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Déliberation - Delib 2025 48 vente de peupliers
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 48 vente de peupliers)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20251013-2025DE048_048-DE
Reçu le 14/10/2025
République Française N° 2025/48 Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| Séancedul8octobre2025
Membres en exercice: 18. L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à vingt heures trente, Membres présents 13 le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu Pouvoirs 2 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en Membres absents 5 date du 08 octobre 2026.
Membres Présents :
Michel CAUSSE; Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL, Elian
BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Pierre GRIMAL ;
Pour : 15 Claudine GRIMAL : Aude JALADE, Philippe ANTOINE, Vincent Contre : 0 NICOULEAU ; Josette VAYSSE : Jean-Michel RECOULES, Abstention:
Vote à l'unanimité
Procurations :
Sophie MOULY à Aude JALADE ; Miche LAURENS à Pierre GRIMAL
Absents excusés: Angélique MASSOL Martine ALBUCHER
Fabienne VERGNES
Président de séance : Michel CAUSSE, Secrétaire de Séance : Aude JALADE,
: OBJET DE LA DELIBERATION: VENTE D'UN LOT DE PEUPLIERS SITUES ROUTE DE LINCOU.
Exposé de Monsieur Le Maire,
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les parcelles n° 207 et 1020 section
M - sises route de Lincou - appartenant au domaine privé de la commune {ancien parcours
sportif) ont été valorisées il y a une trentaine d'année par la plantation d'arbres divers dont
des peupliers.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code forestier ;
Vu le budget communal et Les dispositions relatives aux cessions de biens ;
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Reçu le 14/10/2025
Vu la proposition d'achat de la société SAS FOREST ENERGIE sise Z.A, La Sigourre 81290
LABRUIGUIERE en date du 12 septembre 2025, offrant Le prix de dix mille euros pour une
coupe rase de peupliers et uhe éclaircie de chênes rouges ;
Vu l'avis des services techniques de la Commune ;
Considérant l'intérêt pour La commune de valoriser ce lot de peupliers arrivés à maturité ;
Considérant que la coupe, l'abattage, Le façonnage, le débardage et l'enlèvement seront
effectués à la charge de l'acquéreur, sous sa responsabilité et dans le respect de la
réglementation en vigueur (sécurité, environnement, circulation) ;
Considérant que les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de 5 mois à
compter de la notification, et que les lieux devront être remis en état ;
Considérant que le produit de la vente sera inscrit en recettes au compte produits des
services du domaine et ventes diverses,
Le Conseil Municipal
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
Vu la proposition d'achat de la société SAS FOREST ENERGIE
DECIDE : à l'unanimité
Article 1 - Autorisation de vente : La commune vend à SAS FOREST ENERGIE, le lot de
peupliers et d’une partie de chênes rouges situés section M n° 207 et 1020, pour Le prix
global et forfaitaire de 10 000 € TTC (dix mille euros) comme précisé dans la proposition ci-
jointe, La vente porte sur Le bois sur pied. Les opérations d’abattage, de façonnage, de
débardage et d'enlèvement sont à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 2 - Modalités d'exécution et de sécurité : Les travaux seront réalisés dans le
respect des règles de l’art, des arrêtés municipaux et préfectoraux applicables, du Code
forestier et de la réglementation environnementale, L'acquéreur prendra toutes mesures
utiles pour assurer la sécurité du chantier et la protection des personnes et des biens
(signalisation, balisage, plan de prévention), La remise en état des lieux (retrait des
rémanents gênants, remise en état des accès) est à la charge de l'acquéreur.
Article 3- Délais : Les opérations devront être achevées dans un délai de 5 mois à compter
de la notification de la présente délibération et de la signature des documents contractuels.
À défaut, La commune pourra prononcer la caducité de la vente après mise en demeure
restée sans effet. |
Article 4 - Paiement et garanties : Le prix sera versé à la commune avant tout
commencement des opérations d’abattage, Une attestation d'assurance responsabilité
civile et, Le cas échéant, une garantie financière seront fournies par l'acquéreur avant
l'ouverture du chantier.
Article 5 - Imputation budgétaire : Le produit de la vente sera imputé au budget
communal, chapitre 77, article 775 - Produits des cessions compte 7022 M57,
213 Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20251013-2025DE048_048-DE
Reçu le 14/10/2025
Article 6 - Autorisation de signature : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout
document afférent à la présente vente, y compris le contrat de vente, les arrêtés de
circulation nécessaires et toute pièce utile.
Article 7 - Publicité, transmission et voies de recours : La présente délibération sera
affichée et transmise au contrôle de légalité conformément aux dispositions en vigueur.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel CAUSSE Aude JALADE
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