaires (mercredis des semaines scolaires) avec une capacité maximale atteinte à 50.
Les périodes de vacances scolaires présentant une légère baisse en effectifs au pôle petite enfance, quelques enfants y sont accueillis. Le Château des Échelles assure l'accueil des enfants à compter de 4 ans révolus, voir 5 ans. Aussi, il n'existe pas d'accueil extrascolaire dédié pour les enfants de 3-4 ans scolarisés.
Dans le cadre du renouvellement de la convention d'objectifs pluriannuelle avec le centre de loisirs du Château des Échelles, la Ville a souhaité donner en orientation prioritaire la prise en charge de cette tranche d'âge par l’association. Cependant, la mise en œuvre d'un tel objectif nécessite du temps et l'adaptation de l’organisation.
En l'attente, face à la demande de plus en plus importante de familles dont certaines ont des enfants fréquentant le centre de loisirs municipal les mercredis, il est proposé d'offrir une possibilité d'accueil municipal également durant les vacances scolaires. Il convient de présenter les modalités d'organisation prévisionnelles pour l'accueil de 16 enfants sur 3 périodes de vacances scolaires (automne, hiver et printemps).
Les objectifs attendus sont les suivants :
- offrir un service d'accueil extrascolaire, en dehors des temps scolaires : petites
vacances scolaires d'Automne, d'Hiver et de Printemps,
- accompagner les familles pour la conciliation vie familiale/vie professionnelle,
- proposer un lieu d'accueil sécurisant et éducatif pour les enfants de maternelle.
Les conditions d'accueil seraient identiques à celles du centre de loisirs périscolaires : lieu, horaires d'ouverture, formules proposées aux familles.
Cette extension de service nécessite l'intervention du personnel de la Direction Action Éducative et Vie Scolaire, une augmentation de fraction pour certains agents (animatrices, agents d'entretien), ainsi qu'un aménagement de leur emploi du temps. Une animatrice référente sera également présente chaque journée d'accueil.
Ainsi, la collectivité assure une cohérence éducative avec un personnel repère et ressources sur les différents temps de vie des enfants, temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Cet accueil fera l’objet d’un conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales et un financement en mode expérimentation sur l'enveloppe de territoire du Bugey.
Il convient donc de modifier le règlement intérieur actuellement en place pour l'accueil périscolaire du mercredi et de l'appliquer aux périodes de vacances, joint en annexe.
Les tarifs seront également identiques (avec formule à la journée uniquement pour se caler à l'organisation du centre de loisirs associatif) tels que votés par délibération n° 2025.04.33 du 19 juin 2025.
La Commission Municipale Action éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 24 La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER l'ouverture d'un centre de loisirs extrascolaire à gestion municipale pour les trois périodes de vacances scolaires : Automne, Hiver et Printemps
2. DE MODIFIER le règlement municipal concernant l'accueil des mercredis en l'étendant, sans autre modification, aux périodes de vacances précitées ;
3. DE DIRE que la tarification appliquée à l'accueil périscolaire du mercredi à la journée sera identique sur lesjournées d'ouverture du centre des périodes de vacances scolaires ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;
5. DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget VCDL Vacances Centre de Loisirs nature 7067.
2025.05.13 PÔLE PETITE ENFANCE - RÉFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF —
CONVENTION DE PARTENARIAT (Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.6. Emploi — Formation professionnelle
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants définit les modalités d'intervention du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAÏ.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant (Article R. 2324-46-2 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021), le gestionnaire d'une crèche collective ou halte-garderie mentionnée au 1° de l'article R. 2324-17 doit respecter la durée minimale d'intervention. Pour le Multi-accueil l'Arc-en-ciel, cette durée représente 50 heures annuelles, dont 10 heures par trimestre.
L'article R. 2324-39 précise que la fonction de RSAI peut être exercée par un médecin
possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant, une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice, une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier. Les modalités de calcul de ces trois années d'expérience sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
Suite à la démission du Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAÏ) du Pôle petite enfance « Arc- en-Ciel » en date du 15juin 2025, il est proposé de conventionner avec une nouvelle référente, infirmière Puéricultrice Diplômée d'Etat.
Le projet de convention joint en annexe précise les modalités du partenariat.
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La Commission Municipale Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de partenariat avec le RSAI :
2. D’ACCEPTER l'indemnité de 50 € par séance d’une heure, ainsi que les frais de transport
sur la base des indemnités kilométriques fixées par le gouvernement ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier :
4. D’AUTORISER le RSAI à effectuer ses missions telles que définies dans le décret
n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
2025.05.14 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS « MAÎTRISE DE LA LANGUE » (Rapporteur: Liliane FALCON)
Nomenclature : 8.5 Politique de la Ville, habitat, logement
Depuis 2014, la Ville d'Ambérieu-en-Bugey et ses partenaires de la Politique de la Ville accompagnent les projets de maîtrise de la langue française afin de favoriser l'insertion sociale et socioprofessionnelle des habitants. Cet accompagnement se fait sous forme d'ateliers hebdomadaire et de parcours d'apprentissage par niveau, avec une logique de progression. Début 2025, la Ville a appris la dissolution de l'association Atelec qui portait la majorité des actions de maîtrise de la langue française.
Aussi, lors du Comité de pilotage de la Politique de la Ville de février 2025, les partenaires ont souhaité conduire un état des lieux des besoins en maîtrise de la langue sur le territoire. Ce dernier a été rendu en mai 2025 et présente les 3 nouvelles modalités à déployer sur la commune. Suite à la consultation de plusieurs organismes, le Comité de pilotage de la
Politique de la Ville de mai 2025 a attribué les actions à 3 opérateurs.
a) Autonome à Ambérieu — Attribué à Leo Lagrange Formations - faciliter l'intégration des personnes en situation régulière en accompagnant l'apprentissage de la communication en langue française dans la vie quotidienne pour gagner en autonomie dans l'appréhension et l'investissement de la cité : « Je découvre mon lieu d'habitation, mon quartier, ma ville ; Je connais et je comprends des démarches administratives et personnelles ; J'identifie des services de la ville et je les utilise en fonction de mes besoins ; Je consolide mes acquis linguistiques ».
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 26 b) Atelier sociolinguistique pré-emploi — Attribué à Go-on formations - améliorer ses connaissances de l’environnement socioprofessionnel pour, dans la suite de son parcours, être en mesure d'élaborer un projet professionnel, - consolider ses compétences linguistiques et / ou ses compétences de base en lien avec les prérequis à l'insertion professionnelle.
c) Plateforme Linguistique de Proximité — Attribué à Ecrit 01
- accueillir, identifier et orienter toute personne ayant un besoin d'apprendre la langue française dans une logique de parcours d'insertion sociale ou socioprofessionnelle, - faire des points d'étapes et des bilans réguliers avec les publics afin de favoriser la logique de parcours,
- animer et coordonner l'offre partenariale du réseau des acteurs de la maîtrise de la langue pour une meilleure lisibilité des dispositifs linguistiques auprès des orienteurs et prescripteurs, et pour une meilleure cohérence au service des publics.
La Ville d'Ambérieu-en-Bugey souhaite soutenir les projets « Autonome à Ambérieu » et « Plateforme linguistique de proximité ». Les partenaires de la Politique de la Ville (État et
Département) participent également au financement ou cofinancement des projets retenus.
Ilest proposé d'attribuer une subvention de 8 000 € à « Leo Lagrange formations » pour mettre en œuvre les sessions de l’action Autonome à Ambérieu, conformément au projet validé par le Comité de Pilotage.
Il est proposé d'attribuer une subvention de 3 600 euros à « Ecrit 01 » pour mettre en œuvre
la Plateforme linguistique de proximité conformément au projet validé par le Comité de Pilotage.
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 11 septembre 2025 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire explique qu’une étude a été réalisée sur le bassin d'emploi de la Plaine de l'Ain. La majorité des travailleurs, plus de 1 000, sont résidents de la commune. Il est donc essentiel de pouvoir accompagner les travailleurs qui en ont besoin.
Madame QUELIN souhaite savoir si ces formations seront réalisées sur Ambérieu.
Monsieur le Maire confirme que tout sera réalisé à Ambérieu.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à Funanimité, DECIDE :
1. DE SOUTENIR le projet « Autonome à Ambérieu », à hauteur de 8 000 € auprès de
l'opérateur « Léo Lagrange formations », dans le cadre de l'appel à projets Politique de la
Ville 2025 ;
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2. DE SOUTENIR le projet « Plateforme linguistique de proximité », à hauteur de 3 600 €
auprès de l'opérateur « Ecrit 01 », dans le cadre de l'appel à projets Politique de la Ville
2025 ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à ces projets afin de
déterminer les modalités de versement ou de mise en œuvre spécifiques.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à déguster la cuvée 2024 des
vignes du Grand Dunois.
Madame PETIT rappelle que ce weekend se tiennent les journées du patrimoine. Un
programme a été élaboré en lien avec de nombreux partenaires.
Madame GRIMAL rappelle que la ville accueille les représentants de Mering du 19 au
22 septembre.
Monsieur BOURDIN rappelle que le 4 octobre se tient l'évènement Nettoie ta ville.
Monsieur le Maire lève la séance à 18h55
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2025 est approuvé et affiché le 23 septembre 2025.
Daniel FABRE Philippe DI PERNA
Maire d'Ambérieu en Bugey Secrétaire de séance
Notes explicatives de synthèse du Conseil Municipal du 16 septembre 2025 28